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Par contrat de travail prenant effet le 3 janvier 2006, la S.A. Ackers France embauche Roger X... en qualité d'ouvrier. Le 1er août 2009, Roger X... est victime d'un accident du travail suite auquel il est en arrêt de travail jusqu'au 3 octobre 2010. Du 1er août 2009 au 3 août 2010, la S.A. Akers France applique la subrogation, perçoit les indemnités journalières et maintient à Roger X... l'intégralité de son salaire. A partir du 4 août 2010, Roger X... perçoit directement les indemnités journalières. Constatant que le montant des indemnités journalières reçues par l'employeur est substantiellement supérieur au montant qui lui est reversé, il adresse un courrier à son employeur lui demandant de lui verser la différence. La S.A. Akers France répond qu'elle reverse au centime ce qu'elle perçoit de la CPAM.

l'employeur de contester la nécessité de l'expertise, la désignation de l'expert, le coût, l'étendue ou le délai de l'expertise en saisissant du litige le Président du Tribunal de grande instance, lequel statue en urgence, dans la forme des référés. Il ressort des pièces versées aux débats que l'air respiré dans les avions est directement prélevé à l'extérieur de l'appareil sur le flux d'air d'un étage de compression basse pression du turboréacteur. Si cet étage de compression situé en amont de tout mélange avec le carburant exclue l'admission d'hydrocarbures ou de gaz de combustions dans l'air ambiant, tant le rapport du docteur A... que celui du Professeur X... mettent en évidence un risque sérieux de pollution accidentelle par vaporisation de

l'employeur soutient que c'est non attribution résulte du fait que M. Mohamed X... n'en a pas fait la demande et n'a pas déposé de dossier ; qu'en l'espèce, l'employeur verse aux débats une note en date du 4 juin 2008 au terme de laquelle s'agissant de l'attribution de la médaille d'honneur du travail promotion janvier 2009, les personnes désirant en faire une demande doivent se faire connaître auprès du service comptabilité avant le 20 juin 2008 ; qu'elle produit également deux demandes faites par deux salariés en date du 31 décembre 2008 (soit d'ailleurs postérieurement à la date limite de dépôt des candidatures et également postérieurement à la date de saisine du conseil de prud'hommes par le salarié en mai 2008 pour solliciter le paiement de primes de fin d'année) ;

il résulte des pièces produites aux débats par l'employeur que les relations se sont tendues à compter de l'arrivée du DAF, M. Y...; que Mme X...n'a pas changé et les tensions ont perduré ; que Mme Z..., déléguées du personnel suppléante, dénonce l'attitude agressive vis-à-vis d'elle-même de Mme X...et son manque de respect vis-à-vis d'un visiteur qu'elle recevait le 28 septembre 2007 (pièces 34 à 36 du Fongecif) ; que c'est dans ce contexte que Mme X...a adressé le 28 septembre 2007 le courrier suivant à Mme A..., directrice, pour se plaindre du comportement injurieux de M. B...à son égard la veille et de l'absence de réaction de Mme A...; que Mme A..., directrice, a répondu le 2 octobre 2007 à Mme X...; " J'accuse réception de votre courrier simple et recommandé du 28 septembre.

Mademoiselle Nathalie Y... a été embauchée par la SARL PIZZA ET COMPAGNIE en qualité d'employée polyvalente à temps partiel à compter du 25 avril 2011, bien que le contrat ait été régularisé le 2 mai 2011 pour une durée prévue du 17 mai 2011 au 15 novembre 2011. Cependant, elle a effectivement travaillé à partir du 25 avril 2011 jusqu'au 22 mai 2011. Le 22 mai 2011, elle a été victime d'un accident du travail dans la soirée, ayant nécessité des soins au centre hospitalier. Un arrêt de travail jusqu'au 31 mai lui a été prescrit, cependant l'employeur n'a pas régularisé de déclaration d'accident du travail. L'employeur a réglé des acomptes sur salaire en espèces, mais a déduit une somme de 216 € en raison de son absence alors qu'elle se trouvait en arrêt pour accident du travail.

il résulte des témoignages (Y..., E..., B...) que le remplacement de Madame X...y compris pendant ses congés, nécessitait la présence de plusieurs personnes, alors que de surcroît celle-ci devait intervenir également sur des rayons (liquides et fruits et légumes), qui ne relevaient pas de ses attributions, interventions dont rien ne vient justifier le caractère limité ou très ponctuel affirmé par l'employeur ; que si la société PORT LOUIS Distribution soutient que pendant les absences de la salariée celle-ci a été remplacée par Laurent L..., sans difficultés particulières, aucun élément ne vient confirmer que ces remplacements ont été effectués par ce seul salarié, contrairement à ce qui résulte des attestations ci-dessus visées, ni ne vient infirmer

il résulte de ce qui précède que les contrats étaient conclus pour des remplacements à temps partiel, parfois de plusieurs salariés en même temps, pour des motifs variés, que ces contrats se sont succédés sans interruption autre que les fins de semaine, à l'exception de celui se terminant le 24 4 avril, le suivant n'ayant débuté que le 6 mai ; que les remplacements allégués, dont l'employeur affirme qu'ils ne sont pas contestés, varient de l'accident du travail d'un salarié à son remplacement durant le mi-temps thérapeutique, à une période de congés payés annuels, à un temps de formation ; qu'aux termes de l'article L. 1242-7 du code du travail, « le contrat de travail à durée déterminée comporte un terme fixé avec précision dès sa conclusion.

Vu les articles R. 4624-21 et R. 4624-31 du code du travail ; Attendu que la visite de reprise, dont l'initiative appartient normalement à l'employeur, peut aussi être sollicitée par le salarié, soit auprès de son employeur, soit auprès du médecin du travail en avertissant au préalable l'employeur de cette demande, qu'à défaut d'un tel avertissement, l'examen ne constitue pas une visite de reprise opposable à l'employeur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en référé, que Mme X... épouse Y... a été engagée par la société Dinh Van à compter du 1er avril 2003, en qualité de femme de ménage-coursière ; que le 14 mai 2008, elle a été victime d'un accident de trajet donnant lieu à un arrêt de travail ; que le 3 avril 2009, alors qu'elle était

l'employeur à qui la procédure de reconnaissance d'accident du travail est restée inopposable, ignorait comme le relève le premier juge la nature de cette inaptitude lors du licenciement ; la procédure n'a donc pas été méconnue, les arrêts de travail de l'intéressée étant restés dans la cadre du régime de la simple maladie » (cf. arrêt p. 5 Sur la procédure de licenciement) ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Le 10 mars 2006, la commission de recours amiable de la C. A. M. a rejeté la demande de la salariée relative à la reconnaissance du statut d'accidentée du travail. Madame X... a été licenciée le 17 octobre 2006 pour inaptitude à tous les postes de l'entreprise médicalement constatée par le médecin du travail (avis du 20 septembre 2006 avec " danger immédiat ").

la Caisse Primaire d'Assurance Maladie ; que force est de constater cependant qu'à compter du 31 janvier 2008 son arrêt de travail n'a été pris en compte qu'au titre de la maladie et non de l'accident du travail, aucun document produit au débat ne permettant d'établir la prise en charge de cet arrêt, au titre de la législation professionnelle, la copie versée au dossier par le salarié, pièce n° 58, n'étant pas suffisamment probante de cette reconnaissance ; qu'il convient par conséquent de juger que la seule visite de reprise après accident du travail est en date du 10 octobre 2007, qu'elle était complétée par la visite, qualifiée de "supplémentaire", du 4 décembre 2007 et qu'elle concluait à l'aptitude du salarié avec restrictions ; qu'aucun élément

il résulte de l'article L. 4624-1 du code du travail que dans l'hypothèse où le salarié conteste la compatibilité du poste auquel il est affecté avec les recommandations du médecin du travail, il appartient à l'employeur de solliciter à nouveau l'avis de celui-ci ; qu'ayant constaté que le refus opposé par Mme X... aux propositions de reclassement formulées par la société Lidl était fondé sur « leur distance par rapport à son domicile et les trajets en découlant et sa capacité à rester un temps limité au volant d'un véhicule », la cour d'appel a retenu que « cette dernière restriction n'a pas été relevée par le médecin du travail et n'avait pas à être prise en compte par l'employeur » ; qu'en se prononçant en ce sens, sans constater que l'employeur,

par lettre du 19 mai 2008, le salarié avait écrit au directeur de l'agence qu'il refusait la modification substantielle de son contrat de travail ; que la cour d'appel a relevé encore, par motifs adoptés, que les intentions du salarié étaient contradictoires puisqu'au moment où il a accepté le poste de chauffeur BOM à l'agence de Pau, il a saisi le conseil de prud'hommes de Tarbes à la date du 3 juin 2008, pour réfuter cette acceptation ; que toutefois, la cour d'appel a énoncé qu'il résultait de l'attestation délivrée le 8 juillet 2008 par M. Albert Y... que le salarié avait accepté sa mutation dans un département différent, qu'aucun vice n'avait entaché son consentement et que la mention « sous réserve de mes droits » apposée par le salarié n'emportait aucune conséquence légale ;

l'employeur avait, au sein de l'entreprise et du groupe auquel il appartient, tenté de mettre en oeuvre des mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 septembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne la société ISS espaces verts aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société ISS espaces verts et condamne cette société à payer à M.

il résulte des pièces versées aux débats que Sandra X... a effectué, pour les besoins de sa profession, un voyage aux Etats-Unis du 13 au 21 mai 2007, avec un collègue, Laurent Y..., Business Support Manager ; qu'ils ont, lors de leur transfert de Los Angeles à New York, été atteints par un état grippal ; qu'aucune assurance médicale ne les couvrant, ils ont poursuivi leur activité et sont rentrés en France ; que Laurent Y... a dû être placé sous assistance respiratoire dans l'avion et a été hospitalisé le 21 mai 2007 pour une pneumopathie infectieuse de type légionellose, que Sandra X... a ellemême été admise au même centre hospitalier le 23 Mai 2007 où la même infection a été diagnostiquée ; que par courrier électronique du 23 mai 2007 à 7h39, Sandra X...

par contrat de travail à durée déterminée, puis par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 11 août 2005 ; que, victime d'un accident du travail le 2 juillet 2009, la salariée a repris son poste le 16 septembre suivant, sans subir de visite médicale de reprise et, le même jour, a refusé son transfert à Suresnes ; que, licenciée le 13 octobre 2009 en raison de ce refus, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une somme au titre de la nullité de la clause de non-concurrence alors, selon le moyen, que la clause de non-concurrence n'entre en application qu'à la rupture du contrat de travail ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses propres

il résulte des dispositions de l'article L. 1226-11 du code du travail que le salarié peut, soit se prévaloir de la poursuite du contrat de travail et solliciter la condamnation de l'employeur au paiement des salaires, soit faire constater la rupture de son contrat de travail pour manquement de l'employeur à cette obligation et que M. X... sollicite désormais le prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; Attendu, cependant, qu'il résulte de l'article L. 1226-11 du code du travail que lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse,

par lettre du 30 octobre 2007, il lui a été proposé un poste à Saint Martin de Crau excluant le nettoyage, qu'il ne lui a pas été proposé un aménagement en temps partiel alors que le principe avait été envisagé lors de la réunion avec les délégués du personnel, qu'il n'est pas établi que des solutions n'existaient pas au sein du groupe, en l'absence du registre du personnel et de l'organigramme complet ; que le refus par un salarié d'un poste proposé par l'employeur dans le cadre de son obligation de reclassement n'implique pas à lui seul le respect par celui-ci de cette obligation, et il lui appartient d'établir qu'il ne dispose d'aucun autre poste compatible avec l'inaptitude du salarié ; qu'en limitant la proposition à Mme X... aux deux postes

Vu les articles L. 1226-9, L. 1226-13 et L. 1226-15 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une somme à titre de dommages et intérêts, l'arrêt retient, par motifs adoptés, qu'en application de l'article L. 1226-15 du code du travail, le salarié dont le licenciement est nul a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à douze mois de salaire ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article L. 1226-15 du code du travail n'est pas applicable lorsque la rupture du contrat de travail est prononcée par l'employeur, au cours des périodes de suspension du contrat de travail, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1226-9 du code du travail et que le salarié dont le licenciement est nul et qui ne demande

Si l'employeur reste tenu de rechercher un reclassement au salarié à son poste de travail après expiration du délai d'un mois suivant la constatation de l'inaptitude, il n'a pas à verser le salaire correspondant à l'emploi occupé par le salarié pendant la période non travaillée et non rémunérée d'un contrat à temps partiel annualisé

Ayant estimé que l'employeur d'un salarié avait commis des manquements suffisamment graves, une cour d'appel en a exactement déduit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par ce salarié, intervenue au cours d'une période de suspension consécutive à un accident du travail, produisait les effets d'un licenciement nul