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Vu la connexité, joint les pourvois n° A 17-12.787, Z 17-12.809, J 17-12.864, C 17-12.904, D 17-12.905, Y 17-12.946 ; Attendu, selon les arrêts attaqués et les pièces de la procédure, que Mme F...

12.993 ; Attendu, selon les arrêts attaqués et les pièces de la procédure, que Mme X... et treize autres salariées ont été engagées par la société Hôpital service SFGH, aux droits de laquelle vient la société Elior services propreté et santé, laquelle relève de la convention collective nationale des entreprises de propreté ; que, par un protocole de fin de grève conclu le 20 décembre 2000 entre la société Hôpital service SFGH et les délégués syndicaux CFDT et CGT et relatif à l'établissement de l'hôpital Lapeyronie à Montpellier, il a été décidé de l'octroi d'une prime de treizième mois pour les salariés y travaillant ; que, par un accord d'établissement (établissement de Meyreuil) conclu le 28 septembre 2013 entre la société Elior services propreté et santé et les délégués syndicaux CGT, CFDT et CFTC de l'établissement de Meyreuil, il a été décidé de l'octroi de divers avantages de…

; que l'impossibilité de réintégrer le salarié peut aussi résulter des comportements que celui-ci a adoptés ; Et aux motifs que : « Dans le cas d'espèce, il est avéré que Monsieur C...

; que l'impossibilité de réintégrer le salarié peut aussi résulter des comportements que celui-ci a adoptés ; Et aux motifs que : « Dans le cas d'espèce, il est avéré que Monsieur C...

et Z..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société NC Numéricable, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° T 16-21.539, U 16-21.540, V 16-21.541 et X 16-21.543 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. Y...

et des quatorze autres salariés, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société NC Numéricable, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° Q 16-21.536, Z 16-21.545, A 16-21.546 , B 16-21.547, C 16-21.548, D 16-21.549, E 16-21.550, F 16-21.551, H 16-21.552, G 16-21.553, J 16-21.554, K 16-21.555, M 16-21.556, N 16-21.557 et P 16-21.558 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, qu'à l'issue d'un mouvement de grève qui s'est déroulé du 5 janvier au 20 mars 2009 et auquel M. Y... et quatorze autres salariés, engagés par la société NC Numéricable en qualité de conseillers commerciaux, ont participé, un protocole de fin de conflit a été signé comprenant un dispositif de rupture amiable des contrats de travail ; que par lettre du 2 avril 2009, ils ont été licenciés pour faute grave ; que le 14 avril 2009, ils ont, à l'exception de M.

; que le salarié démontre qu'après janvier 2013, l'employeur a de nouveau modifié ses horaires en le plaçant sur un poste de jour ; qu'il y a lieu de constater que cette seconde modification des horaires du salarié procède encore d'une décision unilatérale de l'employeur, fautive ; que cependant, le salarié ne démontre pas que cette modification serait intervenue comme représailles à la première grève de janvier 2013, afin de priver le salarié des majorations de nuit et de le mettre en difficulté dans le cadre de sa vie familiale ; que le salarié ne démontre pas en quoi la contestation par l'employeur de son avis d'inaptitude temporaire à son poste du 24 octobre 2013 est fautive ; que cependant, il démontre suffisamment le caractère injustifié de l'avertissement du 12 juin 2013, et partant fautif ; que cette sanction disciplinaire vient en effet lui reprocher une absence de contrôle du…

en a la charge. Enfin, ni le tract du syndicat Sud du 4 juillet 2011, concomitamment à l'embauche de M. Y..., critiquant une réorganisation du travail au sein de l'EPHAD de [...] et demandant d'augmenter le nombre de postes d'aides-soignants, ni les articles de presse d'octobre 2015, près de quatre ans après les faits, se faisant l'écho d'un mouvement de grève à l'hôpital de [...] dénonçant le recours massif aux agents contractuels, ne sauraient valoir preuve de la situation personnelle d'emploi de M. Y... au cours de l'exécution de son contrat de travail. L'appelant ne justifie donc pas avoir effectivement occupé un poste d'aide-soignant et, par voie de conséquence, le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de rappel de salaire.

; qu'enfin, le contrat de travail ne contient pas de clause d'indexation automatique puisque le salaire de base de M. Y... est le salaire forfaitaire de l'ENIM qui évolue en fonction de révisions réglementaires qui lui sont inhérentes et non inhérentes à d'autres salaires, taux ou indices ; que les délibérations prises par le Port autonome les 21 décembre 2010 et 25 novembre 2011 ne sont pas opposables à M. Y... ; que si la grève a pour effet de suspendre l'exécution du contrat de travail, l'employeur reste tenu au paiement du salaire dans l'hypothèse où les salariés se trouvent dans une situation les contraignant à cesser le travail pour faire respecter leurs droits essentiels, directement lésés en raison d'un manquement grave et délibéré de l'employeur à ses obligations ; que la retenue pour grève opérée sur le salaire d'octobre 2012 de M. Y...

avec ses obligations contractuelles dès lorsqu'il avait demandé à revenir au groupe 9 le 27 juin 2005 et sanction disciplinaire en rapport injustifiée), des sanctions « interdites » (déclassement en rapport avec la classification conventionnelle qui aurait dû être la sienne ( groupe 10, coefficient 150) à compter du 26 mars 2004 en rétorsion au préavis de grève évoqué lors d'une réunion de délégués du personnel du 27 mars 2004 et les deux mises à pied injustifiées ; des méthodes managériales d'épuisement concernant tous les salariés, à l'origine d'une grève et d'un rapport de l'inspecteur du travail, s'agissant notamment des multiples infractions au code du travail sur les repos hebdomadaires, coupures obligatoires et journée d'amplitudes relevées par l'inspecteur du travail et en particulier le concernant pour les journées des 24, 30 mai et 10 juillet 2005, outre des faits de…

Me S..., huissier de justice, indique dans le procès-verbal de constat dressé le 05 juillet 2014 de 13h45 à 16h20 qu'il a constaté devant l'entrée principale de la Cilam la présence d'un camion Sicalait immatriculé [...] dont la libre circulation était empêchée par des personnes. M. T... lui a indiqué que l'une de ces personnes se trouvait être Jean-Jacques D... A l'entrée des chambres froides, l'huissier de justice a constaté quelques minutes plus tard un piquet de grève constitué de cinq grévistes dans lequel il a reconnu Jean Jacques D... préalablement désigné. Me S..., huissier de justice, indique dans le procès-verbal de constat dressé le 05 juillet 2014 de 16h35 à 18h10 qu'il a constaté devant l'entrée basse des chambres froides qu'un camion immatriculé [...] était empêché de sortir par un piquet de grève constitué de trois personnes. M. T...

4°/ que si la communauté doit avoir des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques, il n'est pas indispensable que les spécificités de ce site ne se retrouvent dans aucun autre site de l'entreprise ; que M. Y...

; que de même, le 16 juillet 2014, Monsieur Pierre Y... a refusé de prendre en mains propres le nouveau courrier du même jour le convoquant à un entretien préalable pour le 23 juillet à 9 heures et la société SELF SPM a saisi en conséquence un huissier de justice, en date du 17 juillet 2014, pour lui notifier une convocation à un nouvel entretien préalable à la date du 24 juillet 2014 ; que le droit de grève, droit constitutionnel, s'exerce dans les conditions et les limites définies par la loi ; que la loi ne donne pas de définition de la faute lourde, les dispositions des articles L. 2511-1 et L.

» car il était marié à une kabyle et que lorsqu'il chargeait une commande sur sa galerie de voiture ils pouvaient s'exclamer « Jean C... va au bled » ; que M. D..., attaché commercial qui a été en relation avec M. B..., atteste pour sa part qu'à l'occasion d'un rendez-vous professionnel en décembre 2010 celui-ci a monologué sur le compte de M. Y..., lui montrant les articles de presse relatif au mouvement de grève, et lui disant notamment qu'il lui pourrirait la vie afin qu'il dégage de la société et qu'il trouverait n'importe quel moyen pour « virer ce syndicaliste» ; que M. Y... produit également deux photos de son bureau, dont la sincérité n'est pas discutée, qui montrent un local en mauvais état particulièrement peu agréable ; qu'enfin, M. Y...

de la société Keolis l'exploitation, par délégation de service public du Conseil Général de la Charente-Maritime, de la quasi-totalité des ligies interurbaines et périurbaines de transport dans ce département et que la conclusion de cette convention de sous-traitance avait été obtenue par la société Ocecars à l'issue d'un intense mouvement social et d'une grève ; que dans un tel contexte le sens de la réponse faite par M. X... et plus encore les termes employés dans son message envoyé au directeur de la société Keolis traité d'incompétent dans des termes totalement irrespectueux, ont justifié la lettre que son employeur qualifie à juste titre de recadrage et qui ne contient aucun terme désobligeant, irrespectueux ou humiliant et ne constitue pas une réaction disproportionnée au comportement adopté par M. X...

[H] avec maintien de ses avantages acquis sous astreinte de 200 euros de jour de retard. A défaut de réintégration, M. [H] percevra des indemnités conséquentes du fait de l'illicéité de la rupture de son contrat, - ordonner la société Hervé S.A de mettre M. [H] dans un poste de travail qui corresponde à sa qualification, - condamner la société Hervé S.A à payer à M. [H] au titre de complément de prime de protocole de fin de grève : 174.90 euros, ou en subsidiaire: 89.18 euros, En outre, M. [H] demande à la cour de : - condamner la société Hervé S.A à lui payer la somme de 3.000 euros à titre de préjudice distinct pour communication tardive des pièces et conclusions, - condamner la Société Hervé S.A à lui payer les sommes suivantes : . 30 000 euros à titre de dommage et intérêts pour harcèlement et discrimination, .

et du syndicat CGT de l'institut de cancérologie Gustave Roussy, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de l'institut de cancérologie Gustave Roussy, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Paris, 20 octobre 2016), que, le 18 novembre 2011, le syndicat CGT de l'institut Gustave Roussy (l'IGR) a informé la direction de l'établissement d'un préavis de grève du service de pharmacie pour le 25 novembre 2011 de 9 h à 11 h ; que le 24 novembre 2011, le directeur de l'IGR a demandé à un certain nombre de salariés, dont Mme Y..., d'assurer leurs fonctions pendant les heures de grève dans le cadre des nécessités de la continuité du service ; que Mme Y...

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 mai 2016), que la société ICTS Marseille Provence (la société) est en charge de la sécurité de l'aéroport de Marseille et emploie plus de quatre cents agents ; que l'intersyndicale CGT-CFDT-FO a déposé, le 16 avril 2013, un préavis de grève à compter du 19 avril 2013 pour une durée illimitée et a tenté de remettre à la direction, le 19 avril, une liste des agents désireux de cesser le mouvement de grève à compter du 21 avril suivant ; que la société ayant invité les salariés désireux de reprendre le travail à remplir une déclaration individuelle de reprise, la CGT a refusé de remettre les déclarations des salariés ayant permis d'établir la liste qu'elle a déclaré tenir à la disposition de la direction ; que, se plaignant de ce que la société avait privé certains…

était justifiée au regard du principe d'égalité de traitement ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 15 ter de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970 dans sa version applicable au litige, les accords de fin de grève des 19 octobre 2000 et 4 juillet 2001, les articles L. 132-2 et L. 412-11 du code du travail, devenus L. 2231-1 et L. 2143-3 du même code, et l'article L. 132-10 du code du travail, devenu l'article L.

Vu la connexité, ordonne la jonction des pourvois n° M 16-26.156, N 16-26.157, P 16-26.158 et Q 16-26.159 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que MM. Y..., Z..., A... et D... ont été engagés respectivement par la société Lear Corporation Seating France en juillet 2002, août 2004, juillet 2004 et juillet 2001 ; que le 29 décembre 2008, ils ont été licenciés pour faute grave pour avoir participé au blocage de camions de livraison lors d'un mouvement de grève ; que par arrêts du 11 mai 2010, la cour d'appel, statuant en référé, a ordonné, sous astreinte, leur réintégration ; que les 10 et 17 juin 2010, les salariés ont cependant pris acte de la rupture de leur contrat de travail estimant les propositions de réintégration non satisfactoires ; que par un jugement du 2 juillet 2010, le conseil de prud'hommes, statuant au fond, a prononcé la nullité des licenciements, ordonné sous astreinte…