Rechercher une décision

Si pendant la durée de son stage de congé formation d'une durée de 16 mois, un salarié n'a pas cessé de faire partie du personnel de l'entreprise, ce qui justifiait qu'il y fut électeur dès lors qu'il n'était pas contesté qu'il y eut travaillé au moins six mois avant ce stage, par contre n'est pas remplie l'une des conditions requises par l'article L 420-9 du code du travail pour l'éligibilité aux fonctions de délégués du personnel qui est d'avoir travaillé dans l'entreprise sans interruption depuis un an au moins.

Justifie légalement sa décision annulant l'élection des membres d'un comité d'entreprise le tribunal d'instance qui, peu important la référence faite à un texte abrogé, a contrôlé la régularité du scrutin en application de l'article L 433-10 du code du travail, non seulement quant à l'application exacte des dispositions du protocole préélectoral, mais quant à la possibilité en résultant pour les électeurs d'exercer la faculté de vote par correspondance et a constaté que certains abstentionnistes avaient pu avoir été détournés de voter par correspondance du fait que leur bulletin de vote risquait de ne pas parvenir en temps utile et que, compte tenu du faible écart des voix, le résultat du scrutin avait pu en être faussé.

Est représentatif dans le collège employé d'un établissement de la Banque Nationale de Paris, le syndicat démocratique des banques, dont les statuts établis en 1978 ont été déposés en 1980, dont l'action est établie, et l'indépendance non contestée, qui, sur les 210 électeurs du collège, compte 19 membres ayant adhéré entre 1978 et 1981 et versé régulièrement leurs cotisations variant de 13 à 37, pour 1978 et de 14 à 40 F pour 1980 et 1981, et qui a obtenu aux élections litigieuses un siège de suppléant avec environ 20 % des suffrages, en sorte que malgré sa constitution récente, son audience dans le premier collège de l'établissement est confirmée.

Le litige relatif à l'organisation d'élections à un comité central d'entreprise et portant sur la régularité d'opérations électorales, est de la compétence du tribunal d'instance et non du directeur départemental du travail dont les pouvoirs en la matière, définis par les articles L433-2 et L435-2 du code du travail, ne lui permettent pas d'apprécier si des sociétés juridiquement distinctes constituent entre elles une unité économique et sociale.

La contestation soulevée par un candidat aux élections des délégués du personnel qui se plaint de ne pas avoir été porté sur la liste des candidats à ces fonctions porte, non sur la liste électorale qui est celle sur laquelle doivent être inscrits les électeurs, mais sur celle des candidats et met ainsi en cause la régularité des élections, laquelle peut être contestée dans le délai de quinze jours à compter de la proclamation des résultats.

Le comité interentreprise étant assimilé par la loi à un comité d'entreprise, les contestations relatives à la régularité des élections de ses membres entrent dans les prévisions de l'article L 433-10 du Code du travail qui donne au tribunal d'instance compétence pour en connaître.

Le défaut d'oblitération des timbres apposés sur des enveloppes contenant des votes par correspondance, qui peut être le fait des services postaux, n'établit pas que les votes contestés aient été acheminés hors la voie postale avec un risque de substitution.

Dès lors que la candidature d'un salarié aux élections des délégués du personnel a été notifiée à l'employeur postérieurement à l'envoi à l'intéressé d'une convocation à un entretien préalable à son licenciement, cette candidature ne peut entraver le cours de la procédure de licenciement.

En l'état de la constitution par la Société nationale Radio-France et de la Société FR3 employeur de deux journalistes pigistes, du groupement d'intérêt économique Fréquence Nord qui avait rappelé aux deux intéressés qu'ils faisaient partie du personnel du groupement sans que, cependant, FR3 ne leur ait jamais notifié leur licenciement ou leur transfert, encourt la cassation la décision ordonnant l'inscription des journalistes sur les listes électorales de la société FR3 pour les élections des membres du comité d'établissement de cette société alors que le secteur de radiodiffusion dans lequel s'inscrivait leur activité ayant été transféré par FR3 au groupement Fréquence Nord, leurs contrats de travail se poursuivaient, par le seul effet de la loi et sans que leur consentement fut nécessaire, avec ce nouvel employeur, en sorte qu'ils ne pouvaient plus être inscrits sur les listes…

Est justifiée l'annulation des élections des délégués du personnel d'une agence bancaire organisée en deux collèges en vertu d'un accord préélectoral et non en trois collèges conformément aux dispositions de la convention nationale de travail du personnel des banques, dès lors que des délégués élus dans des collèges distincts connaissent mieux les problèmes spécifiques des catégories de personnel auxquelles ils appartiennent, ce qui constitue un avantage pour les salariés de ces catégories, que la convention collective, loin d'avoir pour effet de diminuer la protection de telle ou telle catégorie, l'a améliorée en portant de deux à trois le nombre des collèges qui ne pouvait valablement être réduit par un accord préélectoral non signé par un syndicat dont la représentativité n'était pas contestée, et que l'organisation des élections dans le cadre des agences, considérées comme des…

En déclarant confirmer en toutes ses dispositions le jugement énonçant qu'un employeur a pu légitimement refuser de signer un accord préélectoral selon lequel il lui aurait été interdit, ainsi qu'aux membres de sa famille, d'assister au vote, une Cour d'appel répond aux conclusions d'un salarié candidat aux élections des délégués du personnel licencié, postérieurement à l'annulation du premier tour, plus de trois mois après sa désignation, qui soutient que le délai de protection de trois mois dont il bénéficiait n'était pas expiré mais devait être prolongé dès lors que l'employeur s'était volontairement abstenu de faire procéder aux élections ou avait, par une résistance injustifiée, refusé de signer un accord préélectoral, empêchant ainsi toute candidature valable.

Si l'accord préélectoral précédemment conclu par l'employeur avec d'autres syndicats que le syndicat demandeur à l'annulation d'élections en vue de la désignation de délégués du personnel continuait à lier le premier jusqu'à dénonciation ou contestation en ce qui concerne l'ensemble des modalités du vote, les conclusions d'un nouvel accord ou à défaut une décision de l'inspecteur du travail, n'était obligatoire qu'en ce qui concerne la répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différentes catégories, le demandeur n'ayant critiqué en rien cette double répartition, et le grief tiré du fait que le texte réglant le déroulement des élections comportait des références à un accord préélectoral qui ne lui était pas opposable, n'aurait pu justifier l'annulation des élections que si les résultats du vote s'en étaient trouvés faussés.

Il ne peut être reproché au juge du fond d'avoir décidé que deux salariés avaient été valablement présentés par leur syndicat comme candidats aux élections des délégués du personnel dès lors que par des énonciations qui ne peuvent être remises en cause devant la Cour de Cassation il a relevé que l'inspecteur du travail avait refusé d'autoriser l'employeur à licencier, pour motif économique, six salariés de l'entreprise, que ce refus avait été confirmé pour les deux intéressés qui figuraient sur une nouvelle demande d'autorisation de congédiement présentée le lendemain de leur candidature aux fonctions de délégué du personnel, et que ces candidatures n'étaient pas frauduleuses et n'avaient pas pour but d'éviter un licenciement auquel l'autorité administrative s'était opposée.

La présence du chef du personnel dans la salle de vote n'est pas, à elle seule, de nature à entacher d'irrégularité le scrutin. Ne donne pas de base légale à sa décision d'annulation du premier tour de scrutin et se contredit le juge du fond qui n'a relevé aucune violation par le chef du personnel, de son obligation de neutralité et qui a retenu que le protocole préélectoral signé par le syndicat demandeur à l'annulation, autorisait la présence sur les lieux du scrutin d'un "représentant de la direction", sans prévoir aucune exclusion tenant aux fonctions ou au niveau hiérarchique de ce représentant et que le protocole avait été respecté à cet égard.

Le tribunal d'instance qui relève qu'un syndicat n'apporte pas la preuve que le faible taux annuel de ses cotisations lui permet de couvrir ses besoins et qu'il ne peut de ce seul fait, prétendre être représentatif dans une entreprise justifie sa décision, dès lors que si le défaut d'indépendance d'un syndicat à l'égard de l'employeur doit être établi par la partie qui l'allègue, la charge de la preuve des autres conditions de la représentativité incombe en revanche au syndicat auquel elle est contestée et qu'il en est ainsi notamment pour les cotisations qui doivent lui assumer les ressources nécessaires à ses défenses de fonctionnement et des moyens d'action.

Est partie intéressée à l'instance en contestation des élections des délégués du personnel et doit être convoqué à l'audience le syndicat qui, signataire du protocole d'accord établi en vue de ces élections, avait présenté des candidats dont certains avaient été déclarés élus.

N'a pas légalement justifié sa décision le tribunal d'instance qui a refusé d'annuler le premier tour des élections des délégués du personnel demandée par un syndicat qui soutenait que les dispositions de la convention collective fixant la date limite de dépôt des candidatures n'avaient pas été respectées au motif que si ces candidats n'avaient pas été élus au premier tour faute de quorum, ils gardaient "toutes leurs chances au second tour", alors qu'une éventuelle irrégularité des inscriptions et des opérations électorales était de nature à modifier le quorum et à permettre l'élection au premier tour de scrutin de candidats représentatifs, qui étaient seuls à pouvoir en présenter.

Le juge du fond ne peut débouter un employeur de sa demande en annulation de l'élection d'une salariée en qualité de délégué du personnel au motif que l'autorisation de licenciement pour motif économique de cette salariée ayant été refusée par l'inspecteur du travail, elle faisait toujours partie du personnel de l'entreprise, sans répondre aux conclusions de l'employeur faisant valoir que la candidature de l'intéressée était une manoeuvre de son syndicat destinée à assurer sa seule protection personnelle contre une procédure de licenciement déjà engagée, un recours hiérarchique ayant été formé contre la décision de l'inspecteur du travail.

Justifie sa décision d'annuler le second tour des élections pour la désignation des membres du comité d'entreprise, le tribunal d'instance qui constate que l'employeur avait affiché le 24 novembre une note fixant au lendemain la date limite du dépôt des candidatures pour le second tour de scrutin fixé au 2 décembre suivant, ce dont il résultait que les organisations syndicales ne disposaient pas du temps nécessaire à l'établissement de listes de candidats à ce second tour bien que la convention collective applicable permette de déposer des candidatures jusqu'à trois jours avant le scrutin et qu'aucun usage relatif au délai de préparation des votes par correspondance ne puisse justifier la décision unilatérale ainsi prise par l'employeur.

A légalement justifié sa décision le tribunal d'instance qui ordonne que les élections des membres du comité d'entreprise soient organisées dans le cadre de l'unité économique et sociale, constituée par trois sociétés après avoir relevé qu'une société avait scindé son entreprise, en confiant des branches complémentaires de son activité à deux autres sociétés, et constaté dans des motifs qui ne sont pas critiqués au moyen, que ces trois sociétés formaient une unité économique, et a déduit leur unité sociale du fait que tous les salariés, issus d'ailleurs du personnel de la même société travaillaient dans les mêmes locaux et avaient des activités connexes, que leur rémunération restait assurée par le même service comptable, que leurs délégués du personnel étaient reçus par les mêmes représentants de l'employeur, qui avaient par voie de décision en ce qui concernait les réclamations…