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; que s'il appartient dès lors à la cour de se prononcer sur la seule prise d'acte, elle doit fonder sa décision sur les manquements de l'employeur invoqués par le salarié tant à l'appui de la demande de résiliation devenue sans objet qu'à l'appui de la prise d'acte ; que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou, dans le cas contraire, d'une démission ; que Mme X... fait valoir que la rupture du contrat de travail est imputable à son employeur, qui ne l'a pas réintégrée pleinement dans ses fonctions le 4 mai 1999 mais a vidé ses fonctions de leur substance, et a eu à son égard des agissements constitutifs d'un harcèlement moral ; que par actes du 30 juin et du 24 septembre 1999, Mme X... a fait citer Mme Z...

500 euros par application de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit dans le cas contraire d'une démission.

a été engagé le 1er septembre 1995 suivant contrat de travail verbal à durée indéterminée par l'association Association de pays Thiérache-Aubenton-Hirson rural (APTAHR) , en qualité de directeur de son centre social, cet engagement étant confirmé par un contrat écrit signé le 22 décembre 1998 ; qu'à la suite de la réception d'une lettre de la présidente de l'association en date du 29 août 2006 lui imputant trois fautes graves et lui demandant de démissionner faute de quoi elle se verrait contrainte de le convoquer pour un entretien en vue d'un licenciement avec poursuites judiciaires, il a donné sa démission le 5 septembre 2006, puis a adressé le 13 octobre suivant une lettre de rétractation à l'employeur, qui a refusé de le réintégrer ; qu'estimant que la démission lui avait été imposée, M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 27 octobre 2009), qu'engagée le 25 octobre 1999 par la société Reals, Mme X... a, le 18 juillet 2006, présenté sa "démission" en formulant divers reproches à son employeur ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement de sommes à titre d'indemnités liées au caractère abusif de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que la société Reals fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en déduisant l'existence d'une modification du contrat de travail de Mme X..., à raison d'une nouvelle affectation à son retour de congé de maternité le 24 mai 2006, de ce qu'antérieurement à son départ en congé, l'employeur avait, en proposant

a été déclarée, à l'issue de deux examens médicaux des 6 et 23 juillet 2007, inapte à tout poste dans l'entreprise ; qu'après avoir refusé les postes de reclassement proposés par l'employeur le 23 août au motif qu'ils ne correspondaient pas à ses qualifications ou étaient incompatibles avec sa vie de famille, la salariée a présenté par lettre du 31 août sa démission en reprochant à son employeur son incapacité à régler cette affaire dans les temps ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment à la requalification de sa démission en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et à la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt qui retient l'existence d'une prise d'acte, de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas d'inaptitude d'un salarié pour accident de travail,…

n'aurait pas justifié avoir informé M. Y... de son intention de bénéficier d'un congé parental d'éducation, la cour d'appel a violé l'ancien article L. 122-28-1 du code du travail alors applicable ; 2°/ qu'en tout état de cause l'absence d'envoi du certificat médical ou l'absence d'information de l'employeur par le salarié en arrêt de travail pour maladie ne peut jamais constituer une démission ; que le contrat de travail étant par ailleurs dans cette hypothèse simplement suspendu, l'employeur qui n'a pas pris l'initiative de licencier le salarié ne peut s'opposer à la reprise de son poste par ce dernier ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que Mme X... justifiait avoir été placée en arrêt maladie à compter du 10 septembre 1993 ; qu'il en résultait que son contrat de travail était simplement suspendu quand bien même la salariée n'avait pas informé M. Y...

Elle ajoute enfin « depuis quelques jours vous cherchez à me discréditer auprès de mes commerciaux avec des propos injurieux qui leur laissent penser que je ne ferai prochainement plus partie de votre personnel » et demande à Monsieur [U] [C] de cesser ces agissements vexatoires qui lui semblent viser à la déstabiliser et à l'humilier et à créer des incidents pour provoquer sa démission ou monter artificiellement un dossier de licenciement à son encontre ; elle évoque également la possibilité de saisir l'inspection du travail et le Conseil des Prud'hommes. Sans avoir été préalablement convoquée à un entretien préalable, Madame [O] [P] a été licenciée le 24 janvier 2006 pour faute grave avec effet immédiat.

X..., occupant les fonctions de directeur administratif et financier de la société LVL médical groupe depuis 1997, élu membre suppléant de la délégation unique du personnel pour deux ans en juillet 2001 a, par lettre du 28 octobre 2002, pris acte de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que pour dire que la prise d'acte produisait les effets d'une démission, la cour d'appel, après avoir relevé que la croissance du groupe avait conduit à la création de niveaux hiérarchiques supplémentaires, énonce que le salarié ne tenait de son contrat de travail aucun droit à voir le périmètre de ses responsabilités et le contenu de ses missions croître en même temps que le groupe et qu'aucune modification n'a donc été apportée au contrat de travail, susceptible de justifier la prise d'acte de la rupture ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté dans le nouvel organigramme, que le…

licenciement injustifié ; AUX MOTIFS QUE « Sur la prise d'acte de la rupture : Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture du contrat de travail, en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit dans le cas contraire d'une démission ; qu'il incombe au salarié d'établir la réalité des manquements graves et fautifs qu'il reproche à son employeur à l'origine de la prise d'acte de la rupture ; que dans la lettre de la prise d'acte de la rupture du 18 Décembre 2006, Madame X... fait état de trois griefs principaux :- le harcèlement,- le refus d'aménagement de ses conditions de travail,- le refus de régler les heures supplémentaires ; qu'en ce qui a trait au harcèlement allégué, le code du travail précise en son article L.

société Marseille parc auto (MPA) ; qu'en mars 2004, la société SCET et la société MPA ont envisagé de signer une convention de mise à disposition de M. X..., en qualité de directeur de société de MPA ; que les sociétés SCET et MPA ont conclu une convention particulière de mise à disposition qui a été reportée au 1er juillet 2004, sous réserve que M. X... démissionne préalablement et signe son avenant au contrat de travail mettant fin au congé sans solde ; que le salarié a retourné l'avenant au contrat de travail le 4 octobre, après avoir rayé certaines des clauses ; que par courrier du 25 septembre 2004, la SCET a indiqué qu'elle ne souhaitait plus voir prendre effet la convention de mise à disposition, qui selon elle n'était pas entrée en vigueur du fait de l'absence de réalisation des conditions suspensives ; que le 7 décembre 2004, elle a fixé à M. X...

Il résulte des articles L. 6323-1 et L. 6323-17 du code du travail que le salarié dont la prise d'acte de la rupture du contrat de travail est justifiée, et qui n'est pas tenu d'exécuter un préavis, a droit d'être indemnisé de la perte de chance d'utiliser les droits qu'il a acquis au titre du droit individuel à la formation. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, pour rejeter la demande d'indemnisation du salarié à ce titre, retient qu'il n'a jamais formulé de demande, ni depuis 2005 comme le suppose l'article L. 6323-10 du code du travail, ni à l'occasion de la prise d'acte de la rupture pour une éventuelle demande pendant le préavis

confirmer le jugement entrepris et de renvoyer les parties devant le tribunal de commerce de PARIS ; SUR CE, LA COUR Considérant qu'il est constant que [X] [R] a été embauché par la demanderesse selon contrat à durée indéterminée à compter du 4 août 2003 en qualité de d'opérateur de marché ; que par courrier en date du 31 juillet 2007, il a donné sa démission à effet du 3 août 2007 et a été dispensé, par lettre de son employeur du 6 août, d'effectuer son préavis ; Que son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence d'une durée de six mois ainsi qu'une contrepartie financière égale à 30% du salaire mensuel fixe moyen et une pénalité de six mois de salaires bruts en cas de violation de cette clause ; que l'employeur n'a pas levé l'obligation de non-concurrence de son salarié et soutient qu'elle a appris que son salarié avait été embauché, un mois après son départ, par la…

pour harcèlement moral ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il n' y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour dire que la rupture du contrat de travail de Mme X...

; qu'après avoir été en arrêt de travail du 2 août au 9 septembre 2001, elle a été déclarée inapte à tout emploi dans l'entreprise à l'issue de la visite de reprise du 10 septembre 2001 ; que suivant contrat de travail du même jour, elle a été engagée par la Société nationale de télévision France 3 en qualité de documentaliste ; que par lettre du 19 septembre 2001, Mme X...

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 novembre 2009), que Mme X...a été engagée comme avocate salariée au sein de la société Archibald Andersen et qu'elle travaillait sous la responsabilité de M. Y... dans le domaine de la fusion-acquisition ; que M. Y... ainsi que quatre autres avocats, dont Mme X...qui a démissionné le 10 janvier 2003, ont rejoint le cabinet Mayer Brown (la société) ; que Mme X...a conclu un contrat de collaboration libérale qui a été résilié par la société le 28 mai 2008 ; qu'elle a saisi le Bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris pour faire juger que son contrat de travail avait été transmis à la société en application de l'article L.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société ISS SECURITE à payer au salarié une somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral AUX MOTIFS QUE Monsieur X...

Mais sur le troisième moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'avenant du 1er décembre 2000 à l'accord d'entreprise sur la réduction du temps de travail du 11 décembre 1998 de la société Brenntag ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande au titre des heures supplémentaires et dire que la prise d'acte, par celui-ci, de la rupture de son contrat de travail produit les effets d'une démission, la cour d'appel retient que la durée maximale hebdomadaire conventionnelle pour déclencher le paiement desdites heures est de 41 heures ; Qu'en se déterminant comme elle a fait, sans s'expliquer sur le seuil de déclenchement retenu par elle de 41 heures, alors qu'il ressort de l'avenant du 1er décembre 2000 à l'accord d'entreprise sur la réduction du temps de travail du 11 décembre 1998 de la société Brenntag que les heures effectuées au-delà de la 39e heure doivent être regardées comme…

Il apparaît que ce contrat de travail a été modifié unilatéralement par l'employeur, réduisant ainsi l'horaire contractuellement prévu à 35 heures par semaine ; que la décision de la salariée qui décide de mettre un terme définitif à son contrat de travail, parce que l'employeur lui impose unilatéralement une modification essentielle dudit contrat, ne s'analyse pas comme une démission, mais en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que de fait, c'est à bon droit que le Conseil pu condamner Réza Y... à verser à sa salariée une indemnité à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, une indemnité de préavis et une indemnité à titre de congés payés sur préavis.

étant antérieure et la salariée ne démontrant pas que les manquements retenus aient dégradé ses conditions de travail, porté atteinte à sa dignité, compromis son avenir professionnel ; que la salariée ne prouve pas la prétendue attitude dénigrante et cassante du directeur ; qu'elle n'établit pas davantage l'existence d'un lien entre les licenciements et la démission qu'elle invoque et le prétendu harcèlement du directeur ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de dommages-intérêts de la salariée au titre du harcèlement moral et du non respect de l'obligation de reclassement, l'arrêt rendu le 28 mai 2009, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et,…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après que M. X... président du conseil d'administration et directeur général de la société Qualigram, placée en redressement judiciaire par jugement du 28 juillet 2005, a démissionné de ses fonctions le 19 septembre 2006, il a été prévu qu'il bénéficierait d'un contrat de travail de directeur commercial avec effet rétroactif au 1er juillet 2006 ; que le 27 avril 2007, il a été licencié pour motif économique ; que le 19 février 2008, le tribunal de commerce a résolu le plan de continuation de la société Qualigram et ouvert une procédure de liquidation judiciaire ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 225-44 du code de commerce et L. 1221-1 du code du travail ; Attendu que pour dire nul le contrat de travail de M. X..., l'arrêt retient que l'intéressé