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demandes, au titre notamment d'un harcèlement moral, d'une discrimination syndicale, ainsi que d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 2.

déboutée de ses demandes en paiement de dommages et intérêts liées à la discrimination syndicale dont elle avait fait l'objet ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L. 1132-1 du code du travail dispose « aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise,…

différents manquements de l'employeur, dont un harcèlement moral et une discrimination syndicale au titre desquels elle réclamait par ailleurs des dommages-intérêts. 2. En cours d'instance d'appel, elle a fait valoir ses droits à la retraite à compter du 28 février 2018. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 3.

; que la cour d'appel qui, bien qu'elle eût constaté que le salarié avait été victime d'une discrimination syndicale ayant eu des incidences sur sa carrière qui n'avait pas subi la moindre évolution depuis son embauche en 2008, ce dernier étant resté positionné au niveau D, a néanmoins, pour le débouter de sa demande en reclassement au niveau E, énoncé que…

; que la cour d'appel qui, bien qu'elle eût constaté que le salarié avait été victime d'une discrimination syndicale ayant eu des incidences sur sa carrière qui n'avait pas subi la moindre évolution depuis son embauche en 2001, ce dernier étant resté positionné au niveau F, a néanmoins, pour le débouter de sa demande en reclassement au niveau G, énoncé que…

à payer au salarié diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale, d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis outre congés payés y afférent, d'indemnité compensatrice de congés payés, de dommages et intérêts pour licenciement nul et de dommages et intérêts pour violation du statut…

que M. C... U... ne remplissant pas charge probatoire qui lui incombe, la discrimination syndicale qu'il allègue à l'appui de sa prise d'acte n'est pas caractérisée ; que, sur l'exécution déloyale, aux termes de l'article L.

Est recevable le moyen critiquant la décision par laquelle la juridiction s'est conformée à la doctrine de l'arrêt de cassation qui l'avait saisie, lorsqu'est invoqué un changement de norme intervenu postérieurement à cet arrêt, et aussi longtemps qu'un recours est ouvert contre la décision sur renvoi

saisi la juridiction prud'homale pour faire constater des agissements de discrimination syndicale et de harcèlement moral. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement…

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de l'intégralité de ses demandes relatives à la discrimination syndicale, alors : « 1°/ que lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une…

attaque} d'avoir débouté M. C... de sa demande d'indemnité pour discrimination syndicale, AUX MOTIFS QUE L'article L. 1132-1 du code du travail dispose qu'aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de promotion professionnelle, de mutation, en raison de ses…

en ce qu'il a dit que M. B... est victime d'une situation de discrimination syndicale de la part de son employeur la société, sauf à ajouter qu'elle résulte du non-paiement d'heures supplémentaires sur des temps de réunions ; condamné la société à payer à M. B...

Avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination était soumise à la prescription trentenaire de l'article 2262 du code civil dans sa rédaction alors applicable.

mandats électifs et syndicaux en 2005. 3. Soutenant être victime d'une discrimination syndicale, il a saisi la juridiction prud'homale en 2009. Le syndicat national CGT du groupe [...] (le syndicat) est intervenu volontairement à l'instance. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident, ci-après annexé 3.

mandat syndical et d'obtenir paiement d'une certaine somme au titre de la discrimination syndicale, alors : « 1°/ qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L.

constater au préjudice de la salariée une inégalité de traitement et une discrimination syndicale et obtenir la condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes. 4. La salariée a été licenciée pour motif économique le 22 septembre 2014, après autorisation ministérielle du 20 août 2014, annulée par jugement du tribunal administratif de Paris du 21…

de résiliation judiciaire de son contrat de travail en invoquant une discrimination syndicale. Il a été licencié le 9 juillet 2013 après autorisation de l'inspecteur du travail, ultérieurement annulée, et a complété ses demandes. Examen des moyens Sur les premier, deuxième et quatrième moyens, ci-après annexés 2.

débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts au titre de la discrimination syndicale. AUX MOTIFS propres QU'il ressort des pièces du dossier et des écritures des parties que: - il n'est pas contesté que N... T... Y...

en invoquant une atteinte au principe d'égalité de traitement et une discrimination syndicale. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses cinquième et sixième branches Enoncé du moyen 4.

de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE M. A... soutient qu'il a été victime de discrimination syndicale dans le versement de la prime de fin d'année depuis 2011, date de son élection en qualité de délégué du personnel suppléant, cette prime n'ayant jamais dépassé 50 % du salaire brut mensuel alors que l'ensemble des salariés de l'association…