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résiliation judiciaire aux torts de l'employeur ; que des faits isolés de discrimination syndicale remontant à plusieurs années, n'ayant eu aucune incidence sur le déroulement de carrière de l'intéressé ne sauraient faire peser la responsabilité de la rupture du contrat de travail sur l'employeur ; qu'en se fondant sur des faits tirés de l'absence de…

jugement en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes au titre de la discrimination syndicale AUX MOTIFS QUE le salarié ne précise pas en quoi ce document serait nécessaire et permettrait à la cour de disposer de tous les éléments utiles pour apprécier sa situation ni pourquoi il a choisi les salariés nommément désignés dans ses conclusions de…

2010 et de 26 000 euros au titre du préjudice moral subi du fait de la discrimination syndicale ; AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Sur l'évolution de carrière : Embauché en 1988 au coefficient 170, M. [F] est passé au coefficient 190 en 1991, au coefficient 215 en 2003, au coefficient 240 en 2009 et au coefficient 255 en 2016.

1. Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Tours, 16 novembre 2018), l'association GE Ouest a saisi, le 27 octobre 2017, le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la désignation de M. [PE] en qualité de représentant syndical de la section syndicale du Syndicat Anti-Précarité (le SAP). 2. A titre reconventionnel, M.

qui, pris dans leur ensemble, laissent supposer l'existence d'une discrimination syndicale à son encontre ; Attendu que l'employeur conteste toute discrimination, faisant valoir qu'il ne fait qu'appliquer l'accord d'entreprise en vigueur en versant une compensation forfaitaire pour le temps passé en réunion sur convocation de l'entreprise ou pour les heures…

le montant des dommages et intérêts alloués au salarié au titre de la discrimination syndicale AUX MOTIFS QUE M. [H] invoque plus précisément les faits suivants : il a subi des sanctions disciplinaires injustifiées et répétées les 3/11/2015, 29/12/2015 et 20/01/2016, ses heures de délégation ne lui ont pas été réglées, l'employeur ne lui a pas fourni de…

congés payés afférents 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale et exécution déloyale du contrat de travail 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens 5.ordonner à la société de régulariser la majoration d'ancienneté qui lui est due depuis janvier 2019 au taux de 12%…

préjudice lié au défaut d'évolution normale de sa carrière du fait de la discrimination syndicale dont il s'estimait victime. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 4.

de dommages-intérêts au titre du préjudice subi consécutivement à une discrimination syndicale, alors : « 1°/ qu'en vertu de l'article L. 1134-1 du code du travail, lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du code du travail interdisant les discriminations, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer…

fins d'obtenir la condamnation de la société Samat Ouest au titre d'une discrimination syndicale dont il estime avoir été victime et le paiement de diverses sommes à titre de rappels de salaires, indemnités et dommages et intérêts. Le 22 décembre 2011, le salarié s'est vu notifier une mise à pied disciplinaire de deux jours. Le 11 janvier 2013, M.

de prud'hommes de Bordeaux aux fins, notamment, de voir reconnaître la discrimination syndicale dont il estimait avoir été victime. Par ordonnance du 11 juin 2010, le Bureau de conciliation du conseil de prud'hommes de Bordeaux ordonnait la remise par l'employeur de documents sollicités par M.

d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour discrimination syndicale. AUX MOTIFS QUE la cour relève au préalable qu'à l'exception du refus de congé sabbatique, les autres faits allégués sont postérieurs à l'acte de saisine du conseil des prud'hommes par M.

[K] de manière abusive et discriminatoire, quand elle constatait que M. [K] avait été victime de discrimination syndicale les quatre années précédant son départ à la retraite et que l'employeur avait refusé le report de son départ à la retraite quatre jours après qu'il en eût fait la demande et au seul motif de l'absence de motivation de celle-ci, la cour…

débouter sa demande tendant à voir juger qu'elle avait été victime d'une discrimination syndicale et à condamner l'employeur au paiement de dommages-intérêts à ce titre, alors : « 1°/ que lorsque survient un litige en raison d'une discrimination, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte…

[F] de sa demande tendant à voir dire et juger qu'il avait été victime de discrimination syndicale, débouté M. [F] de ses demandes tendant à obtenir la condamnation de la Communauté d'Agglomération du Sud de la Réunion à lui verser les sommes de 60.000 euros à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale, 87.870,96 euros à titre de…

fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre de la discrimination syndicale, alors « que pour rejeter la demande au titre de la discrimination syndicale, la cour a retenu qu'il a été jugé qu'il n'était pas établi que l'employeur avait connaissance du statut de défenseur syndical du salarié ; que dès lors, la…

d'origine turque, à maîtriser la langue française ; Attendu que la discrimination syndicale ne peut être retenue que si la preuve est rapportée de l'exercice effectif par le salarié d'une « activité syndicale » dans l'entreprise - selon les termes mêmes de l'article L.

;action en réparation, par un salarié s'estimant victime d'une discrimination syndicale, ne peut être subordonné à la saisine préalable d'une commission mise en place de façon unilatérale par l'employeur.

attaqué d'avoir rejeté la demande de dommages et intérêts pour discrimination syndicale ; AUX MOTIFS QUE Sur la discrimination syndicale l'article L. 1132-1 dispose, dans sa rédaction applicable à l'instance, que « Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de…

et intérêts pour entrave aux fonctions de représentant du personnel et discrimination syndicale, AUX MOTIFS PROPRES QUE Principe de droit applicable, Définie à l'article L. 2141-5 du code du travail, la discrimination syndicale est le fait pour l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une…