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; que la seule présentation de la lettre de contestation ne peut valoir de preuve des dires du salarié ; que le manuel conducteur TOTAL est conforme à celui de GTLE : Dépoter à 2 flexibles maximum (hors récup vap) ; que Monsieur Y... n'apporte aucun argument ou document pouvant permettre le doute sur les reproches faits par la société GTLE TRANSPORTS, il se verra débouté de sa demande de requalification de la rupture. 1°/ ALORS QUE l'absence de port d'un équipement de protection lorsque celui-ci n'est pas obligatoire ne constitue pas une cause de licenciement ; qu'il était soutenu que les manuels du conducteur de la société GTLE Transports et de la société Total n'imposent pas le port de lunettes de protection lors du déchargement ; qu'en retenant qu'en ne portant pas ses lunettes de protection M. Y...

il résulte de l'article L 4624-1 du Code du Travail que la prise en compte de mesures individuelles proposées par le Médecin du travail revêt pour l'employeur un caractère obligatoire ; que le licenciement prononcé en raison de l'état de santé d'un salarié dont l'inaptitude n'a pas été constatée conformément aux exigences du texte précité à l'issue de deux examens médicaux espacés d'un délai minimum de deux semaines, est nul en application des articles L. 1132-1 et L. 1132-4 du Code du Travail ; que dans la lettre de licenciement du 7 mars 2011 qui fixe les termes du litige, la Société Trans TP indique qu'elle a été contrainte de licencier son salarié en raison de l'impossibilité de le reclasser compte tenu de l'absence d'emplois compatibles avec les prescriptions du Médecin du Travail ;

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié les contrats de mission effectués par M. Y... au sein de l'entreprise de M. E... du 4 au 15 février 2013 ainsi que le contrat à durée déterminée signé entre les deux parties le 13 février 2013 en contrat à durée indéterminée ayant pris effet le 4 février 2013, et condamné en conséquence M. E... à payer à M. Y... les sommes de 1 700 euros au titre de l'indemnité de requalification, 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, 500 euros à titre d'indemnité pour licenciement irrégulier, 756,80 euros à titre d'indemnité de préavis, outre 75,68 euros au titre des congés payés y afférents, AUX MOTIFS QUE « (…) sur la requalification ; sur les missions d'intérim ; qu'il résulte des dispositions de l'article L.

a été engagée par la société de travail temporaire Manpower et mise à disposition de La Poste, selon dix contrats de travail temporaire successifs, en qualité de facteur ; qu'à l'échéance du dernier contrat de travail temporaire, La Poste a mis fin à la relation de travail ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale, pour obtenir la condamnation de la société utilisatrice à lui payer diverses sommes au titre de la requalification de la relation de travail et de sa rupture ; Attendu que pour débouter la salariée de l'ensemble de ses demandes, l'arrêt retient que celle-ci ne critiquant pas les différents motifs de recours à l'intérim invoqués par La Poste, pouvant s'expliquer par un changement des besoins de celle-ci, il n'était pas établi que l'entreprise utilisatrice avait fait appel à elle en tant que travailleur intérimaire pour pourvoir durablement un emploi lié à l'activité…

; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été mis à la disposition de la société Inéo par l'entreprise de travail temporaire Axion dans le cadre de plusieurs contrats de travail temporaire qui se sont succédé entre le 8 septembre 2008 et le 31 mai 2012 ; qu'à l'issue du dernier contrat M. Y...

Y..., a, par lettre du 5 juillet 2012, sollicité le paiement des heures de travail accomplies et non rémunérées par son employeur au titre des cinq années précédentes ; que, le 20 décembre 2012, ce salarié a été élu délégué du personnel ; que, par lettre du 22 mars 2013, M. Y...

Par arrêt du 5 décembre 2006, la chambre sociale de la cour d'appel d'Angers a confirmé ce jugement en ce qu'il a écarté la faute grave et retient que les prétendues menaces physiques et refus de fabrication et d'exécution des consignes n'étaient allégués que dans le but de permettre à la société Marger " CBCD " de se soustraire au paiement du solde dû au titre de la cession des parts de la société. / En outre, dans les nombreuses lettres qui ont pu être échangées entre les parties, il n'est fait mention à aucun moment, de ce grief. / De plus, lors du constat d'huissier établi à l'occasion de la procédure d'arbitrage, Monsieur Z... a remis le 11 décembre 2001 un document imprimé sur quatre pages recto-verso dont la dernière page est intitulée : " nouveaux produits depuis avril 1998 ou modification ".

; en conséquence, le Conseil dira qu'il n'y a pas d'exécution fautive du contrat de travail par la société Aqualand et déboutera Mademoiselle X... de sa demande de 15 000 euros à ce titre. 1°) ALORS QUE la cassation de l'arrêt sur le fondement du premier ou du deuxième moyen, en ce qu'il a rejeté à tort les demandes de Mme X... tendant à obtenir la nullité de son licenciement ou la requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse, entraînera automatiquement, en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a rejeté la demande de Mme X...

Vu les articles L. 1233-65, L. 1233-66 et L. 1233-67 du code du travail, ensemble l'article 5 de la convention Unedic du 19 juillet 2011 agréée par arrêté du 6 octobre 2011 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mmes A..., Y..., épouse Z..., et M. C... ont été engagés par la société Biopress dont le redressement judiciaire a été ouvert par jugement du tribunal de commerce d'Agen en date du18 juin 2013, la société Vincent X... étant désignée en qualité d'administrateur judiciaire et Mme B... en qualité de représentant des créanciers ; que l'administrateur judiciaire de la société a engagé une procédure de licenciement économique de neuf salariés avec consultation des délégués du personnel ; qu'après avoir convoqué les salariés à un entretien

2005, distincts de ceux, antérieurs, retenus, hors de toute dénaturation, par l'arrêt attaqué ; que le moyen, inopérant en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Vu les articles L. 1231-1 et L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour Mme Y.... Le moyen reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Madame Catherine Y...

Régionale Est à payer à M. Farid Y... les sommes de 2 560 € (brut) à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 256 € (brut) au titre des congés payés sur préavis, ces sommes avec intérêts au taux légal à compter du 29 septembre 2001, condamné la société Système U Centre Régionale Est à payer à M. Farid Y... les sommes de 1 282 € à titre d'indemnité de requalification en application de l'article L. 1251-41 du code du travail, et 8 000 € à titre de dommages et intérêts en application de l'article L. 1235-3 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE : « sur la qualification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée : qu'en application l'article L.

correspondait non pas à la rémunération de deux mois de travail, à savoir septembre et octobre 2009, mais à un remboursement forfaitaire de frais de déplacement au cours de cette période, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 8211-1, L. 8221-5, L. 8221-6 et L. 8223-1 du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Y... de ses demandes tendant à la requalification des relations contractuelles en contrat de travail à durée indéterminée et au paiement par la J...

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision. Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. Y.... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Y... de ses demandes de requalification de ses contrats de mission en un contrat de travail à durée indéterminée, et en paiement de diverses sommes à titre d'indemnité prévue à l'article L. 1245-41 du code du travail, d'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE M. Y...

Y..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société TF1, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé par la société TF1, en qualité de technicien-opérateur prise de son dans le service vidéo-mobile à compter du 22 janvier 2007 et jusqu'au 21 décembre 2012, dans le cadre de contrats à durée déterminée d'usage successifs ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat ; Sur le second moyen du pourvoi principal du salarié, ci après annexé : Attendu que l'arrêt, en dépit de la formule générale du dispositif qui "déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires", n'a pas statué sur le chef relatif aux congés payés afférents à…

a été engagé le 27 mai 1999 jusqu'au 28 mai suivant, en qualité de chef opérateur son, par la Société nationale de télévision France 3, aux droits de laquelle vient la société France télévisions ; que de nombreux autres contrats à durée déterminée ont été conclus par la suite jusqu'au terme du dernier d'entre eux, le 22 janvier 2013 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes ; Sur les premier et second moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais, sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Vu les articles L. 1132-1, dans sa rédaction alors applicable, L. 1134-1, et L.

Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour la société B... A... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société B... A... de sa demande en nullité du contrat de remplacement, d'avoir requalifié la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée et en conséquence condamné la société B... A..., à payer à Mme Y... les sommes de 3 395,89 € au titre de l'indemnité de requalification et 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive, AUX MOTIFS QUE Sur la nullité du contrat de remplacement Qu'en l'espèce, la société pharmacie A...

temporaire avec l'entreprise de travail temporaire Adecco pour être affecté au sein du GIE GANCA, aux droits duquel vient la société SASCA, notamment composé des compagnies pétrolières BP, Total et Elf ; que ces contrats se sont poursuivis jusqu'au 30 novembre 2005 ; que le 30 septembre 2010, M. Y...

mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. Y... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Raymond Y... de ses demandes tendant au paiement de dommages-intérêts pour violation par l'employeur de son obligation de formation, d'une indemnité de requalification, d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, d'une indemnité de licenciement et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. AUX MOTIFS QUE l'établissement public local d'enseignement (EPLE), le lycée professionnel Vauban, a recruté M. Raymond Y...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'avant de l'engager en qualité d'employée administrative et commerciale par contrat à durée indéterminée du 16 janvier 2004, la société Dyneff a conclu avec Mme Y... six contrats à durée déterminée, entre le 29 janvier 1996 et le 30 septembre 2003 ; qu'ayant été licenciée le 27 novembre 2012, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes de requalification de chaque contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ainsi que de demandes relatives à la rupture du dernier contrat de travail ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la mention dans le contrat à durée déterminée qu'il est conclu pour un surcroît d'activité lié à l'augmentation de la couverture téléphonique client constitue le motif précis exigé par les articles L. 1242-2 et L.