Rechercher une décision

il résulte des constatations du tribunal que l'employeur s'est arrogé ces prérogatives qui relèvent pourtant de la compétence exclusive du collège désignatif ; qu'en rejetant néanmoins la contestation des exposants par des motifs inopérants, le tribunal a violé les articles L. 4613-1 et L. 4613-3 du code du travail ; 2°/ qu'ils ont démontré que l'employeur avait piloté toutes les opérations électorales, qu'il s'était immiscé dans les opérations électorales et n'avait pas respecté son obligation de neutralité, la violation de ses obligations entraînant nécessairement la nullité de la désignation ; que le tribunal n'a pas répondu à cette critique ; qu'en ne recherchant pas, comme il y était invité, si l'employeur avait manqué à son obligation de

il résulte cependant du jugement qu'à l'audience, ils ont sollicité l'annulation des désignations de Monsieur Y... en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise faites par la Fédération le 3 avril 2013 ; qu'il ne ressort pas du jugement que les exposants qui n'ont pas comparu à cette audience aient été avisés de ces nouvelles demandes ; que dès lors, en statuant néanmoins sur ces demandes et en y faisant droit, le Tribunal d'instance a violé les articles 14, 15, 16 et 68 alinéa 2 du Code de procédure civile ; DEUXIEME MOYEN SUBSIDIAIRE DE CASSATION Le moyen fait grief au jugement attaqué d'avoir annulé la désignation de Monsieur Y... par la Fédération Nationale FAPT CGT le 3 avril 2013 en qualité de délégué syndical et de responsable syndical au CE de l'entreprise CONSTEL ;

il résulte des documents produits que les salariés suivants n'ont pas reçu le matériel de vote par correspondance alors qu'ils étaient en repos hebdomadaire ou en arrêt de travail pour accident du travail ou maladie 15 jours avant le scrutin : M. B... (3), M. E..., M. A..., M. D..., M. F..., M. I... (6), M. J... ; que ces 7 salariés n'ont pas voté ; qu'il résulte de l'article 10 du protocole pré-électoral que l'employeur devait adresser le matériel de vote par correspondance 15 jour avant le scrutin ; qu'il n'est pas contesté que la société TPAS compte 687 salariés, que le syndicat CGT a obtenu 9,74% des suffrages exprimés et qu'il lui a donc manqué 4 voix pour obtenir au moins 10% des suffrages ; que l'irrégularité consistant à ne pas avoir envoyé à 7 personnes le matériel de vote par correspondance a donc pu avoir une incidence sur le résultat du scrutin ;

il résulte que ce dernier imputait au salarié le refus de la mission (pièces 77 et 79) alors qu'elle prenait place objectivement au même moment que des obligations liées à son statut de salarié protégé ; qu'au vu des articles visés plus haut et de l'analyse qui précède et sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres manquements ainsi que l'usage par Vincent X... de son droit d'alerte, c'est à bon droit que le premier juge a constaté l'existence d'une discrimination syndicale, le jugement devant être confirmé sur ce point en y ajoutant la motivation qui précède ; que Vincent X... sollicite au stade de cet appel, que l'indemnisation du préjudice qu'il a subi du fait de la discrimination syndicale, dont l'existence vient d'être confirmée, soit portée, à titre principal à la somme de 488.528 € ou encore, à titre subsidiaire, à celle de 312.465 € ;

il résulte des dispositions de l'article L. 1235 du code du travail, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 12 janvier 2002, et de manière constante par la Cour de cassation, que la nullité de la procédure de licenciement économique n'est encourue qu'en cas d'absence ou d'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi et que l'appréciation du motif des licenciements envisagés n'entre en aucune manière dans l'appréciation du juge amené à se prononcer sur la validité d'un plan de cette nature ; qu'elle invoque tout spécialement l'arrêt n° 1299 rendu par la Cour de cassation, cha mbre sociale, le 3 mai 2012, en indiquant qu'il en résulte que la validité du plan est indépendante de la cause du licenciement ; que ses

il résulte que le litige qui l'oppose à la ville de Saint-Etienne est de la compétence du tribunal administratif de Lyon ; qu'en déclarant néanmoins, au motif inopérant que la salariée était liée à la ville de Saint-Etienne par des contrats à durée déterminée se référant à l'article D. 121-2 du code du travail, que le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne était compétent pour statuer, la cour d'appel a violé le principe de la séparation des pouvoirs, la loi des 16 et 24 août 1790, le décret du 16 Fructidor an III, ensemble l'article L. 511-1 du code du travail ; 2° / qu'il appartient au juge, saisi d'un litige opposant un service public à l'un de ses agents contractuels qui conteste sa qualité d'agent public, de rechercher s'il s'agit d'un service public administratif ou d'un service public à caractère industriel et commercial ;

l'employeur établisse et mette en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi incluant un plan de reclassement dans les conditions prévues par les articles 1233-61 et suivants du code du travail ; que la pertinence d'un tel plan doit être appréciée en fonction des moyens dont dispose l'entreprise et le groupe auquel elle est intégrée que la taille de la société Ethicon (1000 salariés dans trois établissements), l'importance du groupe Johnson & Johnson en termes de structure ( 250 sociétés), de personnel (119 000 collaborateurs) et de situation économique au niveau mondial dans ses secteurs d'activité, notamment celui de la branche MDD à laquelle appartient la société Ethicon et les performances du groupe décrites dans le rapport établi par la société

Ayant relevé que le dommage tenait au non respect du repos dominical par la société et que les différents magasins situés notamment dans le ressort du juge saisi étaient ouverts et employaient des salariés le dimanche, la cour d'appel a pu en déduire que le dommage avait été subi dans le ressort de la juridiction, peu important que le fait dommageable se soit également produit dans le ressort d'autres tribunaux et décider que le tribunal saisi était donc compétent

Aux termes de l'article 7 de l'accord-cadre du 4 mai 2000 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire, lorsque la durée du travail est organisée par cycle, l'employeur doit établir, d'une part au titre des moyens de contrôle, une feuille de route comprenant notamment les horaires de début et de fin d'amplitude, les lieux et horaires de prise de repas, les exécutions de tâches complémentaires ou d'activités annexes, cette feuille de route étant communiquée au salarié, d'autre part pour l'information des salariés concernés, un document en fin de mois ou en fin de cycle présentant le décompte des heures réellement effectuées pendant la période considérée.

il résulte des dispositions de l'article R. 1452-6 du code du travail que « toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, l'objet d'une seule instance. Cette règle n'est pas applicable lorsque le fondement des prétentions est né ou révélé postérieurement à la saisine du conseil de prud hommes ; qu'il est constant que M. Gilles X... avait précédemment saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier le 14/01/2004 d'une demande portant sur une augmentation de salaires de 3% à compter du 01/07/2003, que les débats ont eu lieu à l'audience du 25/02/2005 et que la juridiction a fait droit à la demande par jugement du 14/06/2005 aujourd'hui définitif et exécuté ; que or dans la présentation de sa demande actuelle M.

Vu les articles 2224, 2242 du code civil et L. 3245-1 du code du travail ; Attendu que l'arrêt retient que les demandes de la salariée en paiement de créances nées avant février 2006 sont irrecevables comme prescrites ; Attendu, cependant, que l'effet interruptif de la prescription résultant d'une action portée en justice se prolonge pendant la durée de l'instance ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que le cours de la prescription avait été interrompu par l'introduction de l'instance prud'homale, le 30 juin 2008, la radiation de l'affaire du rôle étant sans effet sur la poursuite de cette interruption, ce dont il résultait que seules les demandes antérieures au 30 juin 2003 étaient prescrites, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Vu les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes tendant à obtenir son reclassement au niveau F de la classification, la revalorisation de son salaire, des rappels de salaire et des dommages et intérêts pour perte de salaire résultant de la discrimination syndicale subie, l'arrêt retient que les fonctions exercées par l'intéressé correspondent à la classification qui lui a été appliquée et qu'il a toujours été payé conformément à la classification qui lui était applicable et n'a pas subi de discrimination par rapport à ses collègues ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté qu'entre 1997 et 2007, le salarié n'avait pas bénéficié des entretiens d'évaluation

Une cour d'appel ayant constaté que les causes du second litige relatif au même contrat de travail, tendant à l'indemnisation de la discrimination dont le salarié se prétendait victime à compter de l'année 2001, étaient connues avant la clôture des débats de la précédente instance et que le salarié ne peut affirmer qu'il n'a pris connaissance qu'en 2008 et 2009 auprès de ses collègues de travail des éléments de comparaison nécessaires à la présentation de sa demande au titre de la discrimination syndicale, a exactement décidé que la règle de l'unicité de l'instance s'opposait à l'introduction par le salarié d'une seconde instance devant le conseil de prud'hommes

S'il appartient au salarié, qui invoque un retard de carrière discriminatoire, de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, l'intéressé peut produire, au nombre de ces éléments, un rapport établi par un inspecteur ou un contrôleur du travail eu égard aux compétences reconnues aux corps de l'inspection du travail, notamment par les articles L. 8112-1 et L. 8112-2 du code du travail, aux prérogatives qui leur sont reconnues par l'article L. 8113-5 du même code et aux garanties d'indépendance dont bénéficient leurs membres dans l'exercice de leurs fonctions, peu important que l'agent de contrôle soit intervenu à la demande de l'une des parties et n'ait pas relevé par un procès-verbal les infractions éventuellement constatées.

L'existence, au moment de sa conclusion, d'un différend entre les parties au contrat de travail n'affecte pas par elle-même la validité de la convention de rupture conclue en application de l'article L. 1237-11 du code du travail. Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui retient que la rupture conventionnelle du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif qu'il existait au jour de la conclusion de la convention de rupture un différend entre les parties sur l'exécution du contrat

La transaction signée entre deux parties, aux termes de laquelle l'une d'elles renonce à toute action judiciaire ou extra-judiciaire contre l'autre, n'est pas de nature à lui interdire de se constituer partie civile dans une procédure pénale dirigée contre cette dernière, dès lors que cette constitution n'a pour objet que de venir au soutien de l'action publique

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Nevers, 26 novembre 2012), que par une lettre du 9 octobre 2012, l'Union départementale Force ouvrière de la Nièvre a informé la société Polyclinique du Val-de-Loire de la désignation de M. X...

par lettre du 29 octobre 2012, après en avoir informé le Comité Central d'Entreprise en septembre 2012, à effet deux mois après réception (le 5 novembre 2012 ) de cette dénonciation, soit à compter du 6 janvier 2013. Postérieurement à l'expiration de ce délai, le syndicat SNPCA - CFE - CGC ne peut donc revendiquer une convocation, à une adresse qui est celle de l'employeur et dont il n'a plus l'usage. C'est donc à juste titre que le syndicat SNPCA - CFE - CGC a été convoqué par le tribunal, le 10 janvier 2013, par simple avertissement donné trois jours à l'avance, au siège de la confédération à laquelle il est affilié, conformément à la demande du requérant, à défaut par ce défendeur d'avoir communiqué sa nouvelle adresse, étant mentionné que la lettre a été distribuée et n'a pas été retournée par les services postaux.

En l'absence de délégués syndicaux dans l'entreprise, seul un accord négocié dans les conditions prévues par l'article L. 132-26 du code du travail alors en vigueur, pouvait avoir la nature et les effets d'un accord collectif. Doit dès lors être cassé l'arrêt, qui pour reconnaître à un accord, la nature juridique d'un accord collectif, retient qu'il mentionne, outre la direction de l'établissement, la délégation syndicale représentée par un salarié mandaté par le secrétaire du syndicat CFDT, que le mandat est exempt de toute ambiguïté et que le fait que le syndicat ait donné un mandat dans des conditions non prévues par les articles L. 132-26 et suivants du code du travail n'est pas susceptible de remettre en cause la nature juridique de l'accord collectif, conclu au nom de l'organisation syndicale par un autre mandataire que ceux visés aux articles précités

L'existence d'un accord collectif de 2006 réservant aux seuls syndicats représentatifs des avantages en termes de moyen et de communication n'a pas pour incidence la nullité de plein droit du protocole préélectoral et des élections professionnelles organisées au sein de l'entreprise dès lors que la validité du protocole préélectoral n'est pas mise en cause au regard du principe d'égalité de traitement et qu'il est soutenu que l'employeur avait pris les mesures pour permettre aux syndicats non représentatifs présentant des candidats aux élections de bénéficier des mêmes moyens de communication et de propagande électorale que les syndicats représentatifs