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droits de laquelle vient la société PWC société d'avocats (la société PWC). 2. Un an après son engagement, le salarié a été promu au grade de collaborateur expérimenté, coefficient 410, puis en juin 2016 au grade de collaborateur expérimenté 2. En juin 2017, il a été promu au grade de manager. 3. Le 2 mai 2018, le salarié a notifié la rupture de son contrat de travail à l'employeur. 4. Les 28 août et 3 décembre 2018, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes portant sur l'exécution et la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur les deux moyens du pourvoi incident de l'employeur 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Nancy,18 avril 2024), Mme [Z] a été engagée en qualité d'ambulancière, par la société [Localité 2] ambulances à compter du 18 février 2019. 2. La convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 s'applique au contrat de travail. 3. A compter du 9 janvier 2021, la salariée a été placée en arrêt de travail, pour maladie, prolongé de manière continue. 4. Le 1er avril 2022, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement de rappels de salaires. Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 24 août 2023), Mme [B] a été engagée en qualité d'agent de service par la commune de [Localité 1] (la commune) afin d'assurer la surveillance de la cantine et l'entretien des locaux d'une école suivant plusieurs contrats de travail à durée déterminée à compter du 1er novembre 2005. En août 2009, elle a poursuivi son activité en étant titulaire d'une patente suivant conventions des 6 septembre 2011, 16 octobre 2012, 6 avril 2016 et 9 avril 2018. 2.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

Selon l'arrêt attaqué (Agen, 9 avril 2024), Mme [H] a été engagée en qualité d'infirmière coordinatrice par l'association Santé famille 47 le 5 septembre 2011. Elle exerçait en dernier lieu la fonction de directrice d'association. 2. Elle a été licenciée le 23 août 2019. 3. Le 31 octobre 2019, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 16 avril 2024), M. [H] a été engagé en qualité de chef de secteur le 7 janvier 2013 par la société Hama. 2. Le 24 avril 2018, il a été licencié pour insuffisance professionnelle. 3. Le 23 avril 2019, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 5.

Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 08 Juillet 2025, par mise à disposition au greffe de la cour. FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS La SARL Euro Discount Frais exploite un commerce alimentaire alésien sous l'enseigne Sanya Market, spécialisé dans les produits frais et notamment les fruits et légumes et la boucherie. M. [G] [R] a été embauché le 23 octobre 2012 par la SARL Euro Discount Frais suivant contrat de travail à durée déterminée à temps partiel, en qualité de vendeur, niveau I. Le 21 février 2013, les parties ont convenu par avenant que la relation de travail se prolongerait jusqu'au 21 avril 2014 dans le cadre d'un accroissement temporaire d'activité. Le 18 avril 2014, les parties ont régularisé un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel. Le 1er novembre 2016, un avenant à ce contrat a prévu que M.

Représentée par Me Romain GEOFFROY de la SELARL SELARL ORA, avocat au barreau de MONTPELLIER ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 08 Juillet 2025, par mise à disposition au greffe de la cour. FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS Mme [J] [F] a été embauchée par la SAS Send, exerçant sous l'enseigne Hyper U, par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel à compter du 18 août 2015 en qualité de vendeuse produits frais, statut employée, niveau A2 de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire. Par avenant du 28 novembre 2016 , Mme [J] [F] a occupé les fonctions d'hôtesse de caisse, secteur caisse, niveau 2B de la convention collective. Sa rémunération brute mensuelle était de 1 259,70 euros pour un horaire mensuel de 130 heures.

lieu au sein de cette société les fonctions de responsable service clients. 2. Après ouverture d'une procédure collective, le tribunal de commerce a, par jugement du 25 novembre 2015, ordonné la cession des sociétés Voyages Fram et Fram Agences à la société Voyages Invest, à laquelle s'est substituée la société Fram. 3. A la suite de cette cession, le contrat de travail de la salariée a été transféré à la société Voyages Invest. 4. La totalité des actions composant le capital de la société Voyages Invest a été acquise par le fonds professionnel de capital investissement White Knight VIII (le FPCI), géré par la société LBO France, ce fonds ayant également investi dans la société Charles pour la totalité du capital social de celle-ci qui elle-même détient 100 % du capital de la société Karavel, ces sociétés appartenant au même secteur d'activité que la société Fram. 5.

Greffière placée lors du prononcé : Madame Nicoleta JORNEA FAITS ET PROCÉDURE La société Vert et Nature est une société par actions simplifiée à associé unique immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Chartres. La société Vert et Nature a pour activité les services d'aménagement paysager. Elle emploie moins de 11 salariés. Par contrat de travail à durée déterminée en date du 3 octobre 2016, M. [K] a été engagé par la société Vert et Nature, en qualité d'ouvrier paysagiste, statut ouvrier, à temps plein, à compter du 3 octobre 2016. Par avenant au contrat de travail en date du 28 mars 2018, le contrat de travail à durée déterminée de M. [K] s'est poursuivi en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er avril 2018, en qualité d'ouvrier paysagiste spécialisé niveau 3, statut ouvrier. Au dernier état de la relation de travail, M.

1226-7 et suivants du code du travail, les salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle bénéficient d'une protection particulière dans leurs rapports avec l'employeur au service duquel est survenu l'accident ou a été contractée la maladie. 16. Dans le cas d'une inaptitude d'origine professionnelle, l'article L. 1226-14 du code du travail dispose que la rupture du contrat de travail ouvre droit au profit du salarié à une indemnité spéciale de licenciement qui sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L 1234-9 du code du travail. 17. Il résulte des articles L. 1226-10 et L.

Représenté par Me Serge DESMOTS de la SELEURL SERGE DESMOTS AVOCAT, avocat au barreau de NIMES ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Nathalie ROCCI, Présidente, le 04 juillet 2025, par mise à disposition au greffe de la cour. FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS M. [G] [P] a été engagé à compter du 22 août 2016 suivant contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de mécanicien, par la société Loc+ qui exploite une activité de location de machines et de matériels pour le BTP. Durant la période de Covid19, M. [G] [P] a fait l'objet d'une mesure de chômage partiel.

La SAS Avemat, spécialisée dans la fourniture d'équipements industriels divers, applique les dispositions de la convention collective des entreprises de commerce, de location et réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculuture de plaisance et activités connexes, dite SDLM. M. [N] [T] (le salarié) a été engagé à compter du 03 juin 2019 par la SAS Avemat (l'employeur) suivant contrat de travail à durée déterminée à temps complet, en qualité de mécanicien, statut employé, coefficient A30 de la convention collective applicable. Suivant avenant en date du 02 décembre 2019, la relation contractuelle s'est poursuivie à durée indéterminée.

[Z] réplique qu'il a informé celle-ci que ces mandats avaient été envoyés avant son départ en vacances, et produit un courriel du 4 août 2020 dans ce sens. Toutefois, il ne justifie pas avoir effectivement adressé ces mandats et il apparaît qu'il était encore une fois en retard dans leur transmission, malgré les nombreux rappels à ses obligations afférentes à cette difficulté. M. [Z] affirme également qu'il ne peut lui être reproché des manquements à son contrat de travail, alors que son poste n'est pas précisément défini et qu'aucune obligation ne lui a été signifiée relativement aux formalités administratives, notamment sur les transmissions des mandats. Cependant, ses obligations relativement à la transmission des mandats lui ont été à maintes reprises rappelées, comme cela résulte des courriels produits qui s'échelonnent sur plusieurs mois.

Le 10 juin 2021, à l'issue de la visite de reprise, le médecin du travail a établi un avis d'inaptitude mentionnant que l'état de santé du salarié faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi. Le 7 juillet 2021, l'employeur a notifié à Mme [U] [P] son licenciement pour inaptitude. Par requête du 15 octobre 2021, Mme [U] [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Tours aux fins d'obtenir diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.

Sur les dommages et intérêts pour procédure abusive : Moyens des parties : Le centre hospitalier de la Maurienne soutient qu'il n'a fait qu'user de son droit à contester un avis d'inaptitude, que l'envoi de deux mises en demeure de reprendre le travail en 15 jours n'est pas abusif, que cela n'est pas en lien avec la procédure et relève de l'exécution du contrat de travail et que le juge statuant en référé n'a pas compétence pour allouer des dommages-intérêts à ce titre, qu'en outre Mme [T] [Y] ne démontre pas avoir subi un préjudice. Mme [T] [Y] indique que le centre hospitalier s'acharne inutilement à son encontre ce qui justifie l'allocation de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par l'abus de procédure.

M. [E] [T] a été embauché par la RATP le 04 septembre 2009 selon un contrat à durée indéterminée en qualité d'agent de sécurité. Le 28 décembre 2015, il a intégré le département METRO en qualité d'élève conducteur, sur la [Localité 6] 4. Le 09 mars 2018, M. [T] a été victime d'un accident du travail. Il a fait l'objet de plusieurs arrêts de travail par la suite et des avis d'aptitude ont été rendus par le médecin du travail. Le 29 décembre 2022, le médecin du travail a rendu un avis déclarant M. [T] « apte avec aménagement de poste ». Le 09 mars 2023, le médecin du travail a rendu un avis de « début d'inaptitude provisoire ». Cette inaptitude provisoire a été prolongée le 19 septembre 2023 et le 27 octobre 2023. Le 31 janvier 2024

signé par Marie-Paule ALZEARI, présidente et par Sophie CAPITAINE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE : La société REFINITIF FRANCE SAS (ci-après 'la Société') a pour activité la conception et la commercialisation de solutions technologiques et financières. Madame [F] a été embauchée par la société Reuters France (devenue REFINITIV FRANCE) par contrat de travail à durée déterminée, puis par contrat à durée indéterminée à effet au 1er janvier 2005. Plusieurs avenants à son contrat ont par la suite été conclus. Elle exerce un mandat de déléguée syndicale depuis le 06 décembre 2022. Le 1er novembre 2021, Madame [F] a été placée en arrêt maladie. Le caractère professionnel de sa maladie a été reconnu par décision de la CPAM du 09 février 2023.

à partir du mois d'avril 2017 et jusqu'en octobre 2017, ces indemnités ont été supprimées pour être remplacées par des remboursement de frais par note distinctes du bulletin de salaire, établies tous les mois, les salariés sédentaires ont touché dès avril 2017 un avantage «'maintien avantage ct. Stailor'», destiné à remplacer les indemnités supprimées, depuis son retour d'arrêt maladie, il s'est vu modifier son contrat de travail et affecté à l'atelier de l'établissement de [Localité 7], de sorte qu'il ne touche plus d'indemnités de déplacement du fait de sa sédentarité «'provisoire'», n'est plus non plus chef d'équipe, et ne se voit cependant pas verser l'avantage «'maintien avantage ct.

Représentée par Me Bruno CARRIOU de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, Avocat au Barreau de NANTES INTIMÉE : La S.A.S. LEGENDIA PARC prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social : [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Ronan MABILEAU de la SELAS FIDAL, Avocat au Barreau de SAINT-NAZAIRE Mme [Z] [G] a été engagée par la société [Adresse 5], initialement selon contrat de travail à durée déterminée à compter du 1er juin 2019 en qualité d'employée polyvalente, puis selon contrat à durée indéterminée à compter du 1er janvier 2020. Mme [G] a été promue à compter du 1er février en qualité de Responsable pédagogique, statut employé, échelon 4, coefficient 160, selon la convention collective des zoos parcs et jardins zoologiques privés ouverts au public, avec une rémunération de 2 310,52 euros bruts.