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8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°218 N° RG 20/01048 - N° Portalis DBVL-V-B7E-QPJG Mme [F] [I] C/ S.A. SQLI Réformation partielle Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Stéphane LALLEMENT - Me Roland RINALDO RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 05 JUIN 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Rémy LE DONGE L'HENORET, Président de chambre, Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller, Madame Gaëlle DEJOIE, Conseillère, GREFFIER : Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 16 Février 2023 En présence de Madame Laurence APPEL, Médiatrice judiciaire ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 05 Juin 2023 par mise à disposition au greffe…

En application des articles L. 1132-1, L. 2411-1 et L. 2411-2 du code du travail, dans leur rédaction applicable, lorsque le salarié protégé licencié sans autorisation administrative de licenciement a été en arrêt de travail pour maladie pendant la période d'éviction, la rémunération à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité due au titre de la violation du statut protecteur est le salaire moyen des douze derniers mois perçu avant l'arrêt de travail

Dans le cas où une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé est motivée par une faute grave, il appartient à l'administration du travail de vérifier, d'une part que les faits sont établis et sont fautifs, d'autre part l'absence de lien entre la demande de licenciement et les mandats exercés par l'intéressé. Il ne lui appartient pas, en revanche, dans l'exercice de ce contrôle, de porter une appréciation sur la validité des précédentes sanctions disciplinaires invoquées par l'employeur.

Il résulte des articles L. 1132-3-3 et L. 1132-4 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, que le grief énoncé dans la lettre de licenciement tiré de la relation par le salarié de faits qui, s'ils étaient établis, seraient de nature à caractériser un crime ou un délit, ou une violation grave et manifeste d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d'un acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice graves pour l'intérêt général, emporte à lui seul la nullité du licenciement

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 21/01830 - N° Portalis DBVH-V-B7F-IBIC GLG/EB CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AVIGNON 14 avril 2021 RG :19/00319 [C] C/ S.E.L.A.R.L.

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 17 MAI 2023 PRUD'HOMMES N° RG 19/06771 - N° Portalis DBVJ-V-B7D-LMDP Madame [O] [D] divorcée [V] c/ SARL [J] TP Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : à : Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 26 novembre 2019 (R.G.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 16 MAI 2023 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/02218 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBTMW Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Février 2020 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F18/05791 APPELANTE Madame [Y] [U] [Adresse 1] [Localité 7] Représentée par Me Michèle ARNAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : A0177 INTIMES Monsieur [S] [V] [Adresse 4] [Localité 5] Représenté par Me Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 S.C.P.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 21/00787 - N° Portalis DBVH-V-B7F-H6UJ CRL/EB CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'ANNONAY 27 janvier 2021 RG :F 19/00053 [O] C/ SAS CONCEPT FRUITS Grosse délivrée le 09 MAI 2023 à : - Me - Me COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 5ème chambre sociale PH ARRÊT DU 16 MAI 2023 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANNONAY en date du 27 Janvier 2021, N°F 19/00053 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

12/05/2023 ARRÊT N°217/2023 N° RG 22/03398 - N° Portalis DBVI-V-B7G-PAHO AB/AR Décision déférée du 15 Juin 2018 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BAYONNE ( 16/00148) [C] [H] [P] C/ Association ARDITEYA VIEIL ASSANTZA INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le 12 MAI 2023 à Me Sophie MASCARAS Me Jérôme MESSANT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 2 *** ARRÊT DU DOUZE MAI DEUX MILLE VINGT TROIS *** DEMANDERESSE AU RECOURS EN CASSATION Madame [H] [P] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Maïder ETCHEVERRY de la SCP ETCHEVERRY-ETCHEGARAY, avocat au barreau de BAYONNE (plaidant) et par Me Sophie MASCARAS, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) DEFENDERESSE AU RECOURS EN…

ARRET N° ---------------------- 03 Mai 2023 ---------------------- N° RG 21/00271 - N° Portalis DBVE-V-B7F-CCXA ---------------------- [Y] [N] C/ S.A.R.L. EURO ASSAINISSEMENT ---------------------- Décision déférée à la Cour du : 23 novembre 2021 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AJACCIO 21/00088 ------------------ Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE SOCIALE ARRET DU : TROIS MAI DEUX MILLE VINGT TROIS APPELANT : Monsieur [Y] [N] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Marylène CAMMILLI-BUCQUET, avocat au barreau d'AJACCIO INTIMEE : S.A.R.L.

Le salarié qui dénonce des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, peu important qu'il n'ait pas qualifié lesdits faits de harcèlement moral lors de leur dénonciation, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu'il dénonce.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 13 AVRIL 2023 N° RG 21/01733 - N° Portalis DBV3-V-B7F-URSK AFFAIRE : [K] [J] C/ S.A.S. PRIVACIA Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 Mai 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE N° Section : E N° RG : F18/02269 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Florence LEGRAND Me Nadia BOUZIDI-FABRE le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE TREIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT TROIS, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [K] [J] née le 20 Janvier 1985 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 2] [Adresse 1] [Localité 5] Représentant : Me Florence LEGRAND,…

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Audience publique du 13 avril 2023 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 444 F-D Pourvoi n° D 21-10.897 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [I]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 10 décembre 2020. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 AVRIL 2023 M.

C 2 N° RG 21/02416 N° Portalis DBVM-V-B7F-K4W4 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL DELGADO & MEYER la SELARL LEXAVOUE [Localité 9] - [Localité 8] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Ch.

SOC. CZ COUR DE CASSATION Audience publique du 5 avril 2023 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 340 F-D Pourvoi n° U 21-25.838 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 AVRIL 2023 M. [J] [V], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 21-25.838 contre l'arrêt rendu le 28 mai 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-7), dans le litige l'opposant à la société Total énergies raffinage France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée Total raffinage France, défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 30 MARS 2023 PRUD'HOMMES N° RG 21/02121 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MBQ5 Madame [V] [I] c/ S.A.S. SOCIETE D'INVESTISSEMENT MULTIMARQUES SIM venant aux droits de la SAS ACCORINVEST Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée aux avocats le : à : Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 18 mars 2021 (R.G.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 29 MARS 2023 (n° 2023/ , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/12252 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CBDX4 Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Décembre 2018 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F 17/04154 APPELANT Monsieur [H] [Z] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Andrée JESUSEK, avocat au barreau de PARIS, toque : C0157 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 19/054187 du 12/11/2019 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) INTIMÉE SAS SOFTEAM venant aux droits de la société AMETIX (elle même venant aux droits de la société SBP INFORMATIQUE) [Adresse 1] [Localité 4]…

24/03/2023 ARRÊT N°150 /2023 N° RG 21/03097 - N° Portalis DBVI-V-B7F-OIYG AB/AR Décision déférée du 17 Juin 2021 - Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de TOULOUSE ( F 20/00400) Bardout [A] [D] C/ SAS SERIS SECURITY confirmation partielle Grosse délivrée le 24 3 2023 à Me Gilles SOREL Me Renaud FRECHIN REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 2 *** ARRÊT DU VINGT QUATRE MARS DEUX MILLE VINGT TROIS *** APPELANTE Madame [A] [D] [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Renaud FRECHIN de la SCP CABINET DENJEAN ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE SAS SERIS SECURITY prise en la personne de son représentant légal, domicilié ès qualités au dit siège social [Adresse 2]…

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère chambre sociale ARRET DU 22 MARS 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/03141 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OEQG Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 AVRIL 2019 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SETE - N° RG F17/00030 APPELANTE : S.A.S ETABLISSEMENTS [J] ET FILS prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Maître Yann GARRIGUE de la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE, substitué par Maître RICHAUD Iris, avocat postulantau barreau de MONTPELLIER et Maître Isabelle NEUMANN de la SELARL IN FACTO LEGAL, avocat plaidant au…

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Audience publique du 22 mars 2023 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 289 F-D Pourvoi n° K 21-21.276 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 MARS 2023 M. [L] [U], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° K 21-21.276 contre l'arrêt rendu le 16 juin 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige l'opposant à la Société de transports alimentaires et frigorifiques (STAF), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, six moyens de cassation.