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4°) le syndicat CGT Nettoyage, dont le siège est 3, rue du Château d'Eau à Paris (10e), 5°) M. Serge Z..., délégué CGT, demeurant ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), 6°) Mme Denise X..., déléguée syndicale CFE/CGC, demeurantroupe NEF BP 103 à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), 7°) Mme Madeleine A..., déléguée syndicale CGT/FO, demeurantroupe NEF BP 103 à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), 8°) M. Y... Sanchez, délégué syndical CFDT, demeurantroupe NEF BP 103 à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), 9°) M. Daniel B..., mandaté par CFDT, demeurantroupe NEF BP 103 à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 juin 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 412-11, L. 412-15, L. 435-4 et R. 435-1 du Code du travail ; Attendu que la Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexesForce ouvrière (FGTA-FO) a, par lettre du 27 mai 1983, désigné M.

3°) du syndicat CGT du commerce des services de la distribution et des hôtels-cafés et restaurants, dont le siège est ... (3ème), 4°) de M. Gérard B..., demeurant ... (9ème), 5°) de M. Gérard X..., demeurant ... (9ème), 6°) de M. Christian C..., demeurant ... (9ème), 7°) de Mme Colette Z..., demeurant ... (9ème), 8°) de Mme Christiane Y..., demeurant ... (9ème), 9°) de M. Abdelkader A..., délégué syndical, demeurant ... (9ème), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 juin 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Boittiaux, Bèque, Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mmes Beraudo, Bignon irard-Thuilier, conseillers référendaires, M.

L'annulation sur recours contentieux d'une décision de l'inspecteur du Travail autorisant le licenciement d'un salarié protégé, à laquelle est assimilable l'annulation sur recours contentieux d'une décision de l'inspecteur du Travail se déclarant incompétent pour statuer sur la demande d'autorisation de licenciement, au motif que le salarié n'est pas ou n'est plus protégé, emporte pour le salarié concerné, et s'il le demande dans un délai de 2 mois à compter de la notification du jugement d'annulation, réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent. Il en résulte que l'intéressé, dont le contrat de travail n'a pas été rompu, fait partie du personnel de l'entreprise, et peut être désigné comme délégué syndical ou être candidat aux élections professionnelles, même s'il n'a pas obtenu sa réintégration dès lors qu'il l'a sollicitée dans le délai légal.

qu'il ne s'agissait pas d'un dépassement puisqu'il était d'usage constant dans l'entreprise que les crédits d'heures soient globalisés entre les délégués syndicaux, ce qui est d'ailleurs prévu par les dispositions de l'article L. 412-20 du Code du travail ; que son contingent d'heures pour novembre 1987 devait s'imputer sur le contingent de M. B..., autre délégué syndical CFDT, pour la même période et que, par lettre du 8 juillet 1986, les délégués syndicaux avaient avisé la direction de ce qu'ils s'échangeraient leurs crédits d'heures ; qu'en relevant qu'il était constant qu'au cours du mois de novembre 1987, Mme D...

Schwendimann, de la SCP Masse-Dessen eorges et Thouvenin, avocat de M. Z... et du syndicat CFDT de la transformation des métaux de Moselle, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu, selon la procédure, que M. Z..., salarié de M.

l'employeur fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, d'une part, le fait que Mme Z... soit déjà salariée protégée au moment de la désignation contestée est inopérante pour écarter l'existence d'un intérêt personnel de Mme Z... à se faire désigner comme déléguée syndicale pour conserver son statut de salariée protégée dans l'hypothèse où elle perdrait son mandat de membre du comité d'entreprise ; que le tribunal, en écartant l'existence d'une fraude au motif que Mme Z... bénéficiait déjà, du fait de ses fonctions de membre du comité d'entreprise du statut de salariée protégée n'a pas suffisamment motivé sa décision au regard de l'article L. 412-15 du Code du travail ; alors que, d'autre part, la fraude s'entend de toute

Bonnet, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, le 3 février 1992, le syndicat CGT a notifié à la société France location la désignation de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Fédéchimie force ouvrière, dont le siège est ... (13e), en cassation d'un jugement rendu le 31 mars 1992 par le tribunal d'instance de Clichy, au profit : 18/ de M. Francis Z..., demeurant route de Cheppy, Varennes-en-Arconne (Meuse), 28/ de la société anonyme Cebal, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), 38/ du syndicat FO du plastique de Vienne-le-Château, zone industrielle, Vienne-le-Château (Marne), 48/ de la Fédération confédérée FO de la métallurgie, dont le siège est ... (13e), 58/ de M. Philippe Y..., domicilié à l'usine Cebal, Châtillon-en-Méchaille, Bellegarde-sur-Valserine (Ain), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1993, où étaient présents : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., délégué syndical CGT, 11, cité Tricentenaire, Saint-Gobain (Aisne), en cassation d'un jugement rendu le 5 décembre 1991 par le tribunal d'instance de Chauny, au profit de la société Saint-Gobain produits industriels, zone industrielle, Condren (Aisne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Le Roux-Cocheril, conseillers, M.

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Etablissements Cosset, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur les quatre moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Toulouse, 25 mai 1992) d'avoir annulé la désignation, par le syndicat CGT, de M.

important que la gestion du personnel soit centralisée à un autre niveau, dès lors qu'il existe sur place un représentant de l'employeur qualifié pour trancher certaines réclamations et transmettre celles auxquelles il ne pourrait donner suite ; Attendu que pour débouter la société GSA de sa demande d'annulation de la désignation de M.

Attendu que, par jugement du 14 novembre 1991, les élections des délégués du personnel de la société Sogramo Carrefour, qui s'étaient déroulées le 18 octobre 1991, ont été annulées ; que l'employeur et les syndicats CFDT et FO ont signé un accord prorogeant le mandat des délégués du personnel élus le 19 octobre 1990 jusqu'aux prochaines élections ; qu'un nouveau protocole préélectoral a été signé par l'employeur et le syndicat CFDT ; Attendu que M. Y..., délégué syndical CGT, a saisi le tribunal d'instance afin de voir juger que le mandat des délégués du personnel élus le 18 octobre 1991 devait être prorogé ; que M. X...

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Alico, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter la demande d'annulation de la désignation de M.

; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Protectas SDC, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-11 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter la société Protectas de sa demande d'annulation de la désignation de Mme Y..., le 6 septembre 1991, en qualité de délégué syndical de l'agence de Dieppe de cette entreprise, le tribunal d'instance a énoncé qu'il n'était pas contesté que, jusqu'à l'absorption par la société Protectas, le 1er janvier 1991, de la société Sevip qui exploitait cette agence, cette dernière constituait un établissement au sens de l'article L.

; qu'il s'ensuit qu'il appartient à l'employeur d'engager la procédure de licenciement et, par conséquent, de demander l'autorisation de l'inspecteur du Travail en cas de refus par un salarié protégé d'une modification de son contrat de travail ou de ses conditions de travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur appel d'une ordonnance de référé, que M. Y... a été, le 1er juin 1987, nommé chef d'agence à la Caisse d'épargne d'Alès ; qu'il a été designé en 1988 comme délégué syndical, puis élu délégué du personnel et enfin membre suppléant du comité d'entreprise en septembre 1990 ; que, le 6 novembre 1989, les caisses d'épargne d'Alès et de Lozère ont fusionné, avec effet rétroactif au 1er janvier 1989, et le siège social a été établi à Alès ; qu'une restructuration a eu lieu le 17 septembre 1990, à la suite de laquelle, par suite d'une diminution des postes de chef d'agence, M.

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. X... et l'Union locale CGT d'Annecy et des environs font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Annecy, 19 février 1991) d'avoir annulé la désignation du salarié précité, en qualité de délégué syndical dans la société Mauris, alors, selon le moyen, que, d'une part, le Tribunal a jugé que la non communication à l'employeur de l'identité des adhérents au syndicat CGT n'était pas justifiée par des risques de représailles, bien qu'il eut reconnu l'existence de relations tendues entre M. X...

Vu les articles L. 412-19 et L. 436-3 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'annulation sur recours hiérarchique d'une décision de l'inspecteur du travail, autorisant le licenciement d'un salarié protégé, emporte pour le salarié, s'il le demande dans un délai de deux mois à compter de la décision, droit à réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent ; Attendu que Mme Z..., déléguée syndicale et membre du comité d'entreprise de la société Avon, a été licenciée le 13 avril 1988 après autorisation de l'inspecteur du travail, laquelle a été annulée sur recours hiérarchique le 29 août 1988 ; que, le 6 septembre 1988, Mme Z... a demandé sa réintégration ; Attendu que, pour refuser d'ordonner la réintégration de Mme Z..

La mise en cause d'une convention ou d'un accord collectif prévue par l'article L. 132-8, alinéa 7, du Code du travail, intervenue à la suite de la reprise du personnel d'une société mise en règlement judiciaire, est soumise aux alinéas 3 et 6 de cet article. Il en résulte qu'elle est assimilée à une dénonciation, laquelle nécessite un préavis d'une durée de 3 mois, sauf clause conventionnelle contraire.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 2 décembre 1991), que, par arrêt rendu en matière de référé, sur renvoi après cassation, le 22 mars 1989, la cour d'appel a ordonné la réintégration, sous astreinte de 300 francs par jour de retard passé le délai d'un mois après la notification de sa décision, de M.