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M. [U] [X] a été engagé par la société MFTI (ci'après la Société) le 24 mars 2023, à effet du 03 avril 2023, selon un contrat à durée indéterminée en qualité d'Ingénieur études développement. Le 14 juin 2024, il a été mis à pied à titre conservatoire et a été convoqué par lettre du même jour à un entretien préalable à son licenciement fixé au 26 juin 2024. La lettre a été réceptionnée par M. [X] le 11 juillet 2024 qui n'était pas présent à l'entretien du 26 juin. Le 19 juillet 2024, la Société a notifié à M. [X] son licenciement pour faute grave. Le 21 novembre 2024, M. [X] a saisi la section référés du conseil de prud'hommes de Paris aux fins de demander l'annulation de la sanction disciplinaire du 14 juin 2024 de mise à pied

Prononcé par mise à disposition au greffe le 07 Novembre 2025 Signé par Monsieur Jacques FOURNIE, Président de chambre et Mme Cyrielle GOUNAUD, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSE DU LITIGE Mme [V] a été initialement engagée à compter du 2 janvier 2019 par la société [Etablissement 1] aux droits de laquelle vient la société Colisée France, selon contrat de travail à durée déterminée puis par contrat à durée indéterminée à temps complet à compter du 16 janvier 2019 en qualité d'infirmière référente, statut cadre, coefficient 396 selon les dispositions de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée à but lucratif du 18 avril 2002 moyennant une rémunération mensuelle brute de 2803,68 euros pour 151,67 heures de travail par mois.

de le reprendre. 4. La société Poitou resto lui ayant refusé l'accès à l'entreprise, le 18 février 2013, à l'issue de son arrêt maladie, estimant ne plus être l'employeur, le salarié a saisi, le 5 juillet 2013, la juridiction prud'homale d'une action dirigée contre les entreprises entrante et sortante afin qu'il soit statué sur le transfert de son contrat de travail et d'obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. 5. La société SPRC a saisi le 28 août 2015 le tribunal administratif d'une demande d'annulation pour excès de pouvoir de la décision de l'inspecteur du travail autorisant le transfert. 6. Par jugement du 20 mars 2018, le tribunal administratif a déclaré illégale la décision du 15 février 2012 de l'inspecteur du travail autorisant le transfert du contrat de travail.

Le 18 juin 2009, ce contrat a été transformé en contrat à durée indéterminée à effet du 27 juin 2009, pour le même poste. Le 8 avril 2014, M. [X] a été victime d'un accident du travail, dont le caractère professionnel a été reconnu par la CPAM du Rhône le 19 mai suivant. Placé en arrêt de travail, le salarié n'a jamais repris son travail jusqu'à la rupture de son contrat de travail. Lors d'une visite de reprise du 7 janvier 2019, le médecin du travail a conclu à l'inaptitude du salarié avec impossibilité de reclassement, en précisant que " l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ". Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 2 février 2019, l'employeur a adressé au salarié une convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement, entretien fixé au 11 février 2019.

; - débouté Monsieur [A] [M] de sa demande de 48720 euros au titre du licenciement nul du fait de harcèlement moral ; - débouté Monsieur [A] [M] de sa demande de 10000 euros de dommages et intérêts au titre de la violation de son obligation de sécurité ; - débouté Monsieur [A] [M] de sa demande de 10000€ de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; - dit que le licenciement pour faute grave de Monsieur [A] [M] est justi'é et par conséquent le conseil déboute Monsieur [A] [M] de ses demandes ; - déboute Monsieur [A] [M] de sa demande de 10000 euros au titre des dommages et intérêts pour sanctions disciplinaires injusti'ées et disproportionnées ; - déboute Monsieur [A] [M] de sa demande d'indemnité légale de licenciement soit 2l030.80 euros ; - déboute Monsieur [A] [M] de sa demande de préavis de 4060 euros et les congés payés y afférents pour 406 euros ; -…

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Marie-Lisette SAUTRON, Présidente et par Laetitia PRADIGNAC, Greffière, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** RAPPEL DES FAITS ET PROCÉDURE La SARL Le café bar restaurant (la société CBR) a engagé Mme [U] [F] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er septembre 2006 en qualité d'employée polyvalente. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants. La société CBR occupait à titre habituel moins de onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles. Sa rémunération mensuelle brute moyenne s'élevait en dernier lieu à la somme de 1 829,14 €.

considérant que la plainte déposée le 13 septembre 2024 devait s'analyser comme une constitution de partie civile. Mme [O] épouse [B] fait également valoir que le sursis à statuer ne pouvait être prononcé car l'action publique n'a pas été mise en mouvement par le seul dépôt de plainte. Elle soutient que le conseil de prud'hommes a cru pouvoir se fonder sur les dispositions de l'article 4 du code de procédure pénale prévoyant qu'il est sursis au jugement de l'action civile tant qu'il n'avait pas été définitivement prononcé sur l'action publique lorsque celle-ci a été mise en mouvement. Elle indique qu'une simple plainte a été déposée le 13 septembre 2024 et que cela ne permet pas de caractériser une mise en mouvement de l'action publique. Elle

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 17 janvier 2024), Mme [B], attachée territoriale à la mairie de [Localité 3], a été engagée par Mme [H] en qualité d'attachée parlementaire, selon contrat de travail du 17 juillet 2017, pour une durée de cinq ans à compter du 1er août 2017 et a été placée en position de détachement par arrêté du 1er août 2017, pour la même durée. 2. Le 19 janvier 2018, la salariée a été licenciée. 3. Le 30 mars 2018, elle a saisi la juridiction prud'homale afin de contester le bien-fondé de son licenciement et d'obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

à durée indéterminée du 11 octobre 2007. 2. En 2012, le salarié a été promu au poste d' « Associate European Medical Lead ». 3. Licencié le 26 mars 2014, il a saisi, le 3 juillet 2015, la juridiction prud'homale de demandes tendant à la nullité de son licenciement et au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

Le salarié a été placé en arrêt de travail du 1er janvier 2011 jusqu'à la fin du mois de janvier 2012. Il a repris le travail dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique jusqu'en août 2012. Il a fait valoir ses droits à la retraite le 19 janvier 2013. 3. Le 11 mai 2015, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de la rupture et de l'exécution de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant ; qu'en relevant, à supposer que de tels motifs soient considérés comme venant au soutien de la décision de recevabilité de la demande additionnelle en paiement d'un reliquat de l'indemnité de non-concurrence, que la requête initiale comportait "des demandes relatives à la rupture du contrat de travail, la réalisation d'heures supplémentaires, l'indemnité pour travail dissimulé, des agissements de harcèlement moral, (…) pour manquement à l'obligation de sécurité ou encore de loyauté et de bonne foi", la cour d'appel, qui aurait dû déduire de ses constatations que la demande ne présentait pas de lien suffisant avec les prétentions originaires, a violé l'article 70 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 septembre 2023), M. [G] a été engagé en qualité d'expert, statut cadre, le 14 mai 2012 par la société Eurisk. 2. Le 12 avril 2017, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement de diverses sommes. 3. Le salarié a démissionné le 29 juillet 2019. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche et le second moyen 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

par décision du 6 septembre 2019. 3. Déclaré inapte à son poste par le médecin du travail à l'occasion d'une visite de reprise le 3 août 2020, le salarié a été licencié pour inaptitude d'origine non professionnelle et impossibilité de reclassement le 9 octobre 2020 et a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le second moyen 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 21 décembre 2023), Mme [E] a été mise à la disposition de la société Sanofi Pasteur en qualité d'opérateur par un contrat de mission conclu initialement pour la période du 3 juin au 6 novembre 2019 puis renouvelé jusqu'au 6 mai 2020. 2. Le 18 février 2020, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée à l'égard de la société Sanofi Pasteur, ainsi qu'en paiement d'indemnités. 3. Elle a bénéficié d'un arrêt de travail du 5 au 22 mai 2020, pris en charge au titre de la législation relative aux accidents du travail par la caisse primaire d'assurance maladie. 4. Le contrat de mission a été requalifié en contrat de travail à durée indéterminée avec la société Sanofi Pasteur à compter du 3 juin 2019. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Limoges, 29 juin 2023), M. [O] a été engagé en qualité de responsable de magasin d'ameublement par la société JDV Déco (la société) le 1er novembre 2016. 2. Il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail le 27 novembre 2020 et a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 22 février 2021. 3. Par jugement rendu le 28 mars 2024, le tribunal de commerce de Bobigny a ouvert à l'égard de la société JDV Déco une procédure de liquidation judiciaire, désignant la société Asteren, prise en la personne de Mme [E], en qualité de liquidateur judiciaire.

En application de l'article Lp. 3332-5 du code du travail de la Polynésie française, l'ensemble des éléments de rémunération normalement perçus par le salarié, à l'exclusion des remboursements de frais, doit être intégré dans l'assiette de calcul des majorations pour heures supplémentaires. Doit donc être approuvée la cour d'appel qui juge que la prime d'ancienneté et la prime conventionnelle de treizième mois doivent être incluses dans cette assiette

L'activité de protection de l'environnement ne se rattache pas au secteur de l'action culturelle visé par l'article D. 1242-1 du code du travail. Viole les articles L. 1242-2, 3°, et D. 1242-1, 6°, du code du travail la cour d'appel qui juge que le secteur d'activité de protection de l'environnement d'une association l'autorise à conclure des contrats à durée déterminée d'usage

N'est pas indéterminée, quel que soit son fondement allégué, une demande tendant au paiement de sommes d'argent, dont le montant est précisé. Dès lors, la demande, fondée sur la requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet, qui tend à obtenir le paiement d'un rappel de salaire dont le montant est précisé, ne revêt pas un caractère indéterminé

Selon l'article 21de l'accord de branche du 30 mars 2006 relatif aux temps modulés dans la branche de l'aide à domicile, le contrat de travail à temps partiel modulé comporte les mentions relatives à la contrepartie des articles 24 et 26 de l'accord. Selon l'article 26 de cet accord, en contrepartie à la mise en place du temps partiel modulé, pourra être indiqué au contrat de travail du salarié le principe d'une plage de non-disponibilité du salarié, dans la limite d'une journée ouvrable par semaine. Si l'employeur demande au salarié de venir travailler pendant cette plage de non-disponibilité, celui-ci est en droit de refuser l'intervention sans que lui soit opposable le nombre de refus indiqués à l'article 5 du présent accord.

L'absence d'écrit du contrat d'engagement maritime n'entraîne pas la nullité de ce contrat et ne fait pas obstacle à ce qu'un marin devenu inapte à la navigation puisse prétendre aux droits que lui reconnaissent les dispositions du code du travail applicables à sa situation