Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2012, 11-22.187

Mots-clés droit social

Primes / variable • Accident du travail / maladie professionnelle • CSE / représentants du personnel • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/12/2012

Numéro d'affaire

11-22.187

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02679

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 5 avril 1978 par la société Manqui…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 5 avril 1978 par la société Manquillet-Parizelle en qualité de fraiseur ; qu'il a été placé le 30 juin 2006 en arrêt de travail pour une maladie prise en charge au titre de la législation relative aux risques professionnels ; que le 28 mai 2008, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement des primes de fin d'année 2007 et 2008 et de la prime correspondant à la médaille du travail pour vingt années d'ancienneté ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1153, alinéa 4, du code civil ; Attendu que pour condamner la société Manquillet-Parizelle à payer des dommages-intérêts, la cour d'appel retient, par motifs adop…