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cour d'appel a violé les articles L.1132-1 et L.1132-4 du code du travail.Moyens produits AU POURVOI INCIDENT par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour Mme G.... PREMIER MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR débouté l'exposante de sa demande tendant à voir reconnaître qu'elle avait été victime d'un harcèlement moral et de ses demandes de condamnation de l'employeur à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral et pour non déclaration de l'accident du travail ; AUX MOTIFS QUE, Sur le harcèlement moral, que B... G...

convention collective nationale des organismes sociaux. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. D... de sa demande tendant à ce que l'URSSAF Midi Pyrénées soit condamnée à lui verser des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat ; AUX MOTIFS QUE sur les demandes au titre du harcèlement moral : que selon les dispositions de l'article L.

B..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société [...] , et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 27 janvier 2015) que M. B...

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement du salarié est nul ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de preuve et de fait qui lui étaient soumis, la cour d'appel a, exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L.

a été engagé à compter du 31 janvier 1983 par la société Solvay Carbonate France, en qualité d'ouvrier d'exploitation ; qu'il occupait en dernier lieu les fonctions d'archiviste-tireur de plans au sein du bureau d'études ; qu'il a été élu délégué du personnel en 1988, et investi de plusieurs mandats syndicaux au sein de l'entreprise ; que s'estimant victime de discrimination syndicale et de harcèlement moral, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de dommages-intérêts au titre d'un harcèlement moral, alors, selon le moyen : 1°/ qu'ayant relevé que M. S... avait accepté de succéder à un archiviste qui n'était pas lui-même agent de maîtrise, que les quatre salariés du bureau d'étude auxquels il entendait se comparer justifiaient tous de diplômes d'études supérieures et que M.

une indemnisation complémentaire en cas de maladie, la cour d'appel a violé l'article 43 de la convention collective nationale des bureaux d'études, dite [...]. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. M... de sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice qu'il avait subi du fait du harcèlement moral dont il avait été la victime, AUX MOTIFS QUE M. N... M... sollicite la résiliation judiciaire de son contrat de travail, faisant valoir que l'employeur aurait exécuté celui-ci de manière fautive en abusant de son pouvoir disciplinaire et de direction et en se rendant coupable de harcèlement moral ; que, s'il a été jugé que l'avertissement n'était pas fondé, il n'en demeure pas moins que celui-ci avait été délivré à la suite d'une insuffisance professionnelle de M. N... M...

que la démarche (du salarié licencié) portera ses fruits et qu'en cas d'annulation vous n'hésiterez pas un instant à le réintégrer et ce ne serait que justice'»; Que le 28 février 2013, la société SKF France a reproché cet envoi à M. [Z] qui, précisait-elle «'met gravement en péril la sécurité de notre salariée (à l'origine de la plainte pour harcèlement moral) en arrêt de travail'», menaçant M. [Z] de sanction, en cas de récidive ; que la société précisait, en outre, dans cette correspondance que la lettre de M. [Z] du 4 janvier 2013 contenait un compte rendu de l'entretien préalable, «'fort différent du contenu du courrier'» qu'il lui avait adressé le 6 décembre 2012 ; Que dans sa réponse du 6 mars suivant, M.

La société d'économie mixte d'exploitation des THERMES DE BAGNÈRES DE BIGORRE rappelle que le conseil de prud'hommes avait missionné des conseillers rapporteurs qui ont procédé à une audition le 20 février 2013 de laquelle il ne résulterait pas que la salariée ait été victime de harcèlement ou de pressions quelconques. Elle ajoute que le Conseil a retenu que «'les conseillers rapporteurs n'ont pu, en auditionnant d'éventuels témoins, établir un harcèlement moral ayant altéré la santé de Madame [O] qui est la cause indirecte de son licenciement'; il s'agit plutôt de conséquences pour cette salariée de reproches et des contraintes émanant d'une directrice, dont il est démontré le caractère particulièrement autoritaire et intransigeant'».

le salarié de ses demandes, - à titre subsidiaire, de constater la légalité des contrats à durée déterminée, d'interpréter les CDD comme dotés d'un terme précis, de débouter M. X... de sa demande tendant à voir qualifier la rupture d'abusive, de rejeter toute demande de requalification en contrat à durée indéterminée, et toute demande d'indemnisation d'un harcèlement moral -à titre plus subsidiaire encore, de réduire l'indemnité accordée pour rupture abusive à de plus justes proportions, et en cas de requalification des contrats ; de réduire à la somme de 5 124, 14 euros l'indemnité compensatrice de préavis, et à 19 258, 15 euros l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse -de rejeter la demande d'indemnisation pour harcèlement moral -en toutes hypothèses, de condamner M. X...

Par lettre en date du 20 octobre 2009, Mademoiselle [Z] [U] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 26 octobre 2009. Par lettre en date du 5 novembre 2009, Mademoiselle [Z] [U] a été licenciée. Par jugement en date du 14 avril 2015 auquel la Cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud'hommes de Bobigny a : -débouté Mademoiselle [Z] [U] de sa demande au titre du harcèlement moral, -débouté Mademoiselle [Z] [U] de sa demande formée à l'encontre de la mesure de licenciement pour faute grave notifiée par l'association "[Établissement 1]", -condamné l'association "[Établissement 1]" à payer à Mademoiselle [Z] [U] 1376,22 euros pour non-respect de la procédure de licenciement et 1200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

; que dès lors, aucun réajustement de rémunération ne serait dû même si on devait faire droit à sa demande de positionnement en H2, ce qui n'est pas envisageable pour les raisons évoquées ci-avant ; que dès lors, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de Madame I... P... sur le changement de position, ni aux demandes consécutives de rappel de salaires et de participation et intéressement ; qu'en ce qui concerne le harcèlement moral, il y a lieu de constater que Madame I... P... se contente d'affirmer qu'elle a été victime d'un harcèlement sans apporter aucun élément de preuve ; qu'il y a lieu de constater également que dans les nombreux échanges avec la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE sur son changement de statut, à aucun moment, la question de harcèlement moral n'est intervenue ; qu'en conséquence et après en avoir délibéré, le conseil de prud'hommes de Paris déboute Madame I...

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de M. L... tendant à voir juger que la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement nul, obtenir le paiement d'une indemnité de préavis, d'une indemnité de licenciement, d'indemnités pour licenciement nul et violation du statut protecteur, et de dommages et intérêts pour harcèlement moral et discrimination ; AUX MOTIFS QU'il résulte des pièces et conclusions des parties que M. L... a été engagé, le 30 juin 1997, par la caisse de retraite, la CARPIMKO, en qualité d'archiviste, au salaire de 6664 francs par mois ; qu'à compter du 4 janvier 2000, M. L... a été affecté au poste d'agent administratif - auquel il était candidat - au sein du Service courrier ; que le 25 juin 2007, la CARPIMKO a convoqué M. L...

; que cette tentative a tout d'abord pris la forme d'une tentative d'intimidation à travers l'instrumentalisation d'un cadre de l'entreprise, M. H..., occupant les fonctions de responsable des services généraux et sécurité ; que suite à une interrogation par les délègues du personnel, dont M. C..., au sujet de la présence de M. H...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour la société Sistel. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué infirmatif ce chef d'avoir dit que Monsieur Y... avait subi des agissements constitutifs de harcèlement moral, d'avoir dit que le licenciement notifié à Monsieur Y...

la Méditerranée, a été licencié pour faute grave en raison de faits de harcèlement sexuel commis à l'encontre d'une salariée ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer justifié le licenciement pour faute grave et de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le comportement d'un salarié ne relève de la qualification de harcèlement moral ou sexuel, qu'il appartient à l'employeur de faire cesser, que s'il se manifeste, pour un salarié déterminé, par des agissements répétés de nature à dégrader son environnement professionnel ; que les juges du fond ne peuvent pas retenir et amalgamer, pour déclarer caractérisés des « agissements multiples et répétés » de harcèlement moral et/ou sexuel, des agissements distincts commis à des époques différentes, et concernant des personnes différentes ; qu'en prétendant justifier le licenciement pour faute grave de M.

disciplinaires et a pu en déduire que son comportement rendait impossible son maintien dans l'entreprise et constituait une faute grave; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à obtenir le paiement de la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral, alors, selon le moyen : 1°/ que caractérisent un harcèlement moral des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet d'entraîner une dégradation des conditions de travail susceptibles, notamment, de porter atteinte aux droits du salarié et à sa dignité ou d'altérer sa santé physique ou mentale ; que le salarié qui se dit victime de harcèlement moral, doit seulement établir des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement ; qu'il incombe ensuite à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 4 juillet 2014), que Mme X... , engagée le 1er janvier 2005 par l'association Mission locale jeunes Bugey-plaine de l'Ain (l'association), avec reprise d'ancienneté à compter de novembre 2001, a saisi le 8 juillet 2011 la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail, prétendant notamment être victime de harcèlement moral ; qu'elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre du 15 juin 2012 ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant au prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail et à la condamnation de l'association au paiement de diverses sommes au titre de la rupture de ce contrat, au titre de la réparation de son préjudice moral et au titre de la prime de responsabilité,…

, ne s'explique pas sur la façon dont ces faits ont été portés à sa connaissance et ne produit aucun écrit en attestant ; qu'il ressort cependant des pièces qu'il verse aux débats les éléments suivants : - que Mme K..., secrétaire du comité de section, sociétaire, atteste qu'elle a constaté des ruptures dans le magasin en 2011, que Monsieur J... exerçait un harcèlement moral sur le personnel, et qu'elle en avisé le PDG du groupe Coop en juin 2011 ; - que Mme B..., salariée, dénonce de la part de M. J... des paroles déplacées, une attitude peu aimable avec les représentants qui ne lui donnaient rien, le fait qu'il utilisait les véhicules de location sans contrat ; que son attestation est datée du 4 octobre 2011, mais elle précise, dans une déclaration du 5 septembre 2013, confirmer les propos concernant Monsieur J... en date du 15 juillet 2011 ; - que M. A...

d'autrui ; qu'il doit être aussi relevé à cet égard que M. S..., qui a, dans ces conditions abandonné son poste, a refusé toute réintégration de son lieu de travail depuis le 2 août 2010 en justifiant ce refus par le fait que ce camion ainsi confié serait à ses yeux dangereux étant par ailleurs, toujours selon lui, victime de discrimination salariale et de harcèlement moral ; qu'en dépit de multiples invitations et mises à demeure d'avoir à reprendre son travail de chauffeurs poids-lourd toute catégorie, au besoin sur d'autres camions que celui incriminé (10 tonnes/15tonnes et 10 tonnes/15 tonnes grue et conduite occasionnelle de porte-chars), par la société STLTP, M. S...

; qu'il a été licencié le 25 septembre 2009 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L.