Rechercher une décision

Il appartient à l'employeur, s'il estime que le salarié ne respecte pas ses obligations d'user de son pouvoir disciplinaire et de prononcer le licenciement de l'intéressé. En conséquence, viole les articles L. 122-14-3 et L. 122-41 du Code du travail une cour d'appel qui prononce à la demande de l'employeur la résiliation du contrat de travail aux torts du salarié, alors que le fait pour ce dernier de ne pas reprendre son travail ni d'aviser l'employeur de son état de santé n'entraîne pas à lui seul la rupture du contrat de travail qui se trouve toujours suspendu en l'absence de licenciement.

présent contrat sans préavis ni indemnité" et un troisième contrat de chef de région, annexe au contrat de chef de secteur ; que le 11 mars 1993, la société a mis fin au contrat de chef de secteur en application de la clause sus énoncée ainsi qu'au contrat annexe de chef de région ; que le salarié a demandé le 19 avril 1993 à la juridiction prud'homale la résiliation judiciaire de son contrat de travail tandis que la société engageait de son côté une procédure de licenciement ; que M. X... a été licencié pour faute grave le 21 mai 1993 ; Attendu que pour débouter le salarié de toutes ses demandes la cour d'appel a énoncé que l'examen des pièces révèle que le contrat essentiel est celui de représentant qui a commencé à être exécuté ; que le contrat de chef de secteur (annexe au contrat de V.R.P.) indique qu'il perçoit une rémunération de V.R.P.

Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par Mlle Z... à l'encontre du jugement prud'homal rendu dans l'instance qui l'oppose à son employeur, M. Y..., représenté par son liquidateur judiciaire, l'arrêt attaqué énonce qu'aucun chef de demande n'excède le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'une des demandes, qui tend à la résiliation judiciaire du contrat de travail, présente un caractère indéterminé, quel que soit le montant des dommages-intérêts réclamés au titre de la rupture des relations contractuelles, et que le jugement était donc susceptible d'appel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du troisième moyen, ni sur les deux premiers moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 avril 1996,…

; qu'après le décès de Mme X... survenu le 2 avril 1976, les redevances ont été versées à sa fille, Mme Y... ; que la société Arion ayant cessé tout versement à compter du 21 octobre 1987 au motif qu'elle n'était tenue au paiement des redevances que durant la vie de l'artiste, Mme Y... a saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement des redevances et en demandant la résiliation judiciaire des contrats ainsi que la restitution des bandes matrices originales ; Attendu que la société Arion fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 mars 1996), d'avoir prononcé la résiliation des contrats d'enregistrement et de lui avoir en conséquence ordonné de remettre à Mme Y..., l'original ou une copie des phonogrammes réalisés au titre des contrats d'enregistrement, alors, selon le moyen, que les contrats d'enregistrement conclus par Mme X...

la période du 1er mai 1995 jusqu'à la date du licenciement à intervenir ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 29 avril 1997) de l'avoir déboutée de ses demandes à titre de salaires pour la période du 9 mai 1995 au 1er avril 1997, date de l'audience des débats devant la cour d'appel et pour celle du 1er avril 1997 à la date de la résiliation judiciaire du contrat et d'indemnité légale de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur, qui n'envisage pas de licencier un salarié pour inaptitude doit prendre l'initiative d'un examen par le médecin du travail de l'intéressé qui a demandé à reprendre le travail et doit lui verser ses salaires si, à l'issue du délai d'un mois à compter de l'examen médical de reprise, il ne l'a pas reclassé ; que dès lors en constatant qu'après avoir informé M. Y... de sa mise en invalidité au 30 avril 1995, Mme X...

L'employeur, qui ne verse pas les rémunérations dues à leur échéance, que ces rémunérations résultent du contrat de travail, de la convention collective, d'un usage ou d'un engagement unilatéral de l'employeur, provoque la rupture du contrat de travail qui s'analyse en un licenciement.

; qu'elle a été convoquée le 5 janvier 1994 à un entretien préalable à la rupture de son contrat de travail ; que, suite à cet entretien, l'employeur a procédé à la mise à pied conservatoire de la salariée et, en application des dispositions de l'article L. 322-26-2 du Code des assurances et de l'article 97-7 de la loi du 24 juillet 1966, a saisi la juridiction prud'homale statuant en la forme des référés d'une demande en résiliation judiciaire du contrat de travail pour faute grave de la salariée ; Sur le premier moyen du pourvoi formé par la Caisse générale d'assurances mutuelles : Attendu que la Caisse générale d'assurances mutuelles (CGA) fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la rupture du contrat de travail de Mlle Z...

; que l'inaptitude du salarié a été confirmée le 28 avril 1994 et à la demande de l'employeur le 27 juin 1994 ; que le salarié, prétendant qu'aucune proposition de poste adaptée à son nouvel état de santé ne lui avait été faite par l'employeur qui l'a maintenu sur le poste occupé avant le second accident du travail, a saisi la juridiction prud'homale aux fins de faire constater la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'employeur et obtenir le paiement de diverses indemnités liées à la rupture du contrat et à titre de rappels de salaires ; Sur le premier moyen du pourvoi n° V 96-42.584 : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 mars 1996) d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat aux torts exclusifs de l'employeur et d'avoir alloué au salarié une somme à titre de provision à valoir sur les dommages-intérêts qui seront fixés après réouverture des…

sa décision sur chacune des demandes formulées d'une manière motivée; qu'en effet, si, dans ses attendus, la cour d'appel indique que M. X... a abusivement refusé le poste qui lui était proposé et qu'ainsi, il ne peut prétendre qu'à l'indemnité de licenciement, elle ne précise pas si la rupture doit s'analyser en un licenciement, une démission ou la résiliation judiciaire du contrat de travail ; Mais attendu qu'en allouant au salarié une indemnité de licenciement, la cour d'appel a nécessairement analysé la rupture du contrat de travail en un licenciement; que le moyen, tel qu'il est formulé, n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

L'inexécution du contrat d'apprentissage du fait de l'employeur engage sa responsabilité contractuelle et entraîne nécessairement un préjudice pour l'apprenti.

d'effet rétroactif; que conformément à l'article L. 122-32-5 du Code du travail, dans sa rédaction de la loi du 7 janvier 1981, en vigueur lors de la rupture du contrat de travail de M. X..., tant lors de la décision de la Caisse Régionale du 6 novembre 1991, constatant son départ à la retraite, qu'à la date antérieure du 17 juillet 1991, fixée pour la résiliation judiciaire par l'arrêt, la Caisse Régionale, ayant rempli toutes ses obligations de reclassement, n'était soumise à aucun délai pour tirer les conséquences du nouveau refus de M. X... à la suite des conclusions du médecin du travail et pouvait, sans être tenue de le licencier immédiatement, attendre l'échéance, du reste très proche, d'une mise à la retraite conforme aux prévisions de la convention collective précitée; qu'en faisant application du délai d'un mois, introduit par la loi du 31 décembre 1992 dans l'article L.

saisit la juridiction prud'homale d'une demande tendant à faire constater la résilliation de son contrat de travail aux torts de son employeur ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 9 février 1995) d'avoir dit que la rupture lui était imputable sans répondre aux conclusions aux termes desquelles il demandait que soit statué sur sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts du salarié ; Mais attendu qu'en faisant droit à la demande du salarié tendant à voir constater que l'employeur avait rompu le contrat de travail, la cour d'appel n'avait pas à se prononcer sur la demande formée par l'employeur ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait également grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer l'indemnité contractuelle de licenciement sans répondre aux conclusions par lesquelles il demandait sa requalification…

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° R 96-41.936 et M 96-41.886 ; Attendu que Mme X... a été embauchée, le 1er juin 1993, en qualité d'employée libre service avant d'être affectée à une Caisse par la société Thiers Dis; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Thiers Dis fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 5 février 1996) d'avoir prononcé la résiliation du contrat de travail de Mme X...

N'a pas méconnu les exigences de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales la cour d'appel qui s'est fondée sur les attestations que d'anciens salariés en procès avec le même employeur se sont délivrées réciproquement pour déduire l'absence de cause réelle et sérieuse de leur licenciement. En effet, dès l'instant que la partie à qui sont opposées des attestations a pu en contester la force probante, notamment en faisant valoir que les auteurs des attestations étaient en procès avec elle, il appartient aux juges du fond saisis de cette contestation d'apprécier souverainement la valeur et la portée desdites attestations.

le Parquet, était simplement justifié par une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail; alors, d'autre part, qu'est abusive l'action en justice exercée par pure malice ou de mauvaise foi; qu'en l'espèce, Mme X...

La résiliation judiciaire du contrat de travail prononcée à l'initiative du salarié et aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

n'était pas imputable à la baisse de son activité mais à l'interdictoin qui lui était faite de placer des contrats YL sur son secteur, que même après l'arrêt du 21 janvier 1994 cette interdiction n'avait pas été totalement levée par l'employeur ce qui constituait une discrimination injustifiée par rapport aux autres représentants ; qu'elle a décidé, sans encourir les griefs du moyen, que cette faute justifiait la demande de résiliation judiciaire aux torts de l'employeur ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. Y...

Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., représentante légale de sa fille mineure Vanessa, embauchée le 9 août 1994 en qualité d'apprentie vendeuse par la société Y..., a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire du contrat d'apprentissage aux torts exclusifs de l'employeur ; Attendu que la société Y... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bolbec, 14 mars 1995) d'avoir dit que la rupture du contrat d'apprentissage lui était imputable, alors, selon le moyen, que seule Mlle X..., par l'intermédiaire de sa mère, a manifesté sa volonté de rompre le contrat de travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, ayant relevé que M.

a été engagée en qualité de vendeuse par la société Pépinières Wohlgemuth à compter de septembre 1985; qu'à la suite d'un incident avec son employeur, la salariée a cessé le travail et a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la résolution judiciaire du contrat de travail ainsi que le paiement de diverses indemnités ; Attendu que la société Pépinières Wohlgemuth fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 26 septembre 1995) d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat au 12 janvier 1994 et de l'avoir en conséquence condamnée à payer à Mme X...

Constitue une faute grave justifiant le licenciement, le refus d'un salarié de se soumettre à une modification d'échelon résultant d'une sanction disciplinaire, dès l'instant que la sanction de rétrogradation prise par l'employeur est justifiée.