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Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société Allo assistance pare-brise. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société AAPB à payer à M. X... la somme de 8 623,36 € à titre d'heures supplémentaires, outre celle de 2 138,90 € à titre de congés payés ; Aux motifs qu'il ne peut être utilement contesté que l'employeur, après que M. X...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme X... de sa demande de paiement d'heures supplémentaires et congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE la salariée présente exclusivement une demande en paiement des heures supplémentaires accomplies de février à septembre 2011 puis de fin octobre à mi- mars 2012, à raison de 10 minutes supplémentaires effectuées quotidiennement, soit 1 heure par semaine, soit 4,33 heures par mois ; qu'elle se fonde sur ce qu'elle qualifie d'aveu de l'employeur, soit un courrier émanant des Drs G... et Y...

sans que cela puisse remettre en cause le caractère probant des affirmations de cette dernière qui sont corroborées par de nombreux autres témoignages ; qu'il en résulte que la société Vam Café n'a apporté aucun élément de nature à contredire ceux produits par M. K... de sorte que M. K... a démontré avoir été victime de faits répétés de harcèlement moral de la part de son employeur ; que par ailleurs, s'il n'a pas été démontré l'existence d'heures supplémentaires au-delà du montant retenu par le conseil de prud'hommes soit 20 h ( ), la Cour de cassation n'ayant pas dans son arrêt remis en cause la décision confirmative de la cour d'appel de Dijon sur ce point, la cour ne saurait retenir que l'inaptitude aurait eu pour cause le surmenage allégué ; qu'en revanche, il résulte du certificat médical du docteur J... du 5 juin 2009, que M. K...

X..., la société Les Papeteries de Dijon se prévalait d'un accord signé le 10 janvier 2000 prévoyant que « le principe de calcul de cette majoration est basé sur le rapport entre les heures travaillées et les heures correspondant à l'horaire normal de l'atelier ou du service » (conclusions adverses p.30) ; qu'en retenant, pour rejeter cette demande, que celle-ci découlait du rejet des précédentes demandes de rappel de salaire pour compensation des heures de nuit et pour heures supplémentaires, sans examiner les conditions de mise en oeuvre de cet accord, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil.

du salarié ; que les règles de périodicité du salaire d'ordre public régies par les articles L. 3242-1 et suivants du code du travail signifient que, pour les salariés payés au mois, la date d'exigibilité du salaire correspond à la date habituelle du paiement des salaires en vigueur dans l'entreprise et concerne l'intégralité du salaire, y compris les heures supplémentaires effectuées, afférent au mois considéré ; qu'il en résulte que la créance de M. Y...

l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1154-1 du code du travail ; SECOND MOYEN DE CASSATION : Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme Y... Z... de sa demande de nullité de la convention de forfait jours et de ses demandes de paiement des heures supplémentaires, d'un rappel de congés payés, d'une indemnité au titre du travail dissimulé, et d'une indemnité au titre du défaut d'entretien individuel, AUX MOTIFS à supposer même que la convention de forfait soit nulle, la demande de Mme Y...

Y..., engagé par la société Spiecapag, exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable coordination engineering et représentant de la société Spiecapag auprès d'une joint-venture constituée pour la construction d'un pipe-line sur l'île de [...] (Russie) ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires pour la période pendant laquelle il était expatrié en Russie, d'une indemnité complémentaire de départ à la retraite et d'une indemnité pour travail dissimulé ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour faire droit aux demandes du salarié, l'arrêt retient que les pièces versées aux débats, plus particulièrement les attestations concordantes et circonstanciées de M. Vadim A..., Mme F... B... et M.

et quatre autres salariés, ont été engagés en qualité d'agent de sécurité par la société Seris sécurité, au sein de laquelle avait été conclu le 29 juin 1999 un accord de modulation fixant la durée annuelle de travail à 1 600 heures qui a été portée à 1 607 heures du fait de l'instauration de la journée de solidarité ; que ceux-ci ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de sommes à titre d'heures supplémentaires ; Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts d'accueillir ces demandes alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application de l'article 2.1 de l'article Ier de l'avenant du 21 décembre 1999, révisant l'accord d'entreprise du 29 juin 1999 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail, dans le cadre de la modulation du temps de travail, la durée annuelle de travail fixée à 1 600 heures, et portée à 1 607 heures depuis l'instauration de la journée…

Il expose ses moyens et ses demandes dans ses conclusions déposées au greffe le 9 janvier 2018, développées à l'audience, auxquelles il est renvoyé en application de l'article 455 alinéa 1 du code de procédure civile.

Compte tenu du statut des entreprises adaptées, dont l'un des objectifs prioritaires est de permettre aux personnes handicapées d'exercer une activité professionnelle dans des conditions adaptées à leurs possibilités grâce à l'accompagnement spécifique qu'elles leur proposent, celles-ci ne sont pas soumises à l'égard des salariés non handicapés à la garantie d'emploi instaurée par l'accord professionnel du 7 juillet 2009 relatif à la garantie de l'emploi et à la poursuite des relations de travail en cas de changement de prestataire dans le transport interurbain de voyageurs. Justifie dès lors sa décision, la cour d'appel qui retient que l'entreprise adaptée, nouvelle adjudicataire du marché de transport, n'est pas tenue de reprendre, en application de ce texte, les salariés affectés au marché par l'entreprise sortante

; que le CHSCT n'est donc recevable, dans l'hypothèse où il n'aurait pas obtenu satisfaction à sa demande de communication de pièces, qu'en sa demande d'astreinte relative à l'injonction faite à la Poste par l'ordonnance du 25 février 2015, à savoir : préciser le nombre de relevés de gaz réalisés à l'occasion de la tournée bi annuelle qu'il effectue, préciser le nombre d'heures supplémentaires actuellement accomplies par les agents à raison d'une moyenne sur les 12 derniers mois par tournée et par agent, fournir l'avis du médecin de prévention sur l'utilisation des rolls et du casier hybride modulaire, ainsi que le rapport d'évaluation des médecins du travail au niveau national et au niveau de la DOTC ; que La Poste établit avoir satisfait à la demande de communication de pièce relative au relevés de gaz réalisés sur le site de [...]en produisant un document qui fait ressortir que,…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. et Mme Y... IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance attaquée d'AVOIR condamné Monsieur Mario Y... et Madame Diana Y... à payer à Mme A...

pour toute la période en cause mentionnant l'heure de prise de poste, l'heure de fin de poste, le temps de conduite, le temps de service, le temps de nuit et l'amplitude journalière ; Que si les tableaux produits par M. Y... sont de nature à étayer sa demande, l'employeur y apporte une réponse emportant pour la cour la conviction que le salarié a été rempli de ses droits en matière de paiement d'heures supplémentaires ; que sa réclamation a été, à juste titre, rejetée par les premiers juges ; Que, s'agissant des frais de repas et de petit déjeuner, M. Y...

Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le premier moyen du pourvoi incident du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et des congés payés y afférents alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; que le décompte établi par le salarié des heures qu'il prétend avoir réalisées, complété par douze attestations renseignant les…

Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt retient que la volonté délibérée de l'employeur de faire figurer sur les bulletins de paye un nombre d'heures très nettement inférieur au nombre d'heures effectivement réalisé par le salarié se déduit de l'illicéité de la convention de forfait individuel et du rappel d'heures supplémentaires ; Qu'en statuant ainsi, alors que le caractère intentionnel ne peut se déduire de la seule application d'une convention de forfait illicite, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le septième moyen : Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction alors applicable, ensemble l'article L.

Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt retient que la volonté délibérée de l'employeur de faire figurer sur les bulletins de paye un nombre d'heures très nettement inférieur au nombre d'heures effectivement réalisé par le salarié se déduit de l'illicéité de la convention de forfait individuel et du rappel d'heures supplémentaires ; Qu'en statuant ainsi, alors que le caractère intentionnel ne peut se déduire de la seule application d'une convention de forfait illicite, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le sixième moyen : Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction alors applicable, ensemble l'article L.

l'article 15 ter de la convention collective de la manutention ferroviaire, dans sa version résultant de l'avenant du 14 mars 2008 étendu par arrêté du 10 mars 2008, en vigueur jusqu'en 2013. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que l'employeur n'avait pas abusé de son pouvoir de direction en supprimant toutes les heures supplémentaires habituellement exécutées par M. X...

de fournir une prestation de travail à son employeur était en réalité imputable à la société Aprolis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 (devenu 1103 et 1104) du code civil. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et d'AVOIR débouté M. X...

de technicien ; que le 27 novembre 2009, il a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement pour faute grave, avec mise à pied conservatoire puis licencié pour faute grave par lettre du 11 décembre 2009 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de la rupture du contrat de travail et de rappel de salaires sur les heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire les faits reprochés non prescrits, de juger son licenciement justifié par une faute grave et de le débouter de ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur, dont la connaissance des faits fait partir le délai de prescription de deux mois de l'article L.

de licenciement de Madame Y... était irrégulière, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté la demande de Madame Y... tendant à percevoir un rappel de salaires, et des congés payés y afférents, à titre d'heures supplémentaires, outre une indemnité au titre de la contrepartie obligatoire en repos et l'indemnité de congés payés y afférente ; Aux motifs propres que Mme Fadia Y... revendique avoir accompli 1289,56 heures supplémentaires entre 2011 et 2013 et qu'elle sollicite à titre d'heures supplémentaires un rappel de salaire de 37 905,15 euros outre les congés payés afférents ; que la société H... et Cie fait valoir que Mme Fadia Y...