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En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le moyen, pris en sa troisième branche, du pourvoi principal du salarié Enoncé du moyen 4.

Contestant son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes liées à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 5.

Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7. La CANSMM et la CARMI font grief à l'arrêt de dire que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse et de condamner la CANSMM à payer au salarié des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité de préavis et indemnité compensatrice de congés payés, alors « que si, en cours de contrat, les parties peuvent convenir, à l'occasion d'un changement d'emploi, d'une période probatoire, la rupture de celle-ci ne peut concerner le contrat de travail et a pour effet de replacer le salarié dans ses fonctions antérieures ; que le reclassement d'un salarié inapte, constitutif d'un changement d'emploi, peut ainsi être assorti d'une période probatoire, dès lors, d'une part, que le salarié a expressément accepté ces modalités de reclassement et, d'autre part, que la cessation de la période…

n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 16. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des chefs de dispositif relatifs au complément d'indemnité de non-concurrence et de rappel d'indemnité compensatrice de préavis emporte cassation des chefs de dispositifs relatifs aux congés payés afférents à ces indemnités, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire. 17.

[C] à la société Voxtur en contrat de travail à durée indéterminée, de fixer le salaire mensuel brut à une certaine somme, de dire que la société Voxtur n'avait pas mis en oeuvre la procédure de licenciement et que la rupture des relations contractuelles s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de fixer la créance au passif de la liquidation judiciaire de la société Voxtur à certaines sommes à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, d'indemnité pour travail dissimulé, d'indemnités de rupture, des frais d'essence pour les années 2015 et 2016, de dommages-intérêts pour non respect de l'obligation de sécurité et d'ordonner à cette société, ès qualités, de remettre à M.

Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. La société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement de la salariée sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à verser à l'intéressée diverses sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rappel d'indemnité légale doublée, de rappel d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, alors : « 1° / que le médecin du travail n'a pas à se prononcer sur l'inaptitude d'un salarié à exercer ses fonctions de personnel navigant commercial, lorsque l'inaptitude a été constatée par une décision définitive et objective du conseil médical de l'aéronautique civile (CMAC) qui s'impose tant au salarié qu'à l'employeur et qui interdit la poursuite des fonctions en raison de la perte de licence consécutive à l'inaptitude constatée ; que la cour d'appel qui a relevé que par décision du 17 décembre 2014,…

En statuant ainsi, alors qu'il lui incombait de procéder à l'évaluation de la créance salariale dont elle avait reconnu le principe au besoin en ordonnant une mesure d'instruction, la cour d'appel a méconnu son office et violé le texte susvisé. Et sur le troisième moyen Enoncé du moyen 9. La salariée fait grief à l'arrêt de limiter le montant qui lui a été alloué au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés à une certaine somme, alors « que selon l'article 7 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, "les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d'un congé annuel payé d'au moins quatre semaines, conformément aux conditions d'obtention et d'octroi prévues par les législations et/ou pratiques nationales.

'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à verser à la salariée des sommes au titre de l'indemnité compensatrice prévue par l'article L.

Les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine au moment du licenciement. Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour dire que ces règles protectrices trouvent à s'appliquer, constate que l'employeur avait connaissance du fait que l'accident du travail était à l'origine du premier arrêt de travail du salarié et que ce dernier n'avait jamais repris le travail depuis la date de l'accident du travail jusqu'à son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement

justifiaient ou, dans le cas contraire, d'une démission (Soc. 19 décembre 2007, pourvoi n° 06-42.550, Bull. 2007, V, n° 218). Dans sa lettre de démission du 11 juin 2019, Mme [M] n'a invoqué aucun grief à l'encontre de l'employeur, se bornant à indiquer qu'elle quitterait l'entreprise le 12 juillet 2019 et si, toutefois, il était possible d'utiliser ses congés payés pour couvrir la totalité de la durée du préavis.

« INFIRMER le jugement rendu par le Conseil de prudhommes de BEZIERS le 20 JANVIER 2023 : STATUANT à nouveau : DIRE ET JUGER que L'ASSOCIATION AIDE EN MINERVOIS a commis des manquements graves dans le cadre de l'exécution du contrat de son salarié M [T] ; PAR CONSEQUENT : CONDAMNER l'ASSOCIATION AIDE EN MINERVOIS à verser les sommes suivantes : - 251,52 euros bruts au titre des congés payés non pris du 13 au 15 octobre 2021 - 2 000 euros nets au titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat - 9 327,72 euros nets au titre de l'indemnité pour travail dissimulé ; DIRE ET JUGER que le licenciement de M [T] est sans cause réelle et sérieuse PAR CONSEQUENT : CONDAMNER l'ASSOCIATION AIDE EN MINERVOIS à verser les sommes suivantes : - 1718,62 euros bruts de Rappel salaire mise à pied conservatoire du 29 octobre au 1 er décembre 2021 et 171.86 euros bruts de congés payés y…

indéterminée et des dommages et intérêts pour travail dissimulé. Selon jugement du 6 septembre 2021, le conseil de prud'hommes de Carcassonne a : - fait droit à la demande de Madame [O] (ex [J]) pour les heures supplémentaires sur la base du Smic de 2019 soit 10,03€, - condamné la société JTM à lui verser ce complément de salaire et ce complément de congés payés soit la somme de l 284,24€ brut, - condamné la société JTM à lui verser la somme de 500€ à titre de dommages et intérêts pour non-respect du repos hebdomadaire, - condamné la société JTM à lui remettre une copie des bulletins de salaire de juin et juillet 2019, à procéder à la régularisation sur 2021 étant donné qu'on ne peut revenir sur 2019, pour les heures et congés et refaire le solde de tout compte, - condamné la société JTM à lui verser la somme de 1 250€ au titre de l`article 700 du CPC et de l'article 37 de la loi du…

dit et jugé que [O] [K] était bien dans le cadre d'un contrat de travail avec lien de subordination avec la société ACCENT PIANOS GARY PONS , - dit et jugé que [O] [K] est parfaitement fondée à solliciter les sommes correspondants à son licenciement pour motif économique, - constaté le trop perçu de salaire à hauteur de 11030,21€, En conséquence, - fixé la créance de [O] [K] aux sommes suivantes : 5207€ bruts à titre de rappel de congés payés, 6342€ à titre d'indemnité de licenciement, 4006€ bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 400€ bruts à titre des congés payés y afférents, 1000€ à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi, - ordonné la compensation sur ces sommes du montant de 11030,21€ nets déjà perçu par la salariée, - ordonné la remise des documents de fin de rupture : attestation Pôle Emploi, certificat de travail et bulletin de paie conformes à cette…

prononcé la résolution judiciaire du contrat de travail de Mme [P] [Z] aux torts de l'hôpital [8] ([6]) et dit que cette rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamné l'hôpital [8] ([6]) à verser à Mme [P] [Z] les sommes suivantes : 4 100,92 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 410 euros de congés payés afférents, 24 605,52 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 12 304,76 euros de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, 6 000 euros de dommages et intérêts pour entrave à l'exercice du mandat syndical, 1 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné le paiement des salaires jusqu'à la fin de la période de protection ; - ordonné la délivrance et la remise à Mme [P] [Z] par l'hôpital [8] ([6]) des documents de fin de contrat, sous…

octobre 2015 soumis à la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie. 2. Le 2 mars 2017, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes de paiement d'un rappel de salaire relatif à la prise en charge des frais de séjour, d'un rappel de versement de l'avantage en nature relatif aux voyages de détente mensuels, des congés payés afférents et de dommages-intérêts pour préjudice moral. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt condamnant la société au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse entraîne la cassation du chef de dispositif déclarant la cour d'appel incompétente pour connaître des demandes du salarié au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire. 14.

, de réintégration assortie du versement de la rémunération qui aurait dû lui être servie du 15 mars 2017 jusqu'à la date effective de sa réintégration et, à titre subsidiaire, de condamnation de la société à lui payer des dommages-intérêts pour licenciement nul, une indemnité conventionnelle de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents Enoncé du moyen 9.

[N], privé d'une partie des tâches visées au contrat de travail, et avait vu ses horaires de travail modifiées, sans constater ni la mauvaise foi de l'employeur, ni l'existence d'une modification du contrat de travail du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 1152-1 et L.

et demandait son reclassement au sein de la société Sita Ile-de-France, dans un périmètre raisonnable. La société en a pris acte, le 4 juillet 2016, et a informé le salarié de ce que, dans la mesure où une formation Fongecif pour obtenir un CAP de boulanger lui avait été accordée du 8 août 2016 au 10 janvier 2017, il serait placé d'office en position de congés payés du 1er au 7 août 2016 et qu'un reclassement serait envisagé à son retour de formation. Le salarié a refusé cette mise d'office en congé, ce dont a pris acte, le 21 juillet 2016, la société qui lui a indiqué qu'il serait dans ces conditions dispensé de travail, mais rémunéré durant cette période. 5.