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vieillesse, ou, si elles existent, les conditions d'âge prévues par la convention ou l'accord collectif, ou le contrat de travail, ni que si les conditions de la mise à la retraite ne sont pas réunies, la rupture du contrat de travail par l'employeur constitue un licenciement ; elle s'oppose, cependant, à la demande de Jacques Y..., fondée en réalité sur la requalification de la mise à la retraite d'office en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, faisant valoir au vissa des dispositions de l'article L 341-15 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à la cause, qui prévoient que la pension d'invalidité est remplacée à partir de l'âge légal de la retraite par la pension vieillesse allouée en cas d'inaptitude au travail, que l'attribution d'une pension d'invalidité a pour effet de faire bénéficier son titulaire d'une pension de retraite à taux plein à 60…

; qu'aucun poste n'était disponible ou en cours de création, ce qui est confirmé par les mentions du livre des entrées en 2011 ; qu'il apparaît que la société Dagard a rempli ses obligations légales à ce titre ; que, par conséquent, le licenciement de monsieur Y... était fondé sur un motif réel et sérieux ; que la demande principale fondée sur la nullité du licenciement qui doit être regardée comme une demande en requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse, sera dès lors rejetée. ALORS QU'il résulte de l'article R.

société ; qu'au moment de la rupture du contrat de partenariat, les parties ont convenu du sort des sommes versées et des sommes restant dues ; qu'en conséquence, la demande de l'appelant ne peut être que rejetée ; qu'au surplus, il ne justifie pas des sommes réellement versées ; que le jugement sera confirmé ; ET AUX MOTIFS ENCORE QUE sur la demande de requalification de la relation contractuelle en contrat de travail à temps complet : que la relation contractuelle entre les parties a évolué dans le temps : - du 6 novembre 2006 jusqu'au 19 décembre 2008 : l'activité professionnelle de M. Y...

Le lie directement sa démission au harcèlement moral subi : « non seulement j'ai donné ma démission du fait du harcèlement que j'ai subi, mais encore après m'avoir forcé à démissionner votre comportement n'a pas changé » ; qu'il convient désormais d'examiner les faits fautifs de CBE, antérieurs ou contemporains de la démission du 6 août 2013, rendant la démission équivoque et justifiant une requalification en prise d'acte aux torts de l'employeur ; que sur le harcèlement moral, d'anciens salariés ayant tous quitté la société avant le 6 août 2013 attestent que M. Z... parlait souvent de M. Le en des termes injurieux, l'insultait publiquement et faisait de même avec d'autres salariés (attestation de M. Chahine A...) ; que de plus, M. Olivier B... atteste de ce que M. Z... traitait régulièrement M. Le de « bon à rien » ; qu'enfin, M. F... certifie que depuis le rachat de la société, M.

ainsi soulevé dans les conclusions d'appel de l'exposante quant au caractère tardif du grief invoqué, la Cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article du Code de procédure civile ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE, dans ses conclusions d'appel (p. 5 et 6), la société AMBULANCE DAUPHIN avait également fait valoir que « Monsieur Y... a sollicité la requalification de sa démission en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le 14 décembre 2009 après avoir démissionné le 14 avril 2009 soit huit mois plus tard » et que cette période de huit mois « enlève tout caractère équivoque à la démission de Monsieur Y...

elle a également travaillé s'est abstenue de lui en délivrer ; que compte tenu du fait que les deux sociétés avaient le même gérant, elle sollicite leur condamnation solidaire au paiement de 9.100 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; que cette somme correspond à 1516, 66 euros x 6, alors que la salariée n'a pas réclamé en cause d'appel, la requalification de son contrat de travail en contrat à temps plein ; que l'employeur reprend l'argumentation développée plus haut que l'employeur n'a pas fait sienne ; qu'il sera fait droit à la demande de 6499, 80 euros , sans solidarité entre les débitrices ; 1) ALORS QUE la cour d'appel ne pouvait condamner les deux sociétés au paiement de l'indemnité de travail dissimulé, sans solidarité entre elles, sans rechercher quelle part chacune d'elles avait prise dans la dissimulation retenue et dans la rupture de la relation de travail…

; que la société Pizza France Snc apporte tous les éléments démontrant qu'une recherche effective de reclassement de M. Z... a bien été effectué au sein de la société ainsi qu'au sein du groupe Jbk Holding auquel elle appartient ; que les allégations de M. Z... prétextant un manquement à son obligation de reclassement de la part de la société Pizza France SNC ne sont pas fondées ; qu''en conséquence, il y a lieu de débouter Monsieur Z... de sa demande de requalification de son licenciement pour inaptitude en licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que des indemnités et dommages et intérêts s'y rapportant.

; que la société Mada 2 lui a indiqué qu'elle pouvait reprendre son activité dans la boulangerie de Cadaujac et qu'elle était restée dans ses effectifs ; que par lettre du 4 mars 2011, la salariée a notifié à la société la Boulange qu'elle prenait acte de la rupture de son contrat de travail ; que le 28 septembre 2011, elle a saisi la juridiction prud'homale en demande de reconnaissance du transfert de son contrat de travail, en requalification de la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et en demandes indemnitaires ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de juger que son contrat de travail n'avait pas été transféré à la société La Boulange et de la débouter de toutes ses demandes dirigées contre celle-ci et la société Mada 2, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'un salarié est affecté fût-ce partiellement à l'activité d'une entité…

des mesures prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi du 10 décembre 2010. En réplique, la société BT France considère que le licenciement est fondé sur le comportement fautif de M. Y..., dans les conditions évoquées par la lettre de licenciement. En droit, il convient de rechercher la cause déterminante du licenciement et si le salarié sollicite la requalification de son licenciement pour faute en un licenciement pour cause économique, il convient d'abord de vérifier que les motifs imputés au salarié à titre personnel, ne sont ni réels ni sérieux. En l'espèce, la société BT France reproche à M. Y... d'avoir engagé sur l'année 2009, des dépenses excessives, parfois sans justificatifs, certaines de ces dépenses correspondant à des remboursements de frais personnels. M. Y...

Le 22 octobre 2013, maître [T], huissier de justice à Saintes, a signifié à monsieur [Y] une convocation à un entretien préalable fixé au 31 octobre suivant ainsi que sa mise à pied conservatoire jusqu'à cette date. Le salarié a été licencié le 19 novembre 2013 pour faute grave.

FAITS ET PROCEDURE M. [B] [O] ayant exercé les fonctions de masseur-kinésithérapeute entre le 15 janvier 2007 et le 30 juin 2014 pour le compte de la société de droit monégasque [Adresse 1] SA dans le cadre de plusieurs contrats de travail, a saisi le conseil de prud'hommes de Nice le 7 janvier 2016 afin d'obtenir la requalification de la relation de travail en un contrat à durée indéterminée et le paiement de diverses indemnités. Par décision du 8 décembre 2016, le conseil de prud'hommes de Nice, saisi d'une exception d'incompétence, s'est déclaré incompétent au profit du tribunal du travail de Monaco, dit la loi monégasque applicable au litige et condamné M. [B] [O] au paiement de 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. Par requête motivée déposée au greffe de la juridiction prud'homale le 16 décembre 2016, M. [B] [O] a formé contredit à cette décision.

pris acte de la rupture de son contrat de travail le 1er juillet 2013 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'annulation de cet avertissement ainsi que de plusieurs évaluations professionnelles, le paiement d'heures supplémentaires et d'une indemnité pour travail dissimulé, l'allocation de dommages et intérêts pour harcèlement moral et la requalification de la rupture aux torts de l'employeur ; que par jugement du 29 novembre 2016, le tribunal de commerce de Rouen a ouvert une procédure de liquidation judiciaire secondaire à l'égard de la société Hanjin Shipping Europe GmbH & Co kg et nommé Mme Y...

Un fait unique peut suffire à caractériser le harcèlement sexuel

rémunération de l'intéressé et que ses fonctions, avaient, selon l'avenant du 26 avril 2009, « une nature évolutive tenant aux impératifs d'adaptation de l'entreprise... », sans rechercher, comme le soutenait le salarié, s'il n'en résultait pas la création d'un niveau hiérarchique supplémentaire, entraînant modification du contrat de travail justifiant la requalification de sa prise d'acte en licenciement sans cause réelle ni sérieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1184 du code civil et L. 1231-1, L. 1237-1 et L.

par courrier du 22 octobre 2012, la DIRECCTE, après avoir rappelé que la précédente convention de rupture avait été refusée le 15 octobre 2012 « au motif que les salaires n'avaient pas été reconstitués durant la période d'arrêt pour maladie » a, au vu d'une attestation du 22 octobre 2012, dit que la « demande d'homologation est réputée acquise au 31 octobre 2012 » ; qu'il a été précédemment tranché que la nullité de la convention de rupture n'était pas encourue ; que la rupture ne saurait davantage être appréciée comme valant une prise d'acte, par la salariée, de la rupture du contrat aux torts de l'employeur, produisant les effets d'un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse ; que la décision déférée sera donc infirmée et Dany X... déboutée

tendant à obtenir l'annulation de la transaction, la condamnation de la FNAC à lui régler les sommes de 3.552,05 euros à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires, 355,20 euros à titre de congés payés afférents, 497,61 euros au titre des repos compensateurs et 49,97 euros au titre des congés payés afférents, l'intéressement au titre des années 2006 et 2010, la requalification de la rupture en licenciement pour motif économique et la condamnation de la FNAC à lui verser les sommes de 1.569 euros à titre de rappels de salaire d'octobre 2006 et 156,90 euros au titre des congés payés afférents, 3.578 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 357,80 euros au titre des congés payés afférents, 7.906,88 euros à titre d'indemnité de licenciement et 40.000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et, subsidiairement, les mêmes sommes à…

En application des articles 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 et 4 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005, un avocat ne peut, dans le cadre d'un litige prud'homal l'opposant à son employeur, produire des pièces couvertes par le secret professionnel que sous réserve des strictes exigences de sa propre défense. Encourt la cassation un arrêt qui, alors qu'il avait constaté que le salarié avait la qualité d'avocat, n'a pas, peu important les conditions d'exercice de sa profession, recherché si les pièces qu'il produisait étaient couvertes par le secret professionnel et si leur production répondait aux strictes exigences de sa défense dans le cadre du litige prud'homal l'opposant à son employeur

Une décision de refus d'homologation d'une convention de rupture conclue en application des dispositions des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail ne crée de droits acquis ni au profit des parties à la convention, ni au profit des tiers. Elle peut, par suite, être légalement retirée par son auteur

par ordonnance du juge d'instruction de Verdun en date du 29 juin 2004, confirmée par arrêt définitif de la chambre de l'instruction de Nancy en date du 10 juin 2004 ; qu'aux prud'hommes, le licenciement pour faute lourde prononcé par lettre du 24 juillet 2000 avait été requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse par jugement du conseil de prud'hommes de Metz le 27 janvier 2006, confirmé par arrêt de la cour d'appel de Metz le 17 novembre 2008, laquelle avait réformé toutefois partiellement en ajoutant l'autorisation donné à la SA 4 Murs de prélever l'ensemble des sommes créditant le compte professionnel n° 17351845 ouvert dans les livres de la banque au nom Z... monsieur X... ; qu'au civil, la société 4 Murs avait assigné tant la banque que monsieur X...

La période d'éviction ouvre droit, non à une acquisition de jours de congés, mais à une indemnité d'éviction. Le salarié qui a été réintégré dans l'entreprise après un licenciement nul ne peut bénéficier effectivement de jours de congés pour cette période