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; Attendu que pour dire que la démission s'analysait en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'il existait un litige contemporain à la démission laquelle s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse pour non-respect de ses obligations d'information et défaut de paiement des heures supplémentaires réellement accomplies à leur juste taux ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle ordonnait dans le même temps une expertise sur les heures supplémentaires, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'existence de manquements de l'employeur de nature à justifier la prise d'acte, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné la société Paprec Sud-Ouest à payer à M. X...

; Attendu que pour dire que la démission s'analysait en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'il existait un litige contemporain à la démission laquelle s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse pour non-respect de ses obligations d'information et défaut de paiement des heures supplémentaires réellement accomplies à leur juste taux ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle ordonnait dans le même temps une expertise sur les heures supplémentaires, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'existence de manquements de l'employeur de nature à justifier la prise d'acte, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné la société Paprec Sud-Ouest à payer à M. X...

X...., bien que celui-ci ne lui ait jamais été adressé en retour ', sans aucune mention des prétendues instructions de M.B. En outre, ce jugement comporte en page 5 un rappel plus complet de la déposition du comptable ' Sylvain P., expert-comptable, expliquait que son cabinet avait été informé par Sébastien X.... de sa prise en charge de la société F., des heures supplémentaires à payer aux employés en fin de mois. Ce dernier lui avait également dit qu'il était à l'origine de l'établissement d'un contrat de travail à son nom car il en avait assez de travailler sans salaire. Ce contrat n'avait jamais été retourné signé au cabinet comptable. Par ailleurs, il n'avait jamais été destinataire du mandat délivré à M.B. '. Il en résulte que M.B. a fait établir le contrat de travail par le comptable sans aucun accord sur ce point de M.F.

; que le salarié a droit à une indemnité égale au montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction et l'avis médical du 3 mai 2016 constatant son inaptitude professionnelle peu important qu'il ait ou non reçu des revenus de remplacement pendant cette période y compris des indemnités de la caisse maladie ; que les bulletins de paie font apparaître que M. Y... X...

dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Marc Lévis, avocat aux Conseils, pour la société Fidal PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Fidal à payer à Mme B..., avec intérêts au taux légal à compter du 30 janvier 2012, les sommes de 297.874,78 euros brut au titre des heures supplémentaires et 29.787,47 euros brut au titre des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QU'il résulte de l'arrêt de la Cour de cassation du 13 janvier 2016 que la disposition de l'arrêt de la cour d'appel de Metz ayant prononcé la nullité de la convention de forfait-jours, prévue par l'avenant au contrat de travail du 5 septembre 2001, n'est pas affectée par la cassation et est par conséquent définitive ; que dès lors que le dispositif de forfait annuel en jours est privé d'effet, Mme B...

modification de sa rémunération, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-151 du 10 février 2016 et de l'article L. 1121-1 du code du travail. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé le montant du rappel de salaire au titre des heures supplémentaires alloué à M. Johann Y... à la somme de 40 000 euros et d'avoir débouté le salarié de ses demandes en paiement au titre du non-respect du repos quotidien, de la contrepartie obligatoire en repos et de ses demandes au titre d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en application de l'article L.

en centrant sa réclamation sur les dimanches et jours fériés que le salarié procède ; qu'à cet égard il est acquis aux débats que l'entreprise relève de la Convention Collective Nationale de la Production des papier, carton et cellulose qui dispose que les heures travaillées les dimanches et jours fériés ouvrent droit en sus de la majoration éventuelle pour heures supplémentaires à une indemnité de 50% du salaire horaire ; que cependant, et là encore il s'agit d'un fait constant, au sein de l'entreprise, alors que les dispositions conventionnelles n'ont qu'un caractère supplétif, il est d'usage toujours en vigueur que l'indemnité précitée est convenue de manière plus favorable aux salaires au taux de 100% pour les dimanches et 200% pour les jours fériés ; qu'il apparaît des pièces produites afférentes à l'établissement de Kunheim -qui est celui où oeuvre l'appelant- qu'a toutefois été…

en centrant sa réclamation sur les dimanches et jours fériés que le salarié procède ; qu'à cet égard il est acquis aux débats que l'entreprise relève de la Convention Collective Nationale de la Production des papier, carton et cellulose qui dispose que les heures travaillées les dimanches et jours fériés ouvrent droit en sus de la majoration éventuelle pour heures supplémentaires à une indemnité de 50% du salaire horaire ; que cependant, et là encore il s'agit d'un fait constant, au sein de l'entreprise, alors que les dispositions conventionnelles n'ont qu'un caractère supplétif, il est d'usage toujours en vigueur que l'indemnité précitée est convenue de manière plus favorable aux salaires au taux de 100% pour les dimanches et 200% pour les jours fériés ; qu'il apparaît des pièces produites afférentes à l'établissement de Kunheim -qui est celui où oeuvre l'appelant- qu'a toutefois été…

'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments. Youcef Y... embauché pour un horaire de travail de 52 h par mois, soutient avoir été à disposition permanente de son employeur, qu'en l'absence de planning, il ne pouvait prévoir ni son rythme de travail, ni son temps de travail ; qu'il travaillait en réalité à temps plein, effectuant de nombreuses heures supplémentaires qui n'ont jamais été payées. Pour étayer ses déclarations, il produit: 3 attestations de M. Z..., Mme A..., M, L... qui attestent avoir été servi à de nombreuses reprises par M. et Mme Y... du magasin " viandes à gogo" côté fruits et légumes d'août 2009 à août 2011. Je remarquais la présence de M. Y... le matin et Mme Y... l'après-midi. Lorsque je me rendais tardivement au magasin, c'était M. Y... qui était présent au stand- une attestation de M. B... qui déclare: M. Y... Youcef et son épouse Y... M...

dix-neuf. Le conseiller rapporteur le president Le greffier de chambre MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Y...

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la SAS Résidence Hermès à payer à Mme Malika Y... Z... les sommes de 104,37 euros bruts à titre de rappel de salaire correspondant à des heures complémentaires, 10,4 euros bruts au titre des congés payés subséquents, 147,83 euros bruts à titre de rappel de salaire correspondant à des heures supplémentaires, 14,78 euros bruts au titre des congés payés subséquents et 7.564,26 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé ainsi que la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de première instance et d'appel.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat aux Conseils, pour la société Souleiado PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir a condamné la SA Souleiado à payer à X... Y...

; que là encore, l'employeur fait valoir qu'aucun témoin ne vient corroborer les dires de la salariée laquelle justifie néanmoins d'un nouvel arrêt de travail à compter de cette date ; que toutefois, en l'absence de tout élément de nature à attester de l'existence de ces faits alors que l'employeur les a contestés par lettre du 12 janvier 2011, ce grief ne peut être retenu ; que par ailleurs, il est établi que la salariée a effectué des heures supplémentaires entre 2005 et 2010 qui ne lui ont été payées qu'en octobre 2011 suite au jugement du conseil de prud'hommes condamnant l'employeur sur ce point ; qu'il apparaît, par conséquent, même en excluant les faits du 4 janvier 2011, que l'employeur a manqué à ses obligations contractuelles et que ces manquements présentent un caractère de gravité tel qu'ils justifient la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts ; qu'une…

que d'un droit éventuel, qui n'était pas lié au surplus à la classification interne de l'intéressé au sein de l'Y..., mais à la notion de cadre dirigeant au sens de la loi Aubry II du 1er février 2000 ; que si M. X... allègue que nonobstant l'absence de reconnaissance de la classification de cadre dirigeant, il était conduit à effectuer de nombreuses heures supplémentaires qui n'étaient pas prises en compte par son employeur, il se borne à produire un graphique et une synthèse du nombre d'heures effectuées par an de 2002 à 2008 établis par ses soins, qui ne constituent pas des éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur d'y répondre en fournissant ses propres éléments; que ses allégations n'étant pas étayées, le salarié est mal fondé à prétendre avoir accompli des heures supplémentaires non rémunérées ; que M. X...

AUX MOTIFS QUE les heures de travail figurant dans les "fiches de présence" remplies et signées par la salariée, ne sont pas contestées par l'employeur qui indiquent uniquement qu'elles ont été payées outre les majorations prévues ; qu'en tenant compte du taux horaire de base applicable à Mme X...

Y..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Esso raffinage, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a estimé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à la demande de rappel de salaire du salarié et que sa demande d'heures supplémentaires n'était pas étayée ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me A..., avocat aux Conseils, pour M. Jean-Paul Y...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit, au pourvoi principal, par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. Y... Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Y... de ses demandes de rappel d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, d'indemnité compensatrice de repos non pris, d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et de dommages intérêts pour perte du droit individuel à la formation ; AUX MOTIFS QUE « selon l'article L.433-1 du code de l'action sociale et des familles, les permanents responsables et les assistants permanents ne sont pas soumis aux dispositions du code du travail relatives à la durée du travail. Celle-ci est de 258 jours par an.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné Monsieur Y... ès qualités de liquidateur amiable de la société TRANSPORTS Y... à payer à Monsieur Z... la somme de 5.790,25 € au titre de la contrepartie en repos, outre les frais irrépétibles et les dépens ; AUX MOTIFS QUE « Sur la demande relative à la contrepartie obligatoire en repos, Monsieur Ludovic Z... soutient que pour toutes heures supplémentaires accomplies au-delà d'un contingent annuel, le salarié bénéficie d'une contrepartie obligatoire en repos, que le nombre d'heures supplémentaires par trimestre effectuées excède largement les 108 heures, qu'il lui est dû une indemnité équivalente à 5 jours par trimestre, soit 20 jours pour la période considérée ; que Monsieur Eric Y... réplique ès-qualités, que c'est Monsieur Ludovic Z...

Il résulte des dispositions des articles L. 4614-12 et L. 4616-1 du code du travail alors applicables que lorsque les dispositions d'un accord d'entreprise modifient les conditions de santé et de sécurité et les conditions de travail, les différents comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail implantés au sein des établissements concernés par le projet sont fondés, dans le cas mentionné au 2° de l'article L. 4614-12 et en l'absence d'une instance temporaire de coordination, à faire appel à un expert agréé

Il incombe à l'employeur de rapporter la preuve qu'il a respecté les stipulations de l'accord collectif destinées à assurer la protection de la santé et de la sécurité des salariés soumis au régime du forfait en jours