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directeur des rédactions de France Télévisions) et Mme R..., assistée de M. Q... responsable de la CGT Martinique, M. E... délégué syndical et M. S... délégué syndical CGT/CSA, ont signé en présence de l'inspecteur du travail, un document intitulé « Protocole d'accord » qui mentionnait : « Article 1 : Depuis le 3 décembre 2012, Mme C... U... responsable d'édition à Martinique Première, observe une grève de la faim « pour dénoncer le harcèlement moral qu'elle subissait depuis 20 ans comme le prouvent de nombreux documents, courriers, fiches de paie Ce harcèlement a eu des conséquences sur sa santé, sur sa famille, sur le déroulement de sa carrière. En réponse, la Direction s'engage à faire cesser ces nombreux faits qui ne doivent plus se reproduire. Elle s'engage à réexaminer le déroulement de carrière de Mme C... U.... Article 2 : Mme C... U...

2013 aurait été licite sont sans incidence sur le bien-fondé et la légitimité de la sanction, de telles circonstances ne pouvant exonérer le salarié fautif ; que le moyen fondé sur le caractère injustifié de la sanction sera donc écarté ; que le jugement sera réformé ; ALORS QU'un salarié gréviste ne peut être licencié ou sanctionné, à l'occasion de la grève à laquelle il participe, que si ce fait est constitutif d'une faute lourde ; que la faute lourde suppose l'intention du salarié de nuire aux intérêts de l'entreprise ; qu'en décidant que Monsieur Y... avait commis une faute lourde, motifs pris qu'en privant Monsieur P...

2013 aurait été licite sont sans incidence sur le bien-fondé et la légitimité de la sanction, de telles circonstances ne pouvant exonérer le salarié fautif ; que le moyen fondé sur le caractère injustifié de la sanction sera donc écarté ; que le jugement sera réformé : ALORS QU'un salarié gréviste ne peut être licencié ou sanctionné, à l'occasion de la grève à laquelle il participe, que si ce fait est constitutif d'une faute lourde ; que la faute lourde suppose l'intention du salarié de nuire aux intérêts de l'entreprise ; qu'en décidant que Monsieur X... avait commis une faute lourde, motifs pris qu'en privant Monsieur U...

Par ailleurs, en décembre 2011, l'APAJH du Périgord noir a dénoncé l'accord d'organisation du travail et l'usage concernant le droit à 15 jours de repos supplémentaires par an pour le personnel travaillant dans le secteur adulte. Les négociations qui ont suivi cette dénonciation ont été longues et difficiles. Pendant les 15 mois qui ont suivi, des réunions d'information ont été organisées par les syndicats, des mouvements de grève ont eu lieu, l'inspection du travail a été sollicitée, et un audit a été réalisé par un cabinet comptable, mandaté à la demande du CE.

, sans indiquer le fondement juridique de sa décision, la Cour d'appel a violé l'article 12, alinéa 1, du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ; que le propriétaire du fonds servant, grevé d'une servitude de passage, ne peut exiger de bénéficier également d'un droit de passage sur le fonds dominant ; qu'en décidant néanmoins que Monsieur G... et Madame M... étaient autorisés, jusqu'à la remise en état de l'entrée nord-est du chemin de servitude par la Société MAMABEMA, à accéder à ce chemin en passant par le fonds n° [...] appartenant à la Société MAMABEMA, la Cour d'appel a violé les articles 544 et 545 du Code civil.

Ces derniers n'ont pas davantage pu obtenir au cours des réunions suivantes, intervenues les 9 et 28 avril 2014, précision faite que la réunion du 28 avril était présidée par un sieur R... sans pouvoir de représentation... C'est dans ce contexte que, le 29 avril 2014, le syndicat CGT PALM BUS se voyait contraint de déposer une alarme sociale". Il est ici fait directement reproche à vos carences qui sauraient, selon le syndicat CGT, justifier le mouvement de grève en pleine ouverture du Festival de Cannes. Malgré des sollicitations expresses et mises en garde découlant du bon sens par la Présidence de la Communauté d'agglomération, vous étiez en charge des négociations annuelles obligatoires, et avez fixé un calendrier de négociation chevauchant la période critique du Festival de Cannes.

4 était rapportée par la société JSC et l'Agence pour l'assurance des dépôts, la cour d'appel, qui n'a pas tranché la question de la propriété, a légalement justifié sa décision ; Mais attendu, ensuite, que l'arrêt ayant relevé que l'inscription d'hypothèque provisoire avait été publiée antérieurement à l'acquisition par la société BS Invest de l'immeuble grevé, la cour d'appel a ainsi fait ressortir que seule l'inscription d'hypothèque était opposée à la société BS Invest et non la contre-lettre ; d'où il suit que le moyen est inopérant ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société BS Invest Côte d'Azur aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société JSC Mezhdunarodniy Promyshlenniy Bank, prise en la personne de son liquidateur l'Agence pour l'assurance des dépôts…

une immixtion de la société mère dans la gestion sociale de la filiale devant se manifester par une intervention permanente et constante dans la gestion du personnel de cette dernière ; que le seul fait de la part d'une société mère de s'engager à verser une prime afin de mettre fin au blocage du site de la société filiale provoqué par un mouvement de grève ne permet pas de caractériser une situation de coemploi ; qu'en déduisant la qualité de coemployeur de la société Mercator Press et de la société Mercator Press Sales uniquement de ce que lors d'un conflit social se déroulant au sein de la société Imprimerie Georges Frère, concomitamment au dépôt de bilan de cette dernière, la première société avait octroyé le 11 mars 2011 une prime exceptionnelle de 4000 euros à tous les salariés, ce qui avait mis fin au conflit, quand l'unique intervention auprès du personnel ainsi relevée,…

lors de réunions regroupant différents membres du personnel ; qu'il a envoyé des courriels de reproches à M. V... en mettant en copie d'autres destinataires ; que le climat social apparaît tendu, plusieurs tracts des trois syndicats mettant en avant l'aspect particulièrement autoritaire de la direction, les incidences sur plusieurs salariés dont M. V... ayant même entraîné un mouvement de grève ; - les constats médicaux font clairement apparaître que M. V... a vu son état de santé se dégrader fortement, ayant connu un état dépressif, ayant un traitement médicamenteux et bénéficiant d'une déclaration d'inaptitude dans le groupe Darva en son entier pour danger immédiat ; que l'ensemble de ces éléments permet de présumer l'existence d'un harcèlement ; qu'en revanche, les propos vexatoires prêtés à M. N...

des sms à connotation sexuelle jusqu'au début de l'année 2013 et que cette communication partielle ne donne pas une idée exacte de leur relation ; qu'il "émet de sérieux doutes quant à la valeur probante de ces messages" ; qu'il affirme qu'il est victime d'une manipulation de la part de M. A... délégué syndical CFDT qui l'a menacé lors d'un mouvement de grève et de Mme I... qui voulait se venger de la suppression de sa prime due à ses trop nombreuses absences ; qu'il ajoute que la relation uniquement téléphonique qu'il a entretenue avec Mme I... relève de sa vie privée et ne peut justifier son licenciement ; que la SA Transdev Ile de France réplique que Mme I..., par un courrier du 27 juin 2014, l'a informée des faits de harcèlement sexuel dont elle était victime de la part de M. G... ; qu'elle affirme que les propos tenus par M. G...

bases de la compagnie, soit « l'arrivée d'un nouvel avion sur une base », suivie d'une arrivée d'un nouvel avion sur la même base ou une autre, etc ... , et ce conformément aux termes de l'article XV ; - qu'il ne saurait être tiré argument des termes de l'accord de sortie de conflit du 7 avril 2011, lequel, conclu à la suite de la suspension du mouvement de grève d'octobre 2010, comporte, entre autres dispositions sans rapport avec le présent litige, un article 7 prévoyant que « Dès lors que le reclassement des PNF 100 sur CRJ 1000 aura été mené à bien, la promotion sur secteur 1000 sera gérée par appels d'offres, via la LCP » ; qu'en effet, cet accord, conclu postérieurement à l'arrêt de la cour d'appel de Rennes déboutant les syndicats de toutes leurs demandes et avant l'arrêt de la Cour de cassation, peut être interprété comme tentant seulement de tirer les conséquences de la…

n'a pas été remise en cause et que les dispositions contractuelles n'ont pas été ultérieurement modifiées ; qu'ainsi la vente restant soumise aux dispositions de l'article 257 bis du code général des impôts, celles de l'article 207 III-3 de l'annexe II du code général des impôts ne lui sont pas applicables ; que M. W...D...

de la survenance d'une des circonstances de suspension du délai de livraison devant être apportée par le vendeur à l'acquéreur par une lettre du maître d'oeuvre ; il est précisé que pour l'application de cette disposition, sont notamment considérés comme causes légitimes de report du délai de livraison, les événements suivants : - intempéries, - grève générale ou partielle affectant le chantier ou les fournisseurs, - retard résultant de la liquidation des biens, l'admission au régime du règlement judiciaire, du redressement judiciaire, de la liquidation judiciaire ou la déconfiture des ou de l'une des entreprises (si la faillite ou l'admission au régime du règlement judiciaire survient dans le délai de réalisation du chantier et postérieurement à la constatation du retard, la présente clause produira quand même tous ses effets), - retard provenant de la défaillance d'une entreprise (la…

632-1, 6°, du code de commerce, ensemble l'article L. 641-14 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que pour garantir sa créance d'honoraires dus en rémunération de prestations antérieures, la société d'avocats Winston & Strawn (le créancier) a obtenu de son client, la société Stanko France (le débiteur), une hypothèque qui lui a été consentie le 25 juin 2008 ; que l'immeuble grevé a été vendu ; que le 9 mars 2009, le notaire instrumentaire a versé au créancier le montant de sa créance et ce dernier a donné mainlevée de l'inscription ; que le débiteur a été mis en liquidation judiciaire le 2 novembre 2009 ; que la date de cessation des paiements ayant été fixée au 3 mai 2008, par une décision irrévocable du 27 mars 2014, le liquidateur a assigné le créancier en annulation, sur le fondement de l'article L.

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « sur la fin de nonrecevoir de la demande de licitation de la parcelle [...] tirée de la déclaration d'insaisissabilité : que la demande de Me W... de licitation du bien immobilier cadastré section n° [...] sur la commune de [...] est recevable en sa qualité de représentant de Mme I... L...

l'entreprise n'était pas viable en l'état puis avait indiqué avoir donné des consignes aux filiales du groupe afin que les postes éventuellement ouverts soient communiqués à l'administrateur judiciaire, reconnaissant ainsi que l'obligation de reclassement des salariés incombant à l'employeur pesait sur le groupe, que les contrats dressés dans le cadre de la grève des salariés de la filiale, visant à prouver d'éventuelles actions illicites de salariés, avaient été demandés par la société-mère ; que la société Etablissements J. GH... AR... n'a été intégrée dans le Groupe Fayat qu'à compter du 24 novembre 2010, lorsque la SAS Fayat (société-mère du Groupe Fayat) est devenue l'actionnaire unique de la société Etablissements J. GH... AR...

nécessaire. Ces faits sont inacceptables au regard des responsabilités qui vous incombent. Il est également apparu que vous n'êtes pas présent auprès de vos collaborateurs pour prendre les décisions nécessaires et que vos débordements ne sont pas exceptionnels. Les faits du 3 octobre ont été particulièrement mal vécus par nos collaborateurs, au point qu'une grève a été envisagée et que seules les graves conséquences d'une telle action en cours de vendanges sur le travail de l'ensemble de l'année ont permis d'éviter une telle extrémité. Ces faits sont donc extrêmement graves et ce, d'autant plus, qu'ils prennent leur source dans votre propre manque de présence sur les lieux d'exploitation ou les bureaux, votre carence à organiser vos équipes et leur travail, tout en remettant en cause les décisions prises en votre absence.

Parallèlement, le central de télésurveillance prévient la police qi se rend sur place. Une douzaine d'individus sont en train de vider le magasin. Certains sont interpellés ». Le rapport du 13 août 2010 indique, quant à lui : »d'après les éléments transmis par notre assuré, les circonstances du vol sont les suivantes. À l'occasion des évènements qui ont secoué la Guadeloupe, lors de la grève générale, dans la nuit du 16 au 17 février 2009, des individus partiellement identifiés ont fracturé le rideau métallique de l'entrée afin de pénétrer dans le magasin pour effectuer saccage en règle et vidage du magasin. Dans la nuit suivante ( ) M. P... a constaté que son magasin avait à nouveau fait l'objet d'un pillage ». Ces récits mettent en évidence des scènes de vols en réunion et des dégradations mais non une intention particulière de nuire.

; que par ailleurs, il est constant, et non discuté par les parties, que par décision du 22 juillet 2003, le juge de l'exécution du Tribunal de grande instance de Brest a autorisé l'inscription d'une telle hypothèque et que l'inscription de cette hypothèque a été demandée par le Cabinet M... le 20 aout 2003 auprès du conservateur des hypothèques, qui, par décision du même jour, a refusé l'inscription au motif d'un manque de précision quant à l'immeuble grevé ; qu'il est tout aussi constant que la société Coastwalk a vendu ses biens à la société Wilmcote le 19 décembre 2003 et a été dissoute le 12 juillet 2005 ; qu'il s'en déduit bien que le Cabinet M...

et Mme M..., de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de MM. S... et C... K... et de Mme B..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 809 du code de procédure civile, ensemble l'article 702 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 février 2018), rendu en référé, que M. et Mme M... sont propriétaires d'une parcelle bâtie grevée d'une servitude conventionnelle de passage au profit d'un fonds voisin appartenant à Mme B... épouse U... et M. C... K..., et occupé par MM. S... et C... K... (les consorts K... et U...) ; que, se prévalant du trouble causé, notamment, par le stationnement de véhicules de ces derniers sur le passage, rendant difficile l'accès à leur maison, M. et Mme M... ont assigné les consorts K... et U...