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Ils ont saisi la juridiction prud'homale pour contester la rupture de leurs contrats de travail et obtenir paiement de diverses sommes. Examen des moyens Sur le premier moyen des pourvois n°J 22-23.901, K 22-23.902, M 22-23.903 et N 22-23.904, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 5.

manifestement pas de nature à entraîner la cassation et le troisième est irrecevable. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. La société fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de la salariée est nul et de la condamner à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité pour licenciement nul et d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, alors : « 1°/ que la société ICPF & PSI reprochait à Mme [N] d'avoir refusé de délivrer une certification à un client de la société, pour des motifs qu'elle avait qualifiés de "non-conformités majeures" et qui résultaient, en réalité, de ce que ce client avait envoyé une copie, en recto, de sa pièce d'identité et de son passeport sur un même scan et de ce qu'il n'apportait prétendument pas de preuves tangibles d'activité sur la période 2015 à 2018 alors qu'il s'agissait d'un professionnel ayant plus de trente ans…

salariale et indemnitaire. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à régler au salarié diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et de rappel de salaires pour la période de mise à pied conservatoire, outre les congés payés afférents à ces sommes, alors : « 1°/ qu'en matière de licenciement disciplinaire, si la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés à l'encontre du salarié et les conséquences que l'employeur entend en tirer quant aux modalités de rupture, il appartient au juge de qualifier les faits invoqués ; que si, par ailleurs, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, d'une liberté d'expression à laquelle il ne peut être apporté que des restrictions justifiées par la nature de la…

pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le quatrième moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de condamnation de l'employeur au paiement d'une certaine somme à titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires non rémunérées, d'indemnité compensatrice de congés payés afférents et d'indemnité de travail dissimulé, alors « que le cadre dirigeant participe à la direction de l'entreprise ; qu'en jugeant que ce statut s'appréciait au regard de trois critères, celui de l'autonomie dans l'emploi du temps, celui de l'habilitation à prendre des décisions de façon largement autonome et celui de la rémunération parmi les plus élevées de l'entreprise, sans constater qu'il participait effectivement à la direction de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

sous forme de dispositif ; que ce dispositif doit être intelligible ; qu'en l'espèce, M. [C] formulait plusieurs demandes puisqu'il sollicitait, d'une part, que son licenciement soit jugé sans cause réelle et sérieuse et que lui soient en conséquence alloués des dommages-intérêts, une indemnité de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents et un rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire et des congés payés afférents, d'autre part, des dommages-intérêts pour rupture vexatoire et abusive, et, enfin, un rappel d'heures supplémentaires et congés payés afférents, des dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, et une indemnité pour travail dissimulé ; que le conseil de prud'hommes d'Arras, dans son jugement du 21 octobre 2021, frappé d'appel, avait jugé que le licenciement de M.

Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le second moyen Enoncé du moyen 12. La société sortante fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail des salariés à ses torts à effet au 26 octobre 2022, de la condamner à leur payer diverses sommes à titre de rappel de salaire du 1er janvier 2018 au 31 août 2022 et au titre des congés payés afférents ; à titre d'indemnité légale de licenciement ; à titre d'indemnité compensatrice de préavis et au titre des congés payés afférents ; à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure suivie en première instance et en appel, de lui ordonner de remettre aux salariés une attestation pour Pôle emploi, un certificat de travail et un bulletin de salaire récapitulatif conformes à l'arrêt attaqué, de la condamner à payer à la société…

par le premier moyen ayant écarté des débats les pièces de la salariée numérotées 48 et 59 s'étendra à celle des chefs de dispositif visés par le présent moyen en application de l'article 624 du code de procédure civile. » 10. Par son quatrième moyen, la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires, de congés payés afférents et d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, alors « que la cassation du chef de dispositif attaqué par le premier moyen ayant écarté des débats les pièces de la salariée numéros 48 et 59 s'étendra à celle du chef de dispositif visé par le présent moyen en application de l'article 624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 11.

Le 2 mai 2018, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin qu'il soit jugé que son licenciement était nul ou, subsidiairement, qu'il ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, et que lui soient allouées différentes sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, pour harcèlement moral, pour manquement à l'obligation de sécurité, ainsi qu'au titre des bonus 2016 et 2017 et des congés payés afférents. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens et sur le troisième moyen, pris en sa quatrième branche 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le troisième moyen, pris en ses trois premières branches Enoncé du moyen 5.

La société fait grief à l'arrêt de confirmer la décision entreprise en celles de ses dispositions ayant statué sur l'insuffisance professionnelle, d'annuler le licenciement de la salariée, d'ordonner sa réintégration et de la condamner à lui payer la somme de 64 600 euros bruts au titre du préjudice financier subi du fait du licenciement annulé, outre 6 460 euros bruts au titre des congés payés afférents, alors « que tout jugement doit être motivé et que la contradiction de motifs constitue un défaut de motif ; qu'en l'espèce, dans son dispositif la cour d'appel ''confirme la décision entreprise en celles de ses dispositions ayant statué sur l'insuffisance professionnelle'' qui ''dit que le licenciement de la salariée est intervenu sans cause réelle et sérieuse'' puis ''annule le licenciement de la salariée et ordonne sa réintégration'' ; qu'en statuant ainsi, par des motifs…

et en paiement de sommes salariales par la société Carrefour proximité France, venant aux droits de la société Erteco France. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de rejeter les demandes du salarié de rappels d'heures de délégation du 21 décembre 2011 au 22 janvier 2013 et de congés payés afférents Enoncé du moyen 6.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 6. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre des congés payés pour la période du 14 février au 5 septembre 2014, de l'avantage en nature pour la période du 14 février au 5 septembre 2014, des salaires pour la période du 5 septembre au 31 décembre 2014, des congés payés pour la période du 5 septembre au 31 décembre 2014, et de l'avantage en nature voiture pour la période du 5 septembre au 31 décembre 2014, alors « que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ; qu'en l'espèce, M.

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à ce qu'il soit jugé que son départ en retraite soit requalifié en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de ses demandes de dommages-intérêts au titre de cette rupture injustifiée, de versement de l'indemnité forfaitaire pour méconnaissance du statut protecteur, d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents et d'indemnité de licenciement, alors « que le départ à la retraite du salarié est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de son départ à la retraite, remet en cause celui-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou…

qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le second moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 7. L'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer nul le licenciement notifié le 22 janvier 2018 et de le condamner à payer au salarié des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, d'indemnité de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de rappel de salaire, outre les congés payés afférents ainsi qu'au syndicat une somme à titre de dommages-intérêts pour atteinte à l'intérêt collectif de la profession, alors : « 1°/ que la nullité du licenciement prévue à l'article L.

[P] de ses demandes au titre de l'indemnité spéciale de licenciement, Statuant à nouveau sur les chefs infirmés . Condamner la SAS Global concept à régler à Mme [P] les sommes suivantes : . 8 517, 93 euros à titre de solde d'indemnité spéciale de licenciement, . 5 403, 40 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, . 540, 34 euros au titre des congés payés sur préavis, Y ajoutant . Condamner la société Global concept à régler à Mme [P] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel . Condamner la SAS Global concept aux entiers dépens de première instance et d'appel. MOTIFS Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L.

Monsieur [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 14 mai 2019 afin de contester son licenciement et de voir la société condamnée à lui verser des sommes au titre des heures supplémentaires et du travail dissimulé. Par jugement en date du 24 janvier 2022, le conseil de prudhommes de Paris a : - Condamné la société à verser à Monsieur [B] les sommes suivantes : - 21.500 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 2.150 € au titre des congés payés y afférents, - 1.791,66 € à titre d'indemnité légale de licenciement, - 10.750 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, - 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Rejeté le surplus des demandes, - Condamné la société aux dépens.

, de recherche étendue y afférant destinée à lui proposer un poste adapté, et absence de mention de l'impossibilité de reclassement au sein de la lettre de licenciement, *15.828,23 € nets de rappel au titre de l'indemnité spéciale de licenciement, *7.072,76 € bruts d'indemnité compensatrice de préavis afférant à l'indemnité spéciale de licenciement (congés payés inclus), *3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en cause d'appel, -Confirmer la condamnation de première instance au titre de l'article 700 pour 1.500 €, -Dire que les sommes auxquelles la société Mobilier Nordique [Localité 3] sera condamnée à payer à M.[I] porteront intérêts au taux légal avec leur capitalisation à compter du jour de sa demande, -Rejeter les demandes adverses, -Condamner la société Mobilier Nordique [Localité 3] aux entiers dépens de première instance et d'appel. M.

2 et en ce qu'il l'a débouté de sa demande au titre du harcèlement moral, - Juger que Mr [Z] n'a pas été payé des salaires prévus par la Convention Collective pour le poste occupé, - Condamner l'employeur à régler à Mr [Z] les sommes suivantes : - 14 037,23 euros à titre de rappel de salaire sur les années 2015 à fin septembre 2019, outre 10% de congés payés, - 108,88 euros par mois à compter du 1er octobre 2019 outre 10% de congés payés, - Juger que Mr [Z] a été victime de harcèlement moral - Condamner l'employeur à régler à Mr [Z] la somme de 7 500 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral - Condamner l'employeur à régler à Mr [Z] la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile - Dire que les sommes dues porteront intérêts au taux légal à compter de la saisine du Conseil de Prud'hommes, outre la capitalisation des intérêts - Condamner…

juger que la rupture de son contrat de travail produit les effets à titre principal, d'un licenciement nul et à titre subsidiaire, d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamner l'association IFRASS, au paiement de la somme de 10 214,40 euros au titre de l'indemnité de préavis (4 mois de salaire), outre la somme de 1 021,44 euros au titre des congés payés y afférents dès lors qu'elle est signataire de l'annexe 6 de la convention collective applicable, - condamner l'association IFRASS, au paiement à titre principal de la somme de 61 286,40 euros à titre de justes dommages et intérêts correspondant à 24 mois de salaire en réparation du préjudice subi pour licenciement nul et à titre subsidiaire au paiement de la somme de 28 089,60 euros à titre de justes dommages et intérêts correspondant à 11,5 mois de salaire pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - débouter…

dire et juger que les barèmes de dommages-intérêts institués par l'article L. 1235-3 du code du travail sont contraires à l'article 24 de la charte sociale européenne et à l'article 10 de la convention n°158 de l'organisation internationale du travail, en conséquence en écarter l'application, - dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail : 10 000 euros, - indemnité compensatrice de préavis : 3 024,30 euros, - congés payés afférents : 302,43 euros, - indemnité spéciale de licenciement : 2 472,03 euros, - solde d'indemnité compensatrice de congés payés : 1 512 euros, - dommages-intérêts pour rupture produisant les effets d'un licenciement nul : 25 000 euros, - article 700 du code de procédure civile : 2 000 euros, - intérêt au taux légal à compter du jour de l'introduction de l'instance, - capitalisation des intérêts, - dépens, - exécution provisoire (article 515 du…

Condamné la SARL Lycée Professionnel Privé [2], en la personne de son représentant légal à verser à Monsieur [O] les sommes suivantes : *6 638,84 euros au titre de rappel de salaire, *99 915,08 euros au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, *10 247,70 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, *1 024,70 euros au titre des congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de préavis, *44 549,70 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, *24 588,84 euros au titre du préjudice résultant de la perte de la complémentaire santé, *20 000 euros au titre du préjudice moral, Prononcé l'exécution provisoire à intervenir, Dit que les rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R1454-14 du code du travail, dans la limite de 9 mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire sont de droit exécutoire en application de…