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Madame [A] [H], née le 16 septembre 1959, a été engagée par la société [2] le 1er septembre 1998 en qualité de maquettiste rédacteur graphiste. Par avenant du 1er juillet 2013 elle a été nommée secrétaire de rédaction. Elle exerçait ses fonctions au sein de l'établissement de [Localité 3]. La convention collective nationale des journalistes est applicable à la relation contractuelle. La société renommée SAS [1], filiale du groupe [3], est leader en France en tant qu'agence de presse spécialisée dans les contenus pour la télévision, le cinéma, les loisirs, ou spectacles vivants. Elle a en février 2019 été cédée au groupe polonais [4]. Elle comptait alors environ 120 salariés répartis sur deux sites, à [Localité 3] et [Localité 4]. Le 02

Par contrat à durée déterminée du 11 septembre 2017, l'association [1] a embauché Mme [Q] [C] en qualité d'enseignante en mathématiques et sciences physiques, classée employée - non cadre. La relation de travail s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à compter du mois de septembre 2018. Le 30 décembre 2020, Mme [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Strasbourg pour obtenir la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur. À compter du mois de juin 2021, Mme [C] a été placée en arrêt de travail. À l'issue d'une visite médicale de reprise organisée le 1er décembre 2021, le médecin du travail l'a déclarée inapte à son poste en dispensant l'employeur de son obligation de reclassement au motif que l'état de santé de la salariée faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 septembre 2024) et les productions, M. [C] a été engagé en qualité de chef de cave par la cave coopérative de [Localité 1], devenue la Société coopérative agricole de vinification l'avenir (la société). Le 24 janvier 2017, l'employeur lui a notifié un avertissement et, par lettre du 7 août 2017, son licenciement pour faute. 2. Le 1er février 2021, soutenant être victime de harcèlement moral, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de nullité du licenciement ou subsidiairement, afin qu'il soit jugé sans cause réelle et sérieuse. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième et troisième branches Enoncé du moyen 3. Le salarié fait grief à l'arrêt de le

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 juillet 2024), M. [W] a été engagé, en qualité de directeur e-commerce en charge du développement et de la profitabilité de l'activité, par la société Santé distribution services, devenue la société Boticinal dotcom (la société) à compter du 1er septembre 2014. 2. Le salarié a été placé en arrêt de travail du 20 avril au 4 mai 2015, prolongé jusqu'au 29 mai 2015. 3. Convoqué le 30 avril 2015 à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 12 mai suivant et mis à pied à titre conservatoire, le salarié a été licencié le 20 mai 2015 pour faute lourde. 4. Contestant son licenciement, le salarié a saisi, le 28 août 2015, la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes à ce titre.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 mai 2024), M. [I] a été engagé en qualité d'assistant billeterie et organisation de match à compter du 1er juillet 2007, par la société Le Stade français. 2. Dans le cadre d'une convention tripartite, conclue entre le salarié, la société Le Stade français et la société SFP gestion, le 10 juillet 2019, le contrat de travail du salarié a fait l'objet d'un transfert conventionnel au profit de la société SFP gestion (la société). 3. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005. La société occupait moins de onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles. 4. Par lettre recommandée du 17 février 2020, lui notifiant

2. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 septembre 2024), M. [A] a été engagé en qualité de visiteur médical, à compter du 3 septembre 1990 par la société Informex, qui avait conclu un contrat de prestation de services avec la société Labcatal et dont l'objet était la présentation exclusive des produits de cette dernière auprès du corps médical, par l'intermédiaire de son réseau de visiteurs médicaux. Le salarié était depuis 2014 investi d'un mandat de conseiller du salarié. 3. Par lettre du 5 septembre 2016, la société Labcatal a notifié à la société Informex la rupture définitive du contrat de prestations de promotion médicale et de tous leurs liens contractuels. La société Informex a cessé toute activité à compter de la notification de cette

1. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 3 mai 2024), la société Scentair Technologies LLC, dont le siège est situé en Caroline du Nord aux Etats-Unis, a conclu à compter de 2012 plusieurs contrats de prestation de services avec la société espagnole Akor Export SL du 1er février au 31 décembre 2012, avec la société espagnole East Solutions SL du 1er janvier 2013 au 30 juin 2017, et avec la société chypriote Defendall Holding du 1er juillet 2017 au 15 août 2020. 2. Par lettre du 15 juillet 2020, la société Scentair Technologies LLC a mis fin au contrat de prestation de services conclu avec la société Defendall Holding. 3. M. [F] [C], de nationalité espagnole et domicilié en Espagne, signataire de l'ensemble des contrats commerciaux conclus avec la

1. Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 14 décembre 2023) et les productions, M. [X] a été engagé en qualité de technicien en électricité, à compter du 11 mai 2013, par la société Techno pro (la société). 2. Le salarié a été licencié pour motif économique, le 1er juillet 2018. 3. Par jugement du tribunal mixte de commerce du 29 avril 2019, la société était placée en liquidation judiciaire et M. [N] désigné en qualité de liquidateur. 4. Faisant valoir que sa créance salariale avait été omise de l'état des créances, il a, par requête du 16 mars 2021, saisi le tribunal du travail en relevé de forclusion et inscription de sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. Le liquidateur de la

1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 5 juillet 2024), M. [V] a été engagé à compter du 7 mars 2011 en qualité de responsable comptable et financier par la société Groupe ternois entreprises, holding des sociétés Ternois fermetures et Ternois fermetures littoral, et elle-même filiale de la société XL habitat laquelle détient 100 % de son capital et la préside, cette dernière société étant une holding ayant pour activités la prise de participation au capital de société, l'animation de ses filiales ainsi que l'assistance financière, administrative et comptable. 2. Convoqué le 31 mai 2017 à un entretien préalable à un éventuel licenciement et mis à pied à titre conservatoire, le salarié a été licencié pour faute grave le 16 juin 2017. 3. Il a saisi la

M. [H] [W] a été embauché selon contrat de travail à durée indéterminée à temps plein à compter du 1er septembre 2003 en qualité de professeur d'éducation physique et sportive par l'association [1] (institut scolaire éducatif et professionnel '[Etablissement 1] Vents') à [Localité 3]. La convention collective applicable est celle des établissements et services pour personnes inadaptées du 15 mars 1966. L'association [1] a notifié à M. [W] : - après entretien préalable du 9 mars 2015, par LRAR du 18 mars 2015, un avertissement pour insubordination (refus de discuter avec la directrice dans son bureau) du 12 février 2015, avertissement que le salarié a contesté par courrier du 15 juin 2015, et qui a été maintenu par l'employeur par courrier du 27 août 2015 ;

1. Dans le cadre d'un transfert de marché, Mme [E] [Q], née en 1960, a été engagée en qualité d'agent de service à temps partiel par la société [3], aux droits de laquelle vient la société par actions simplifiée [1], le 1er septembre 2013, avec reprise d'ancienneté au 6 février 1989. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011. 2. En vertu d'un avenant conclu le 10 avril 2014, Mme [Q] exerçait ses fonctions sur le site des archives départementales à [Localité 1] du lundi au vendredi de 14h à 18 h (soit un horaire mensuel de travail de 86,67 heures). Le 16 septembre 2020, Mme [Q] a déposé une déclaration de main

M. [J] [I], né le 20 janvier 1974, a été embauché le 6 juin 2019 par la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) [1], suivant contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de directeur délégué au commerce catégorie cadre niveau III A, conformément à la classification de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile. Le contrat contenait une clause de non-concurrence. M. [J] [I] a créé une société [2] immatriculé le 2 décembre 2021. Par courrier du 7 juillet 2022, la société [1] a convoqué M. [J] [I] à un entretien préalable à éventuel un licenciement fixé au 21 juillet 2022, avec mise à pied conservatoire, auquel il s'est présenté assisté d'un conseiller.

La société [1] est une société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre. Elle a pour activités la coordination des essais et la mise en service industrielle. Elle emploie plus de 11 salariés. Par contrat de travail à durée indéterminée de chantier en date du 21 mars 2018 à effet au 3 avril suivant, M. [K] a été engagé par la société [1], en qualité d'ingénieur, statut cadre, position 3.1, indice 170 , à temps plein, à compter du 3 avril 2018. Au dernier état de la relation de travail, M. [K] exerçait toujours les fonctions d'ingénieur, et percevait un salaire moyen brut de 3 800 euros par mois. La relation contractuelle était régie par les dispositions de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils ([2]).

La société [1] est une société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre. Elle a pour activité la fourniture de tous services de sécurité et de gardiennage. Elle emploie plus de 11 salariés. Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 29 mars 2007, M. [I] a été engagé par la société [2], en qualité d'agent d'exploitation, niveau 3, échelon 3, coefficient 150, à temps plein, à compter du 2 avril 2007. Le contrat de travail de M. [I] a été ensuite transféré de la société [2] à la société [1]. Par avenant au contrat de travail du salarié conclu le 17 mars 2008 à effet au 1er avril suivant, la qualification professionnelle de M. [I] est devenue celle de chef d'équipe des services de sécurité incendie, agent de maîtrise, niveau 1, échelon 1, coefficient 150.

Maître [Y] est notaire à [Localité 3]. Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 1er décembre 2020, M. [C] a été engagé par l'étude de Maître [Y] en qualité de clerc rédacteur aux actes courants, niveau T3, statut employé, à temps plein, à compter du 1er décembre 2020. Au dernier état de la relation de travail, M. [C] exerçait les mêmes fonctions et percevait un salaire mensuel brut de base de 2869 euros. La relation contractuelle était régie par les dispositions de la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001 actualisée par l'accord du 16 décembre 2021. Le 22 avril 2022, M. [C] était placé en arrêt de travail pour cause de maladie jusqu'au 6 mai 2022 inclus. Il signait une lettre de démission le 10 mai

La société [1] est une société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) de Nanterre. Elle a pour activité la fabrication d'éléments en matières plastiques pour la construction et applique la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951. Elle emploie plus de 11 salariés. A compter du 12 mars 2015, M. [Z] a exercé des fonctions d'expert SAP IT au sein du service SAP Groupe opérations de la société [1]. Chaque mois, la prestation réalisée par M. [Z] a été facturée par la société [2] à la société [1]. La prestation de M. [Z] était par ailleurs facturée à la société [2] d'abord par la société [3] puis, à compter du 4 avril 2017, par la société [4] dont M. [Z] était le gérant. Au mois de décembre 2020, le directeur de projet de la société [1] a annoncé à M.

La société [1] est une société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre. Elle exerce une activité de laboratoire pharmaceutique. Elle emploie près de 300 salariés. Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 6 janvier 2015, M. [J] a été engagé par la société [1], en qualité de directeur de la [2], statut cadre, groupe-niveau 9B, à temps plein, moyennant une rémunération forfaitaire annuelle brute fixe de 130 000 euros augmentée d'une rémunération variable sur objectifs, à compter du 8 janvier 2015. Au dernier état de la relation de travail, M. [J] exerçait toujours les fonctions de directeur de la [2] et percevait un salaire moyen brut de 15 189,38 euros par mois. La relation

La société [1] est une société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre. Elle a pour activité la distribution aux grossistes et garagistes d'amortisseurs, d'embrayages et d'autres produits pour l'automobile. Elle emploie plus de 11 salariés. M. [K] a été embauché par la société [2] le 1er octobre 2005 et son contrat a été repris par la société [3] le 10 mai 2012. Ainsi, par contrat de travail à durée indéterminée en date du 10 mai 2012, M. [K] a été engagé par la société [1], en qualité de directeur administratif et financier, statut cadre, à temps plein avec une reprise d'ancienneté au 1er juin 2012. Au dernier état de la relation de travail, M. [K] exerçait toujours les fonctions de

La société [1] est une société par action simplifiée à associé unique immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris. Elle a pour activité les expertises ayant trait à l'évaluation des dommages et des indemnités d'assurances destinées à réparer le préjudice qui en résulte. Elle emploie plus de 300 salariés. Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 14 mai 2012, M. [U] a été engagé par la société [1], en qualité d'expert en région d'Ile de France, statut cadre, à temps plein, à compter du 3 septembre 2012. Il percevait une rémunération fixe, complétée par une rémunération variable calculée en fonction de ses prestations en régie et en forfait, correspondant respectivement à ses vacations et ses périodes d'expertise.

M. [W] [P] a été engagé par la Sarl [1], exploitant le restaurant [2] sis à [Localité 1] selon contrat à durée déterminée à temps partiel pour la période du 9 avril 2018 au 30 septembre 2018, en contrepartie d'un salaire de 1 284,40 euros bruts pour 130 heures de travail mensuel. Du 17 au 27 mai 2018, le salarié a été placé en arrêt de travail. Du 01 au 6 juillet 2018, le salarié a été une nouvelle fois placé en arrêt de travail maladie. Le 18 juillet 2018, l'employeur lui a notifié la rupture anticipée du contrat de travail pour faute grave. Le 28 avril 2020, M. [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Béziers de demandes afférentes à l'exécution de son contrat de travail. Par jugement de départage du 11 mai 2023, le conseil de prud'