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; qu'en l'espèce, pour accueillir les demandes de M. [H] sur le fondement de ce principe, la cour d'appel a estimé que la différence de salaire de base entre lui et M. [F] n'étant justifiée ni par l'ancienneté, ni par l'expérience sur le poste, ni par un autre élément objectif d'évaluation des salariés, cette différence était contraire au principe d'égalité de traitement ; qu'en statuant ainsi sans s'expliquer sur le fait invoqué par la société DS Smith packaging velin que M. [F] présentait une expérience de 34 ans (conclusions p 11, § 5), alors qu'il résultait des constatations du jugement que M. [H] n'avait qu'une expérience de 11 ans, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe « à travail égal, salaire égal ». Second moyen de cassation La société DS Smith packaging velin fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à M.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 novembre 2020) Mme [A], épouse [N], a été engagée par la société Hôpital services, le 7 avril 2004, en qualité de chef d'équipe. Son contrat de travail s'est poursuivi au sein de la société Elior services propreté et santé (la société ESPS) en application de l'article L. 1224-1 du code du travail. Elle est affectée sur le site de l'APHM [7]. 2. Le 24 décembre 2015, sur le fondement de l'atteinte au principe d'égalité de traitement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution de son contrat de travail, notamment de demandes en paiement de rappels de prime de treizième mois et de prime d'assiduité. 3. Le syndicat CGT des Entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône (le syndicat) est intervenu volontairement à l'instance. Examen des moyens Sur le troisième moyen, ci-après annexé 4.

Son contrat de travail, qui a été repris par la société Hôpital services à compter du 1er novembre 2010, s'est poursuivi au sein de la société Elior services propreté et santé (la société ESPS ) en application de l'article L. 1224-1 du code du travail. La salariée travaille sur le site de l'APHM La Conception. 2. Le 24 décembre 2015, sur le fondement de l'atteinte au principe d'égalité de traitement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution de son contrat de travail, notamment de demandes en paiement de rappels de prime de treizième mois et de prime d'assiduité. 3. Le syndicat CGT des Entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône (le syndicat) est intervenu volontairement à l'instance. Examen des moyens Sur le troisième moyen, ci-après annexé 4.

en qualité d'agent de service très qualifié sur le site de l'Institut [7] à [Localité 5]. 2. Le 15 juillet 2015, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution de son contrat de travail, notamment d'une demande en paiement d'un rappel de prime de treizième mois, sur le fondement de l'atteinte au principe d'égalité de traitement. 3. Le syndicat CGT des Entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône (le syndicat) est intervenu volontairement à l'instance. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa cinquième branche Enoncé du moyen 5.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 novembre 2020), Mme [H] a été engagée par la société Hôpital services le 3 décembre 2011 en qualité d'agent de service. Son contrat de travail a été transféré à la société Elior services propreté et santé (la société ESPS), en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, et la salariée a été affectée sur le site APHM [6] à [Localité 5]. 2. Le 24 décembre 2015, sur le fondement de l'atteinte au principe d'égalité de traitement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution de son contrat de travail, notamment de demandes en paiement de rappels de prime de treizième mois et de prime d'assiduité. 3.Le syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône (le syndicat) est intervenu volontairement à l'instance. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche 4.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 novembre 2020), le contrat de travail de Mme [P], épouse [N], employée en qualité d'agent de service a été repris, le 1er novembre 2005, par la société Hôpital services aux droits de laquelle se trouve la société Elior services propreté et santé (la société ESPS) depuis le 1er avril 2012. 2. Le 15 juin 2018, sur le fondement de l'atteinte au principe d'égalité de traitement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution de son contrat de travail, notamment d'une demande en paiement d'un rappel de prime de treizième mois. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 3.

-intérêts pour résistance abusive et non-respect de la convention collective et de le condamner à payer au syndicat des dommages-intérêts en raison du non-respect de la convention collective, alors « que l'accord du 26 avril 1973, qui prévoit l'attribution aux salariés, de trois journées de congés mobiles par année, doit être combiné avec le principe d'égalité de traitement entre salariés à temps partiel et salariés à temps plein ; que pour apprécier le respect du principe d'égalité de traitement en matière de congés payés, il convient de tenir compte non seulement du décompte du droit à congé, mais aussi des modalités de décompte des congés pris ; que la CAF soutenait que, conformément à une circulaire de l'union des caisses nationales de sécurité sociale, si, d'un côté, pour déterminer le droit à congé des salariés à temps partiel, elle procède à une proratisation du nombre de jours…

1132-1 du code du travail, elle était en réalité saisie d'une demande sur le fondement du principe "à travail égal, salaire égal", la cour d'appel, qui a constaté que la prime de panier refusée à l'intéressée avait été accordée aux autres salariés de l'atelier, a relevé, par des motifs réfutant ceux du jugement dont la société demandait la confirmation, que celle-ci ne justifiait pas par des éléments objectifs cette inégalité de traitement, l'argument selon lequel cet avantage était réservé aux commerciaux étant inexact. 7. Le moyen n'est donc pas fondé.

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588 euros au titre des congés payés sur préavis ; 70 632 euros à titre de dommages et intérêts pour le licenciement sans cause réelle et sérieuse ou subsidiairement nul ou très subsidiairement sans cause réelle ni sérieuse ; - de condamner la société La Cantalienne à lui payer les sommes suivantes : 1 499,06 euros à titre de rappel de salaire par application du principe de l'égalité de traitement, outre 149,90 euros au titre des congés payés y afférents ; 17 885,65 euros bruts à titre de rappel des heures supplémentaires, outre 1788,56 euros à titre de rappel des heures supplémentaires à titre des congés payés y afférents (subsidiairement 6652,80 euros outre 665,28 euros au titre des congés payés y afférents) ; 530,25 euros à titre de dommages et intérêts pour non report de la 6 ème semaine de congés payés acquise en 2014, 17 658 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé (6 mois)…

[O] de ses demandes tendant à voir dire que la rupture intervenue par prise d'acte s'analyse en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de voir en conséquence condamner la Barclay's patrimoine à lui verser diverses sommes tant au titre de l'indemnité de préavis que de l'indemnité légale de licenciement et des dommages-intérêts ; 1°) ALORS QUE le juge doit exercer son office ; qu'ainsi, lorsqu'est invoquée une inégalité de traitement en matière salariale, il doit apprécier les éléments de faits invoqués par le salarié laissant supposer l'existence d'une différence de traitement injustifiée et la pertinence de ceux apportés en réponse par l'employeur pour prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en l'espèce, en énonçant que « la société Barclay's Patrimoine fait valoir que les éléments de comparaison choisis par…

8, § 3) et aussi «qu'il n'est versé au débat aucun élément précis tendant à établir l'origine de l'attribution de ces primes de fin d'année, de panier et de trajet avant le 27 octobre 2010 » (arrêt, p. 8, § 4) la cour d'appel ne pouvait débouter les salariés de leur demande en paiement desdites primes en se bornant à affirmer que les attestations produites par les exposants étaient « inopérantes » à établir efficacement une inégalité de traitement sans rechercher si MM.

2°- ALORS QUE les exposants ont fait valoir que Mme [K], M. [U] et M. [G], membres du syndicat CAT n'avaient pu pénétrer dans la salle du dépouillement qu'après le début des opérations de dépouillement ; que le syndicat CAT n'avait pu ainsi assister aux opérations de dépouillement dans les mêmes conditions que les autres syndicats, ce qui justifiait l'annulation des élections pour inégalité de traitement entre organisations syndicales ; qu'en ne répondant pas aux conclusions des exposants, le tribunal judiciaire a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°- ALORS QUE les exposants ont encore fait valoir que les opérations de dépouillement s'étaient déroulées dans la confusion et que des erreurs de comptage des voix avaient été commises au détriment du syndicat Cat qui s'était vu refuser le droit au recomptage de celles-ci ; qu'en se bornant à relever que les membres du bureau…

; qu'en statuant ainsi, quand cette augmentation résultait d'une condamnation de l'employeur pour discrimination syndicale, la cour d'appel a violé l'article 4.2 du protocole d'accord sur la politique salariale 2015. TROISIEME MOYEN DE CASSATION M. [T] fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif de ces chefs, d'AVOIR dit qu'il n'est pas victime d'une inégalité de traitement et d'AVOIR limité la condamnation de la société Atos Infogérance au paiement de dommages et intérêts pour le préjudice subi par la discrimination syndicale.

SOC. ZB COUR DE CASSATION Audience publique du 28 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10777 F Pourvoi n° X 21-11.673 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28 SEPTEMBRE 2022 M. [F] [J], domicilié [Adresse 2] (Allemagne), a formé le pourvoi n° X 21-11.673 contre l'arrêt rendu le 8 décembre 2020 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Airbus, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Le Masne de Chermont, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de M.

2° ALORS QUE les exposants faisaient également valoir que l'accord du 20 novembre 2008 portant reconnaissance d'une unité économique et sociale entre la Direction régionale [Localité 4] de la société Schindler et la société AIF devait bénéficier à l'ensemble des agences régionales constituées de la société Schindler, notamment celle de la région Alsace, en vertu du principe d'égalité de traitement et de non-discrimination ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, le tribunal judiciaire a privé sa décision de motifs en méconnaissance des exigences de l'article 455 du code de procédure civile.

des [4] à [Localité 5], a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de primes de treizième mois et d'assiduité versées aux salariés de la même entreprise, travaillant sur le même site de nettoyage de la clinique des [4] à [Localité 5] et sur ceux de la polyclinique de [Localité 7], de [6] et de la clinique d'[3], en application du principe d'égalité de traitement. 2. Le syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône (le syndicat) est intervenu à l'instance. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

très qualifié de service et affectée sur le site de nettoyage de Bévière à Grenoble, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de primes de treizième mois et d'assiduité versées aux salariés de la même entreprise, travaillant sur les sites de nettoyage de la polyclinique de Narbonne et de la clinique d'[3], en application du principe d'égalité de traitement. 2. Le syndicat CGT des entreprises de propreté des [Localité 4] (le syndicat) est intervenu à l'instance. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

; qu'en retenant, pour débouter le salarié de ses demandes au titre de la violation du principe « à travail égal, salaire égal », que le salarié se comparait à deux salariés d'une société distincte de son employeur, à l'égard desquelles l'existence d'une UES n'avait pas été définitivement reconnue, et donc qu'il ne présentait pas d'éléments laissant supposer l'existence d'une inégalité de traitement, la cour d'appel a violé l'article 539 du code de procédure civile, ensemble des articles L. 1233-61 et L. 1233-58 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION M.

[C] a été engagé, le 1er avril 1992, par la société Gounot en qualité d'ouvrier professionnel monteur. 3. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 21 avril 2015, afin qu'elle prononce la résiliation judiciaire de son contrat de travail et condamne son employeur à lui verser diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ainsi que des dommages-intérêts pour inégalité de traitement et harcèlement moral. 4. Il a été licencié le 20 février 2020. Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi incident de l'employeur, ci-après annexés 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.