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, ce qui n'établit pas qu'elle n'a pas transmis le budget prévisionnel dans les délais, ni qu'il n'était pas conforme aux attentes, ou que sa gestion aurait été désastreuse ; que la réalité du troisième grief n'est pas établie ; que concernant le déclenchement du droit d'alerte par la déléguée du personnel Mme [V] et le harcèlement moral que Mme [O] aurait fait subir aux salariés, l'employeur produit un courrier de Mme [V], accompagné de la copie du dossier qu'elle indique avoir remis à l'inspection du travail ; qu'il s'agit de synthèses d'entretiens menés avec des éducateurs ainsi qu'avec la secrétaire comptable, non signés, ce qui ne permet pas d'en connaître l'auteur, et non datés ; que si ces éléments sont insuffisants pour établir la réalité du comportement dénoncé, l'inspectrice du travail a, par…

travail ; que le caractère professionnel de l'accident a été reconnu par la caisse primaire d'assurance maladie ; que l'intéressé a fait l'objet le 15 juillet 2013 d'un avis définitif d'inaptitude et a été licencié pour inaptitude le 17 août 2013 ; qu'estimant le licenciement entaché de nullité en raison des agissements de harcèlement moral commis par l'employeur et du manquement de celui-ci à son obligation de sécurité, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un…

la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [Z], engagée à compter du 4 mai 2009 par l'association Qualigaz en qualité de chargée de clientèle, placée en arrêt maladie le 25 octobre 2012, a, le 11 janvier 2013, saisi la juridiction prud'homale aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison d'agissements de harcèlement moral ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen ci-après annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 1184 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause et l'article 562 du code de procédure civile ; Attendu que la date de la résiliation du contrat de travail ne peut être fixée qu'à la date de la décision judiciaire la prononçant, dès…

[T] a écrit des lettres de contestation des constatations aux termes desquelles il soutient que les agents de sûreté ont été envoyés à la demande d'un tiers travaillant dans l'entreprise, et alors que sa présence dans le local avec le trolley fermé pendant que M. [B] buvait du café et qu'il attendait de récupérer son chargeur de portable, n'établit pas sa participation aux faits reprochés, et évoque un harcèlement moral de la part de son supérieur hiérarchique ; que, cependant la preuve des faits reprochés est établie par les constatations circonstanciés relatées immédiatement par les agents de sûreté dans leur rapport sur la présence anormale d'un trolley chargé de produits alimentaires dans un local destiné à faire la vaisselle de la production et la présence de trois salariés identifiés dont M.

les sommes de 3.000 euros, 300 euros, 11.500 euros et 3.000 € à ce titre ; AUX MOTIFS QUE « la démission de Madame [I] revêt un caractère équivoque à la lecture de son courriel précité du 7 mai 2010 et s'analyse ainsi en une prise d'acte de rupture de son contrat de travail. La matérialité de la plupart des griefs, notamment ceux relatifs à un harcèlement moral, ne sont pas établis par les témoignages fournis par Madame [I], qui, peu nombreux, sont rédigés en termes généraux et insuffisamment précis.

500 € par jour de retard, d'ordonner le remboursement intégral à M. X... des cotisations d'adhésion à sa nouvelle mutuelle à compter du 1er juin 2015 jusqu'à l'acceptation de sa nouvelle mutuelle, de condamner le CIST à lui verser les sommes suivantes : 5. 100 € pour procédure irrégulière, 30. 600 € pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 30. 600 € pour discrimination salariale, 61. 200 € pour harcèlement moral au travail, 125. 000 € pour licenciement abusif en cas de refus de réintégration, 5. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

AUX MOTIFS QUE « Considérant que madame [Y] ayant saisi le conseil de prud'hommes antérieurement au prononcé du licenciement, il convient en conséquence d'examiner les griefs articulés par la salariée à l'encontre de son employeur à savoir : - l'absence de visite médicale d'embauche et de suivi médical – le fait que l'employeur ait voulu la priver de toute rémunération – un harcèlement moral consistant en un abus de sa fragilité psychologique et financière pour obtenir sa démission, en sa mise à l'écart de l'entreprise, en l'absence de fourniture de moyens lui permettant de travailler, en refus de sa participation au séjour-cadeau prévu à l'Ile Maurice ; Considérant qu'il convient de reprendre ces points ; * Sur l'absence de visite médicale d'embauche et de suivi médical Considérant que la société SOCREF ne justifie pas…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [X] a été engagée à compter du 28 juin 2010 par la société SIM en qualité d'opératrice-contrôleuse ; que placée en arrêt maladie du 24 avril 2012 au 18 mars 2013, elle a été déclarée apte à reprendre son poste à cette date après prise obligatoire de ses congés payés jusqu'au 7 mai 2013 ; que le 22 juillet 2013, le statut de travailleur handicapé lui a été reconnu ; qu'affirmant subir des agissements de harcèlement moral et contestant ses conditions de travail, elle a saisi le 19 août 2013 la juridiction prud'homale de diverses demandes ; que par lettre du 30 septembre 2014, elle a été licenciée pour faute ; Sur le premier moyen du pourvoi incident de la salariée qui est préalable : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à la nullité de son licenciement alors, selon le moyen :…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits, au pourvoi principal, par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. [G] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M.

;a pas mentionnés dans cet écrit ; considérant que l'intention de l'auteur d'une lettre de démission s'apprécie à la date de la rédaction ; que la lettre de démission de M. [Q] annonçait déjà la saisine du conseil de prud'hommes ; que par ailleurs les éléments de la cause établissent que, dès le 2 janvier 2008, M.

éléments de fait et de preuve dont ils ont, sans avoir à préciser les pièces qu'ils décidaient de retenir ou d'écarter et, examinant l'ensemble des faits énoncés par le salarié, souverainement déduit, sans se déterminer par des motifs généraux, que ce dernier n'établissait pas de faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Et attendu que le rejet des premier et deuxième moyens rend sans portée le cinquième invoquant une cassation par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne M.

; que l'article 10 donne la liste des sanctions applicables, mais prévoit qu' « en cas de faute grave, il peut y avoir une mesure de licenciement à l'égard du salarié même si ce dernier n'a pas fait l'objet précédemment d'au moins deux des sanctions qui sont citées » ; que l'article 11 est relatif au harcèlement sexuel et l'article 12 au harcèlement moral ; que le licenciement pour faute grave de M. [C] [O] a été prononcé sur quatre motifs : « manquements aux devoir de neutralité ... , détérioration grave du lien de confiance avec l'Etat..., management inapproprié ... , perte de confiance du conseil d'administration ...

sur les intérêts civils ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [U] a été engagée à compter du 27 août 1990 en qualité de secrétaire commerciale par la société Librairie Cazal (la société), dont le gérant était M. [I] ; que licenciée le 11 août 2006, elle a saisi la juridiction prud'homale invoquant notamment l'existence d'un harcèlement moral ; qu'antérieurement à cette action, elle a porté plainte pour harcèlement moral à l'encontre de M. [I] ; que le 12 mars 2013, la société a fait l'objet d'un jugement d'ouverture de liquidation judiciaire, M. [G] ayant été désigné en qualité de liquidateur judiciaire, lui-même sous administration provisoire de la SCP [Z], prise en la personne de Mme [M] [Z], et de la selarl [P], prise en la personne de M.

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et de ses demandes indemnitaires s'y rapportant, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient au juge d'examiner l'ensemble des faits présentés par le salarié comme laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral ; que Mme [J] faisait valoir, d'une part, que l'employeur avait organisé une contre-visite médicale illégale lorsqu'elle était en arrêt de travail le 11 octobre 2013 dans la mesure où, à cette date, il avait cessé de maintenir son salaire, d'autre part, qu'il avait suspendu le complément de salaire qui lui était dû pour le mois d'août 2013, mais également qu'il avait tardé à transmettre les documents nécessaires au versement de ses indemnités journalières de prévoyance et qu'elle…

la cadence était très en-deçà des normes établies pour la profession, que les nombreux courriers envoyés au salarié sont justifiés et entrent dans le pouvoir normal de direction de l'employeur ; que, pour la confirmation du jugement, une démission produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et l'existence d'un harcèlement moral, M.

sociales » sans rechercher si M. [T] avait dans les faits rempli cette mission, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe général de droit « à travail égal, salaire égal ». SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. [T] de sa demande de dommages-intérêts au titre du harcèlement moral ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « (…)Sur le harcèlement moral Que selon l'article L. 1152-1 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; Qu'en cas de litige, l'article L.

1154-1 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; Attendu qu'en application de ces textes, lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; Attendu que pour prononcer la résiliation du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur, l'arrêt retient que le harcèlement moral est caractérisé sans qu'il soit besoin de rechercher les agissements précis de l'employeur…

la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé en accomplissant à cette fin les diligences qui lui incombent, a violé les textes susvisés ; Et sur le quatrième moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L.

a violé les textes susvisés ; Et attendu que la cassation à intervenir sur le premier moyen entraîne, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des chefs de dispositif critiqués par les deuxième, troisième, quatrième et cinquième moyens relatifs aux demandes au titre du rappel de salaire, du harcèlement moral, de la résiliation judiciaire et du licenciement pour inaptitude ainsi que par voie de dépendance celui portant sur l'indemnité de treizième mois ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 octobre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar, autrement composée ; Condamne la…

Une vendeuse en boulangerie se doit de préparer sa vitrine et donc de manipuler les viennoiseries et autres pains. Il n'appartient pas aux boulangers de réaliser seuls ce travail. Ramasser des macatias parait parfaitement concorder avec les fonctions d'une vendeuse en boulangerie. On relève à nouveau que cette affirmation n'est pas étayée. Elle reproche à la femme de Monsieur [G] de la menacer de sorcellerie, ce qui s'assimilerait à du harcèlement moral. Cela étant dit, Madame [H] ne verse aux débats aucun élément qui permettrait de corroborer les faits allégués.