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dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Etienne RIGAL, Président et par Fernand CHAPPRON, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS ET PROCEDURE L'association [8] gère des établissements d'hospitalisation pour personnes âgées dépendantes. Suivant contrat de travail à durée déterminée, du 12 février 2009, en remplacement d'une salariée en congé maternité, l'association embauchait Madame [C] [V] en qualité d'agent de soins, à temps partiel. À l'expiration de ce contrat temporaire, la relation salariale se poursuivait sous contrat à durée indéterminée, Madame [C] [V] occupant les fonctions de maîtresse de maison.

[I] a été embauché à compter du 13 octobre 2003 en qualité d'opérateur ouvrier par la société Compagnie des fromages et Richesmonts. Il a été licencié pour motif économique le 30 septembre 2019 après autorisation donnée par l'inspecteur du travail le 23 septembre 2019 à raison de sa qualité de salarié protégé. Le 16 mars 2020, il a saisi le conseil de prud'hommes de Cherbourg en Cotentin aux fins de voir juger que l'employeur n'a pas exécuté de bonne foi le contrat de travail, voire juger le licenciement abusif et obtenir des dommages et intérêts à ces titres. La société Compagnie des fromages et Richemonts a soulevé une exception d'incompétence. Par jugement du 3 avril 2024 le conseil de prud'hommes de Cherbourg : - s'est déclaré incompétent au profit du juge administratif - a renvoyé les parties à mieux se pourvoir - laissé les dépens à la charge de M. [I]. M.

[T] produit un tableau des heures supplémentaires qu'il dit avoir effectuées, deux attestations d'autres salariés et une fiche d'astreinte de la société sur laquelle son numéro figure comme premier contact pour la société ID Logistics France 3. Il fait valoir que l'absence de contestation quant aux heures supplémentaires effectuées et de la surcharge de travail pendant l'exécution du contrat de travail ne fait pas obstacle à la demande de paiement d'heures supplémentaires. Il indique que la société ID Logistics France 3 reconnaît l'exécution d'astreintes pour lesquelles il soutient n'avoir reçu qu'une seule prime exceptionnelle de 300 euros. Il souligne que la société ID Logistics France 3 ne produit pas de suivi de ses astreintes ni les relevés de pointage de son badge.

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - signé par Monsieur Stéphane MEYER, président de chambre et par Madame Marika WOHLSCHIES, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Madame [B] [Y] a été engagée par le Comité Social et Economique Central de la RATP, par contrat de travail "sénior" pour une durée déterminée de 18 mois à compter du 23 septembre 2019, en qualité de contrôleur de gestion. Ce contrat prévoyait une période d'essai d'un mois. La relation de travail est régie par la convention collective CSE RATP. Par lettre datée du 15 octobre 2019, le CSE a notifié à Madame [Y] la rupture de la période d'essai. Le 12 octobre 2020, Madame [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny et formé des demandes afférentes à une rupture nulle de période d'essai.

C'est en vertu des pouvoirs qu'elle tient de l'article R.1455-7 du code du travail et sans violer l'article L.1245-2 du même code qu'une cour d'appel, statuant en matière de référé, alloue à une salariée une provision à valoir sur l'indemnité de requalification, après avoir constaté que le contrat à durée déterminée ne respectait pas les dispositions de l'article L.1242-2 du code du travail dès lors que le motif du recours n'y était pas précisé, ce dont il résultait que l'existence de l'obligation de l'employeur n'était pas sérieusement contestable

de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Marie-Lisette SAUTRON, Présidente de chambre et par Laetitia PRADIGNAC, Greffière, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** RAPPEL DES FAITS ET PROCÉDURE L'association BTP CFA IDF a engagé Mme [W] [S] épouse [J] (Mme [W] [S]) par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 2 janvier 1973 en qualité de secrétaire. Le 3 février 2020, le médecin du travail l'a déclarée inapte à son poste ainsi qu'à tout emploi en général, en précisant que l'état de santé de la salariée faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi. Par lettre notifiée le 10 février 2020, Mme [S] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 24 février 2020. Elle a ensuite été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre notifiée le 28 février 2020.

[F] [T] a été embauché par la société La Prima à l'origine, à compter du 1er janvier 2010 en qualité de serveur à temps partiel. Par acte de cession du 15 avril 2016, la société La Prima a cédé à la société Bufalini son fonds de commerce. M. [T], associé, a été désigné gérant. Il a été révoqué de ses fonctions de gérant le 28 juin 2019. Selon M. [T], par un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet prenant effet le 1er mai 2016 avec une reprise d'ancienneté au 1er janvier 2010, il a été embauché par la société Bufalini, en qualité de chef de rang, statut employé, niveau III, échelon 2 moyennant un salaire brut mensuel de 2 536,42 euros pour 151,67 heures mensuelles travaillées. La relation contractuelle était soumise à la convention collective des hôtels, cafés, restaurants. M. [T] a été placé en arrêt maladie entre les mois de janvier et mars 2020.

Il résulte de l'article 2241 du code civil que si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à l'autre, il en est autrement lorsque les deux actions tendent à un seul et même but, de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première.

à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 juillet 2023), M. [J] a été engagé en qualité de polisseur de clés et autres pièces de saxophones le 4 janvier 1982 par la société Henri Selmer. 2. Il a saisi la juridiction prud'homale le 12 novembre 2018 afin de solliciter la résiliation de son contrat de travail. 3. Il a été déclaré inapte par le médecin du travail le 26 novembre 2018 et a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 18 décembre 2018. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal, pris en ses deux premières branches, et sur le moyen du pourvoi incident 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 20 juin 2024), Mme [G] a été titularisée au poste d'agent administratif territorial de la commune de Quetigny par arrêté du 3 avril 1997. 2. Le 1er juin 2016, l'agent a été affecté au poste de « référente PLIE » au sein de la structure support de ce plan, l'association Créativ' (l'association). 3. Il a saisi la juridiction prud'homale le 14 octobre 2020 afin de voir reconnaître l'existence d'un contrat de travail la liant à cette association et d'obtenir le paiement de différentes sommes au titre de l'exécution de ce contrat. 4. Le syndicat Union des salariés des métiers de l'insertion socio-professionnelle, de la solidarité et de l'emploi est intervenu à l'instance. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 5.

Par avis du 1er février 2017, le médecin du travail a déclaré le salarié inapte à son poste et précisé que tout maintien du salarié dans un emploi serait préjudiciable à sa santé. 3. Licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 29 mai 2017, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le second moyen Enoncé du moyen 5.

. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 13 juin 2023), M. [O] a été engagé en qualité de technicien micro et serveur par la société Mas informatique le 20 septembre 2004. 2. Il a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 5 novembre 2018. 3. Le 14 janvier 2020, il a saisi la juridiction prud'homale en résiliation de son contrat de travail et a pris acte de la rupture de ce contrat le 15 mai 2021. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le troisième moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 5.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 février 2024), M. [Y] a été engagé en qualité de chargé d'affaires par société Lyreco France à compter du 5 janvier 1987. 2. Le contrat de travail a pris fin le 31 décembre 2015. 3. De nombreux salariés, dont M. [Y], ayant contesté l'assiette de calcul des congés payés, l'employeur a, à la suite d'audits comptables, reconnu que la rémunération variable devait être prise en compte dans l'assiette des congés payés et procédé à une régularisation dans la limite de la prescription. 4.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 6 juin 2024), M. [O] a été engagé en qualité de responsable commercial par la société Akwel à compter du 27 mai 2011. 2. Le 25 septembre 2014, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail. 3. Licencié le 3 février 2015, le salarié a déposé, le 13 novembre 2015, une plainte pour harcèlement moral. 4. Par jugement du 11 janvier 2016, le conseil de prud'hommes de Dieppe a sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la plainte, laquelle a été classée sans suite le 28 février 2020. Examen des moyens Sur les deuxième, troisième, quatrième et cinquième moyens du pourvoi principal de l'employeur 5.

en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 3°/ que les juges ne peuvent dénaturer les termes du litige tels qu'ils sont fixés par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, il était constant que depuis le 1er décembre 2021, la durée de travail annuelle de la salariée avait été fixée à 770 heures par avenant à son contrat de travail; qu'en affirmant que l'employeur ne justifiait pas les textes sur lesquels il s'était basé pour invoquer le seuil de déclenchement du paiement des heures complémentaires majorées à 10%, le conseil de prud'hommes a dénaturé les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 4°/ qu'il n'y a lieu à référé lorsque l'obligation à paiement revendiquée se heurte à une contestation sérieuse ; que le seuil de déclenchement des heures complémentaires est annuel lorsqu'une annualisation du temps de…

3. Le 2 décembre 2019, l'employeur a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à faire juger que la démission du salarié est abusive et à obtenir le paiement de dommages-intérêts de ce chef. 4. Le 3 janvier 2020, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à faire requalifier sa démission en prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et à obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 6.

des prélèvements et analyses de l'air en vue de la détection d'amiante, suivant contrat à durée indéterminée à effet au 23 janvier 2017. 2. A partir du 1er janvier 2018, le salarié a été promu au poste de métrologue puis à partir du 1er juin 2019, au poste de chef d'équipe. 3. Le 15 avril 2020, les parties ont conclu une convention de rupture du contrat de travail. 4. Le 8 mars 2021, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en annulation de la convention de rupture et en paiement de diverses sommes. 5. Le 11 septembre 2023, la société ULAB a été placée en liquidation judiciaire, la société Garnier-[L] étant désignée en qualité de liquidatrice. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 6.

, conseillère, et Mme Pontonnier, greffière de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 septembre 2023) et les productions, M. [X] a travaillé, sans contrat de travail écrit, en qualité de tuyauteur à compter du 25 février 2016, à l'occasion d'un contrat de sous-traitance qui aurait été conclu entre la société Tpog qui lui versait ses salaires et la société Ipmts. 2. Par jugement du 17 janvier 2019, la juridiction prud'homale a condamné la société Tpog (la société) à payer à l'intéressé diverses sommes. 3. La société a été placée en liquidation judiciaire le 28 novembre 2018 la société BTSG, nouvellement dénommée société BTSG² PACA, étant désignée en qualité de liquidateur. 4.

[C] a été engagé en qualité de chauffeur de taxi par la société Dyonisia taxis du 4 juillet 2011 au 31 août 2014, puis depuis le 2 octobre 2014, avec reprise d'ancienneté au 4 juillet 2011. 2. Un contrat de location gérance a été signé entre les mêmes parties le 24 mai 2017. 3. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de rappel de salaire, alors « qu'il incombe à l'employeur, qui s'oppose au paiement du salaire, de démontrer que le salarié avait refusé d'exécuter son travail ou de se tenir à sa disposition ; qu'en l'espèce pour débouter M.