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; que cet objectif financier est contraire à la notion même de sauvegarde de l'emploi et que le rapport conclue que le PSE ne répond ni à la nécessité de sauvegarder la pérennité de l'entreprise ni à un objectif de préservation de l'emploi ; que le rapport annuel 2008 remis par la société à ses actionnaires déclare qu'UCB Pharma a enregistré une progression substantielle en 2008 bien supérieure à celle initialement envisagée ; que d'autre part l'Inspection du Travail, saisie d'une demande d'autorisation de licenciement pour des salariés protégés, a relevé l'absence de données comparatives avec d'autres sociétés ou groupes aux activités comparables, du secteur pharmaceutique permettant d'établir la réalité d'une menace pour la compétitivité du groupe UCB ; que l'Inspection du Travail a souligné que de l'aveu même de la société, cette dernière se félicitait des résultats positifs…

décidée, force est de constater que la société n'apporte aucun élément pour permettre à la juridiction de vérifier s'il existait une menace sur la compétitivité au niveau du secteur d'activité auquel appartient la société UCB Pharma ; que par d'exacts motifs que la Cour fait siens, le premier juge s'est également appuyé sur les motifs des décisions de l'inspection du travail qui ont refusé l'autorisation de licencier des salariés protégés ; que de même, il a avec raison retenu que la note d'information destinée aux actionnaires en date du 3 mars 2009, soit moins de trois mois après le licenciement (du salarié) donnait des informations sur l'ensemble du groupe et mentionnait que " UCB maintient le cap " ; qu'il était mentionné, contrairement aux termes de la lettre de licenciement que les frais de recherche étaient en diminution et que le montant des dividendes restait stable ; que le…

; que cet objectif financier est contraire à la notion même de sauvegarde de l'emploi et que le rapport conclue que le PSE ne répond ni à la nécessité de sauvegarder la pérennité de l'entreprise ni à un objectif de préservation de l'emploi ; que le rapport annuel 2008 remis par la société à ses actionnaires déclare qu'UCB Pharma a enregistré une progression substantielle en 2008 bien supérieure à celle initialement envisagée ; que d'autre part l'Inspection du Travail, saisie d'une demande d'autorisation de licenciement pour des salariés protégés, a relevé l'absence de données comparatives avec d'autres sociétés ou groupes aux activités comparables, du secteur pharmaceutique permettant d'établir la réalité d'une menace pour la compétitivité du groupe UCB ; que l'Inspection du Travail a souligné que de l'aveu même de la société, cette dernière se félicitait des résultats positifs…

Lorsqu'elle est justifiée, la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par un salarié protégé, du fait de l'inexécution par l'employeur de ses obligations contractuelles, produit les effets d'un licenciement nul et ouvre droit, au titre de la violation du statut protecteur, à une indemnité forfaitaire égale aux salaires que le salarié aurait dû percevoir jusqu'à la fin de la période de protection en cours. L'autorisation de licenciement donnée par l'autorité administrative, antérieurement à la prise d'acte justifiée, n'a pas pour effet de priver le salarié protégé du bénéfice de cette indemnité

du nombre d'heures supplémentaires, sans qu'elles aient totalement disparu, et des changements plus fréquents de véhicule, M. [Z] a été régulièrement déclaré apte par le médecin du travail , qu'il voyait à sa demande à un rythme soutenu, et à qui il avait fait part de son ressenti de souffrance au travail ; il a transmis sa lettre du 18 mai 2011 à l'inspection du travail , sans réaction de cette administration, et il n'allègue pas avoir saisi les institutions représentatives du personnel de sa situation, étant précisé que deux délégués du personnel attestent en faveur de l'employeur. Il n'est pas établi que les arrêts de travail de M. [Z], dont un pour pancréatite soient , quand bien même certains mentionnent une asthénie, en lien avec un harcèlement moral allégué, et les attestations de l'épouse et de la fille de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 25 octobre 2012), que l'inspecteur du travail de Dordogne, estimant que la société Monoprix exploitation ne disposait d'aucune dérogation pour faire travailler ses salariés le dimanche dans son magasin de Périgueux, a saisi le juge des référés aux fins de voir ordonner, sous astreinte, la fermeture le dimanche de ce magasin ; que l'union départementale syndicale Force ouvrière (UD-FO) est intervenue volontairement à l'instance ; Attendu que la société Monoprix fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que seule la violation flagrante d'un texte non susceptible d'interprétation peut constituer un trouble manifestement illicite ; qu'en ayant retenu que l'ouverture du magasin exploité par la société Monoprix le dimanche matin…

du médecin du travail; qu'au surplus, une préconisation de mi-temps thérapeutique ne saurait être interprétée comme une déclaration d'aptitude conditionnée par la transformation de l'emploi à temps plein en emploi à mi-temps ; M X... considère quant à lui que son employeur qui n'a pas contesté la préconisation médicale en saisissant en temps utile l'inspection du travail ne peut lui reprocher d'avoir appliqué cette directive dans son poste ; il n'en demeure pas moins que sans attendre que l'employeur n'ait eu le temps de prendre en considération la préconisation du médecin du travail après avoir vérifié la compatibilité de celle-ci avec l'organisation du travail dans l'entreprise, et n'ait engagé le processus prévu par les dispositions de l'article L 1226- 10 du Code du travail, M X...

par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 20 novembre 2009, à se présenter le 11 décembre 2009, à l'infirmerie de la société, « afin que le docteur B... puisse se prononcer sur vos aptitudes et nous permettre de nous positionner objectivement », de manière à permettre à l'employeur « de remplir nos obligations de recherche de postes avec éventuellement aménagements possibles », alors que la position adoptée par le docteur A... était « déplacée et abusive par rapport à ses responsabilités » ; il n'en demeure pas moins qu'en introduction à cette lettre, le Directeur des Ressources Humaines, après avoir rappelé l'affectation de Zaïa Z... un poste de travail « contrôle UA » à la suite de restrictions apportées à son aptitude

M. X... a été engagé le 27 novembre 2007 par la société Sauer NG en qualité de chef d'atelier puis a conclu le 1er juillet 2008 un contrat de travail avec la société Sauer et Cie, devenue société BGS rouleaux ; qu'il s'est trouvé en arrêt maladie du 9 novembre 2009 au 15 février 2010, au terme duquel il a été déclaré par le médecin du travail apte avec réserves, avant d'être déclaré inapte à son poste, à la suite de deux examens médicaux ; que le salarié, licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 1er juin 2010, a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen : Attendu que le

l'employeur est tenu de conserver et de transmettre à l'Inspecteur du travail, aux agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale et au Comité d'établissement des procès-verbaux et comptes rendus des réunions du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; qu'il s'étonne que malgré sa demande formulée le 23 mars 2009, cependant que l'affaire était pendante devant la Cour de renvoi, la SNCF n'ait pas communiqué les comptes rendus des années 2000 à 2003 ; qu'il estime que cette carence lui a porté « préjudice » dans la recherche de la responsabilité de la SNCF dans son obligation de sécurité et de résultat pour les années 2000, 2001, 2002 et 2003 ; qu'il sollicite de ce chef la somme de 12.000 euros ; que cependant

l'employeur et condamne ce dernier au paiement des indemnités de rupture ; que l'employeur a conclu devant le conseil de prud'hommes au rejet des prétentions du salarié et a demandé au conseil de constater que le salarié a démontré par son action sa volonté de ne plus faire partie des effectifs de la société et de prononcer en conséquence la résiliation judiciaire du contrat aux torts exclusifs du salarié ; que le salarié, victime d'un accident de travail le 1er septembre 2009, a été déclaré inapte à son poste et licencié le 28 juillet 2010, après obtention de l'autorisation administrative de licenciement le 26 juillet précédent ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Vu la loi des16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et l'article L.

lui faisant ectuer des heures supplémentaires ; par ailleurs, Monsieur X...invoque des menaces de plainte pénale injustifiée et indique que l'URSSAF de Meurthe-et-Moselle a refusé d'exécuter I jugement entrepris. L'URSSAF de. Meurthe-et-Moselle observe que l'intéressé ne s'est jamais plaint de harcèlement que ce soit auprès de son employeur ou auprès de l'Inspection du travail, elle conteste toute responsabilité dans les deux accidents cardio-vasculaires survenus en 2005 et 2006, affirmant avoir respecté les restrictions du médecin du travail, rappelant que les distances effectuées par le salarié en juin-décembre 2008 ne dépassaient pars 77 km, elle explique que les températures régnant en novembre 2011 n'avaient rien d'excessif ; En application des articles L. 1152-1 et L.

de l'article 8-13°, de la loi référendaire n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 et de l'article premier de l'ordonnance modifiée n° 85-1181 du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et du tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction applicable à la date d'adoption de la délibération n° 10/99/APS du 15 juin 1999 de l'assemblée de la province Sud, en ce qu'elles ne permettaient pas aux autorités territoriales de Nouvelle-Calédonie de recourir à des emplois à leur discrétion pour leurs collaborateurs de cabinet" ; Attendu que les dispositions contestées n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel ; Attendu que le moyen tiré de ce…

il n'en demeure pas moins que ce régime, limitant la durée de permanence à 12 heures par période de 24 heures, n'était pas applicable à Monsieur X... et aux autres pilotes dont la permanence s'étendait de 8 heures à 22 heures, soit pendant 14 heures, comme l'employeur l'avait d'ailleurs lui-même admis, suite à ses échanges avec le délégué du personnel et l'inspection du travail, dans diverses correspondances et notes de service versées aux débats dont celle du 5 octobre 2008 (« vos temps de permanence correspondent au début-fin de service (les pauses repas n'existent plus) ; ex : permanence de 8 heures à 22 heures = 14 heures de permanence ») avant d'opérer un revirement et d'indiquer dans l'accord atypique « la permanence est de 12 heures entre 8 heures et 22 heures ; cette permanence est interrompue 2 fois pour une heure de pause repas » ; en outre, bien qu'il n'invoque pas…

par lettre du 20 juin 2008 ; que contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article L. 1226-15 du code du travail, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 1226-10 du code du travail que l'avis des délégués du personnel doit être recueilli par l'employeur avant que la procédure de licenciement d'un salarié déclaré par le médecin du travail inapte à son emploi en conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle soit engagée ;

M. Y... qui a saisi M. X... par le col et l'a plaqué contre son camion et que c'est devant le refus de M. Y... de le lâcher que M. X... a porté des coups pour se dégager ; qu'en estimant que le licenciement de M. X... était justifié par l'existence d'une faute grave, sans procéder à aucune recherche sur les origines de la rixe et sans s'interroger sur le comportement antérieur du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail ; 2°/ que les juges du fond doivent analyser, même sommairement, les pièces invoquées par les parties à l'appui de leurs prétentions ; qu'en estimant que le licenciement de M. X... était justifié par l'existence d'une faute grave, au regard des «

Attendu que pour rejeter la demande de la salariée en paiement de dommages-intérêts et de complément d'indemnité de préavis, l'arrêt, après avoir relevé que dans une lettre du 19 mars 2009, la salariée écrivait que dans sa saisine du conseil des prud'hommes elle ne manquerait pas de rétablir la réalité des événements qui l'ont conduite à démissionner et d'en informer l'ensemble des organismes dont dépend l'association (Dgas, Ddas, Cramif, inspection du travail), retient que la menace d'informer les organismes tutélaires dont dépend le budget de l'association de ses revendications salariales alors qu'elle était encore soumise aux obligations de son contrat de travail pendant le temps du préavis lui imposant de ne pas nuire aux intérêts de l'association, constitue une faute grave justifiant l'interruption immédiate du préavis ; Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre litigieuse, qui ne…

par contrat de travail à durée déterminée de professionnalisation, une formation de technicien supérieur de support informatique devant être dispensée auprès du Centre AFTEC-Formation ; que le salarié a rompu le contrat par courrier du 3 juillet 2008 en raison du non-respect par l'employeur de ses obligations d'employeur et de formateur et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes au titre de la rupture du contrat de professionnalisation à durée déterminée l'arrêt retient que si le salarié produit son dossier de formation comportant notamment le référentiel des compétences à acquérir, il n'est pas démontré que la société qui, quant à elle, verse les plannings jour par jour, de la

l'employeur en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 1233-3, alinéa 2, du code du travail, les dispositions d'ordre public de l'article L. 1233-2 sont applicables à toute rupture de contrat de travail pour motif économique ; que la rupture du contrat de travail résultant d'une « convention de rupture amiable » conclue dans le cadre d'un accord de « départ volontaire pour motif économique », en suite de la fermeture d'un site entraînant la suppression de tous les emplois décidée par l'employeur, doit avoir une cause économique réelle et sérieuse qu'il appartient au juge d'apprécier en cas de contestation ; qu'en déclarant la demande des salariés fondée

Vu les articles 11 et 14, alinéa 5, de la convention collective du bâtiment de Saint-Pierre-et-Miquelon ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement d'une indemnité de licenciement, l'arrêt retient que le salarié ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 1234-9 du code du travail, que, s'il n'est pas contesté que le contrat « à durée de chantier » est un contrat à durée indéterminée, en revanche le salarié, qui faisait, chaque année depuis 1982 l'objet d'une mesure de licenciement au début de la période hivernale, ne comptait donc pas, depuis cette période, une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions conventionnelles dont l'application était invoquée