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Par arrêt n° 952 FS-B du 25 septembre 2024 (Soc., 25 septembre 2024, pourvoi n° 23-18.545), la chambre sociale a cassé l'arrêt rendu le 24 mai 2023 par la cour d'appel d'Amiens et renvoyé l'affaire et les parties devant la cour d'appel de Douai. 2. Cet arrêt indique dans son dispositif : « CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette la demande de dommages-intérêts formée par M. [J] pour licenciement vexatoire, l'arrêt rendu le 24 mai 2023, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens. » 3. C'est à la suite d'une erreur, non imputable aux parties, que cette formule de cassation a omis d'exclure du champ de la cassation prononcée le chef de dispositif de l'arrêt ayant débouté le salarié de sa demande de rappel de salaire. 4.

M. [N] [U] a été embauché en contrat à durée indéterminée par la SAS Steap Stailor en qualité de chef d'équipe électricien niveau III échelon 1 coefficient 215, et ce à compter du 5 mars 2001. M. [U] a été placé en arrêt maladie à compter du 3 octobre 2017 puis a repris le travail en mi-temps thérapeutique le 1er avril 2019. Par requête enregistrée au greffe le 3 septembre 2020, M. [U] a fait citer son employeur, la SAS Steap Stailor devant la formation des référés du conseil de prudhommes de [Localité 6], aux fins d'obtenir la condamnation de la société à lui communiquer sous astreinte les fiches de paie de deux de ses collègues, MM. [B] et [J], couvrant la période allant de janvier à octobre 2017, leurs notes de frais d'avril à octobre 2017, et leurs fiches de paie d'avril à décembre 2019.

Il résulte de la combinaison de l'article L. 3245-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 et de l'article 3.2 de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel relevant de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, que lorsque le salarié est repris par l'entreprise entrante, en application de dispositions conventionnelles qui ne prévoient pas que le nouvel employeur est tenu des obligations qui incombaient à l'ancien employeur au moment de la reprise du personnel, il peut demander à l'entreprise sortante, en application de l'article L.

[W], engagé en qualité de conducteur de rame par l'établissement public industriel et commercial Régie des transports métropolitains à compter du 6 avril 1983, occupait, en dernier lieu, le poste de responsable des opérations d'exploitation du métro. 3. Licencié pour faute grave par lettre du 19 avril 2021, il a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale, par une première requête, pour obtenir paiement d'une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement. 4. Après avoir été débouté de cette demande, il a saisi, à nouveau, la formation de référé pour obtenir une provision sur l'indemnité conventionnelle de licenciement. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi n° S 23-23.774 5.

2. Selon les arrêts attaqués (Montpellier, 14 décembre 2022) et les productions, la société Isoprotec Rhône-Alpes exerçait son activité dans le secteur de la sécurité privée et relevait de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité. 3. En juin 2016, MM. [U], [H], [M] et [I], engagés en qualité d'agents de sécurité, ont été repris par la société PSI Sécurité, nouvel attributaire du marché de sécurité auquel ils étaient affectés. 4. Par jugement du 17 mai 2017, le tribunal de commerce a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société Isoprotect Rhône-Alpes, la société Alliance MJ étant désignée en qualité de liquidatrice, aux droits de laquelle vient la société [N] [D]. 5. Les

2. Selon les arrêts attaqués (Montpellier, 29 mars 2023) et les productions, la société Isoprotec [Localité 6] exerçait son activité dans le secteur de la sécurité privée et relevait de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité. 3. En juin 2016, M. [K] et Mme [K], salariés de la société Isoprotec [Localité 6] en qualité d'agents de sécurité, ont été repris par le nouvel attributaire du marché de sécurité auquel ils étaient affectés. 4. Par jugement du 17 mai 2017, le tribunal de commerce a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société Isoprotect [Localité 6], la société Alliance MJ étant désignée en qualité de liquidatrice, aux droits de laquelle vient la société [Y] [H]. 5. Les

1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 19 avril 2023) et les productions, la société Isoprotec Rhône-Alpes exerçait son activité dans le secteur de la sécurité privée et relevait de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité. 2. Le 11 juillet 2016, M. [D], salarié de la société Isoprotect Rhône-Alpes en qualité d'agent des services de sécurité incendie, a été repris par la société Protection sécurité industrie, nouvel attributaire du marché de sécurité auquel il était affecté. 3. Par jugement du 17 mai 2017, le tribunal de commerce a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société Isoprotect Rhône-Alpes, la société Alliance MJ étant désignée en qualité de liquidatrice, aux droits de laquelle vient la société [F] [T].

1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 décembre 2022) et les productions, la société Isoprotec Rhône-Alpes exerçait son activité dans le secteur de la sécurité privée et relevait de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité. 2. Le 1er mars 2016, M. [C], engagé en qualité d'agent de sécurité, a été repris par la société PSI Sécurité, nouvel attributaire du marché de sécurité auquel il était affecté. 3. Par jugement du 17 mai 2017, le tribunal de commerce a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société Isoprotect Rhône-Alpes, la société Alliance MJ étant désignée en qualité de liquidatrice, aux droits de laquelle vient la société [G] [T]. 4. Le salarié a saisi la juridiction

1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 12 avril 2023) et les productions, la société Isoprotec Rhône-Alpes exerçait son activité dans le secteur de la sécurité privée et relevait de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité. 2. M. [I], engagé en qualité d'agent de sécurité, a été repris, le 1er avril 2017, par la société Mondial protection Grand Sud Est, nouvel attributaire du marché auquel il était affecté. 3. Par jugement du 17 mai 2017, le tribunal de commerce a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société Isoprotect Rhône-Alpes, la société Alliance MJ étant désignée en qualité de liquidatrice, aux droits de laquelle vient la société [E] [J]. 4. Le salarié a saisi, le 11 juin

1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 29 juin 2022), et les productions, la société Isoprotec Rhône-Alpes exerçait son activité dans le secteur de la sécurité privée et relevait de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité. 2. En juin 2026, M. [T], engagé en qualité d'agent de sécurité, a été repris par la société PSI Sécurité privée Sud-Ouest, nouvel attributaire du marché de sécurité auquel il était affecté. 3. Par jugement du 17 mai 2017, le tribunal de commerce a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société Isoprotect Rhône-Alpes, la société Alliance MJ étant désignée en qualité de liquidatrice, aux droits de laquelle vient la société [B] [G]. 4. Le salarié a saisi la

1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 29 juin 2022), et les productions, la société Isoprotec Rhône-Alpes exerçait son activité dans le secteur de la sécurité privée et relevait de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité. 2. En février 2016, M. [M] engagé en qualité d'agent de sécurité, a été repris par la société Isopro sécurité privée Sud Ouest, nouvel attributaire du marché de sécurité auquel il était affecté 3. Par jugement du 17 mai 2017, le tribunal de commerce a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société Isoprotect Rhône-Alpes, la société Alliance MJ étant désignée en qualité de liquidatrice, aux droits de laquelle vient la société [N] [X]. 4. Le salarié a saisi la

Le 7 octobre 2019, elle a informé le comité d'éthique de la situation de harcèlement dont elle estimait faire l'objet à la suite de cette alerte. 3. Le 20 février 2020, le comité d'éthique a conclu à l'absence de situation contraire aux règles et principes éthiques. 4. Par courrier du 13 mars 2020, l'employeur a convoqué la salariée à un entretien préalable puis, par courrier du 27 mai 2020, lui a notifié son licenciement. 5. Le 30 juillet 2020, la salariée a saisi la formation des référés de la juridiction prud'homale afin principalement que soit constatée la nullité de son licenciement, intervenu en violation des dispositions protectrices des lanceurs d'alerte. 6. Le syndicat SPIC-UNSA (le syndicat), l'association Maison des lanceurs d'alerte (l'association) puis la Fédération FTM-CGT (la Fédération) sont intervenus volontairement à l'instance. 7.

2. Elle a saisi la juridiction prud'homale, le 28 juillet 2016, de demandes en rappels de salaire et dommages-intérêts. 3. Licenciée pour faute grave par lettre du 11 juillet 2018, elle a contesté cette rupture dans le cadre de la procédure prud'homale en cours. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Son contrat de travail a été repris par la société Paprec Méditerranée le 18 octobre 2017. 2. Le 7 décembre 2023, le salarié a été élu membre suppléant du comité social et économique. 3. Par avis du 1er août 2024, le médecin du travail a déclaré le salarié inapte à son poste de travail, son état de santé faisant obstacle à tout reclassement dans un emploi. 4. Par lettre du 14 août 2024, l'employeur a notifié au salarié son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement, sans avoir sollicité l'autorisation de l'inspecteur du travail. 5. Le 24 septembre 2024, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au paiement de diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail. Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité 6.

[T] [Y] en qualité d'agent de fabrication, statut ouvrier suivant contrat de travail à durée déterminée ayant couvert la période du 1er novembre 2010 au 30 juin 2011, puis suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps complet à effet du 1er juillet 2011. Le 30 juillet 2020, l'employeur a mis à pied à titre conservatoire M. [T] [Y] et l'a concomitamment convoqué à un entretien préalable à son éventuel licenciement fixé au 25 août suivant. Le 31 août 2020, la société Jourdain a notifié à M. [T] [Y] son licenciement pour faute grave. Par requête du 7 juillet 2021, M.

Contestant le caractère professionnel du sinistre, la SARL Eugegu a saisi la commission de recours amiable puis contesté la décision de rejet devant le pôle social du tribunal judiciaire d'Avignon. Par avis en date du 06 septembre 2022, la médecine du travail a déclaré M. [B] [G] inapte à son poste de travail. Par courrier du 05 octobre 2022, la société Eugegu lui a notifié son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. M. [B] [G] a saisi dans un premier temps la formation de référé du conseil de prud'homme d'[Localité 6] laquelle s'est déclarée incompétente par ordonnance en date du 19 avril 2023 et a renvoyé l'affaire devant la juridiction de fond. Par jugement contradictoire du 14 décembre 2023, le conseil de prud'hommes d'Orange : - condamne la Sarl Eugegu, prise en la personne de son représentant légal en exercice d'avoir à payer à M.

La convention collective nationale applicable est celle du bâtiment - ouvriers. Le 11 septembre 2020, une altercation est intervenue entre M. [C] [V] et M. [D] [K], son supérieur hiérarchique. À compter du 29 septembre 2020, M. [C] [V] était placé en arrêt de travail. Le 18 mai 2021, il était déclaré inapte à son poste de travail par la médecine du travail. Par lettre du 09 juin 2021, la société notifiait au salarié son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Contestant son licenciement et formulant divers griefs à l'encontre de l'employeur, M. [C] [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes, par requêtes reçues le 05 novembre 2021 et le 12 mai 2022, afin de voir dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à lui payer plusieurs sommes à caractère salarial et indemnitaire.

. Par un avis d'inaptitude du 22 janvier 2020, M. [M] a été déclaré inapte à son poste sans possibilité de reclassement par la médecin du travail. Par courrier en date du 24 janvier 2020, la société FDV Partner a informé M. [M] des conclusions du médecin du travail, de la dispense de recherche de reclassement et du fait qu'une procédure de licenciement pour inaptitude était envisagée. Par lettre datée du 27 janvier 2020, M. [M] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 7 février 2020 avant d'être licencié pour inaptitude d'origine non professionnelle avec impossibilité de reclassement par courrier du 11 février 2020. A la date de licenciement, M. [M] avait une ancienneté de cinq ans et cinq mois et la société FDV Partner occupait à titre habituel plus de dix salariés. M.

L. 1224-1 du code du travail à compter du 1er janvier 2014. 4. Le 15 juillet 2014, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande, dirigée à l'encontre de la société Sodica, en résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement d'indemnités liées à la rupture. 5. Le 18 septembre 2014, la société Sodica lui a notifié son licenciement pour cause réelle et sérieuse. 6. Le 19 septembre 2014, le salarié a demandé sa réintégration à la société Crédit agricole qui lui a opposé, par lettre du 7 octobre 2014, un refus en raison du transfert antérieur de son contrat de travail à la société Sodica. 7. Le salarié a contesté devant la juridiction prud'homale son licenciement par la société Sodica et le refus de réintégration opposé par la société Crédit agricole.

Par un premier jugement du 26 juillet 2019, un tribunal de commerce a arrêté un plan de cession partielle de la société MTGA au profit des sociétés Bovis participation et Distritec. Le transfert du contrat de travail de cent-six salariés a été ordonné au profit de la société Bovis participation et celui de quarante autres salariés au profit de la société Distritec, les administrateurs judiciaires étant maintenus en fonction afin de procéder aux licenciements, pour motif économique, des cent-dix-sept salariés dont le contrat de travail n'était pas transféré, notamment celui de M. [J]. 4. Par un second jugement du même jour, la liquidation judiciaire de la société MTGA a été prononcée. 5. Le salarié ayant refusé le contrat de sécurisation professionnelle que les administrateurs judiciaires lui avaient proposé, il a été licencié pour motif économique par lettre du 14 août 2019. 6.