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[P] étaient parfaitement justifiées, que les affirmations de M. [P] sur l'origine professionnelle de sa dépression ne sont pas crédibles, que plusieurs médecins du travail ont, à plusieurs reprises, confirmé l'aptitude de l'intéressé au travail sans émettre la moindre réserve sur son environnement ni sa hiérarchie, que M. [P] n'a jamais saisi le Conseil des prud'hommes ni le CHSCT ni les délégués du personnel ni l' Inspection du travail d'un prétendu harcèlement durant son emploi, que lors de la saisine initiale du Conseil des prud'hommes de Grasse M. [P] ne faisait état d'aucun harcèlement moral, en conséquence, constater et au besoin dire et juger que M. [P] n'a subi aucun harcèlement moral et le débouter de ses demandes y afférentes, et, vu les articles L. 1235.

Qu'en outre, Mme Y...-X...fait preuve d'une très grande assurance mettant en garde son employeur le 30 juillet 2007 (plus exactement la DRH de la Caisse) dans les termes suivants, nonobstant l'état de dépression qu'elle n'a pas cessé de mettre en avant : " Objet : Réponse à votre courrier de démission du 27 juillet 07 Madame, Je me permets de vous écrire car je crois que n'avez pas compris mon courrier ou alors vous avez tenté de me piéger. L'inspection du travail et mon avocat ont vu votre courrier qui est illégal. Il n'y a pas délai pour revenir sur une démission tant que je suis dans mon préavis. D'autre part, pourquoi ce courrier n'est-il pas parvenu et recommandé comme le premier et que vous m'imposez de venir le signer au siège par peur qu'il arrive après le 03 juillet 2007 ?

par lettre du 31 août 2009, il a été licencié pour faute grave par la société Airmedis ; que, contestant le transfert de son contrat de travail et la légitimité de son licenciement, M. X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes dirigées à l'encontre de la société Duons SE et de M. Y... en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Airmedis ; Attendu que, pour décider de l'application volontaire des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail et mettre hors de cause la société Duons SE, l'arrêt retient que le salarié en sa qualité de cadre dirigeant avait nécessairement contribué au projet de transfert de l'activité en cause, que ses fonctions de directeur commercial s'étaient poursuivies au sein de la société

; que le site a fait l'objet d'études et des mesures ont été prises pour limiter les risques telles l'encapsuage et le désamiantage de la gaine et du local SES ; que les travaux effectués n'entraînent pas de risques particuliers s'agissant d'une activité de maintenance ou d'installation d'équipements de chauffage et non de désamiantage ou de calorifugeage ; que par ailleurs, l'inspection du travail a complété les mesures prises sur certains points et n'a pas relevé la validité d'un éventuel droit d'alerte ni constaté l'aspect discriminatoire de l'affectation de M. X... ; Qu'il n'est pas contestable, en dépit des explications qui précèdent, que la société SUEZ ENERGIE SERVICES a exposé Monsieur X...

conclues qu'à l'issue de la période probatoire, la rupture de cette période a pour effet de le replacer dans sa situation antérieure, au service de son employeur initial ; que dans ces conditions, c'est à ce dernier, si le salarié a acquis entre temps la qualité de salarié protégé, qu'il incombe de solliciter l'autorisation de licenciement de l'inspection du travail ; qu'en se bornant néanmoins à affirmer que la société The Socks Légende avait l'obligation de solliciter, avant de rompre la période probatoire, l'autorisation de l'inspecteur du travail, quand cette rupture n'avait eu pour effet que de replacer l'intéressé dans ses fonctions antérieures au sein de la société Mariner, cette dernière ayant sollicité et obtenu ladite autorisation, la cour d'appel a violé l'article L.

Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu que, pour rejeter la demande du salarié au titre du harcèlement moral, l'arrêt retient que le seul élément qu'il fournit au soutien de son affirmation selon laquelle l'employeur l'aurait menacé de licenciement alors qu'il était gravement malade est une lettre de la caisse primaire d'assurance maladie qui fait état d'une de ses propres lettres dans lequel il a écrit que « suite à la pression de sa hiérarchie, il n'a pu s'arrêter », que cette lettre, qui ne fait que reproduire ses écrits, pas plus que le versement d'une prime de disponibilité, ne sont de nature à établir que l'employeur l'aurait contraint à travailler malgré sa maladie, que les documents médicaux qu'il produit

, sous sa direction, du contrat de travail au jour du transfert ; que par conséquent la rupture des relations contractuelles étant opérée le jour du transfert de l'activité, le moyen tiré de la nullité du licenciement initié par la commune de NOISIEL alors qu'elle n'était pas devenue l'employeur, est rejeté ; Et AUX MOTIFS QU'il est constant que l'inspection du travail n'a été saisie d'aucune demande d'autorisation du licenciement de Monsieur Z..., salarié protégé ; que même si la loi fait du refus du salarié d'accepter le contrat proposé par une personne publique dans le cadre de l'article L.

il résulte des principes et textes susvisés qu'en accordant à M. X... des dommages-intérêts calculés sur la base des salaires dont il a été privé déduction faite des sommes perçues par ailleurs durant une période postérieure à la date à laquelle il avait fait valoir ses droits à retraite, sans aucunement prendre en considération le fait que cette décision l'aurait empêché, s'il avait été salarié, de continuer de percevoir un salaire versé par la société Aubert & Duval, la cour d'appel l'a placé, au titre d'une prétendue réparation, dans une situation plus favorable que celle qui aurait été la sienne si le fait dommageable n'était pas survenu, en violation des articles 1382 du code civil, L. 161-22 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable et L.

objectifs étrangers à toute discrimination ; que pour dire qu'existait une discrimination syndicale dont M. X... aurait été victime, la cour d'appel s'est fondée sur la circonstance que treize salariés de la ligne 13 avaient signé une pétition pour notamment demander l'arrêt de harcèlement, discrimination syndicale et sanctions injustifiées, et que l'inspection du travail avait déposé le 8 décembre 2009 auprès du procureur de la République un procès-verbal en discrimination syndicale à l'encontre de la société Comatec ; qu'en statuant de la sorte, par des motifs impropres à établir une apparence de discrimination dont M. X... aurait été personnellement victime, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 2°/ que pour dire que M. X...

Le jugement statuant sur la représentativité d'un syndicat, à l'occasion d'une contestation de la désignation par lui de délégués syndicaux centraux, ne constitue pas un fait nouveau susceptible de remettre en cause la désignation par ce même syndicat d'un autre salarié en qualité de représentant syndical au comité central d'entreprise

L'existence d'un différend au moment de la conclusion d'une convention de rupture, intervenue en application de l'article L. 1237-11 du code du travail, n'affecte pas en elle-même la validité de cette convention

par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de la société Wienerbergar en date du 10 juin 2009, et ce en application de la convention collective nationale de l'industrie des tuiles et des briques, cette lettre ayant été précédée d'un entretien le 29 mai 2009 entre l'employeur et le salarié à propos de sa mise à la retraite et ayant été suivie d'une lettre de l'employeur informant le salarié qu'elle le libérait de tout engagement à compter de la date de la rupture de son contrat de travail, précisant qu'en effet, à partir du 1er janvier 2010, il pourra exercer un nouvel emploi quel que soit le domaine d'activité. Par requête enregistrée au greffe le 5 juillet 2010, M. [Q] [N], se prévalant de ses fonctions de délégué du personnel et de

direction ne justifiait pas, on en saurait juger, au vu de la teneur de ces lettres, que le comportement de M. X... s'apparente à un harcèlement de l'institution. Enfin M. X... s'est adressé au CREAI et à la DDASS 30 décembre et 5 janvier 2006 puis, par une missive collective postérieure au licenciement, le 12 avril 2007. Il s'est également adressé à l'inspection du travail le 17 février 2006. Ce dernier courrier ne concerne que les doléances de M. X... relatives à ses horaires et à sa rémunération. Dans le premier il fait état de la procédure engagée aux fins de reconnaissance du caractère professionnel de son affection, de l'existence d'une plainte contre x en harcèlement moral, et s'interroge sur l'aide qui pourrait lui être apportée.

du mandat du précédent à condition qu'elle émane non seulement de la même organisation mais également de la même structure ; qu'en l'espèce, près une désignation de M. X... en qualité de délégué syndical de la FMPS UNSA par lettre RAR et fax du 13 avril 2007 du secrétaire fédéral, dit secrétaire général, M. Z..., adressée à l'employeur et en copie à l'inspection du travail, la société Giga sécurité a reçu une lettre simple du 25 mai 2007 de M. A..., secrétaire fédéral, l'informant que « …Je vous confirme que les désignations faites avant les élections professionnelles de mars 2007 restent valables jusqu'à ce jour. Il s'agit de la désignation de M. B... Moustapha : délégué syndical au lieu de M. X... Stanis Sylvain ; M. Jdai C..., représentant syndical… » ; qu'outre que cette dernière lettre est contestée par la FMPS UNSA, intervenante volontaire, qui soutient que M. X...

Dès lors qu'une cour d'appel a constaté que l'employeur avait connaissance du mandat exercé par l'intéressé hors de l'entreprise, notamment par les documents reçus de la Caisse des allocations familiales (CAF) au titre du remboursement relatif aux absences du salarié, c'est à juste titre qu'elle a dit nuls le licenciement prononcé sans respect des formalités du statut protecteur et la transaction qui a suivi

prétend que le nombre de tickets restaurant que l'employeur lui a remis ne correspond pas au nombre de repas pour lesquels ils devait bénéficier de la prime panier ; que le personnel n'a jamais disposé à son lieu de travail d'une coupure ininterrompue d'une heure ; qu'il ne disposait que de quinze minutes durant lesquelles il allait s'acheter le plus souvent un sandwich qu'il mangeait dans l'ambulance ; que ce manquement a été constaté par l'inspection du travail ; que des salariés attestent qu'il était « strictement impossible de prendre les repas au domicile (…).

; que les parties ne sont pas en accord avec les horaires et notamment ceux de la prise de poste ; qu'un écart de 4 h les oppose, conduisant ainsi à des heures ou pas supplémentaires. qu'à ce stade, le conseil en date du 12 décembre 2007, a ordonné une réouverture des débats avec production de documents, tels qu'un décompte avec l'explication du taux horaire appliqué, du différentiel pour 39 heures, ainsi que le courrier de l'inspection du travail constatant les horaires effectués ; que l'affaire fut renvoyée devant le Bureau de jugement de céans ; que l'employeur produit un constat d'huissier en date du 24 octobre 2007 constatant l'affichage des horaires de Monsieur X...

Selon l'article L. 6321-1 du code du travail, l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail et veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations.

, le 14 novembre 2006 auprès de la société Linedata et le 14 novembre 2006 également auprès de la société Erisa, et d'avoir manqué de loyauté à l'égard de son employeur ; que Madame Y... a toujours contesté ces griefs ; qu'elle a fait valoir que dès le 16 novembre 2006 elle avait écrit à son employeur «ne pas avoir l'intention de donner ma démission» et à l'inspection du travail : «en effet, je crains un licenciement pour faute grave car celui-ci traverserait des difficultés financières et celui-ci exerce des pressions sur moi pour que je lui fournisse un papier écrit de ma main avec une mention de refus de mission, ce que je ne suis pas prête à faire» ; que l'employeur n'a pas suffisamment rapporté la preuve de la réalité des griefs fondant la rupture, alors que Madame Y...

il résulte des dispositions des articles L.1226-2 et R.4624-31 du code du travail qu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail à la suite de maladie comme en l'espèce, le médecin du travail du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié, sauf en cas de danger immédiat, qu'après deux examens du salarié espacés de deux semaines ; or, que la visite du 10 décembre 2007 constituant la première visite de reprise, sans que le médecin du travail ne vise le danger immédiat et les dispositions de l'article R.4624-31 du code du travail, le licenciement n'a été notifié en faisant mention de cet avis d'inaptitude que le 6 avril 2009, sans qu'une seconde visite de reprise n'ait été sollicitée par la SAS Etablissements Catherineau, ni par Mme Y....