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pas établis, ce qui excluait la qualification de faute grave, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du code du travail ; 2°/ que la faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée limitée du préavis, sa qualification ne peut être retenue que si l'employeur a prononcé une rupture immédiate du contrat de travail ; qu'en l'espèce, en qualifiant de faute grave l'absence de méthode dans le traitement des problèmes qualité, alors qu'elle avait constaté que les faits remontaient au 1er septembre 2002 et qu'il n'avait été convoqué à l'entretien préalable à son licenciement pour faute grave que le 12 novembre 2002, soit plus de deux mois après, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° M 06-44.286 à n° C 06-44.324 ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article L. 521-1 du code du travail ; Attendu que l'exercice du droit de grève suspend l'exécution du contrat de travail pendant toute la durée de l'arrêt de travail, en sorte que l'employeur est délié de l'obligation de payer le salaire ; que le salarié, qui s'est associé au mouvement de grève doit être légalement considéré, sauf preuve contraire de sa part, comme gréviste, pour toute la durée du mouvement ; qu'il ne peut prétendre au paiement de sa rémunération pendant cette période, peu important qu'elle comprenne un ou plusieurs jours fériés, chômés et payés aux salariés qui continuent l'exécution de leur contrat de travail ; Attendu que, pour condamner la RATP à payer à M. X... et à 38

par lui-même le transport de son personnel sur les chantiers, d'autre part, que M. X..., qui n'avait pas toujours été transporté dans le véhicule de l'employeur, avait refusé de se rendre sur le chantier malgré des lettres de mise en demeure, a pu en déduire, sans se contredire, que ce refus persistant et injustifié rendait impossible la poursuite du contrat de travail et constituait une faute grave ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille sept.

Attendu que le liquidateur judiciaire de la société Madeleine fait grief à l'arrêt d'avoir reconnu M. X... créancier de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que la décision du juge-commissaire autorisant la cession globale de tout ou partie des éléments d'actif n'entraîne de plein droit la poursuite des contrats de travail que si, d'une part, ces éléments d'actif constituent une entité économique conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise et, d'autre part, que les salariés y sont affectés ; qu'en cas de contestation sur ce point, il est dans l'office des juges du fond de vérifier que cette double condition est satisfaite, peu important à cet égard l'appréciation que le juge-commissaire a préalablement portée sur l'offre de reprise ; qu'en décidant que la cession d'éléments d'actif entraînait de plein…

Attendu que le comité central d'entreprise, le comité d'établissement, le comité d'hygiène et de sécurité, et les deux syndicats font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes alors, selon les moyens : 1°/ que selon l'article L.

; que la lettre de licenciement était ainsi rédigée : « En raison de la restructuration des services de la Polyclinique, il vous a été proposé un transfert de votre contrat à la société Sodexho, en application volontaire de l'article L. 122-12 du code du travail. Vous n'avez pas souhaité ce transfert » ; qu'elle faisait donc expressément référence au refus opposé par la salariée au transfert de son contrat de travail ; qu'en affirmant qu'il ressortait des énonciations de la lettre que « l'élément matériel allégué du licenciement économique est le refus par la salariée d'une modification du contrat de travail », la cour d'appel a dénaturé la lettre de licenciement et violé l'article 1134 du code civil ; 2° / qu'il résulte du transfert du contrat de travail par l'effet de l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 du code civil et L. 212-4-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 27 janvier 2006), que M. X... a été engagé le 9 mars 1998 en qualité de directeur régional pour la région parisienne et la région nord, par la société Sensemat Outillage ; que le contrat de travail du salarié, classé cadre au niveau VIII, échelon 2, de la convention collective du commerce de gros du 23 juin 1970, stipulait que sa rémunération revêtait un caractère forfaitaire car "elle n'était liée ni à l'horaire de travail de la société, ni à la durée effective de son travail personnel, étant donné qu'elle correspond à l'exercice d'une fonction qu'il doit mener à bonne fin, sans référence directe à un horaire de travail" ; que le 1er avril 1999 a été mis en place au sein de la société, un accord d'entreprise sur l'aménagement et la réduction du temps de travail…

a été engagé le 1er juin 1979 en qualité de chef de service, statut cadre niveau 2 de la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils de France, sociétés de conseils du 15 décembre 1987 dite Syntec par la société Informatique à façon, devenue en mars 2003 la société Inpact ; qu'alors qu'il se trouvait en arrêt maladie depuis le 17 décembre 1999, le salarié a pris acte, par lettre du 24 décembre 1999, de la rupture de son contrat de travail en imputant à son employeur des manquements à ses obligations contractuelles ; que la société Informatique à façon a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour rupture abusive ; que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° Y 04-45.439 et n° Z 04-48.752 ; Attendu que M. X... a été engagé par la société Esso Réunion en qualité de technicien d'entretien à compter du 20 juin 1984 ; que son contrat de travail a été repris le 31 juillet 1996 par la société Entreprise de maintenance industrielle de la Réunion (EMIR) ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 29 mars 2001 d'une demande en paiement de divers rappels de salaire ; Sur le premier moyen : Attendu que la société EMIR fait grief à l'arrêt du 13 avril 2004 d'avoir confirmé le jugement en ce que celui-ci l'a condamnée au paiement d'un rappel de salaire à titre de forfait d'heures pour la période d'avril à août 2 000, alors selon le moyen : 1°/ que l'employeur n'a pas opéré de retenue sur le salaire de M. X...

1°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions des parties telles qu'elles sont explicitées par les moyens développés dans leurs écritures ; que dans ses conclusions d'appel, elle avait, avec constance, qualifié Mme X...

143-11-1, alinéa 2.1°, L. 143-11-7, dernier alinéa, du code du travail et L. 621-77 et L. 621-129 du code de commerce, dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

rupture ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que le refus de renouvellement, par l'autorité administrative, d'un titre autorisant un salarié étranger à exercer une activité en France ne constitue pas un cas de force majeure, la rupture du contrat de travail, consécutive à ce refus, ne pouvant qu'être un licenciement ; que, si au moment de la rupture du contrat de travail, l'employeur savait que le non-renouvellement du titre de séjour du salarié était dû à la lenteur des services administratifs de la préfecture et qu'une régularisation était en cours, le licenciement est dénué de toute cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, s'il n'est pas contesté que M. X...

de 1998 aux fonctions de chef de service éducatif ; qu'à la suite d'un désaccord avec son directeur, il lui a été proposé conformément à son souhait plusieurs postes de simple éducateur qu'il a refusés, puis le 15 septembre 2004 son affectation à un poste de chef de service à Baisieux que le salarié a considérée comme une modification unilatérale de son contrat de travail en raison de laquelle il a pris acte de la rupture de celui-ci le 1er octobre 2004 ; que l'employeur ayant suspendu le paiement de sa rémunération du fait de son absence à son poste, il a rejoint sa nouvelle affectation "en exécution de son préavis" jusqu'au 4 février 2005 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résolution du contrat de travail aux torts de l'employeur et de paiement de diverses indemnités au titre de la rupture ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles L.

en raison de la cessation totale d'activité de la société placée en liquidation judiciaire le 17 mai ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement du dernier mois de salaire et d'indemnités de rupture ; Attendu que la demanderesse fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande alors, selon le moyen, qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve ; qu'en l'espèce, ayant relevé qu'elle avait été embauchée par contrat à durée indéterminée en date du 1er juillet 2001, que des bulletins de salaire avaient été établis et une attestation délivrée par l'URSSAF le 15 octobre 2004 pour la période du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001, constatations dont il résultait qu'elle était titulaire d'un contrat de travail apparent et qu'il appartenait dès lors au mandataire-liquidateur…

en qualité d'employée de maison en mai 2002, puis comme femme de ménage dans son officine de pharmacie le 15 juillet 2003, a été licenciée le 11 mars 2005 pour inaptitude à son poste de travail à la suite d'une maladie professionnelle ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses indemnités au titre de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande tendant à ce que son ancienneté soit fixée à 2 ans et 10 mois au jour du licenciement alors, selon le moyen, que doivent être pris en compte pour le calcul de l'ancienneté les contrats successivement exécutés par le salarié chez le même employeur, et ce d'autant plus que la rupture des précédents contrats n'est pas le fait du salarié ; qu'en estimant que son ancienneté ne pouvait être appréciée qu'au regard de…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu le principe " à travail égal, salaire égal " ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.X..., qui avait été engagé le 25 mai 1994 en qualité de déclarant en douanes par la société MSAS cargo et dont le contrat de travail a été transféré à la société Exel Freight le 1er juillet 2001, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de rappels de salaire et dommages-intérêts pour discrimination syndicale et salariale ; Attendu que pour condamner l'employeur sur le fondement " à travail égal, salaire égal " à payer des rappels de salaire et dire que le demandeur devait être reclassé au coefficient 215 niveau 37 à compter du 1er janvier 2001 et percevoir un salaire égal à celui de son collègue A...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 29 juin 2006), que Mme X..., engagée le 5 octobre 1987 par la société MSB OBI, a fait connaître à celle-ci que faute d'obtenir paiement des arriérés de salaire qu'elle estimait lui être dus, elle envisageait de suspendre son contrat de travail à compter du 1er mai 2004 ; que la société ayant contesté les griefs allégués et l'ayant mise en demeure de se présenter au travail le 3 mai 2004, Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 29 juin 2006), que M. X... a été engagé par la société civile immobilière (SCI) de la Tour en qualité d'agent d'entretien extérieur des bâtiments et espaces verts selon un contrat de travail à durée indéterminée en date du 23 septembre 1994 ; que ce contrat de travail prévoyait que le salarié bénéficiait d'un logement moyennant un loyer mensuel de 426,85 euros charges comprises ; que par avenant du 1er octobre 1998, il a été convenu entre les parties de fixer à 6 796,94 francs au 1er octobre 1998 le montant du salaire mensuel, à 364,60 francs le montant de l'avantage en nature logement, et à la somme de 1 100 francs le montant de la participation plafonnée aux dépenses d'eau, d'électricité, de chauffage et de téléphone ; que le 13 avril 2004, M. X... a démissionné;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 30 juin 2006), que Mme X... a été engagée le 7 février 2002 en qualité de garde-malade remplaçante par l'Office d'hygiène sociale-Centre Jacques Parisot selon un contrat à durée déterminée à temps partiel et à terme imprécis avec une durée minimale d'un mois; que le 1er juillet 2003, Mme X... est devenue agent de soin au coefficient 297 ; qu'au début du mois de février 2004, le contrat de travail a été suspendu pour cause de maladie ; que le 16 mars 2004, l'employeur a proposé à la salariée de régulariser sa situation en lui adressant un contrat de travail à durée indéterminée pour un poste d'aide soignante au service 1er C à temps partiel à 50 % ; que le 14 avril 2004, Mme X...