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sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen, pris en ses deuxième et cinquième branches Enoncé du moyen 5. L'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer sans cause réelle et sérieuse le licenciement et de le condamner à payer au salarié diverses sommes au titre de l'indemnité conventionnelle compensatrice de préavis, des congés payés afférents, de l'indemnité conventionnelle de licenciement, de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité de procédure, alors : « 2° / qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; que ce délai de deux mois s'apprécie à compter du jour où l'employeur a eu une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits reprochés au salarié ; qu'en…

avait causé un préjudice à l'intérêt collectif des salariés. 9. Le moyen n'est donc pas fondé. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 10. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, alors « que le fait que la cessation d'activité de l'entreprise résulte de sa liquidation judiciaire ne prive pas le salarié de la possibilité d'invoquer la faute ou la légèreté blâmable de l'employeur ayant provoqué la cessation d'activité ou seulement concouru à celle-ci, de nature à priver le licenciement de cause réelle et sérieuse ; que constitue une telle faute, qui peut prendre la forme d'une légèreté blâmable, l'employeur qui se laisse dépouiller par ses actionnaires d'une partie importante de actifs, sans contrepartie,…

Le refus du salarié de passer d'un horaire de nuit à un horaire de jour, ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement lorsque ce changement porte une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie personnelle et familiale et est incompatible avec des obligations familiales impérieuses

confirme la décision du bureau de conciliation du 28 janvier 2021 ; - fixe le salaire brut mensuel à la somme de 2028,34 € ; - fixe la créance de Mme [O] au passif de la liquidation judiciaire de la société Gedimo, représentée par son mandataire liquidateur Mme [A], aux sommes suivantes : - 4056,68 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, en deniers ou quittance, - 405,66 € au titre des congés payés afférents, - 3465, 08 € au titre de l'indemnité légale de licenciement, en deniers ou quittance, - 4608,59 € à titre de rappel de salaires, - 460,85 € au titre des congés payés afférents, - 602 € à titre de rappel de la prime d'ancienneté, - 60,20 € au titre des congés payés afférents, - 8269,15 € à titre de maintien du salaire pendant les arrêts maladie et salaires impayés de 2020, - 826,91 € au titre des congés payés afférents, - 4843,66 € à titre de rappel de salaire au titre…

PRONONCER la résiliation judiciaire du contrat de travail, - CONDAMNER la société DOCAPOSTE à payer à Monsieur [P] les sommes suivantes, sauf à parfaire : - 68.192,52 € à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de résultat, - 136.385,04 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, - 34.096,26 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 3.409,62 € au titre des congés payés afférents, - Indemnité de licenciement à parfaire au jour du licenciement, - 34.096,26 € à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat, - 34.096,26 € à titre de dommages et intérêts pour prêt de main d''uvre illicite, - Rappels de salaire à parfaire ; - Congés payés afférents à parfaire, - 4.500,00 € au titre de l'article 700 du CPC, - CONDAMNER la société DOCAPOSTE IOT à payer à Monsieur [P] les sommes suivantes sauf à parfaire, - 68.192,52 € à titre de…

réformer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris en ce qu'il a débouté M. [M] de sa demande de condamnation de l'association de gestion de l'école centrale d'électronique à paiement de rappels de salaires et condamne l'association de gestion de l'école centrale d'électronique au paiement à M. [M] de 29 787,49 euros bruts à titre de rappel d'heures supplémentaires, 2 978,75 euros à titre de congés payés afférents et 22 053,96 euros bruts au titre des repos compensateurs et 23 421,90 nets à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé, En tout état de cause : - ordonner la communication des documents de fin de contrat rectifiés soient communiqués à M.

, Mme [F] demande à la cour de : - infirmer le jugement entrepris. statuant à nouveau de - condamner la société Clinique du Plateau à lui verser les sommes suivantes : * 18.606 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. * 3.544 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis * 354,40 euros au titre des congés payés y afférents. * 6.307 euros à titre de complément de salaire du 1er Juillet 2018 au 18 février 2020 * 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - condamner la société Clinique du Plateau aux entiers dépens d'instance.

Entretemps par jugement du 6 septembre 2018, la société Groupe Tourqui a bénéficié d'un plan de continuation, Maître [Y] étant désigné en qualité de commissaire à l'exécution du plan. Sollicitant la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de divers manquements de l'employeur à ses obligations (non-respect du salaire minimum conventionnel, impossibilité de prendre ses congés payés, absence de deux jours de repos hebdomadaires, non paiement d'heures supplémentaires, carence de la société dans la gestion de son arrêt maladie) et la condamnation de l'employeur au paiement de sommes de nature salariale et indemnitaire, Mme [O] a saisi le conseil de prud'homme de Marseille le 17 août 2018.

signés pour clôturer définitivement ses comptes. M. [T] n'a pas retourné les documents. C'est dans ce contexte que M. [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny pour obtenir le paiement de sa prime de risque commercial pour la période du 1er janvier 2021 au 27 janvier 2022, ainsi que pour la période du 27 janvier 2022 au 17 mars 2022, en plus des congés payés afférents, du remboursement de sa caution. À la suite de la saisine du conseil de prud'hommes, la société a adressé des courriers à M. [T] pour demander des comptes avant de procéder, finalement, au versement partiel des ses primes de risque commercial et à la restitution partielle de sa caution par virement en date du 26 avril 2023. Par jugement en date du 22 novembre 2023, notifié aux parties le 05 décembre 2023, le conseil de prud'hommes de Bobigny, dans sa formation paritaire : - a débouté M.

21 713,72 euros au titre de l'indemnité de licenciement * 3 426,40 euros au titre de complément de l'indemnité de licenciement * 5 103,34 euros au titre d'indemnité de préavis * 30 000 euros de dommages et intérêts au titre de la violation de l'obligation de sécurité * 26 022,62 euros au titre de rappel du complément de salaire maladie de 2017 à 2019 et 2 602,26 euros au titre de congés payés y afférents * 50 141,74 euros au titre du préjudice lié à la perte des éléments de salaire * 30 000 euros au titre du préjudice moral lié au harcèlement et à la discrimination * 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - moyenne des 3 derniers mois de salaire avant l'accident de travail : 2 083,37 euros - condamner la société L'Anneau aux entiers dépens.

[M] un rappel de frais de déplacement d'un montant de 4 194,27 euros ; DIRE ET JUGER que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail du 23 septembre 2020 produit les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; CONDAMNER en conséquence la société Arvi'trans à payer à M. [M] les sommes suivantes : - Une indemnité compensatrice de préavis d'un montant de 4 447,36 euros, outre 444,74 euros de congés payés afférents ; - Un rappel de salaire d'un montant de 2 375,21 euros, outre 237,52 euros de congés payés afférents au titre de la mise à pied conservatoire abusive ; - Une indemnité de licenciement d'un montant de 1 295,29 euros ; - Une indemnité d'un montant de 13 350,00 euros au titre du licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; CONDAMNER par ailleurs la société Arvi'trans à payer à M.

Par arrêt du 27 janvier 2022, la cour d'appel, statuant au fond, a constaté qu'un arrêt du 4 mars 2021 avait dit que l'appel était recevable et non périmé, infirmé partiellement le jugement du conseil des prud'hommes en date du 14 septembre 2018 en ce qu'il avait débouté Mme [K] et, statuant à nouveau, condamné la société à payer à cette dernière diverses sommes à titre des rappels de salaire et d'indemnité de congés payés. Examen des moyens Sur le second moyen, pris en sa seconde branche 10. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 11.

d'appel d'Aix-en-Provence, rendu le 10 février 2023, qui notamment : - confirme le jugement du CPH de [Localité 1] du 27 mai 2019 en ce qu'il a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, condamné la SCOMAP à verser à M. [Y] les sommes de 3 000 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 300 euros à titre de congés payés sur préavis, 4 500 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, 3 000 euros au titre du préjudice moral et 900 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - l'infirme pour le surplus et statuant à nouveau des chefs infirmés : - dit que la résiliation produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la date du 27 mai 2019 ; - condamne la SCOMAP à payer à M.

prononcé de son licenciement sans autorisation préalable de l'inspection du travail caractérise un trouble manifestement illicite, et de condamner par provision la sociétéSecurity Guard Assistance à lui payer la somme de 74'227,59 € à titre d'indemnité d'éviction pour violation du statut protecteur, la somme de 7422,75 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférents, la somme de 1160,76 € à titre de rappel de salaire de mise à pied conservatoire du 24 février 2023 au 15 mars 2023, outre 116,07 € au titre des congés payés y afférents, la somme de 5498,34 € à titre de provision sur indemnité compensatrice de préavis et la somme de 549,83 € au titre des congés payés afférents, la somme de 4123,71 € à titre de provision sur l'indemnité de licenciement, et la somme de 41'242,95 € à titre de provision sur indemnité pour licenciement nul.

, sollicitant aussi le paiement de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité spéciale de licenciement ainsi que la rectification du certificat de travail. Par ordonnance rendue le 2 avril 2015, la formation de référé a condamné M. [F] à régler à Mme [H] un rappel de salaire pour la période comprise entre le 15 juin 2014 au 14 août 2014, les congés payés afférents ainsi que l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents. Suite à l'appel formé par M. [F], la cour d'appel de Bordeaux a réformé la décision du conseil de prud'hommes de Périgueux, confirmant les rappels de salaires mais infirmant la décision au titre de l'octroi de l'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, dans un arrêt du 9 juillet 2015.

Monsieur [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges le 16 novembre 2018 aux fins de contester son licenciement. Par jugement du 27 mai 2021, le conseil de prud'hommes de Villeneuve Saint-Georges a jugé que le licenciement était dénué de cause réelle et sérieuse et a condamné la société GLOBAL SERVICES à payer à Monsieur [T] les sommes suivantes : - 1 578,72 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis - 157,87 € à titre de congés payés afférents - 4 586,67 € au titre de l'indemnité de licenciement - 14 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 1 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile Le conseil a également ordonné la remise d'une attestation Pôle Emploi rectifiée sous astreinte de 10 € par jour de retard à compter du 15ème jour suivant la notification du jugement.

Par jugement du 14 mai 2021, le conseil de prud'hommes de Paris a : - requalifié la rupture du contrat de travail de Madame [Y] en licenciement nul, eu égard au harcèlement subi, - condamné la société AGYLA à lui verser les sommes suivantes, avec exécution provisoire et intérêts au taux légal : - dommages et intérêts pour licenciement nul : 41.000 € ; - indemnité compensatrice de préavis : 10.251 € ; - congés payés afférents : 1.025 € ; - indemnité conventionnelle de licenciement : 640,49 € ; - frais de procédure : 1.500 € ; - débouté Madame [Y] du surplus de ses demandes ; - débouté la société AGYLA de ses demandes ; - condamné la société AGYLA aux dépens. A l'encontre de ce jugement notifié le 1er juin 2021, la société AGYLA a interjeté appel en visant expressément les dispositions critiquées, par déclaration du 14 juin 2021.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 2 août 2021, M. [Y] demande à la cour de : - réformer le jugement entrepris, Statuant à nouveau : - qualifier la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamner la SAS Mayday Sécurité à verser à M.

Prononcer la nullité du licenciement pour inaptitude de Monsieur [F] [X] intervenu le 25/9/2020 en raison des faits de harcèlement moral qu'il a subi. Condamner EURL [G] [K] à remettre et réglé à Monsieur [F] [X] : Au titre de dommages et intérets pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 2000 € Au titre du préavis égal à 1 mois :1924,83 € brut Au titre de congés payés sur préavis : 192,48 € brut Au titre de dommages et intérets pour harcelement moral : 7500 € Au titre de dommages et intérets pour non respect de l'article L. 4121-1 du Code du travail : 1500 € Ordonner la remise sous astreinte de 50 € par jour de retard et dès notification de la décision d'un bulletin de salaire englobant le mois de préavis et les congés payés sur préavis.

dire nul le licenciement intervenu le 4 mars 2022 pour inaptitude consécutive aux faits de harcèlement moral, - condamner la société Hydro 80 à lui payer : - 58 389,24 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, - 20 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral lié aux faits de harcèlement moral, - 9 731,54 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 973,15 euros à titre des congés payés afférents, - 1 348,50 euros à titre de rappels d'indemnités de repas, - 29 194,62 euros à titre d'indemnité compensatrice de travail dissimulé, - ordonner la remise sous astreinte non comminatoire de 200 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir de l'ensemble des documents de fin de contrat et bulletins de paie conformes à ladite décision, - dire que l'ensemble des condamnations mises à la charge de la société Hydro 80…