Rechercher une décision

145 617,60 € au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 121 642,58 € au titre des heures supplémentaires 54 411,4 € au titre de la contrepartie obligatoire en repos 12 134,8 € de dommages-intérêts pour dépassements des durées maximales de travail 24 269,6 € de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de sécurité 72 808,80 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé 5000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Par conclusions du 16 février 2026 la société [2] demande à la cour de confirmer le jugement, de déclarer prescrite la demande de paiement des salaires de septembre à décembre 2019 et de lui allouer une indemnité de procédure de 3000 euros.

6 725,62 euros à titre d'indemnité pour non-respect de la période de garantie d'emploi 3 595,36 euros à titre d'indemnité de requalification en contrat à durée indéterminée 3 595,36 euros à titre d'indemnité de préavis 431,41 euros au titre des congés payés y afférents 3 300 euros à titre d'indemnité pour placement abusif sous le régime de l'activité partielle 21 572,16 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Elle demande également que les sommes ci-dessus portent intérêts au taux légal au jour de la saisine du conseil de prud'hommes et qu'il soit ordonné à l'association [2] de lui transmettre les bulletins de paie et documents de fin de contrat conformes à la décision à intervenir sous astreinte de 50 euros par jours de retard passé un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement.

6 500 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Ordonné l'exécution provisoire sur les sommes ci-dessus en vertu de l'article 515 du code de procédure civile, Condamné la société [1] à payer à M. [P] : 20 099,20 euros brut à titre de rappel d'heures supplémentaires 2 009,92 euros brut au titre des congés payés y afférents 19 500 euros à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé. Il a débouté M. [P] de sa demande de dommages et intérêts pour non-respect du droit à repos compensateur et de sa demande de rappel de prime annuelle retenue sur son solde de tout compte, débouté chaque partie de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamné chaque partie à ses entiers frais et dépens d'instance. Le 23 octobre 2024, la société [1] a interjeté appel de ce jugement.

infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, - requalifier son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, - condamner la société [1] à lui payer les sommes suivantes : * 739,90 euros brut à titre de rappel de salaire pour le mois de janvier 2022, outre 73,99 euros au titre des congés payés afférents, * 9 618,91 euros net à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, * 1 511,62 euros brut à titre de rappel de salaire sur la base d'un temps complet pour les mois de février à avril 2022, outre 151,16 euros brut au titre des congés payés afférents, * 2 312,21 euros brut à titre de rappel de salaire sur les heures supplémentaires, outre 231,22 euros au titre des congés payés afférents, * 362,25 euros net à titre de rappel d'indemnité spéciale conventionnelle, * 215,17 euros net à titre de rappel de frais professionnels, * 2 000 euros net…

Le 14 avril 2025, M.[E] a formé appel. Par conclusions du 18 février 2026 il demande à la cour de': JUGER que la rupture du contrat de travail le 2 novembre 2021 (ou le 27 octobre 2021 à titre subsidiaire) doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle ni sérieuse FIXER au passif de la société [3] les sommes suivantes : 9537 € au titre de l'infraction de travail dissimulé 351 € brut à titre de rappel de salaire pour la période du 14 au 20 août 2021 outre les congés 1059 € brut (717 € brut à titre subsidiaire) à titre de rappel de salaire du 14 au 27 octobre 2021, outre les congés payés 358,92 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés 1589,50 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ORDONNER la remise d'une attestation Pôle Emploi rectificative et d'un certificat de travail mentionnant le 2 novembre 2021…

rupture de son contrat de travail. Par jugement contradictoire du 21 février 2025, cette juridiction a : - dit que la prise d'acte de M. [G] produit les effets d'une démission et l'a débouté de sa demande de dommages et intérêts à ce titre, - condamné la société [1] à payer à M.

signé par Madame Laurence DUVALLET, Président de chambre, et Madame Odalene DE AZEVEDO ALCANTARA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. * * * * * ' FAITS' et PROCEDURE ' Mme [Q] [V], exploitante d'un restaurant, a fait l'objet d'un redressement de l'URSSAF Centre Val de Loire pour travail dissimulé au titre de la période du 1er juin 2015 au 31 décembre 2018. ' L'URSSAF a émis une mise en demeure le 13 janvier 2021, pour un montant de 80'089 euros, dont 52'623 euros de cotisations, 21'049 euros de majorations de redressement et 6'417 euros de majorations de retard. ' Saisie par Mme [V], la commission de recours amiable de l'URSSAF a, par décision du 4 mai 2021, rejeté le recours de la cotisante.

signé par Madame Laurence DUVALLET, Président de chambre, et Madame Odalene DE AZEVEDO ALCANTARA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. * * * * * EXPOSE DU LITIGE M. [D] a fait l'objet d'un contrôle sur la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2022 dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, contrôle effectué par l'URSSAF Centre Val de [Localité 1]. Une lettre d'observations a été émise le 3 juillet 2024, suivie d'une lettre de contestation de M. [D] du 17 juillet 2024, suivie d'une réponse aux contestations par l'inspecteur du 22 juillet 2024, confirmant le redressement effectué. L'URSSAF a adressé à M. [D] une mise en demeure du 4 octobre 2024, lui demandant de régler la somme de 78 363 euros incluant 3 012 euros de majorations de retard. Saisie par M.

4080,51 € à titre de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires ; - 408,05 € au titre des congés payés afférents ; - 21.000 € à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; - 5.000 € à titre de dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité-résultat ; - 28.277,4 € à titre d'indemnité de non-concurrence ; - 21.000 € à titre de dommages-intérêts pour travail dissimulé ; - 3.000 € à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile A titre subsidiaire, - 4.000 € à titre d'indemnité forfaitaire relative aux déplacements professionnels. Condamner la défenderesse aux dépens.

Le dernier contrat a été rompu le 30 avril 2015. Sollicitant la requalification de ses contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires, sur repos compensateur, d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et d'indemnités de rupture pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, M. [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Cannes le 29 avril 2016 lequel par jugement du 19 septembre 2019 l'a débouté de toutes ses demandes, mis hors de cause le [5] et débouté le défendeur de ses demandes reconventionnelles. Statuant sur l'appel de M.

4 316,92 euros nets à titre d'indemnité de licenciement, -3017,66 euros nets à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 720 euros nets au titre de rappel d'indemnité compensatrice de congés payés, -15 842,71 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -9 052,98 euros nets à titre d'indemnité pour travail dissimulé, -8000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, -les condamner solidairement, sous une astreinte dont la cour se réservera la liquidation, à lui remettre des documents de fin de contrat conformes, -les condamner solidairement à lui payer la somme de 2 500 euros à titre d'indemnité de procédure ainsi qu'aux dépens. 2 ) Ceux de MM.

a limité le rappel de salaire au titre des heures supplémentaires à la somme de 31 735,27 euros, et à 3 173,53 euros les congés payés afférents, - l'a débouté de ses demandes en paiement de dommages et intérêts au titre du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, indemnité de licenciement, au titre des astreintes et d'une indemnité pour travail dissimulé, - l'a condamné à payer à la SAS [1] la somme de 6 728,80 euros au titre de jours non travaillés. Il demande à la cour, réparant l'omission de statuer du conseil de prud'hommes, de juger que la convention de forfait en jours est nulle ou à tout le moins privée d'effet.

Par jugement réputé contradictoire du 1er septembre 2025, auquel il est renvoyé pour plus ample exposé, le conseil de prud'hommes a condamné la SAS [1] à payer à Mme [P] les sommes suivantes: -1 083,45 euros à titre de rappel de salaire, outre 108,35 euros au titre des congés payés afférents, -970,93 euros à titre d'indemnité de fin de contrat, -9 391,20 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, -1 000 euros en réparation de son préjudice moral, -700 euros à titre d'indemnité de procédure. Il a par ailleurs ordonné à l'employeur, sous astreinte, de remettre à Mme [P] un bulletin de salaire et une attestation [3] conformes et l'a condamné aux entiers dépens. Le 16 septembre 2025, par la voie électronique, la SAS [1] a régulièrement relevé appel de cette décision.

salaire au titre des heures supplémentaires, outre les congés payés afférents, au paiement de dommages et intérêts pour non-respect du repos hebdomadaire et d'une somme au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ces sommes étant à inscrire au passif de la société [1] ; Réformer le jugement qui n'a pas prononcé les condamnations au titre du travail dissimulé, du non-respect du repos hebdomadaire et des durées maximales, de l'exécution déloyale du contrat de travail et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, s'agissant de la première instance ; Statuant à nouveau de ces chefs réformés, Débouter la Société [1] de l'intégralité de ses chefs de demande, Y ajoutant, Inscrire au passif de la société [1] les sommes de : - 15 663,68 euros d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; - 1 500 euros au titre des dommages-intérêts pour non-respect du repos hebdomadaire et des…

Dit et jugé que la prise d'acte de M. [N] en date du 16 octobre 2020 s'analyse en un licenciement nul ; Condamné la société [1] à verser à M. [N] les sommes de : -1 651,75 euros au titre de l'indemnité de préavis,outre 165,18 euros pour les congés payés afférents; - 9 910,50 euros de dommages et intérêts pour licenciement nul ; - 9 910,50 euros de dommages et intérêts pour travail dissimulé ; - 869,64 euros au titre des heures supplémentaires, et 86,96 euros pour les congés payés afférents ; - 1 500 eurosau titre de l'indemnité pour exécution déloyale du travail, ; Débouté M.

296 719,08 euros à titre de rappels de salaire pour heures supplémentaire sur la période juillet 2017 à juillet 2020, outre 29671,90 euros au titre des congés payés afférents ; - 154 370,72 euros au titre de la contrepartie obligatoire en repos outre 15 437,07 euros au titre des congés payés afférents ; - 67 760,40 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; - 30 000 euros net à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait l'exécution déloyale du contrat de travail ; Au titre de la rupture du contrat de travail : Juger son licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, en conséquence : Condamner la société [1] à lui verser la somme de 126 961,50 euros net de CSG et de CRDS (soit 11,5 mois d salaire) à titre de dommages et intérêts pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse ; En toute hypothèse, Condamner la société [1] à lui verser…

Il demandait condamnation de la société [2] à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul ou à, tout le moins, abusif. Il demandait également condamnation de cette société à lui payer : - une somme à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires, outre congés payés, - une somme à titre d'indemnité sur les repos compensateurs non pris, outre congés payés, - une somme à titre d'indemnité pour travail dissimulé, - une somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral, - une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, - une somme à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, - une somme à titre de reliquat sur le salaire de mai 2020, une somme à titre de reliquat de l'indemnité conventionnelle de licenciement, une somme, enfin, par application de l'article 700 du code de procédure…

et services non réglementes. Estimant avoir été embauché au sein de la société à compter du 17 août 2020 en qualité de vendeur en téléphonie à temps plein, M. [L] [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne, par requête du 27 juillet 2021, de demandes relatives à la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, au travail dissimulé et au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La société n'a été ni présente ni représentée en première instance. Par jugement du 4 avril 2023, le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne a débouté M. [M] de l'ensemble de ses demandes et l'a condamné aux dépens. Par déclaration électronique reçue au greffe de la cour le 16 juin 2023, M. [M] a interjeté appel de ce jugement qui lui a été notifié le 6 avril 2023. La société, intimée, n'a pas constitué avocat dans le délai légal.

Dit et jugé irrecevables les pièces 8, 9 et 18 bis et les écartent des débats. - Dit et jugé irrecevable les demandes salariales antérieures au 14 mars 2020. Au Principal : - Débouté M. [T] [G] de sa demande au titre des notes de frais. - Débouté M. [T] [G] de sa demande au titre du rappel de primes. - Débouté M. [T] [G] de sa demande au titre de l'indemnité pour travail dissimulé. -Débouté M. [T] [G] de sa demande de dommages et intérêts pour non-paiement des heures supplémentaires. - Débouté M. [T] [G] de sa demande au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents. - Débouté M. [T] [G] de sa demande au titre de l'indemnité de licenciement légale. - Débouté M. [T] [G] de sa demande à titre d'indemnité pour licenciement nul et subsidiairement sans cause réelle et sérieuse. - Débouté M.

Par requête en date du 26 janvier 2023, M. [U] [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Blois aux fins de voir : - condamner M. [C] [X] à lui verser les sommes suivantes : - 4 948,61 euros à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires ; - 494,86 euros au titre des congés payés afférents ; - 14 363,70 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; - 5 000 euros à titre d'indemnité 'pour non respect des règles'; - 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonner à M. [C] [X] de lui remettre sous astreinte de 50 euros par jour et par document des bulletins de paie ainsi que l'attestation [2]. A titre reconventionnel, M. [C] [X] demandait au conseil de prud'hommes de condamner M. [U] [M] au paiement d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.