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; que la société a répondu par un courrier en date du 4 juillet 2003 expliquant les raisons d'une telle décision et fournissant des réponses appropriées à l'émoi qu'elle a suscité ; que le courriel en date du 28 octobre 2003, adressé notamment à l'appelante par la société, rappelle qu'une élection a été organisée le 24 octobre 2003 mais qu'en l'absence de toute candidature, l'inspection du travail a été avisée de cette carence ; que cette transmission ne peut établir à elle seule la volonté de la société de ne pas mettre en place au sein de l'établissement des délégués du personnel ; qu'aucun incident n'est venu émailler la relation de travail jusqu'à la notification de l'avertissement le 21 octobre 2005 ; que le 13 décembre 2005, la société a rappelé l'intimé à l'ordre pour ne pas avoir pris les dispositions nécessaires afin que les vitrines du magasin dont elle avait la responsabilité…

; l'accord peut cependant être reconduit par tacite reconduction si aucune des parties ne l'a remis en cause et si aucun nouveau syndicat n'existe dans l'entreprise ; le protocole d'accord en date du 7 janvier 1997 conclu entre l'association et l'ensemble des syndicats a fixé le nombre de représentants à quatre (trois non cadres et un cadre) et il est fait mention que "sur avis de l'inspection du travail, les organisations syndicales et la direction générale de l'association ont décidé d'une représentation du personnel non cadre par site (Lahage, Rieumes, Fonsorbes)" ; il n'est pas contesté par l'association qu'à la fin de l'année 2006, l'association a disposé d'un quatrième site en raison d'une fusion avec une autre association ; il convient cependant de relever que lors de la réunion du collège désignatif du CHSCT du 29 avril 2010, les modalités de scrutin ont été soumises aux…

par jugement du 31 mars 2010, le tribunal de commerce de Versailles a autorisé la cession de l'activité GSM/GSM-R de la société NORTEL NETWORKS au profit de la société KAPSCH CARRIERCOM France et ordonné le transfert de 138 postes affectés à cette activité, conformément aux dispositions de l'article L.1224-1 du Code du travail susvisé ; que monsieur Elie X... étant titulaire de plusieurs mandats représentatifs et étant délégué syndical au sein de la société NORTEL NETWORKS, l'inspecteur du travail a autorisé le transfert de son contrat de travail par décision du 19 avril 2010 ; qu'il résulte de ces éléments que la société KAPSCH CARRIERCOM France a été créée suite à la cession de l'activité GSM/GSM-R de la société NORTEL NETWORKS, la première

Ayant constaté qu'aucun des participants à la séance du comité central d'entreprise n'a formulé d'observation ni manifesté un quelconque refus quant à la tenue de la réunion par visioconférence, que les questions inscrites à l'ordre du jour n'impliquaient pas un vote à bulletin secret et qu'il n'a pas été procédé à un tel vote, une cour d'appel retient à bon droit que l'utilisation de la visioconférence n'était pas de nature à entacher d'irrégularité les décisions prises par le comité central d'entreprise

1452-6 du code du travail et 1351 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Bowling d'Echirolles à une date faisant litige, un contrat de travail en date du 26 mars 2001, non signé, étant produit par la société, Mme X...

considérant que la création de son poste à OLLIOULES n'était pas justifié ; Attendu que la F. O. L. considère que la mutation de Madame X... de SANARY à OLLIOULES constitue une fraude à l'article L. 1224-1 du Code du Travail, l'ODEL VAR étant certaine de perdre son marché de délégation de service public ; Attendu que cette fraude n'est absolument pas démontrée et qu'en tout état de cause, elle de saurait être opposée à Madame X..., s'agissant d'un conflit entre les deux associations auquel elle n'est pas partie ; QUE par conséquent, la F. O. L. doit, en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du Code du Travail, poursuivre le contrat de travail de Madame X... avec maintien de tous les avantages acquis, ancienneté, salaires, primes ; qu'il convient d'ordonner le paiement des salaires de juillet et août 2009 » ;

; que ces agissements sont au moins pour partie responsables de la dégradation de son état de santé ; ET AUX MOTIFS (sur la preuve par l'employeur que ces actes sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement) QUE la SA Y... AUTOMOBILES fait valoir : • que Monsieur X... ne s'est jamais plaint de difficultés particulières avec Madame Y... tant auprès d'elle-même que de l'Inspection du Travail, ou du médecin du travail ; • qu'en réalité Monsieur X... ne supportait plus le stress lié à son emploi de vendeur ; • qu'il résulte des avis médicaux qu'il n'était plus apte à occuper un emploi à responsabilité, mais qu'en revanche ces certificats n'établissent pas l'existence d'un harcèlement ; • que les témoignages de Messieurs G...

L'appartenance à des catégories professionnelles différentes, pensionnaires ou sociétaires de la Comédie-Française, peut justifier une différence de traitement dans l'évolution de la situation professionnelle des comédiens, dès lors que, par application du statut de la Comédie-Française, cette différence est liée à des éléments objectifs : qualités, expérience et notoriété

SIXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de ses demandes au titre des primes de vacances 2001 et 2002 et d'avoir limité le montant du complément de l'indemnité de licenciement à la somme de 34.372,20 euros ; AUX MOTIFS QUE … s'agissant du calcul de cette prime, M. X...

par lettre recommandée avec accusé de réception du 9 juin 2008 ; c'est donc à tort que les premiers juges, auxquels il appartient de rechercher si la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail était justifiée, ont dit cette demande sans objet ; si la procédure de licenciement du salarié représentant du personnel est d'ordre public ce salarié ne peut être privé de la possibilité de poursuivre la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur en cas de manquement de ce dernier à ses obligations ; la salariée investie d'un mandat de déléguée du personnel titulaire à la suite des élections professionnelles du 12 mars 2007 fait grief à son employeur de lui avoir imposé une modification de ses conditions de travail ;

Le 12 janvier 2009, il se présentait à l'entreprise et s'entendait dire qu'il n'y avait plus de travail pour lui et qu'il avait été remplacé. Il continuait à se présenter à l'embauche chaque jour et recevait la même réponse. Plusieurs courriers recommandés par lui adressés à l'employeur le 07 février et le 04 mars 2009 demeuraient sans réponse. Il saisissait alors l'inspection du Travail laquelle, par un courrier du 06 février, enjoignait son employeur de lui verser ses salaires depuis le 12 janvier et de régulariser sa situation. A défaut de réponse, il adressait à la société ATASCO une ultime mise en demeure recommandée en date du 07 février 2009 et devant le silence réitéré de celle-ci, prenait acte de la rupture du contrat de travail par lettre recommandée reçue par la société ATASCO le 19 mai 2009 puis saisissait le Conseil de Prud'hommes des demandes ci-dessus libellées.

l'employeur est contraint d'avoir pris une décision de reclassement ou de licenciement du salarié déclaré inapte par le médecin du travail pour ne pas être exposé à une sanction, alors d'une part que ce délai devrait être de deux mois pour être en correspondance avec celui édicté par l'article L. 4624-1 du code du travail et, d'autre part, qu'il n'est pas précisé que l'éventuel recours formulé contre l'avis du médecin du travail a un caractère suspensif ; - soit l'article L. 4624-1 du même code en ce que celui-ci, qui prévoit une possibilité de recours contre l'avis du médecin du travail devant l'inspecteur du travail, ne définit pas un délai de recours compatible avec le délai d'un mois défini par l'article L. 1226-4 du code du travail et ne confère pas au recours par lui organisé un caractère suspensif du délai défini par ce dernier texte ;

il résulte de la lettre de licenciement comme des motifs adoptés des premiers juges, que l'attitude protestataire et l'insubordination reprochées au salarié se sont manifestées dès la mise en place de la nouvelle équipe dirigeante, soit plus de huit mois avant la notification du licenciement ; qu'en qualifiant de faute grave des agissements dont la tolérance prolongée par l'employeur, excluait qu'ils justifient une éviction immédiate du salarié, privative des indemnités de licenciement et de préavis, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que dans une correspondance du 27 mars 2007 adressée à l'employeur, le salarié avait qualifié celui-ci d'amnésique et exprimé sa volonté " de ne pas être aux ordres de M.

Viole le principe de la séparation des pouvoirs et la loi des 16-24 août 1790 la cour d'appel qui, pour dire un licenciement nul pour violation du statut protecteur, retient que l'employeur a sollicité de l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier le salarié, que celui-ci s'est déclaré incompétent et que cette réponse, qui n'a donné lieu à notification aux parties ouvrant droit à un éventuel recours, ne peut être considérée comme une décision valant autorisation de licencier, alors que la lettre de l'inspecteur du travail se déclarant incompétent qui constituait une décision administrative faisait obstacle à ce que le juge judiciaire se prononce sur la nécessité de l'autorisation administrative de licenciement du salarié et qu'il appartenait aux juges du fond, en présence d'une difficulté sérieuse sur le bénéfice du statut protecteur, d'inviter les parties à saisir la…

Viole l'article L. 1154-1 du code du travail et le principe de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause, la cour d'appel qui retient qu'un salarié faisant valoir qu'il était victime de harcèlement moral de la part de son supérieur hiérarchique n'établit par aucune pièce des faits laissant présumer l'existence d'un harcèlement, alors que la lettre de licenciement par l'employeur du supérieur hiérarchique invoquée par le salarié lui reprochait de ne pas avoir été en mesure de gérer une relation professionnelle et personnelle avec le salarié et mentionnait un comportement agressif et dévalorisant se traduisant par des propos vulgaires et grossiers et l'instauration d'une mauvaise ambiance de travail, les termes de cette lettre permettant de présumer l'existence d'un harcèlement

l'employeur à payer au salarié, les sommes de 26 452,98 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul et 7 000 euros à titre de préjudice moral ; AUX MOTIFS QUE Monsieur X... a formé un recours gracieux devant le Ministre de l'Equipement, le 10 février 2002, contre la décision de l'Inspecteur du Travail rendue le 12 décembre 2001 ; que selon l'article R. 436-6 du Code du Travail, le silence du Ministre pendant 4 mois vaut décision implicite de rejet ; que cependant, l'autorisation administrative de licenciement a été annulée par une décision ministérielle du 8 juillet 2002 qui s'impose au juge judiciaire, même si elle est postérieure au délai de 4 mois ; qu'il s'ensuit que le licenciement est nul ; que Monsieur X... ne demande pas sa

... comme délégué syndical de l'USTM CGT ISÈRE au sein de ladite unité économique et sociale ; AUX MOTIFS QUE « Les SAS BY MY CAR 38, SAS BY MY CAR VOIRON, SAS BY MY CAR FONTAINE, SARL BY MY CAR CARROSSERIE viennent aux droits de la SA GAUDUEL AUTOMOBILES, le transfert étant effectif au 1er septembre 2009 ; qu'il résulte d'un courrier du 7 août 2009, de l'inspection du travail à la société GAUDUEL qu'initialement l'acte de cession du 11 mai 2009, passé devant notaire, l'était entre la société GAUDUEL et la société SAS PILOT ; que la société GAUDUEL était composée de plusieurs établissements et comportait un comité d'entreprise, et un CHSCT ; que Jean-Marc X...

par jugement du 4 juillet 2008, le conseil de prud'hommes a prononcé la résiliation de son contrat de travail, motifs pris de manquements de l'employeur relativement à ses obligations à l'égard de salariés victimes d'accident du travail, et lui a alloué diverses sommes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour prononcer la résiliation du contrat de travail et fixer les créances indemnitaires du salarié au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la violation du statut protecteur, la cour d'appel retient que la demande de résiliation doit être examinée avant le licenciement postérieur et qu'elle produit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur dont bénéficiait le salarié ;

à celles-ci puisque le salarié peut bénéficier d'heures de récupération, qui figurent sur le bulletin de paie et qui sont lissées par rapport aux heures par ailleurs épargnées par lui, étant observé qu'en tout état de cause le salarié perçoit chaque mois un salaire correspondant à la base de 151,67 heures ; qu'il n'est de surcroît pas établi que l'inspection du travail saisie par le salarié le 5 août 2005 de la question ait donné suite à sa réclamation ; que dans ces conditions et au vu de l'ensemble de ces éléments d'appréciation, les griefs invoqués contre l'employeur étant pour partie établis, c'est à bon droit que le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur le 11 octobre 2005, peu important en la cause que ce dernier lui ait par la suite le 28 octobre 2005, et en l'occurrence tardivement, proposé un poste nécessitant la qualification…

il résulte de ses constatations que l'attribution du logement comme modalité de rémunération de l'astreinte était expressément prévue par une disposition claire et précise, la Cour d'appel a violé l'article L 3121-5 du Code Civil (anciennement L. 212- 4 bis) et de l'article 1134 du Code civil ; Et ALORS QUE toute heure d'astreinte doit également donner lieu à rémunération ; que pour rejeter la demande de Madame X..., la Cour d'appel a relevé que la salariée, outre le bénéfice de la gratuité de son logement et des charges afférentes, a été rémunérée sur la base de 35 heures alors que son temps effectif de travail hebdomadaire était de 19 heures, tout en bénéficiant des primes de nuit prévue par la convention collective du 31 octobre 1951 ; qu'en