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SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 19 octobre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11063 F Pourvoi n° F 15-28.930 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société British Z... , société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 21 octobre 2015 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. Jacky Y..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 20 septembre 2017, où étaient présents : Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président et rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, M.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 18 octobre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11047 F Pourvoi n° F 16-15.594 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Jacky Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 23 février 2016 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Carczynski Traploir, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La société Carczynski Traploir a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 septembre 2017, où étaient présents : Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M.

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 18 octobre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme GUYOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11042 F Pourvoi n° E 16-16.835 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Christian Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 9 mars 2016 par la cour d'appel de Montpellier (4e A, chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 18 octobre 2017 Rejet Mme GUYOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2263 F-D Pourvoi n° H 16-16.676 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 4 octobre 2017 Rejet Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2177 F-D Pourvoi n° M 16-16.818 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 27 septembre 2017 Cassation partielle Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2072 F-D Pourvoi n° X 16-22.072 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

En application de l'article 80 duodecies du code général des impôts auquel renvoie l'article L. 242-1, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale, ne sont pas imposables, ni soumises à cotisations sociales, les indemnités de rupture du contrat de travail, pour leur fraction qui n'excède pas notamment deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture. Il résulte de ces textes que ce sont les sommes effectivement perçues par le salarié qui constituent la base à retenir pour l'appréciation des conditions de seuil et non le salaire théorique du salarié lorsque la période de référence n'est pas complète ou comprend des périodes indemnisées au titre de l'assurance maladie

SOC. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 21 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10875 F Pourvoi n° E 16-14.558 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Bernard Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2016 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre, cabinet A), dans le litige l'opposant à la société Constellium Extrusions France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 27 juin 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Z..., conseiller rapporteur, M.

Justifie sa décision de rejeter les demandes en paiement de dommages-intérêts formées par des tiers à l'encontre de l'assureur dommages-ouvrage au titre du non-respect du délai de soixante jours prévu par l'article L. 242-1 du code des assurances une cour d'appel qui retient, à bon droit, que la sanction du non-respect de ce délai, qui autorise l'assuré à préfinancer les travaux à ses frais moyennant une majoration de sa créance indemnitaire, étant limitative, ne se conjugue pas avec une cause de responsabilité

COMM. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 13 septembre 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1083 F-D Pourvoi n° P 15-24.705 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Guy X..., domicilié [...] , 2°/ M. Christian Y..., domicilié [...] , 3°/ M.

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AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE R.G : 16/01466 [P] C/ Me [W] [J] - Mandataire liquidateur de la SARL WILAMED Société WILAMED GMBH Association AGS CGEA DE NANCY APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOURG-EN-BRESSE du 26 Janvier 2016 RG : F14/00110 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 07 JUILLET 2017 APPELANT : [S] [P] né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] Comparant en personne, assisté de Me Jean-Bernard MICHEL de la SELARL ELLIPSE AVOCATS LYON, avocat au barreau de LYON INTIMÉS : Société WILAMED GMBH [Adresse 3] [Adresse 4] [Adresse 5]) Représentée par Me Sylvain LETEMPLIER de la SELAS ADAMAS - INTERNATIONAL, avocat au barreau de LYON Me [J] [W] ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL WILAMED [Adresse 6] [Adresse 7] Représenté par Me Pascal FOREST de la SELARL BERNASCONI-ROZET-MONNET SUETY-FOREST-DE…

Il résulte de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale que les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur entrent dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale dès lors qu'elles présentent la nature de sommes imposables en application de l'article 80 duodecies du code général des impôts, peu important leur assujettissement effectif à l'impôt sur le revenu

La contribution de l'employeur doit s'entendre, pour l'application des dispositions de l'article L. 242-1, alinéa 6, du code de la sécurité sociale, des sommes qui concourent au financement de prestations complémentaires de prévoyance au sens des dispositions de l'article L. 911-2 du même code. Tel est le cas de la rente en cas d'inaptitude totale ou définitive à la pratique du rugby pour raison de santé prévue par l'article 3.2 de l'annexe 6 à la convention collective nationale du rugby professionnel

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 6 juillet 2017 Rejet Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1266 F-D Pourvoi n° K 16-15.230 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Bruno Y..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 11 février 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 5), dans le litige l'opposant à la société Agrica épargne, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 8 juin 2017, où étaient présents : Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M.

SOC. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 22 juin 2017 Rejet Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1106 F-D Pourvoi n° X 16-13.447 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Pierre Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2016 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Z..., exerçant sous l'enseigne Z...

SOC. JL COUR DE CASSATION Audience publique du 21 juin 2017 Cassation partielle M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1074 F-D Pourvoi n° N 15-24.451 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Nadège Y..., épouse Z..., domiciliée [...], contre l'arrêt rendu le 1er juillet 2015 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Eurosem, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 17 mai 2017, où étaient présents : M.

CIV. 1 JL COUR DE CASSATION Audience publique du 15 juin 2017 Annulation Mme BATUT, président Arrêt n° 759 F-D Pourvoi n° P 16-16.981 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de M. X.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 12 septembre 2016. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Corinne Y..., épouse X..., domiciliée [...], contre l'arrêt rendu le 28 janvier 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 3), dans le litige l'opposant à M.

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION Audience publique du 15 juin 2017 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 913 F-D Pourvoi n° N 16-19.441 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Limousin, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 25 avril 2016 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Geo, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], ayant un établissement zone d'activités Nord-78660 Ablis, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en…