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L'établissement distinct permettant l'élection de délégués du personnel se caractérise par le regroupement d'au moins onze salariés constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres susceptibles de générer des réclamations communes ou spécifiques et travaillant sous la direction d'un représentant du chef d'entreprise, peu important que celui-ci n'ait pas le pouvoir de se prononcer lui-même sur ces réclamations. Il en résulte que l'existence d'un établissement distinct ne peut être reconnue que si l'effectif de l'établissement permet la mise en place de délégués du personnel. Dès lors que la mise en place de tels délégués est obligatoire dans l'entreprise en application de l'article L.

; que le 28 avril 2008, elle a été élue membre titulaire du comité d'entreprise et déléguée du personnel suppléante ; que le 23 juin 2009, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Paris en résiliation judiciaire de son contrat de travail ; que le 13 novembre 2009, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail et modifié en conséquence ses demandes devant la juridiction prud'homale, en sollicitant la requalification de sa prise d'acte en licenciement nul et la condamnation de la société Altedia à lui payer diverses indemnités ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte par la salariée de la rupture de son contrat de travail produisait les effets d'un licenciement nul, de le condamner à lui payer certaines sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 16 juin 2006 par l'association Organisation pour la santé et l'accueil (Orsac) en qualité d'aide-soignant pour exercer au sein de l'EPHAD La Pousterle, M. [G] a été élu au comité d'entreprise à compter du 16 février 2010 ; que le 4 mars 2011, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir l'annulation d'un avertissement du 7 janvier 2011, puis la requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse de sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail du 18 juillet 2011 ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une indemnité forfaitaire pour violation du statut protecteur représentant plus de cinquante trois mois de salaire brut, l'arrêt énonce qu'en application de l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [E] a été engagée par la société [Établissement 1], aux droits de laquelle se trouve la société Clinea, le 4 mars 2008 en qualité d'infirmière responsable d'unité de soins ; que le 27 juillet 2011, elle a saisi la juridiction prud'homale pour demander l'annulation d'un avertissement dont elle avait fait l'objet, la requalification de sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse et le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1152-1 et L.

il résulte du courrier adressé par Air France le 18/02/10 que sa date de départ de l'entreprise était fixée au 30/11/10 « compte tenu du préavis » ; 1°) ALORS QUE le départ à la retraite du salarié est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste sa volonté de mettre fin au contrat de travail, et qui ne peut être remis en cause dans sa validité même que par la preuve d'un vice du consentement ; qu'en l'espèce, en remettant en cause l'accord du salarié pour un départ volontaire à la retraite, acté par la formalisation de son dossier de candidature au départ à l'issue de la phase d'information lui ayant parfaitement permis de mesurer la portée de sa décision, sans faire ressortir l'existence d'un vice du consentement de M.

Que dès lors que l'employeur a manqué gravement à ses obligations, la prise d'acte s'analyse comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Que la SCP [U] a demandé à Mme [D] [K] de ne plus se présenter au cabinet à compter du 2 août 2010, a cessé de lui fournir du travail et de lui verser son salaire ; que ces manquements justifient la requalification de la prise d'acte de rupture en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; (...) » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Vu les conclusions, pièces et débats, échangés contradictoirement lors de l'audience du Bureau de Jugement ; Que le Conseil, dans sa formation de Bureau de Jugement, dit que la moyenne brute mensuelle des trois derniers mois de salaires perçue par Mme [K] est de 3 204,00 euros ; Que vu les dispositions de l'article L.

Or, au vu de l'organisation de la production, des spécificités techniques et des capacités de production de l'ensemble des sites de la division T..., l'arrêt de la fabrication de timbres dermiques, aérosols à gaz et comprimés du site de Pithiviers était la seule solution réellement envisageable sur un plan économique et industriel, en ce qu'elle n'engendrerait pas de coûts de requalification de produits dans les autres sites, /'inverse n'étant pas vrai puisque le site de Pithiviers est celui sur lequel le nombre de productions qualifiées est le moindre. La société 3M I...

par jugement du 4 octobre 2012, le conseil des prud'hommes a requalifié le licenciement pour faute grave de M. V... en licenciement pour cause réelle et sérieuse, condamné la société Raymond James international à lui verser des sommes au titre de la rupture et l'a débouté de ses autres demandes ; que par arrêt du 27 mai 2015, la cour d'appel de Paris a réduit la somme allouée à titre d'indemnité de licenciement ; Sur les premier et troisième moyens : Attendu qu'il n' y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il convient de donner acte à la société Raymond James euro equities de son acquiescement au

[E] a été engagé, à compter du 15 juillet 2002, par l'association Collectif pour l'accueil des solliciteurs d'asile à Strasbourg (le CASAS) en qualité d'interprète-accompagnateur social dans le cadre d'un contrat emploi-solidarité qui a été suivi de onze autres contrats aidés dont le dernier, contrat unique d'insertion, s'est terminé le 30 juin 2011 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 10 août 2011 de demandes en requalification de sa relation de travail en contrat à durée indéterminée, en réintégration, en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour discrimination ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de toutes ses demandes à l'encontre de l'employeur alors, selon le moyen, que si le salarié présente des éléments de fait…

; qu'il a été nommé gérant non associé de la société Super Jasmin lors de l'assemblée générale du 31 janvier 2010 moyennant une rémunération mensuelle de 500 euros ; qu'il a été révoqué de ses fonctions de gérant par l'assemblée générale de la société Super jasmin et licencié par lettre du 22 juin 2011 par la société Super Dominique pour faute grave ; que M.

de travail aux torts de l'employeur, pris acte par lettre du 23 décembre 2011 de la rupture dudit contrat, invoquant devant la juridiction saisie une modification unilatérale de son contrat de travail et un harcèlement moral ; Sur le second moyen, qui est préalable : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de requalification de sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dire que la prise d'acte produit les effets d'une démission et de la condamner au paiement d'une somme au titre du préavis non effectué, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur ne peut modifier unilatéralement un élément qui a été contractualisé ; que lorsqu'un élément est contractualisé dans la lettre d'embauche, le seul défaut d'énonciation de cet élément dans le contrat de…

Selon l'article L. 7111-3 du code du travail, est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse, et qui en tire le principal de ses ressources. Dans le cas où l'employeur n'est pas une entreprise de presse ou une agence de presse, la qualité de journaliste professionnel peut être retenue si la personne exerce son activité dans une publication de presse disposant d'une indépendance éditoriale. Statue par des motifs impropres à caractériser une telle indépendance, l'arrêt qui retient la qualité et l'étendue de la diffusion de la publication en cause

d'avoir présenté, à l'appui de sa demande, des calculs comportant des approximations et des erreurs, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué, après avoir requalifié la convention « réseau d'enregistrement et de dactylographie de journaux télévisés » en un contrat de travail, d'avoir débouté Mme F... de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé ; Aux motifs que la requalification en contrat de travail ne suffit pas à caractériser l'intention dissimulatrice, justifiant l'application des articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail ; que le dossier montre que les sommes versées par la société TNS Secodip à Mme F...

intermittent, et de le requalifier en contrat à temps plein d'AVOIR par conséquent calculé les rappels de rémunération pour la période où elle n'a pas été rémunérée soit la période postérieure au 8 avril 2009 sur la base d'un temps partiel, et de l'avoir déboutée de ses demandes de rappels de rémunération pour la période antérieure AUX MOTIFS QUE sur la requalification il résulte des pièces versées aux débats et, notamment des feuilles de paie, que Mme T... H... a été embauchée par la société [...] Grand Théâtre à compter du 10 octobre 1992 jusqu'au 28 juin 2002 sans qu'aucun contrat de travail écrit ne soit régularisé et qu'il s'est poursuivi avec la Régie de l'Opéra de Dijon ainsi que cela résulte de la lettre adressée le 30 juin 2003 à Mme T... H... par l'administrateur général ; qu'il est également justifié par les lettres envoyées le 10 avril 2009, puis le 21 avril 2009, à Mme T...

décision Moyen produit par Me Blondel, avocat aux Conseils, pour l'association La Camerata orchestre Dijon Bourgogne. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté l'Association « La Camerata » Orchestre Dijon Bourgogne de son appel en garantie à l'encontre de la Régie de l'Opéra de Dijon concernant- selon la Cour - l'indemnité de requalification ; AUX MOTIFS QU'aux termes du protocole d'accord, « sur la prise en charge du passif inhérent à la gestion du personnel de l'orchestre de la Régie de l'Opéra de Dijon pour la période antérieure à son transfert à l'Association « La Camerata » Orchestre Dijon Bourgogne » un article unique disposait : « jusqu'au 31 décembre 2014 la Régie de l'Opéra de Dijon conservera à sa charge des réclamations fondées sur sa gestion passée du personnel de l'orchestre » ; qu'il n'est pas fait état de la date des réclamations et qu'il s'agit…

[I], de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Adrexo, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 6 février 2008, M.

, avocat de la société Adrexo, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 2 novembre 2005, Mme [M] a été engagée par la société Adrexo en qualité de distributrice dans le cadre d'un contrat de travail à temps partiel modulé ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et en paiement de diverses sommes ; Sur le troisième moyen du pourvoi principal de la salariée, ci-après annexé : Attendu que l'existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond ; que la cour d'appel, qui a fait ressortir que la salariée n'avait subi aucun préjudice, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; Mais, sur le premier moyen du…

réparation du préjudice résultant de l'impossibilité de percevoir des indemnités journalières correspondant à son emploi, et de 9 274,42 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi sur le montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi AUX MOTIFS PROPRES QU'arguant des conséquences de son absence de requalification sur le montant des indemnités qui lui ont été servies tant à l'occasion de son arrêt maladie suivi de son congé de maternité que des indemnités versées dans le cadre de l'aide au retour à l'emploi et de l'impossibilité d'exercer un recours à ce titre, Mme [F] demande réparation du préjudice qui en est résulté ; que même si la salariée qui a formulé les demandes à ce titre dans le cadre de la présente instance, introduite trois mois après son licenciement, ne démontre pas qu'elle n'était…

-six heures ; que le contrat aidé a été renouvelé ; qu'un nouveau contrat a été signé pour la période du 17 janvier 2008 au 17 janvier 2009, pour une durée hebdomadaire de trente heures ; que l'Association a confirmé au salarié le terme de cette convention par courrier du 15 janvier 2009 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale, sollicitant la requalification en un contrat à durée indéterminée des contrats à durée déterminée, ainsi que le paiement de diverses sommes ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel, qui n'a pas méconnu les règles spécifiques de preuve, de l'ensemble des éléments de fait et de preuve produits par les deux parties : Sur le quatrième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'à supposer établi le manquement,…

Attendu que Mme M... R... n'a apporté au conseil aucune preuve lui permettant de prétendre à l'existence d'un lien de subordination caractérisant un contrat de travail, ALORS QUE l'existence d'un contrat de travail apparent peut résulter de plusieurs redressements devenus définitifs opérés par l'URSSAF au titre des cotisations sociales consécutifs à la requalification de la relation de travail en relation salariale ; qu'il incombe à l'employeur qui a fait l'objet de ces redressements de rapporter la preuve du caractère fictif de cette relation salariale ; qu'en écartant l'existence d'un contrat de travail entre Mme R...