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l'association, qu'il n'était investi d'aucun pouvoir disciplinaire, qu'il était notamment chargé d'activités de formation, en tant que formateur, et qu'à la suite de son licenciement, il avait été admis au bénéfice de l'allocation spéciale de conversion ; 2 / qu'en faisant référence à une condamnation amnistiée et en ne tirant pas les conséquences légales du fait que le salarié exerçait une fonction technique de formateur ne pouvant se confondre avec celle de dirigeant, la cour d'appel a violé la loi ; Mais attendu que, sans fonder sa décision sur une condamnation amnistiée, la Cour d'appel a fait ressortir que M. X..., qui disposait des pouvoirs les plus étendus pour la réalisation de l'objet social et bénéficiait par délégation de tous les pouvoirs du président de l'association, s'était comporté en dirigeant de fait de cette dernière ;

par lettre du 13 mars 2000, M. X... a demandé qu'il soit sursis à statuer sur son pourvoi, jusqu'à l'issue d'une procédure pénale faisant suite à la plainte qu'il a déposée à l'encontre du liquidateur judiciaire ; Mais attendu que seule la mise en mouvement de l'action publique peut imposer de surseoir au jugement de l'action exercée devant la juridiction civile ; Et attendu que M. X..., qui ne produit que la copie d'une lettre adressée au procureur de la République de Lille, le 2 mars 2000, ne justifie pas qu'à la suite de cette dénonciation l'action publique ait été mise en mouvement ; que sa demande de sursis n'est pas fondée ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt (Douai, 29 octobre 1999) de l'avoir, par confirmation du jugement, débouté de ses demandes dirigées contre M.

la caisse de congés payés, sans procéder à l'analyse de ces documents qui précisément établissaient le bien fondé de ses demandes, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans ; qu'en retenant pour débouter le salarié de sa demande que celui-ci ne l'avait saisi que deux ans après sa démission de l'entreprise, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 143-14 du Code du travail et 2277 du Code civil ; Mais attendu qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de fait et de preuve qui leurs étaient soumis, les juges du fond, qui ont fait ressortir que les pièces versées aux débats par M. Y... de Sa n'établissaient

M. X... a saisi la juridiction prud'homale afin, notamment, d'obtenir le paiement de salaires et de voir juger que la rupture du contrat de travail, qu'il soit ou non requalifié en un contrat à durée indéterminée, est intervenue de manière injustifiée et sans observation de la procédure ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 26 octobre 1999) de l'avoir débouté de ses demandes tendant au paiement d'un rappel de salaires pour la période postérieure au 7 novembre 1995 et de dommages-intérêts pour non-paiement de salaires et licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu, d'abord, que l'inexécution par l'employeur, à l'échéance d'un contrat à durée déterminée, de son obligation de remise du certificat de travail

par lettre du 24 juin 1995, puis adressait à celui-ci une seconde lettre, le 3 juillet 1995, dans laquelle il lui reprochait de l'avoir privé du camion qui lui avait été confié, pendant l'exécution de son préavis, et lui réclamait le solde de son compte ; qu'après avoir renouvelé cette réclamation, par courrier du 13 octobre 1995, il saisissait la juridiction prud'homale afin, notamment, de voir juger que la rupture du contrat de travail est imputable à l'employeur ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes liées à la rupture du contrat de travail, l'arrêt attaqué énonce que la lettre de démission du 24 juin 1995 ne comporte aucune mention relative à la cause de la rupture du contrat à durée déterminée, mais traduit en fait la hâte du

par contrat verbal le 3 janvier 1989 par M. X..., en qualité d'assistante coiffeuse au coefficient 120 de la convention collective nationale de la coiffure ; que, le 25 novembre 1991, elle a obtenu le brevet professionnel de coiffure et, à partir de janvier 1992, est passée au coefficient 180 ; qu'estimant devoir être rémunérée sur la base du coefficient 250, elle a adressé plusieurs demandes en ce sens à son employeur, puis, devant son refus, lui a écrit le 27 août 1992 ; que, le 21 septembre 1992, elle a été licenciée pour faute grave et a saisi le conseil de prud'hommes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 mars 1998) d'avoir partiellement fait droit aux demandes de la salariée ; Mais attendu que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Guy Y..., demeurant ... sur Marne, en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1999 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit : 1 / de l'AGS CGEA Ile-de-France, dont le siège est ..., 2 / de M. X..., demeurant ..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Rondolotti, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 septembre 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, M. Besson, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les observations de Me Hemery, avocat de M. Y..., les conclusions de M.

Vu les articles L. 143-4 du Code du travail et 1315 du Code civil ; Attendu que, pour débouter la salariée de ses demandes tendant à voir fixer sa créance au titre des rappels de salaire et congés payés afférents et d'indemnité de préavis, la cour d'appel énonce que l'acceptation sans protestation ni réserve d'une bulletin de paie n'emporte, conformément à la règle générale exprimée dans l'article L. 143-4 du Code du travail, qu'une présomption simple de paiement susceptible d'être combattue par toute preuve ou présomption contraire ; qu'au vu des éléments produits, il apparaît que Mme Y... n'apporte aucunement la preuve que les salaires, l'indemnité de congés payés s'y attachant et l'indemnité de préavis réclamés au titre de la période du 1er

l'employeur ne lui avait jamais versé de primes de vacances, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour fixer à une somme la créance du salarié correspondant à un rappel de primes de vacances au passif de la société Arm Systèmes, le conseil de prud'hommes énonce que l'examen des bulletins de salaire versés aux débats par M. X... révèle que les appointements qui lui ont été versés pour les années 1993 à 1997 ne comprennent aucune prime ou gratification versée en sus de son salaire ; que dans ces conditions, M. X... est bien fondé à demander une prime de vacances telle que prévue à l'article 31 de la convention collective, celle-ci étant calculée sur la base de 3 000 francs par mois, soit pour cinq ans 15 000 francs ; Qu'en

M. Y... la rupture de la relation de travail pour motif économique ; que ce dernier a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de dommages-intérêts pour la rupture anticipée de ce qu'il indique être un contrat initiative-emploi ; que l'AGS a demandé que le contrat à durée déterminée de M. Y... soit requalifié en un contrat à durée indéterminée ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 29 octobre 1999) d'avoir requalifié son contrat initiative-emploi à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, au motif pris du dépassement de la durée légale maximale autorisée de 18 mois, alors, selon le moyen, que le contrat initiative-emploi peut être conclu pour une durée de 24 mois ;

la salariée justifiait d'un contrat de travail apparent, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux dernières branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 septembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne Mme Z..., ès qualités, aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Vu les articles 536 et 680 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le délai de recours ne court pas lorsque le jugement entrepris comporte une mention erronée sur sa qualification, à moins que l'acte de notification de ce jugement n'ait indiqué la voie de recours qui était effectivement ouverte ; Attendu que le conseil de prud'hommes s'est prononcé par jugements qualifiés en dernier ressort dans les instances opposant M. X... et M. Z... à la société Luxel représentée par son mandataire liquidateur ; que par arrêt du 14 octobre 1998

l'employeur et, s'abstenant de répondre aux conclusions, n'a pas tenu compte de la réalité des faits invoqués dans la lettre de licenciement et établis par des attestations ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé, appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, que l'employeur avait cessé de payer le salarié dès le 12 février 1993, que l'attestation ASSEDIC et le certificat de travail qu'il avait établis mentionnaient cette date comme date de cessation du contrat de travail, a pu décider, sans inverser la charge de la preuve, que la rupture du contrat résultant du non-paiement du salaire dû s'analysait en un licenciement qui non motivé, était sans cause réelle et sérieuse ; que le licenciement avait été prononcé dès le 12 février 1993 ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Claudine Y..., épouse X..., 2 / M. Jean, Frédéric, Robert X..., 3 / M. Christophe, Alban X..., 4 / Mlle Virginie X..., demeurant tous ..., 33650 Saint-Selves, en cassation d'un arrêt rendu le 13 juillet 1999 par la cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale, Section A), au profit : 1 / de la société civile professionnelle (SCP) René et Laurent Z..., dont le siège est ..., mandataire liquidateur de la société anonyme Maisons Océanes, 2 / du CGEA de Bordeaux, dont le siège est Les Bureaux du Parc, ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 septembre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, M. Coeuret, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, M.

l'employeur, que la clause de l'accord prévoyant le remboursement de ses frais de déplacement était moins favorable que les dispositions de la convention collective et que, dès lors, elle devait être considérée comme nulle et que les frais de déplacement ne figuraient pas sur ses fiches de paye ; Mais attendu que la cour d'appel ayant, d'une part, apprécié les éléments de fait et de preuve versés aux débats, a estimé qu'il n'était pas établi que l'accord qui entraînait la renonciation du salarié à toutes ses prétentions en matière de paiement de commissions antérieures à la conclusion de celui-ci, avait été signé sous la contrainte et d'autre part, ayant relevé que le salarié ne formait pas de demande en paiement de commissions pour la période postérieure à celui-ci, a légalement justifié sa décision ;

Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ; Attendu que dans son dispositif, le jugement s'est borné à donner acte au syndicat des copropriétaire de ce qu'il reconnaissait devoir à Y... Alvarez la somme de 5 242,61 francs à titre de salaire, alors que la salariée demandait le paiement d'une somme de 13 173,43 francs ; Qu'en statuant ainsi, sans donner aucun motif à sa décision, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 janvier 1999, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ;

par jugement du 13 novembre 1997 Mme A... et M. X..., poursuivis, Mme A..., pour avoir le 2 octobre 1995, étant gérante de droit de la société Z..., fait de mauvaise foi des pouvoirs dont elle disposait un usage contraire aux intérêts de la société en établissant un avenant rétroactif au contrat de travail du salarié, M. X..., d'avoir recelé ledit avenant qu'il savait provenir d'un abus de pouvoir ont été relaxés des fins de la poursuite ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 10 juin 1999) de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que le principe de l'autorité au civil de la chose jugée au pénal interdit au juge prud'homal de retenir comme élément objectif des faits qui, portés à la connaissance du

l'employeur avait eu connaissance à ces dates et a constaté que la procédure de licenciement disciplinaire avait été engagée le 15 avril 1996 ; Qu'en statuant ainsi alors qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur a connaissance des faits, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives au licenciement de M. Y..., l'arrêt rendu le 24 février 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

l'employeur a une connaissance exacte et complète des faits reprochés au salarié ; qu'en s'attachant à la date à laquelle le gérant de la société Compans 91 aurait été informé par le maître d'hôtel et le chef de cuisine des déclarations que leur aurait faite Mlle Z... plutôt qu'à la date à laquelle le dit gérant avait pu vérifier directement auprès de Mlle Z... la matérialité des faits reprochés à Mme X..., la cour d'appel a violé l'article L. 122-44 du Code du travail ; Mais attendu que sous couvert de grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond qui ont constaté que l'employeur ne rapportait pas la preuve qu'il n'avait eu connaissance des faits que moins de deux mois avant l'ouverture de la procédure de licenciement ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'AGS de Paris, dont le siège est ..., 2 / l'UNEDIC, association déclarée, agissant poursuites et diligences de son président, en qualité de gestionnaire de l'AGS, en application de l'article L. 143-11-4 du Code du travail, élisant domicile au Centre de gestion et d'études AGS (CGEA) de Marseille, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre), au profit : 1 / de M. Jean-Richard Z..., demeurant ..., 2 / de M. A..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société Clinique Merlin, domicilié ..., 3 / de M. Y..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan, domicilié ..., 4 / de M. X..., ès qualités de représentant des créanciers de la société Clinique Merlin, domicilié ...