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sanctions disciplinaires précitées, des dommages-intérêts du fait de la discrimination syndicale, outre 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Par jugement du 2 décembre 2024, le conseil de prud'hommes de Chambéry a : Rejeté la demande en nullité de l'avertissement de Monsieur [E] [A] en date du 28 septembre 2022, Rejeté la demande en nullité de l'avertissement de Monsieur [E] [A] en date du 6 mars 2023,

d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations (') en raison de son état de santé. Il découle des dispositions de l'article L. 1132-4 du code du travail que toute disposition ou tout acte pris en méconnaissance de l'article 1132-1 est nul. Le salarié fait valoir que son licenciement est justifié par son état de santé. Toutefois, aucun élément de la procédure ne permet d'étayer cette affirmation.

de travail n'a pas été exécuté de bonne foi et qu'il a été victime de discrimination lié à son âge. Par jugement du 28 septembre 2023, le conseil de prud'hommes de Grenoble a : - débouté M. [Z] [O] de l'intégralité de ses demandes, - débouté la [1] de sa demande reconventionnelle, - dit que chaque partie conservera à sa charge ses propres dépens. Le jugement a été notifié par lettres recommandées avec avis de réception, le 4 octobre 2023 à M.

1] a manqué à son obligation de sécurité, qu'elle s'est rendue coupable de discrimination en raison de son état de santé, et afin de contester son licenciement. La société [1] a sollicité le rejet de ses demandes. Par jugement du 5 octobre 2023, le conseil de prud'hommes de Grenoble a : - dit et jugé que la société [1] n'a pas manqué à son obligation de sécurité à l'encontre de M. [S] [A], - dit et jugé que la société [1] ne s'est pas rendue coupable de discrimination liée à l'état de santé de M.

ne bénéficiez pas d'augmentation de salaire et qu'il s'agit de vol et de discrimination, que vous êtes mise en « déficience financière », etc. Le 18 janvier, votre responsable vous reçoit suite à ce courriel. Il vous demande de ne pas vous occuper de critiquer le travail des autres collaborateurs et de vous concentrer sur votre mission. Vous lui répondez qu'il est responsable de votre malheur, qu'il complote avec le référent santé sécurité pour

sans qu'il soit nécessaire d'examiner le moyen du salarié tiré de la discrimination syndicale. Par voie d'infirmation, il convient d'annuler l'avertissement notifié au salarié le 2 août 2022 et de condamner l'employeur à lui verser la somme de 500 euros en réparation du préjudice subi. Sur le licenciement Le salarié fait valoir que son licenciement est nul en raison de deux motifs, d'une part car il est la résultante de son

la CFE-CGC SAUR est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination à son égard. Ensuite, le fait que la société ait admis le 11 avril 2023 la possibilité des communications syndicales à titre exceptionnel « sur la période courant avant l'été 2023, pour les seuls salariés ayant expressément manifesté leur intention de recevoir de telles communications auprès de l'/les Organisation (s) Syndicale (s) concernée (s) » ne

rechercher sérieusement le reclassement d'un salarié inapte constitue une discrimination indirecte tirée de son état de santé en raison de sa qualité de travailleur handicapé. Il ajoute que l'employeur n'a pas saisi la maison départementale de l'autonomie pour envisager son reclassement alors qu'il avait connaissance de sa qualité de travailleur handicapé. *** L'article L. 1226-10 du code du travail prévoit que lorsque le salarié victime d'un

dire et juger que M. [O] a été victime d'une pratique de harcèlement moral, de discrimination et d'une violation par l'employeur de ses obligations en matière de sécurité ; En conséquence : - condamner la société [1] à payer à M. [O] des dommages et intérêts en réparation des préjudices subis à hauteur de 50 000,00 euros ; - condamner la société [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile la somme de 3 500,00 euros ; - ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir ;

de nuit, les heures supplémentaires et de dommages-intérêts au titre d'une discrimination. Par jugement du 21 juin 2023, le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye (section activités diverses) a : - débouté M. [H] de l'intégralité de ses demandes, - débouté la société [1] de ses demandes reconventionnelles, - Laissé les éventuels dépens à la charge de M. [H]. Par déclaration électronique adressée au greffe le 10 juillet 2023, M. [H] a interjeté appel de ce jugement.

de salaire au titre d'une reclassification et des dommages-intérêts pour discrimination syndicale. Par jugement du 5 juillet 2022, le conseil de prud'hommes de Paris, a statué en ces termes : - Fixe le salaire de référence à 4 027,28 euros, - Dit que le licenciement de Mme [R] [L] est nul, - Constate que la salariée est remplie de ses droit en ce qui concerne l'indemnité relative à la violation du statut protecteur par ordonnance en référé confirmée en appel ;

à la relation de travail et que l'absence d'avancement constitue une discrimination fondée sur l'état de santé, dire qu'elle doit bénéficier de l'avancement à la 1ère classe depuis le 1er janvier 2018 et condamner la société [1] à lui payer diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. Le conseil de prud'hommes de Bobigny a constaté le partage de voix le 26 octobre 2021. Par jugement en date du 25 mars 2022 , le conseil de prud'

pour harcèlement moral -rejeté la demande en dommages et intérêts pour discrimination syndicale - rejeté la demande en dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat et manquement à l'obligation de sécurité Infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Meaux du 16 mai 2022 en ce qu'il a: - dit que le licenciement de M. [C] prononcé en violation du statut protecteur est nul; - condamné l'EPIC [2] à payer à M. [C] les

Fait droit à la demande reconventionnelle de constater l'absence de tout manquement et de toute discrimination dans l'exécution du contrat de travail de M. [B] par la société [1] ; Dit que ces condamnations porteront intérêts au taux légal en application de l'article 1231-7 du code civil à compter de la date du présent jugement ; Déboute M. [B] de toutes ses demandes ; Déboute la [1] de ses autres demandes ; Met les entiers dépens de la présente instance à la charge de la [1] prise en la personne de son représentant légal.

de l'obligation de sécurité et exécution déloyale du contrat de travail, discrimination syndicale et en raison de l'état de santé, En conséquence, débouter la société [1] de l'ensemble de ses demandes, condamner la société [1] à lui verser des dommages et intérêts à hauteur de 20 000 euros sur le fondement de l'article L.4121-1 du code du travail, condamner la société [1] à lui verser des dommages et intérêts à hauteur de 10 000 euros en

prud'hommes le 30 novembre 2018 pour voir juger qu'il a été victime d'une discrimination en raison de son état de santé et voir condamner la société [1]: à lui verser la somme de 50 000 € nets à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi ; à lui verser la somme de 1 246,48 € (sauf à parfaire) à titre de rappel de salaire relatif à la discrimination subie, outre la somme de 124,65 € au titre des congés payés afférents ; à le

) à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, en raison de la discrimination qu'il subit du fait de son action prud'homale notamment ; o A titre subsidiaire, 47 723,80 euros (10 mois) à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; o 9 544,76 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; o 14 317,14 euros à titre d'indemnité de préavis, outre 1 431,71 euros au titre des congés payés afférents ;

statuant à nouveau, - requalifier les CDD en CDI, - dire qu'elle est victime de discrimination, - condamner la [1] à lui payer : - 1.906,83 euros à titre d'indemnité de requalification du CDD en CDI, - 20.000 euros à titre de dommages et intérêts pour nullité du licenciement, - 3.813,66 euros à titre de préavis, - 381,37 euros à titre de congés payés subséquents, - 2.731,49 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, à titre subsidiaire, -

d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison notamment de son état de santé ou de son handicap. En application de l'article L. 1134-1, lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance de ces dispositions, il

[A] de l'ensemble de ses demandes ; - constater qu'elle n'a commis aucun acte de discrimination en matière de salarié handicapé ; - constater que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse ; - débouter M. [A] de l'ensemble de ses demandes ou, à titre subsidiaire, limiter les condamnations ; - condamner M. [A] à lui verser à la société [1] la somme de 4.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. 12.