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refusée, la salariée, estimant qu'elle subissait une diminution importante de ses responsabilités, a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 4 septembre 2001 et saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au paiement d'indemnités liées à la rupture ; Attendu que Mme X...

, d'autre part, que l'acceptation par un salarié protégé d'une modification du contrat de travail ou d'un changement des conditions de travail ne peut résulter ni de l'absence de protestation de celui-ci, ni de la poursuite par l'intéressé de son travail ; Attendu que pour dire que la rupture du contrat de travail de M. X...

le salarié la poursuite de son contrat de travail », la cour d'appel a violé ensemble le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil et l'article L. 1231-1 du code du travail ; 2°/ qu'il incombe au salarié d'établir les manquements de l'employeur invoqués à l'appui de sa prise d'acte de rupture ; qu'à défaut, celle-ci a les effets d'une démission et non d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en reprochant à la société Taxi Y... de ne pas justifier les faits allégués par M. X...

1999 à la société Wyeth Lederlé aurait dû être adressée à la société Laboratoires Fornet, que cette lettre ne saurait produire de conséquences à l'égard de cette société, laquelle n'a pas concouru au préjudice allégué par le salarié pour des faits survenus avant le 15 mars 1999, que la rupture du contrat de travail par M. X...

; que l'intimée ne sollicite aucun rappel de salaire au titre des heures supplémentaires qu'elle allègue pourtant avoir effectuées dans sa seconde prise d'acte de rupture ; qu'elle ne démontre pas davantage que sa santé aurait été menacée par le comportement de son employeur ; qu'il s'ensuit que l'intimée ne justifiant pas sa prise d'acte de rupture, celle-ci produit les effets d'une démission ; … Considérant en application de l'article L1234-1 du code du travail que la société n'a pas dispensé l'intimée de son obligation d'exécuter son préavis d'une durée de trois mois ; qu'elle l'a invitée par courrier en date du 24 avril 2006 à s'y soumettre ; que l'intimée ne s'est pourtant pas pour autant conformée à cette obligation ; que le montant de l'indemnité auquel pouvait prétendre la société s'élevant à la somme correspondant à trois mois de salaire et celleci ne sollicitant que le…

01 puis contrat à durée indéterminée à compter du 5 février 2001), des contrats conclus par une autre salariée, Madame B..., la date du passage de 20 heures à trente heures par semaine ou encore la date exacte du licenciement de Madame X... (le 18 juin 2001) et ce, huit à neuf ans après les faits ; que l'employeur établit en outre que Madame Y...

; que votre employeur est donc légalement la société Clair de Baie ; que vos contrats de travail se poursuivent dans les mêmes conditions qu'avant la résiliation ; que vous conservez ainsi votre qualification, le bénéfice de votre ancienneté, votre rémunération contractuelle ; que, dans le cas où vous renonceriez à poursuivre votre contrat de travail, (elle) prendrait acte de votre démission ou serait contrainte de procéder à votre licenciement dans les conditions de droit commun" ; mais encore qu'au cours du mois de février suivant, elle a licencié divers anciens salariés de la société Laumalu pour faute grave, précisément pour avoir refusé de la réintégrer après résiliation des contrats de location-gérance litigieux ; qu'en bref, un quelconque bailleur d'un fonds de commerce, ne peut à la fois, sans contradiction majeure, invoquer la ruine de son fonds et licencier les salariés…

; statuant par jugement du 31 décembre 2008, dont appel, le conseil de prud'hommes d'AMIENS, s'est déterminé comme indiqué précédemment ; lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail et cesse son travail à raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; la lettre de prise d'acte en date du 20 juillet 2007 est rédigée comme suit : « Je fais suite à mon courrier du 10 juillet réceptionné le 11 juillet 2007. Je constate à ce jour qu'aucune mesure n'a été prise ni même annoncée. Vous n'avez pas pris en compte ma plainte. Rien n'a été fait vis à vis des représentants du personnel. Mon coefficient n'a pas été revalorisé et mes heures supplémentaires ne sont pas réglées.

des faits de la cause et du droit des parties en considérant, en l'état des attestations produites que n'était pas rapportée la preuve de tous les griefs avancés par le salarié à l'encontre de son employeur et que par conséquent la lettre adressée le 24 juillet 2007 par Monsieur Christophe X... à la SCEA DOMAINE DES CHENES devait s'analyser en une démission ; la suppression d'une prime de transport versée pendant un moment pour utilisation d'un véhicule personnel, ne figurant pas dans le contrat de travail, ne peut être retenue comme modification substantielle de la rémunération du salarié ;… par ailleurs, l'employeur s'est acquitté de ses obligations de payer les congés payés et de la remise des documents sociaux ; succombant sur son appel, Monsieur Christophe X...

porté à sa connaissance, le courrier électronique visé par l'employeur étant du 20 juillet 2004 et faisant nécessairement référence aux objectifs 2004/ 2005- que les résultats de l'année 2005/ 2006 aient été la conséquence d'une insuffisance, volontaire de surcroît, de travail de la part de Fabienne X...- que le départ des salariés de son équipe, même par démission, soit la conséquence de son management ou d'une insuffisance d'encadrement-le seul fait qu'une sanction qu'elle avait proposée à l'encontre d'une salariée Nathalie C...et qui avait été avalisée par son supérieur hiérarchique, ait par la suite été annulée, n'étant pas de nature à caractériser un management inadéquat alors même que la juridiction d'appel a estimé que l'un des griefs était réel mais ne justifiait pas à lui seul l'avertissement-Edith D..., en changeant de service, ayant été en réalité promue, aucun élément ne…

la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES Par jugement du 16 novembre 2009 auquel la cour se réfère pour l'exposé des faits, de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud'hommes de Paris a dit que la rupture du contrat de travail devait s'analyser en une démission, a accordé à Monsieur [O] une indemnité de congés payés ainsi qu'une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Monsieur [O] a relevé appel de ce jugement par déclaration reçue au greffe de la cour le 4 janvier 2010.

L'employeur est tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, notamment en matière de harcèlement moral. L'absence de faute de sa part ne peut l'exonérer de sa responsabilité. Il doit répondre des agissements des personnes qui exercent, de fait ou de droit, une autorité sur les salariés.

L'appartenance à des catégories professionnelles différentes, pensionnaires ou sociétaires de la Comédie-Française, peut justifier une différence de traitement dans l'évolution de la situation professionnelle des comédiens, dès lors que, par application du statut de la Comédie-Française, cette différence est liée à des éléments objectifs : qualités, expérience et notoriété

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon les arrêts attaqués (Caen, 22 janvier et 10 septembre 2010), que M. X..., qui avait été engagé le 10 juin 2004 par la société Asco électronique en qualité de responsable de production avec reprise d'ancienneté, a été considéré comme démissionnaire le 16 mai 2007 par son employeur, qui en a pris acte par lettre du 21 juin 2007 ; que contestant avoir démissionné, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses sommes au titre tant de l'exécution que de la rupture du contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt avant dire droit du 22 janvier 2010 d'avoir écarté des débats les pièces 43 à 44 bis qu'il produisait, alors, selon le moyen, que "la production par l'employeur de courriels figurant dans un dossier de l'ordinateur mis à disposition…

Que par avenant du 3 décembre 2007, à effet au 1er septembre 2007, le temps de travail est passé à 25 heures par semaine moyennant un revenu mensuel brut de 914,33 euros ; Attendu que monsieur [V] a été victime d'un accident de circulation le 17 septembre 2007 ; Attendu que l'employeur soutient que monsieur [Z] a cessé de travailler à compter de mi-février 2008 et a démissionné le 31 mars 2008 ; Attendu que monsieur [Z] a saisi la juridiction prud'homale le 19 mai 2008 aux fins d'obtenir la résiliation judiciaire du contrat de travail ; Attendu que lors de l'audience de conciliation du 16 juin 2008, monsieur [Z] n'était pas présent mais représenté ; Qu'il avait adressé à la juridiction une lettre de désistement datée du 26 mai 2008 ; Qu'une ordonnance de radiation a été prononcée ; Que le 5 septembre 2008, monsieur [Z] a demandé la réinscription de l'affaire au rôle de la juridiction…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée en 2001 par la société Snef en qualité de secrétaire niveau III coefficient 500 selon la convention collective nationale du bâtiment ETAM, a, le 11 septembre 2007, démissionné aux motifs que l'employeur ne lui versait pas, depuis son embauche, un salaire correspondant à ses diplômes, ses compétences et ses fonctions ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir requalifier sa démission en rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, et de voir ce dernier condamner à lui payer diverses sommes à ce titre ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la salariée devait être classée au niveau V, coefficient 730 de la convention collective nationale du bâtiment ETAM, et que sa démission devait

a été engagée selon contrat à durée indéterminée du 20 janvier 2000 par la société Verdie autocars en qualité de comptable 2e degré groupe III coefficient 165 et classée, par avenant du 1er décembre 2003, chef de trafic ou de mouvement voyageurs, groupe 4 emploi n 28 ; que par lettres des 9 juillet 2003, 20 juillet 2004 et 24 mars 2005, elle a demandé à son employeur de lui reconnaître une qualification supérieure; qu'elle a démissionné de son emploi le 9 septembre 2005 ; qu'elle a saisi, le 29 mai 2006, la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de sa démission en rupture du contrat de travail imputable à l'employeur et en paiement de divers sommes ; Attendu que la société Verdie autocars fait grief à l'arrêt de faire droit à ces demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en présence d'une démission émise sans réserve mais remise en cause ultérieurement par le salarié en…

; que son contrat de travail contenait une clause de non concurrence lui interdisant d'exercer, pendant deux ans à l'expiration de son contrat, toute activité susceptible de concurrencer la société Cegid dans l'édition de progiciel, sur les régions Rhône-Alpes et Ile-de-France, moyennant une contrepartie financière ; que le 14 avril 2005, M. X...

de sa demande au titre de l'indemnité de préavis, l'arrêt retient qu'aux termes du texte conventionnel, le délai de préavis majoré dont bénéficient les cadres n'est pas un avantage accordé sans contrepartie, qu'en effet si les cadres licenciés peuvent bénéficier d'un préavis pouvant aller jusqu'à quatre mois, ils sont tenus d'observer un préavis de même durée en cas de démission, alors qu'un agent de maîtrise, quelle que soit son ancienneté, peut démissionner sans avoir à observer un préavis d'une durée supérieure à deux mois, de sorte que lesdits salariés ne sont pas dans une situation identique au regard dudit avantage ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la différence de traitement résultant de la convention collective, entre les cadres et assimilés cadre en matière de préavis n'avait pas pour objet ou pour but de prendre en compte les spécificités de la situation de…

; que le médecin du travail ayant, le 1er décembre 2000, constaté son inaptitude à son poste, le salarié a le 29 mars 2007, saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à voir prononcer la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur et condamner celui-ci au paiement de diverses sommes ; Attendu que pour décider que la rupture, intervenue le 2 janvier 2001, s'analyse en une démission, et débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient que celui-ci a été inscrit à l'ANPE comme demandeur d'emploi depuis le 2 janvier 2001, montrant ainsi qu'il ne se considérait plus comme le salarié de la société GG Fils à compter de cette date et qu'il était démissionnaire ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résultait pas de ces constatations la manifestation d'une volonté claire et non équivoque de démissionner, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :…