Rechercher une décision

Sous réserve de conventions ou accords d'entreprise comportant des clauses plus favorables, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, seul un délégué du personnel titulaire disposant d'un crédit d'heures à ce titre peut être désigné comme délégué syndical. Justifie sa décision la cour d'appel qui, constatant qu'un syndicat avait désigné en qualité de délégué syndical un délégué du personnel suppléant, et que l'employeur n'avait pas contesté la désignation dans le délai de quinze jours, en a déduit que le mandat de délégué syndical ne prenait pas fin du fait de la cessation du mandat électif

N'est pas contraire à la loi l'usage d'entreprise permettant à chaque électeur d'insérer dans la même enveloppe autant de bulletins de vote qu'il y a de sièges à pourvoir lorsque ces bulletins sont établis au nom de chacun des candidats se présentant individuellement. Doit être dès lors rejeté le pourvoi formé contre un jugement ayant refusé d'annuler l'élection des membres d'un comité d'entreprise où des candidats libres se présentaient individuellement au second tour après avoir constaté que chaque électeur avait effectivement disposé du droit d'insérer dans une enveloppe les bulletins de deux des quatre candidats correspondant aux deux sièges à pourvoir

l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une indemnité pour discrimination syndicale, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en affirmant que Mme X... justifiait de son adhésion au syndicat CGT, sans à aucun moment préciser sur quels éléments de preuve elle fondait cette affirmation pourtant contestée par la société Orpea, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs, ne satisfaisant pas ainsi aux prescriptions de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en cas de litige, il appartient au salarié, qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire, de soumettre au juge les éléments de fait laissant supposer une discrimination et susceptibles de caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement

M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour qu'elle constate que son contrat de travail avait été rompu sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que le liquidateur judiciaire de la société Auch sécurité service fait grief à l'arrêt d'avoir reconnu M. X... créancier de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au titre d'une violation du statut protecteur, ainsi que d'indemnités de rupture alors, selon le moyen, que la cession globale d'une unité de production composée de tout ou

Un conseil de prud'homme décide exactement d'inscrire au passif de la liquidation d'une entreprise l'indemnité due à des salariés en application de l'article L. 321-2-1 devenu L. 1235-15 du code du travail, dès lors que la seule intervention du représentant des salariés dans la procédure de licenciement collectif pour motif économique, en l'absence de comité d'entreprise ou de délégué du personnel, ne couvre pas l'irrégularité dont la procédure est atteinte du fait du défaut de mise en place de ces institutions, sans qu'un procès-verbal de carence ait été établi

par contrat de travail à durée indéterminée. Monsieur François X...est passé au coefficient 190 en juillet 1983 et au coefficient 215 en 1999. Monsieur François X...a adhéré au syndicat CGT en 1973 et a exercé les fonctions de délégué du personnel de 1997 à 2004 ; il est parti à la retraite en 2006. Le 26 août 2005, Monsieur François X...a déposé une requête auprès du conseil de prud'hommes de Tarbes aux fins de : - voir dire qu'il a été victime d'une discrimination en raison de ses activités syndicales, - condamner l'employeur au paiement de la somme de 48. 942 € sur le fondement de l'article L. 412-2 du Code du travail, - condamner l'employeur au paiement de la somme de 11. 294 € pour le préjudice moral subi et la perte de points de

considérant que la lettre de démission donnée par M. X... à son employeur avait été obtenue sous la contrainte dès lors, selon les seules affirmations du salarié, qu'elle avait été établie dans les locaux de l'entreprise, en présence de sa hiérarchie après que M. X... ait été convoqué à plusieurs entretiens au cours desquels il a été informé de sa mise en cause dans des vols commis au sein de l'entreprise, sans s'expliquer sur le fait invoqué par la société et retenu par le jugement infirmé entrepris, que lors de la réunion à l'issue de laquelle M. X... a confirmé sa démission, M. Y..., délégué du personnel et secrétaire du comité d'entreprise, était présent, ce qui était de nature à établir que la démission avait été librement consentie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1315, 1111 du code civil et L.

Vu les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 devenus les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1232-1 du code du travail ; Attendu que, pour dire que le licenciement de M. X... reposait sur une faute grave et, en conséquence, l'avoir débouté de ses demandes, l'arrêt retient qu'il importe peu de savoir quand et dans quelles circonstances la direction a été informée d'un litige avec la SGAM, un des clients importants de la société ; que la seule circonstance qu'une de ses équipes ait retenu une information qui avait une incidence sur les comptes de la société constitue une faute grave ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le faisait valoir, si le salarié n'avait pas immédiatement informé sa responsable de

considérant que Mme X... était mal fondée à invoquer cette règle conventionnelle pour soutenir que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'employeur avait informé un représentant du personnel de l'engagement de la procédure de licenciement lors de la convocation à l'entretien préalable, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés ; 2°/ qu'il résulte des articles L. 122-41 du code du travail, 47 et 66 de la convention collective nationale de la bourse que la consultation d'un organisme, chargé en vertu d'une disposition conventionnelle, de donner un avis sur la mesure disciplinaire prise par l'employeur conformément à l'article L. 122-41 du

par lettre du 24 janvier 2000 adressée à la société Gendry ; que le 16 octobre 2003 il a saisi la juridiction prud'homale de demandes dirigées contre la société Armorique autos, en alléguant que le transfert de son contrat de travail était nul, aux fins de réintégration et de paiement d'un rappel de salaire ; que subsidiairement, il a demandé de constater que son contrat avait été rompu irrégulièrement par la société Armorique autos, et le paiement de diverses indemnités ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que contrairement à ce qu'a jugé la cour d'appel, il ressort tant des conclusions de l'employeur que du salarié, des bulletins de paie de M. X... que de l'avenant du 13 septembre 1999 à la convention de prestations de services entre les sociétés Gendry et Armorique autos, que M.

l'employeur a saisi l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation de licenciement qui lui a été refusée par décision du 4 juin 2003, confirmée par le ministre le 18 novembre 2003 ; que le contrat de travail a été suspendu du 15 janvier au 1er août 2003, date à laquelle le salarié a réintégré le COS de Francheville ; que l'intéressé ayant refusé une nouvelle proposition de reclassement du 27 juin 2003, il a été licencié pour motif économique le 8 décembre 2003 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société ADT Télésurveillance fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer des dommages-intérêts au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que le licenciement d'un salarié à l'expiration de la

l'employeur a saisi l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation de licenciement qui lui a été refusée par décision du 4 juin 2003, confirmée par le ministre le 18 novembre 2003 ; que le contrat de travail a été suspendu du 15 janvier au 1er août 2003, date à laquelle le salarié a réintégré le COS de Francheville ; que l'intéressé ayant refusé une nouvelle proposition de reclassement du 27 juin 2003, il a été licencié pour motif économique le 8 décembre 2003 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société ADT Télésurveillance fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer des dommages-intérêts au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que le licenciement d'un salarié à l'expiration de la

l'employeur en octobre et novembre 2002, qui ont abouti à un procès-verbal de carence ; que de nouvelles élections ont eu lieu le 30 juin 2003, qui ont permis la désignation de six nouveaux membres de la délégation unique ; que M. X... a été licencié le 28 juin 2003 en raison de son inaptitude physique ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Rousseau fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M. X... était nul et de l'avoir en conséquence condamnée au paiement d'une indemnité liée à la violation de son statut protecteur, ainsi qu'à une indemnité au titre de la méconnaissance des dispositions prévues pour les salariés victimes d'accident du travail, et à une indemnité de préavis et de congés payés, et des dommages-intérêts

Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la société GT Logistics s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 26 octobre 2006 par le conseil de prud'hommes de Dax saisi, par M. X..., d'une demande tendant notamment à voir juger que ses mandats de délégué du personnel et de délégué syndical avaient subsisté postérieurement à la reprise, par la société GT Logistics, de l'activité auparavant exercée par la société CSL ; Attendu que cette demande présente un caractère indéterminé;

Le crédit d'heures d'un représentant du personnel peut être pris en dehors de l'horaire normal de travail et en sus du temps de travail effectif lorsque les nécessités du mandat le justifie. L'utilisation du crédit d'heures est présumée conforme à son objet. Dès lors, doit être approuvé l'arrêt qui décide qu'un employeur ne peut imputer par avance le contingent d'heures de délégation d'un représentant du personnel travaillant exclusivement la nuit sur son horaire de travail, limitant ce faisant sa liberté d'utilisation de son crédit d'heures de jour et de nuit

il résulte des pièces de la procédure que le pourvoi contre le jugement du tribunal d' instance de Marseille a été formé oralement le 6 juillet 2007 au greffe de ce tribunal par Me Z..., avocat, qui a justifié d' un pouvoir spécial délivré le même jour, d' une part par Mme X..., et d' autre part, par le syndicat ; Que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique : Vu l' article 6 du préambule de la constitution du 27 octobre 1946, les articles 1er, 5 et 6 de la Déclaration des droits de l' homme et du citoyen, les articles L. 411- 11, alinéa 1 et 2, devenus l' article L. 2143- 3, et L. 412- 14 cinquième alinéa devenu L. 2143- 11 du code du travail ; Attendu que la société d' économie mixte Marseille Habitat (la société) a demandé l' annulation de la désignation de Mme X...

Aux termes de l'article L. 423-19 du code du travail, devenu l'article L. 2314-6 du nouveau code du travail, les élections des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise ont lieu à la même date. Doit dès lors être approuvé le jugement qui a annulé les élections des délégués du personnel au motif que la société, tenue de mettre en place un comité d'entreprise, aurait dû organiser, à la même date, les élections des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise

Vu les articles L. 236-11, L. 436-1, L. 436-2, L. 436-3 et L. 122-14-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 1er février 2000 par l'association Généthon II, employée en dernier lieu en qualité de chef de projet et ayant exercé un mandat électif au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail qui s'est achevé le 27 janvier 2003, a été licenciée par lettre du 19 juin 2003 sans qu'ait été demandée l'autorisation de l'inspecteur du travail ; Attendu que pour limiter aux salaires restant à courir jusqu'à la fin de la période de protection le montant des dommages-intérêts que la salariée demandait au titre de la nullité de son licenciement, la cour d'appel retient que l'indemnité pour violation du

Vu les articles L. 122-45 et L. 412-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... engagé le 4 octobre 1972 en qualité d'ouvrier professionnel par la société Federal Mogul et exerçant divers mandats syndicaux et de représentant du personnel, a saisi le juge prud'homal d'une demande de dommages-intérêts pour discrimination syndicale dans son évolution de carrière et son travail ; Attendu qu'après avoir relevé par motifs propres que les nombreuses absences de l'appelant en délégation limitaient son investissement et son évolution professionnels, empêchaient l'évaluation de sa valeur professionnelle et le mettaient en retard par rapport à l'évolution technique du métier et, par motifs adoptés, que l'absence de promotion individuelle et d'augmentation individuelle de salaire de M.

Il résulte d'un arrêt (Cass Soc Z... C / UFIFRANCE 20 Mai 2007), que cette clause a été requlifiée en clause de non concurrence. Elle est nulle faute d'une contrepartie financière de nature à indemniser le salarié des sujetions qu'elle lui impose. Il convient de réformer le jugement en ce sens. Sur la nullité de la clause de non-débauchage Monsieur X... demande l'annulation de cette clause par laquelle il s'engage à ne pas embaucher dans son entreprise des salariés ayant travaillé à UFIFRANCE PATRIMOINE au cours des douze derniers mois, pendant deux ans après son départ. Il s'agit d'une clause de non-débauchage. Cette clause porte atteinte à la liberté du travail, puisque l'employeur peut proposer des contrats de travail à tous les salariés qui sont valablement libérés de leur précédent engagement.