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produit de très nombreux bulletins de paie établis avant son recrutement à durée indéterminée au 1er août 1998, et ce depuis janvier 1993, qui font ressortir que la société RFI avait recours à sa collaboration en vue de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, ce qui est encore confirmé par l'examen d'ensemble de la situation de l'emploi au sein de l'entreprise, selon le rapport d'enquête émanant de l'inspection du travail en date du 2 novembre 2009.

Vu le jugement de départage rendu le 21 juin 2013 par le conseil de prudhommes de Bobigny qui a : - rejeté les demandes de M. [O] [O] au titre de la revalorisation de son salaire de base, de son forfait téléphonique et du renouvellement de son véhicule de fonction, - condamné la SAS OFFICEXPRESS à payer à celui-ci la somme de 15 000 euros à titre de dommages-intérêts pour discrimination et au syndicat SCID CFDT celle de 1 000 euros en réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif de la profession qu'il représente, outre les sommes respectives de 1 200 euros au salarié et de 500 euros au syndicat sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Vu la déclaration d'appel de la SAS OFFICEXPRESS et ses conclusions reprises à l'audience aux termes desquelles l'appelante demande que soient rejetées toutes les demandes de M.

dans le groupe, - qu'au paragraphe 4 " mesures liées au reclassement externe " sont seulement visés : - les entreprises extérieures, le liquidateur s'engageant à rechercher toute possibilité de reclassement auprès des structures extérieures ayant la même activité et à soumettre la mise en place d'une cellule de reclassement à l'agrément des services de l'inspection du travail dans les meilleurs délais, - le contrat de transition professionnelle, - qu'au paragraphe " mesures destinées à accompagner les départs ", il est fait référence à la priorité de ré-embauche et à la dispense de préavis, ce qui est un simple rappel des dispositions légales, - qu'ont été joint à ce document la liste des entités similaires auxquelles seront adressées les demandes de reclassement externe ainsi que les modalités concernant le contrat de transition professionnelle.

il résulte en effet du procès-verbal de réunion extraordinaire du 30 juin 2009 que le nombre de points attribués aux salariés a été évoqué ; qu'ainsi lors de l'examen de la situation d'un autre salarié protégé handicapé, Monsieur Y..., celui-ci questionné sur la prise en compte de son handicap a reconnu : « j'ai 60 points en concordance avec ma situation » ; que Sylvestre Z... a quant à lui critiqué le nombre de points relatifs à ses charges de famille ; qu'en revanche, Christian X... qui s'est contenté de faire valoir qu'il ne souhaitait pas rester dans l'entreprise n'a pas émis la moindre critique quant aux points qui lui avaient été attribués ; que, quels que soient les motifs pour lesquels le salarié s'est volontairement abstenu de communiquer la

; que ni reclassée, ni licenciée et se plaignant de ne pas avoir reçu l'intégralité de son salaire un mois après le second examen médical d'inaptitude, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 31 mai 2011, après autorisation donnée par l'inspection du travail eu égard à son statut de déléguée du personnel ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en sa demande de résiliation judiciaire et de la débouter de ses demandes de dommages et intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article L.

la Cour alors qu'il ressort des pièces produites que :- par courrier du 25 mars 2009 adressé au Dr Y..., médecin du travail, le Dr Cécile Z..., dans le cadre de la consultation de pathologie professionnelle, souffrance au travail de l'hôpital Fernand Widal, l'informait suivre actuellement pour souffrance au travail M. X... qui lui avait été adressé par l'inspection du travail pour avis d'aptitude, précisant que M. X... est en arrêt de travail depuis un an, qu'elle a fait une déclaration au mois d'octobre de maladie à caractère professionnel pour lequel il a été convoqué par le médecin du travail au mois de février 2009, ajoutant : « Actuellement, lors de ma consultation, il est toujours très anxieux, très fatigué, présente des troubles de la mémoire et une aboulie importante.

Il demande donc à la cour de dire qu'il occupait ce poste, correspondant à l'échelon 12 de la grille de classification de la convention collective applicable et de condamner en conséquence la société Car Away à lui verser un rappel de salaire sur une période de cinq ans, soit du mois de janvier 2005 au mois de janvier 2010, la somme de 15 199, 85 euros. Au soutien de sa prétention, l'appelant verse aux débats un courrier de l'inspection du travail daté du 13 octobre 2010, adressé à l'employeur après un contrôle de l'établissement et indiquant que l'échelon 1 mentionné sur la fiche de paye ne correspond pas au contenu principal de la qualification d'opérateur préparation de véhicules.

par jugement du 26 juin 2012, dont appel, le conseil de prud'hommes s'est prononcé comme précédemment rappelé ; (...) que le jugement entrepris sera pareillement confirmé en ce qu'il a écarté à la faveur de justes considérations de fait et de droit qui ne sont l'objet d'aucune critique utile en cause d'appel le moyen tiré de la prescription après avoir notamment relevé entre autres éléments d'une part que le créance de la salariée dépendait d'éléments dont celle-ci n'avait pas connaissance en raison notamment de l'intégration des primes conventionnelles dans le salaire de base de novembre 2002 jusqu'à janvier 2010, de la proratisation de leur montant effectué (de façon erronée, ainsi qu'il sera dit ci-après) pour la période de travail à temps partiel

Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la lettre de licenciement est rédigée en des termes généraux et que les griefs exposés étaient connus de l'employeur avant le 9 février 2010 ; Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de licenciement, qui visait des faits précis, énonçait des négligences fautives dans le contrôle des bulletins de salaire et virements commis en mars 2010, une déclaration mensongère à l'inspection du travail relative au document unique d'évaluation des risques professionnels commise le 6 avril 2010, des faits d'intrusion dans un bureau commis le 12 avril 2010, des manquements en matière de maîtrise sanitaire relevés lors de contrôles qualité des 9 mars et 7 avril 2010 et des anomalies bancaires et comptables dans la gestion du restaurant administratif énoncées dans un rapport du commissaire aux comptes du 22…

considérant que de tels agissements peuvent contribuer à déstabiliser l'équilibre psychologique de la salariée » ; que cette décision est devenue définitive faute pour l'employeur de l'avoir contesté devant le tribunal administratif ; que l'ensemble de ces éléments suffit à établir l'existence d'un harcèlement moral de la part de l'employeur ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'il résulte du certificat délivré par le Dr D... le 9 janvier 2008 un constat de « stress permanent » enduré par Mme X... ; que l'attestation délivrée par Mlle B..., psychologue, en date du 15 janvier 2008 fait très clairement de harcèlement moral à l'encontre de Mme X... ; que la décision rendue par l'inspecteur du travail le 6 juin 2008 confirme la décision du médecin

considérant que la salariée avait commis une faute en ne se présentant pas aux visites de reprise des 9 juin et 27 juillet 2009, après avoir pourtant constaté qu'elle s'était présentée à la visite du 18 mai 2009 à l'issue de laquelle le médecin avait rendu une décision non contestée par l'employeur, laquelle s'imposait aux parties, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 4624-1 et R. 4624-21 du code du travail, ensemble les articles L. 1235-1, L. 1235-3, du même code. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme X... de sa demande en paiement de la somme de 20. 076, 99 euros à titre de rappel de salaire pour la période du 25 avril 2009 au 30 novembre 2009, outre la somme de 2.

inégalité de traitement, il appartient à l'employeur de prouver qu'elle n'a pas pour cause une discrimination pouvant provenir du mandat électif au conseil de prud'hommes; qu'à défaut de justification de l'inégalité de traitement imposée, la rupture constitue un licenciement nul; que le fait qu'une rupture conventionnelle ait été négociée et autorisée par l'inspection du travail est indifférent; qu'en tout état de cause, la rupture constitue un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que l'APF répond que la demande de Monsieur X... de rupture conventionnelle du contrat de travail excluait toute volonté de démissionner ou de licenciement et que la rupture conventionnelle a été autorisée par l'inspection du travail qui a constaté la liberté de consentement des parties à rompre le contrat de travail ; que la lettre en date du 29 mars 2009 adressée par Monsieur X...

L'annulation des élections des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel ne fait perdre aux salariés élus leur qualité de membre de ces institutions représentatives du personnel qu'à compter du jour où elle est prononcée. Il en résulte que l'annulation des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise le 1er avril 2014 est sans incidence sur la régularité de l'élection des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) organisée le 31 mars précédent

Aux termes de l'article 23 de l'accord-cadre du 17 mars 1975, qui institue des représentants syndicaux conventionnels au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), seul un salarié travaillant dans l'établissement concerné peut être désigné en qualité de représentant syndical au sein du CHSCT qui y est constitué, ce dont il résulte qu'ayant constaté qu'un critère géographique avait été retenu pour décider de l'implantation des CHSCT et que le salarié désigné était employé dans le périmètre du CHSCT Rhône-Alpes, la cour d'appel en a déduit à bon droit qu'il ne pouvait être désigné en qualité de représentant syndical au sein du CHSCT de Sèvres

Le délégué du personnel dont la prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul lorsque les faits invoqués la justifiaient, a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection, dans la limite de deux ans, durée minimale légale de son mandat, augmentée de six mois

La seule poursuite du contrat de travail par application de l'article L. 1224-1 du code du travail n'a pas pour effet de mettre le nouvel employeur en situation de connaître l'existence d'une protection dont bénéficie un salarié en raison d'un mandat extérieur à l'entreprise. Il appartient dès lors au salarié qui se prévaut d'une telle protection d'établir qu'il a informé le nouvel employeur de l'existence de ce mandat au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement, ou, s'il s'agit d'une rupture ne nécessitant pas un entretien préalable, au plus tard avant la notification de l'acte de rupture, ou que celui-ci en avait connaissance

Le contrat comportant une clause de garantie d'emploi ne peut être rompu pendant la période couverte par la garantie qu'en cas d'accord des parties, de faute grave du salarié ou de force majeure

Le délégué du personnel qui ne demande pas la poursuite du contrat de travail illégalement rompu a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection, dans la limite de deux ans, durée minimale légale de son mandat, augmentée de six mois

La concentration des pouvoirs par une société associée unique de quatre sociétés, leur complémentarité en ce qu'elles concourent toutes à des activités similaires, l'existence d'une communauté de travailleurs résultant de leur statut social et de leurs conditions de travail similaires se traduisant par une permutabilité du personnel, caractérisent l'existence d'une unité économique et sociale. Justifie dès lors sa décision, la cour d'appel qui constate que les éléments constitutifs d'une unité économique et sociale sont ainsi réunis entre ces quatre sociétés, peu important que la société holding ne soit pas intégrée dans son périmètre

pour la mise en place de cet aménagement du temps de travail par cycle ; que l'employeur fait valoir que les dispositions relatives au cycle sont contenues dans un accord collectif relatif à la réduction de la durée du travail s'inscrivant dans le cadre des lois dites "AUBRY", que l'accord sur la réduction du travail n'a jamais été contesté et qu'il a été validé par l'inspection du travail ; que cependant, si les dispositions de l'accord du 31 mai 2000, relatives à la réduction du temps de travail s'imposent au salarié, il reste que les dispositions de cet accord, en ce qu'elles sont relatives à la mise en place d'un aménagement du temps de travail par cycle, lui sont inopposables et que celui-ci est en droit de prétendre voir calculer la durée de son temps de travail ainsi que le salaire qui lui est dû en conséquence selon les règles légales applicables ; qu'il apparaît, toutefois, que…