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Les centres d'aide par le travail dont la mission a été définie par l'article 167 du code de la famille et de l'aide sociale sont des institutions médico-sociales créées avec l'agrément du ministre du travail et fonctionnant avec une participation de l'Etat. Ne peuvent participer à l'élection des représentants du personnel de ces institutions les handicapés qui y sont accueillis par décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel et sont soumis à un statut qui leur est propre, le décret du 31 décembre 1977 n'ayant expressément prévu l'application à leur cas des dispositions du code du travail qu'en ce qui concerne les conditions d'hygiène et de sécurité et la médecine du travail.

Doit être cassé le jugement qui a fixé le nombre et la composition des collèges électoraux en vue de l'élection des représentants du personnel conformément aux dispositions d'une convention collective, dès lors que la seule adhésion de l'employeur à cette convention n'en rend pas opposables les dispositions relatives à l'organisation des élections professionnelles à des syndicats qui en contestent l'application en cette matière (Arrêts n° 1 et 2).

Aux termes de l'article 606 du Code de procédure civile, les jugements en dernier ressort qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être frappés de pourvoi en cassation comme les jugements qui tranchent en dernier ressort tout le principal. En conséquence doivent être déclarés irrecevables les pourvois dirigés contre un jugement qui, dans son dispositif, a déclaré recevable l'action d'un syndicat tendant à faire reconnaître l'existence de l'unité économique et sociale de diverses sociétés et ordonné une expertise, sans trancher une partie du principal.

La seule adhésion de l'employeur à une convention collective n'en rend pas opposable les dispositions relatives à l'organisation des élections professionnelles à des syndicats qui en contestent l'application en cette matière.

Si la faculté accordée à certains salariés de la Société Nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes, de demander à bénéficier des garanties statutaires anciennes pour la protection de leurs droits individuels peut imposer le maintien temporaire des organismes qui doivent être consultés à ce titre, elle ne met pas obstacle à la mise en place d'un comité d'établissement et de délégués du personnel, avec l'ensemble des attributions et selon les modalités fixées par la loi ou éventuellement par un accord conclu entre le chef d'entreprise et les syndicats représentatifs.

Les unions syndicales constituent avec les syndicats qui les composent "les organisations syndicales" auxquelles l'article L 420-15 du code du travail réserve le droit de présenter des listes de candidats au premier tour de scrutin des élections des délégués du personnel et sont "parties intéressées" aux litiges concernant ces élections. En conséquence, quel que soit l'échelon qui a présenté les listes, les syndicats constitués dans l'entreprise et les unions syndicales auxquelles ils adhèrent, sont, au même titre, valablement convoqués à l'audience du tribunal d'instance où sont évoquées les contestations relatives à l'électorat et à la régularité des opérations électorales prévue à l'article L 420-16 du code du travail.

Si, en principe, c'est au niveau des entreprises que doit s'apprécier l'existence d'une unité économique et sociale justifiant une communauté d'institutions de représentation du personnel, il n'en est pas nécessairement ainsi quand l'unité alléguée est limitée à un secteur de production de ces entreprises.

Un Tribunal d'instance a pu se prononcer en faveur de l'organisation dans le cadre d'un établissement unique des élections pour la désignation des délégués du personnel, même si les établissements regroupés hors du siège social n'ont pas de direction autonome, dès lors qu'il résulte de ses constatations qu'une telle organisation permettra des contacts fréquents et efficaces entre salariés et délégués, ainsi qu'une meilleure appréciation des difficultés locales, ce qui est essentiel pour le bon fonctionnement de l'institution.

Il appartient au tribunal d'instance de constater que des sociétés juridiquement distinctes forment une unité économique et sociale pour l'application des dispositions du code du travail sur les comités d'entreprise ou d'établissement. Par suite en décidant qu'une société et six de ses filiales constituaient une unité économique et sociale en vue de la constitution d'un comité d'entreprise unique, le juge d'instance n'a pas transformé des comités d'entreprise en comités d'établissement.

L'organisation d'élections pour la constitution d'un comité d'entreprise dans une société doit s'effectuer dans le cadre de l'unité économique et sociale formée par diverses sociétés lorsqu'il est constaté que ces dernières ont des activités de fabrication, de commercialisation et de maintenance d'équipements qui sont complémentaires, que leur politique industrielle et commerciale est "coordonnée, orientée et contrôlée" par un groupe d'activités dont les dirigeants occupent en outre des fonctions de direction dans certaines d'entre elles et qu'elles forment ainsi une unité économique.

N'est pas légalement justifié le jugement annulant les élections des membres du comité d'entreprise d'une association au motif qu'un comité d'entreprise avait été élu par un ensemble d'associations dont l'association intéressée était membre et qu'en admettant même que les réformes de structures envisagées avant cette élection aient reçu une suite, il appartenait à ladite association "de soumettre la situation au tribunal seul habilité à apprécier l'éventuelle disparition d'une unité économique et sociale", alors que dans l'hypothèse admise par le tribunal de la réalisation de réformes de structures qui tendait à conférer à l'association intéressée une autonomie économique et sociale en lui transférant notamment la gestion du personnel qu'elle employait, une telle mutation était de nature à faire sortir cette association de l'ensemble auquel elle appartenait jusque là sans qu'elle eût à…

LA SOCIETE DES ACIERIES DE MONTEREAU, CREE LE 15 JUIN 1981, A REUNI EN QUELQUES MOIS 40 ADHERENTS, QUE CET EFFECTIF EST SUFFISANT EU EGARD AUX 475 SALARIES DE L'ENTREPRISE ET AU TAUX MOYEN DE SYNDICALISATION, QUE LA COTISATION ANNUELLE DE 220 FRANCS LUI PERMET UNE GESTION EQUILIBREE ET EFFICACE ET ASSURE SON INDEPENDANCE VIS-A-VIS DE L'EMPLOYEUR, QUE S'IL EST DE CONSTITUTION RECENTE, IL A EU DEPUIS SA CREATION UNE ACTIVITE SYNDICALE REGULIERE ET CONSTANTE ET A ACQUIS AUPRES DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE UNE INFLUENCE QUI A ETE CONFIRMEE PAR LES RESULTATS OBTENUS AUX ELECTIONS LITIGIEUSES, QUE L'EXPERIENCE DE SES DIRIGEANTS EST EVIDENTE A LA LECTURE DES TRACTS VERSES AUX DEBATS ET DE LA LISTE DES REVENDICATIONS QU'IL A PRESENTEES ET QU'AUCUN ELEMENT NE PERMET D'ETABLIR QU'IL EST SOUS LA DEPENDANCE DE L'EMPLOYEUR ;

Aux termes de l'article L 66 du Code électoral, les bulletins blancs, ceux ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se sont fait connaître, n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement et sont annexés au procès-verbal et contresignés par les membres du bureau. Si l'annexion n'a pas été faite, cette circonstance n'entraîne l'annulation des opérations qu'autant qu'il est établi qu'elle a eu pour but et pour conséquence de porter atteinte à la sincérité du scrutin. Il en résulte que, dès lors qu'il n'est pas contesté que les bulletins de vote en faveur d'un des candidats n'avaient fait l'objet d'aucune réclamation au cours du résultat et au moment de l'établissement du procès-verbal par le bureau, celui-ci n'avait pas l'obligation d'annexer au procès-verbal l'un de ces bulletins dont il est soutenu qu'il portait une marque distinctive.

Méconnaît la finalité de l'institution des délégués du personnel, lesquels doivent être aussi proches que possible des salariés pour remplir efficacement leur mission, le tribunal d'instance qui refuse d'annuler les opérations électorales qui avaient eu lieu dans le cadre d'un établissement unique au motif que la partie du siège d'une société qui avait fait l'objet d'un transfert dans un autre immeuble ne constituait pas un établissement distinct, dès lors que, bien que constatant qu'il existait dans cet établissement une communauté stable de travailleurs ayant, de ce fait, des intérêts propres à défendre et dont les réclamations pouvaient être remises au responsable qui s'y rendait régulièrement ou transmises au siège en cas d'urgence, il exige, en outre, une autonomie financière et administrative des services concernés et la présence permanente d'un responsable habilité à prendre les…

Encourt la cassation le jugement annulant les élections des délégués du personnel au motif que l'employeur avait commis une irrégularité en instituant unilatéralement un collège électoral sans avoir conclu un accord préélectoral avec les organisations syndicales ni saisi l'inspecteur du travail, alors que l'article L 420-7 du Code du travail n'impose un tel accord ou, à défaut, une décision de l'inspecteur du travail, que sur la répartition du personnel dans les collèges électoraux ou des sièges entre les différentes catégories et qu'aucune difficulté ne pouvait s'élever en l'espèce sur cette répartition puisqu'il n'est pas contesté que, l'effectif de l'établissement ne dépassant pas vingt-cinq salariés, un seul délégué du personnel titulaire et son suppléant devaient y être désignés, et que les électeurs devaient, en conséquence, voter dans un collège unique.

Un tribunal d'instance peut estimer, sans avoir à faire de réserves, que la candidature aux élections des délégués du personnel d'un salarié dont il relève notamment qu'il avait eu antérieurement une activité syndicale, ne pouvait entraver la procédure de licenciement déjà engagée contre lui par sa convocation à l'entretien préalable, ne pouvait donc avoir d'effet que jusqu'au terme du contrat, et n'était pas frauduleux.

VU LES ARTICLES L. 420-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI AVAIENT EU LIEU LE 29 JUILLET 1981 A L'ETABLISSEMENT DE SEDAN DE LA SOCIETE "ORDURES SERVICE", AU MOTIF ESSENTIEL QUE DES ELECTEURS AVAIENT VOTE APRES L'HEURE PREVUE POUR LA CLOTURE DU SCRUTIN, QUI DEVAIT ETRE "IMPERATIVEMENT OBSERVEE" ; QU'EN STATUANT AINSI, AU VU DU TEMOIGNAGE D'UN ELECTEUR QUI DECLARAIT AVOIR VOTE A 15 HEURES 07 AVEC UN CAMARADE "ALORS (QUE) TOUT LE MONDE (L)'ATTENDAIT", L'HEURE PREVUE POUR LA CLOTURE ETANT 15 HEURES, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI N'A PAS RECHERCHE SI L'IRREGULARITE FORMELLE RESULTANT DE CE DEPASSEMENT D'HORAIRE AVAIT PU FAUSSER LE RESULTAT DU VOTE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

Le chef d'établissement qui organise des élections des délégués du personnel a le devoir de veiller à leur régularité et le droit de saisir le tribunal d'instance de toute réclamation à cette fin.

L'affiliation du syndicat à la Confédération Générale des Cadres qui admet seulement les fédérations et syndicats dégagés de toute influence ouvrière et ne groupant que les titulaires de fonctions comportant commandement responsabilité ou initiative, ainsi que ses propres statuts qui ne l'habilitent à représenter que le personnel d'encadrement, ne lui permettent pas de prétendre être représentatif dans le collège des ouvriers et employés et d'y présenter des candidats au premier tour des élections professionnelles quelle que soit en fait son audience auprès du personnel non cadre.

Le tribunal d'instance qui a relevé qu'un salarié, engagé par une société et détaché aussitôt auprès d'une filiale de cette dernière, avait, en raison des garanties et des avantages q'il pouvait obtenir, demandé à être maintenu sous la dépendance juridique et administrative de la société qui l'avait recruté, a pu déduire de ces constatations de fait que ce salarié ne pouvait être inscrit sur les listes électorales établies en vue de la désignation du comité d'entreprise de cette filiale, sa situation étant différente de celle des salariés avec lesquels il travaillait puisqu'il n'avait pas le même intérêt au sort et à la gestion d'une entreprise dont il ne partageait pas les aléas.