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de la demande de dommages-intérêts pour licenciement nul, la cassation ne peut s'étendre à ces dispositions de l'arrêt que le moyen n'est pas susceptible d'atteindre. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis et congés payés afférents et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 8 septembre 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ; Condamne la société [U] [W] et [F] [I] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [U] [W] et [F] [I] et la condamne…

de croissance, les sommes versées par la société au titre du remboursement des frais de déplacement en plus de leurs commissionnements respectifs, a légalement justifié sa décision. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 7. Les co-gérants non salariés font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes au titre des heures supplémentaires et congés payés afférents et au titre des repos compensateurs, alors : « 1°/ qu'il s'évince de l'article L.

Le 17 février 2021, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir condamner l'employeur à lui payer un rappel de salaire en application de l'accord collectif sur le développement du dialogue social au sein d'Eiffage travaux publics du 17 septembre 2013. Examen du moyen. Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

, et sur les autres griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 9. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, d'indemnité spéciale de licenciement et de dommages-intérêts pour préjudice moral, alors « que le salarié licencié en raison d'une inaptitude consécutive à une maladie professionnelle ou à un accident du travail a droit à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 du code du travail ainsi qu'à une indemnité spéciale égale, sauf dispositions plus favorables, au double de l'indemnité légale de licenciement prévue à l'article L.

Sur les premiers moyens des pourvois principaux n° G 23-16.199 et R 23-21.726 de l'employeur, rédigés en termes similaires, réunis, en ce qu'ils font grief à l'arrêt du 22 mars 2023 d'ordonner la requalification de la relation contractuelle en contrat de travail à temps complet, de condamner l'employeur au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse et sur le moyen du pourvoi incident n° G 23-16.199 de la salariée 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

de préavis, d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité pour licenciement, d'indemnité pour remise tardive des contrats de mission, d'indemnité de requalification, d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, de dommages-intérêts pour maintien abusif dans la précarité et de dommages-intérêts pour inégalité de traitement au titre des congés payés, alors « que selon l'article L.

et de la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à l'inopposabilité de la convention de forfait en jours et en paiement de diverses sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires, outre congés payés afférents, de repos compensateurs, d'indemnité pour travail dissimulé, et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors « que toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect de durées raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires ; que l'arrêt attaqué relève que ''l'accord du 15 mars 2016 – seul texte discuté par les parties – prévoit (…) un récapitulatif des jours travaillés, un nombre de jours consécutifs maximal fixé à…

sans cause réelle et sérieuse, sans respect de la procédure, et ses demandes en paiement à l'encontre de la société AB transports [Localité 7] à titre de rappel de salaire, au titre de la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et de l'irrégularité de la procédure de licenciement, à titre d'indemnité de préavis, outre congés payés afférents, et d'indemnité de licenciement, outre congés payés afférents, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'indemnité pour travail dissimulé, et condamne M.

La cassation prononcée des chefs de dispositif rejetant les demandes de la salariée au titre des heures supplémentaires et des durées maximales de travail est sans incidence sur les chefs de dispositif déboutant la salariée de ses demandes relatives à la reconnaissance d'un coemploi et au paiement ou fixation de créances au titre de primes de treizième mois ou d'objectifs et d'une indemnité de congés payés, qui ne s'y rattachent ni par un lien d'indivisibilité ni par un lien de dépendance nécessaire.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 5. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme au titre des congés payés afférents au rappel de salaire ordonné, alors « que les termes du litige sont fixés par les prétentions respectives des parties ; que M.

de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet et le paiement de diverses sommes calculées sur la base d'un temps complet. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer certaines sommes à titre de rappel de salaire, de rappel d'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés afférents et de rappel d'indemnité de licenciement, alors « que la cour d'appel a ordonné la requalification du contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet à compter du 18 décembre 2017 ; qu'en décidant que ''Mme [W] est fondée en sa demande en paiement d'un rappel de salaire pour la période courant du 18 décembre 2016 au 31 mai 2018 date limite visée par la salariée, à hauteur de la somme totale de 3 280,84 euros, outre les congés payés afférents, tel qu'il ressort du…

[I] [J] saisissait le conseil de prud'hommes de Nîmes en paiement d'indemnités de rupture et de diverses sommes, lequel, par jugement contradictoire du 16 juin 2020 : CONDAMNE la SARL CEDILLE AGENCEMENT, prise en la personne de son représentant légal, à payer à Monsieur [I] [J] les sommes suivantes : - 2199,22 € bruts à titre de rappel de salaire de janvier 2020, - 219,92 € bruts à titre de congés payés y afférents, - 700 € nets à titre de l'article 700 du CPC, DEBOUTE Monsieur [I] [J] du surplus de ses demandes, fins et prétentions, DEBOUTE la SARL CEDILLE AGENCEMENT du surplus de ses demandes, fins et prétentions, ORDONNE l'exécution provisoire de la présente décision, pour tout ce qui n'est pas de droit, et conformément aux dispositions de l'article 515 du CPC, MET les entiers dépens de la présente instance à la charge exclusive de la SARL CEDILLE AGENCEMENT, ainsi que les éventuels…

Condamne l'HOTEL de L'HORLOGE aux éventuels dépens. Par acte du 11 juillet 2022, Mme [Z] [O] a régulièrement interjeté appel de cette décision. Aux termes de ses dernières conclusions en date du 31 août 2022, Mme [Z] [O] demande à la cour de : Infirmer le jugement du Conseil des Prud'hommes d'AVIGNON en ce qu'il a débouté Madame [O] de ses demandes de rappel d'heures supplémentaires, de congés payés correspondant, de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de fournir du travail, de dommages et intérêts pour violation d'exécution de bonne foi du contrat de travail, de dommages et intérêts pour travail dissimulé, de dommages et intérêts en réparation du harcèlement moral, de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité, de sa demande d'indemnité de préavis et des congés payés correspondants, et de dommages et intérêts pour licenciement nul et en tout cas…

dit que le licenciement pour inaptitude de Mme [C] est un licenciement pour inaptitude non professionnelle, - condamne la Société DUC Carrelages et bains à régler à Mme [C] les sommes suivantes : - 2 500 € à titre de dommages et intérêts liés au préjudice subi dû par le retard de règlement des indemnités de prévoyance, - 75,95 € au titre de la journée du 15 août 2018 déduite des congés payés, - 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonne à la société DUC Carrelages et bains de remmettre à Mme [C] un reçu pour solde de tout compte conforme au présent jugement, - fixe l'astreinte à 50 € par jour de retard et par document, à compter d'un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, le conseil se réserve le pouvoir de liquider l'astreinte sur simple demande de Mme [C], - ordonne l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du…

[I] a saisi le 27 février 2019 le conseil de prud'hommes de Paris qui, par jugement du 25 janvier 2022, rendu en sa formation de départage, et auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a statué comme suit : - condamner la société SAMSIC I à payer à M. [W] [I] les sommes de : - 6669,45 euros de rappel de salaires au titre du maintien de la mensualisation de sa rémunération, - 666,94 euros au titre des congés payés afférents, - 993,08 euros de rappel de salaire au titre des temps de trajet inter-sites, - 99,30 euros au titre des congés payés afférents, - déboute M.[W] [I] de sa demande d'indemnité au titre de l'application irrégulière de l'indemnité de déduction forfaitaire, - dit que le licenciement de M. [W] [I] repose sur une cause réelle et sérieuse, - déboute M.

des sommes suivantes : * 35 250 euros nets à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la perte d'emploi, * 10 000 euros nets à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du harcèlement moral, * 4 700 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 470 euros bruts au titre des congés payés sur le préavis, * 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 22 décembre 2022, la société STRASBOURG ÉVÉNEMENTS demande à la cour d'infirmer le jugement en ce que le conseil de prud'hommes s'est déclaré compétent et, en conséquence, se déclarer incompétent pour allouer une indemnité au titre de la perte d'emploi et débouter M. [G] [J] de cette demande.

[B] [D] de sa demande concernant le licenciement sans cause réelle et sérieuse et constate le bien fondé du motif économique, Du surplus de ses demandes, Et statuant à nouveau, - condamner la SARL Sobapa à payer à M. [B] [D], les sommes de : - 15 249,24 euros, représentant neuf mois de salaire brut, à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 3 388,72 euros, à titre l'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents pour un montant de 338,87 euros, - condamner la SARL Sobapa à payer à M. [B] [D] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 3 000 euros, - condamner la SARL Sobapa aux entiers dépens pour l'ensemble des chefs de la demande. Il soutient que le motif économique n'est pas précisément énoncé et que la société n'en établit pas la réalité.

dire que la société [G] a manqué à son obligation de prévention et de sécurité - prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame [Y] aux torts de l'employeur, résiliation judiciaire ayant les effets d'un licenciement nul ou à titre subsidiaire sans cause réelle et sérieuse - condamner la société [G] à verser à Madame [Y] les sommes suivantes : * indemnité compensatrice de préavis : 3 928,24 euros * congés payés afférents : 392,82 euros * dommages et intérêts pour licenciement nul ou à titre subsidiaire sans cause réelle et sérieuse : 20 000 euros * dommages et intérêts pour harcèlement moral et pour violation de l'obligation de sécurité : 10 000 euros - condamner la société [G] au paiement de la somme de 1 800 euros au titre de l'article 700 alinéa 2 du code de procédure civile - ordonner la remise de l'attestation Pôle emploi, du certificat de travail et du bulletin…

A titre subsidiaire, la salariée sollicitait du conseil de prud'hommes que son licenciement soit reconnu sans cause réelle et sérieuse. Par un jugement du 03 novembre 2021, notifié le 18 Février 2022, le conseil de prud'hommes de Paris a : - condamné la société WSP France à verser à Madame [U] les sommes suivantes : - 807,66 euros à titre de rappel de salaire du 24 mars au 31 mars 2020 - 80,76 euros au titre des congés payés afférents Avec intérêt au taux légal à compter de la réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation ; rappelé qu'en application de l'article R.1454-28 du code du travail, ces condamnations sont exécutoires de droit à titre provisoire, dans la limite maximum de neuf mois de salaires, calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire.

Au dernier état de la procédure devant le conseil de prud'hommes, les demandes de M. [M] étaient les suivantes : - Réenrôler l'affaire RG n°15/00082 - Ordonner à la SAS Kertrucks de communiquer le procès-verbal des élections des représentants du personnel organisées avant le licenciement de M. [M] et de justifier de leur publicité. - Condamner la SAS Kertrucks à verser la somme due au titre des heures supplémentaires et les congés payés afférents - Requalifier le licenciement pour inaptitude de M. [M] en licenciement sans cause réelle et sérieuse - Condamner à la SAS Kertrucks à verser à M.