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, et confirmé le jugement entrepris ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « le 15 septembre 2011, le médecin du travail a déclaré le salarié « inapte définitivement à son poste de travail ». Pour les motifs qui précèdent, le moyen soulevé par le salarié tiré de ce que son inaptitude trouverait son origine dans le manquement susvisé de l'employeur à son obligation de sécurité, sera écarté. Il sera ajouté qu'il ne résulte ni des éléments matériels versés aux débats ni des indications ou constatations du médecin du travail que l'inaptitude définitive du salarié, régulièrement constatée le 15 septembre 2011, serait imputable aux conditions de travail du salarié étant ajouté qu'il n'est pas démontré que l'arrêt de travail pour maladie, pris entre le mois d'octobre 2010 et le 31 août 2011, serait d'origine professionnelle ou lié à un accident du travail.

vidéo agrandisseur) » a été annulée par décision du ministre du travail 14 mars 2013 au motif qu'elle n'aurait pas dû se prononcer sur l'aptitude du salarié aux postes de reclassement proposés ; qu'en définitive, la création envisagée d'un poste aménagé n'a pas reçu l'aval du médecin du travail, nécessaire au vu de l'obligation de sécurité de l'employeur vis à vis de son salarié fortement déficient visuel, et l'employeur ne disposant d'aucun poste de reclassement compatible avec les préconisations de ce médecin, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste ou aménagement du temps de travail, toutes mesures envisagées dans le cadre de cette recherche de reclassement ainsi qu'il résulte des pièces précitées, la décision déférée sera donc confirmée.

un syndrome anxio dépressif ; que pour toutes ces raisons le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse et la somme correspondant aux dommages et intérêts fixée à 22.500 euros ; que madame [B] est alors fondée à obtenir une indemnité compensatrice de prévis fixée à 8.996,67 euros » ; ALORS, D'UNE PART, QUE l'employeur est tenu à une obligation de sécurité en vertu de laquelle il ne doit pas proposer à titre de reclassement des postes qui ont été refusés par le médecin du travail, y compris à la faveur d'une mutation ou d'une adaptation ; qu'en reprochant à la société SERVICASH ANJOU de ne pas avoir formellement proposé les postes de responsable rayon surgelé et commercial RHF, cependant qu'elle admettait que ceux-ci avaient été expressément refusés par le médecin du travail, y compris dans le cadre d'une mutation ou d'une adaptation, la…

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir fixé au passif de la liquidation judiciaire de la société START une créance de 8.000,00 € de dommages-intérêts au bénéfice de M. [J] [D] en réparation du préjudice d'anxiété, avec opposabilité de la décision à l'AGS – CGEA ; Aux motifs propres que : « en application des dispositions des articles 1134 et 1147 du code civil et L. 4121-1 du code du travail, l'employeur est tenu envers le salarié d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par le salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise.

Ayant relevé, d'une part que le salarié avait travaillé dans un établissement mentionné à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur la liste établie par arrêté ministériel du 7 juillet 2000, d'autre part que pendant la période visée par cet arrêté, l'intéressé avait occupé un poste susceptible d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité, de sorte qu'il était fondé à obtenir l'indemnisation de son préjudice d'anxiété, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'effectuer d'autre recherche, a légalement justifié sa décision

; que, de plus, l'appelante n'établit pas le préjudice subi, s'agissant des frais de santé dont elle n'aurait pu obtenir le remboursement avant son affiliation auprès de la mutuelle ; que Madame [Y] [U] soutient enfin que l'absence de visite médicale auprès de la médecine du travail lors de son embauche et durant l'exécution de son contrat justifie le bien fondé de la prise d'acte ; que s'il est constant que le manquement à l'obligation de sécurité qui donne d'ailleurs lieu à un renversement de la charge de la preuve peut être un grief justifiant la prise d'acte, il convient de constater qu'en l'espèce, la SCI GLENBEIGH après la réclamation du 18 janvier 2012 reconnaissant son manquement à son obligation a pris attache rapidement avec la médecine du travail et a transmis à l'appelante par lettre du 31 suivant les…

Considérant que l'appelante fait valoir que : -la résiliation judiciaire du contrat de travail est justifiée au regard de la gravité de chacun des manquements imputables à l'employeur: non-paiement des heures supplémentaires, violation de la législation relative aux amplitudes maximales de travail, défaut de paiement d'indemnités d'astreintes, manquement à l'obligation de sécurité de résultat et harcèlement moral -la résiliation judiciaire du contrat de travail prononcée à l'initiative du salarié et aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, mais les effets sont ceux d'un licenciement nul en cas de harcèlement moral ; l'employeur doit alors être condamné à verser à l'intéressée une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité compensatrice de congés payés afférents et une…

titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 370,07 € de congés payés afférents ; 1.523,40 € à titre d'indemnité de licenciement ; et 30.000 € d'indemnité pour licenciement nul ; AUX MOTIFS QU'en application des dispositions des articles L. 4121-1 et R.

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Quant à la demande de résiliation judiciaire de contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur formulée par Monsieur [U] [L]: Au soutien de cette prétention Monsieur [U] [L] invoque un non respect par son employeur de son obligation d'exécuter loyalement et de bonne foi le contrat de travail ainsi qu'un non respect par l'employeur de son obligation de sécurité de résultat pour protéger la santé des salariés. Sur le grief formulé par Monsieur [U] [L] de défaut d'exécution loyale par son employeur du contrat de travail : Monsieur [U] [L] considère en substance que la société FIDAL était tenue, et se serait progressivement abstenue, de lui fournir une clientèle suffisante pour satisfaire à ses objectifs professionnels.

;indemnité de licenciement, outre une somme complémentaire de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs que « la lettre de licenciement du 3 décembre 2010 se fonde sur l'abandon de poste depuis le 21 juin 2010. Il résulte des énonciations précédentes que l'employeur n'a pas failli à son obligation de sécurité en positionnant [K] [W] à la surveillance d'une piscine. Les emplois du temps montrent qu'en septembre et octobre 2010, l'employeur a positionné [K] [W] sur le site « partenariat pour la tranquillité ». [K] [W] n'avait donc pas d'excuse pour ne pas travailler au cours de ces mois. La faute est établie. Le 16 septembre 2010, l'employeur a infligé une mise à pied disciplinaire pour abandon de poste.

affectations des salariés dans les différents établissements se font conformément aux dispositions du contrat de travail et dans l'intérêt de l'entreprise, la survenance des accidents du travail dans des circonstances dont il n'est pas démontré qu'elles témoignent d'une insuffisance de la société ALDI MARCHE dans le respect de son obligation de sécurité, ne constituent pas des agissements de harcèlement moral ; ainsi est-il démontré par l'employeur que les conditions dans lesquelles [W] [Q] a exercé son activité, aussi mal vécues qu'elles aient pu être par celle-ci, obéissent à des considérations objectives, conformes à l'intérêt de l'entreprise et exclusives de toute volonté de porter atteinte à sa santé mentale ; Il s'en déduit que la déclaration d'inaptitude sur laquelle est fondé le licenciement ne trouve pas son origine dans le…

charge de la preuve repose sur le salarié ; QUE M. [W] n'a pas été rempli de ses droits pour le paiement de ses heures supplémentaires pendant plusieurs années ; QU'il n'a pas bénéficié du temps de repos normaux du fait de la violation des durées maximales de travail ; QUE l'employeur par ce non respect du repos n'a pas respecté son obligation de sécurité de résultat ; QUE ces faits se sont déroulés sur une période de plusieurs années ; QUE les manquements répétés de l'employeur notamment sur le respect du repos se sont poursuivis au moins jusqu'à la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail ; QUE ces faits sont suffisamment graves et sont de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail ; ALORS QUE le temps de trajet pour se rendre du domicile au lieu de travail n'est pas un temps de travail effectif ; que seul, le temps de…

il résulte que le salarié avait produit des éléments suffisamment précis pour étayer sa demande ; qu'en retenant pourtant, pour le débouter de sa demande, que M. [A] [Q] ne produisait strictement aucun élément probant de nature à établir qu'il aurait effectué des heures supplémentaires, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve des horaires effectués sur le seul salarié, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail.

de juger qu'elle a fait l'objet de la part de [T] [L] d'un harcèlement moral et d'une discrimination, - de condamner la société SNC KIOSQUE D'OR au paiement des sommes suivantes: * 64 231.75 euros, subsidiairement 37 140.68 euros, à titre de rappel de salaire pour le manque à gagner subi durant son congé parental, * 50 000 euros à titre de dommages et intérêts pour le harcèlement moral, * 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, * 30 000 euros à titre de dommages et intérêts pour la discrimination, * 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pou une exécution déloyale du contrat de travail, * 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

par l'employeur pour démontrer que les mesures en cause étaient étrangères à tout harcèlement ; que l'employeur doit prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral et le salarié ayant procédé à de tels agissements est passible de sanction disciplinaire ; que l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise et doit en assurer l'effectivité, en prenant notamment des mesures en vue de faire cesser les agissements dénoncés, lorsqu'un salarié est victime sur le lieu de travail de harcèlement moral ou sexuel exercé par l'un ou l'autre de ses salariés ; que M.

Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour Mme [X] Il est reproché à l'arrêt attaqué, infirmatif de ces chefs, d'avoir débouté Mme [X] de sa demande en réalisation judiciaire du contrat de travail, de sa demande tendant à voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse, de ses demandes d'indemnités pour licenciement abusif, pour harcèlement moral ou violation d'une obligation de sécurité et pour privation de salaire et des congés payés afférents et de ses demandes relatives à l'incapacité de travail et au préjudice moral ; AUX MOTIFS QU' au soutien de sa demande relative au harcèlement moral, Mme [X] invoque des mauvaises conditions de travail imposées par son employeur, des violences exercée par M. [Y], gérant de la société Immobilière de la Poste, et par son épouse, et une pression psychologique exercée par M.

Moyens produits par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour Mme [M] PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme [M] de sa demande tendant à voir prononcer la résolution judiciaire de son contrat de travail en raison du harcèlement moral dont elle a été victime et du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et de l'AVOIR, en conséquence, déboutée de ses demandes indemnitaires ; AUX MOTIFS EXPRESSEMENT ADOPTES QUE « Mme [M] ne rapporte aucun élément probant et objectif qui la concerne directement sur la dégradation de ses conditions de travail ; que le rapport d'enquête du CHSCT daté du 29 avril 2013 établit clairement que Mme [M] n'était pas victime de pressions et de conditions de travail difficiles mais qu'elle faisait subir cette pression et ces conditions de travail difficiles à ses…

par lettre du 25 juillet 2011, Madame [G] [C], agent technique, a fait part d'avoir été choquée par le comportement déplacé de Monsieur [H], qui l'a volontairement confrontée à sa compagne en lui posant des questions sur la rumeur selon laquelle une salariée de l'entreprise serait enceinte de lui, en lui disant aussi qu'il "fallait qu'on fasse attention à nos ailes parce qu'elle risquait de tomber dans pas longtemps" ; qu'elle ajoute que Monsieur [U] [H] a émis des insinuations sur les relations qu'elle aurait eues avec l'ancien directeur pour que son contrat à durée déterminée soit prolongé, et, que, alors qu'elle était enceinte, il lui avait serré la main en la secouant en lui demandant si "ça tenait"

; que s'estimant victime de harcèlement moral en lien avec cette inaptitude, il a saisi la juridiction prud'homale de différentes demandes ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L.

mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante repose sur les règles de la responsabilité civile et, plus précisément, sur un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat ; qu'il en résulte que le régime probatoire attaché à l'existence de ce préjudice ne peut être fondé que sur des présomptions simples que l'employeur peut renverser en établissant soit que, nonobstant le classement de l'établissement, le salarié n'a pas, compte tenu des fonctions qu'il exerçait, été exposé au risque d'inhalation de poussières d'amiante au cours de son activité au sein de l'établissement, soit qu'il avait, au regard de son activité, de…