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l'employeur sur les motifs de contestation ne suspendent ce délai ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'action de l'employeur en contestation de l'expertise décidée par le CHSCT n'est soumise, en l'absence de texte spécifique, qu'au délai de prescription de droit commun de l'article 2224 du code civil, la cour d'appel a violé les textes susvisées ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare la société Boisset la famille des grands vins irrecevable en sa demande d'annulation de la délibération du CHSCT de Mommessin du 16 octobre 2012 ayant désigné la société Indigo Ergonomie en qualité d'expert, l'arrêt rendu le 17 décembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la

; que compte tenu de ces éléments la cour allouera, de ce chef, la somme de 1000 € à l'organisation précitée ; qu'en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile l'appelante versera en outre à celle-ci la somme de 800 € ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE sur la demande de réintégration de Madame [Q] [V], la prise d'acte de la rupture par un salarié protégé rompt immédiatement son contrat de travail de sorte que l'Inspection du travail saisi d'une demande d'autorisation de licenciement postérieurement, doit se déclarer incompétente et qu'il appartient au juge d'examiner tous les manquements de l'employeur invoqués par ce salarié ; que par ailleurs, si les torts de l'employeur sont établis et suffisamment graves, cette rupture s'analyse en un licenciement nul pour violation du statut protecteur et le salarié peut alors demander sa réintégration et une…

5221-2 du code du travail, pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ainsi qu'un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail ; qu'en déclarant que le contrat de travail signé par la société ALSTOM TRANSMISSION & DISTRIBUTION et Monsieur [O] et visé par l'inspection du travail sous la forme d'un formulaire CERFA n'avait pas de valeur contractuelle, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ; ALORS QUE tout travail salarié soumis au droit français suppose la conclusion d'un contrat de travail qu'il prenne ou non la forme d'un écrit ; qu'en considérant que l'absence d'écrit formalisant le renouvellement du détachement de Monsieur [O] par la société de droit brésilien ALSTOM BRASIL auprès de la société de droit…

L'article 1, § 3, de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 ne portant pas atteinte aux dispositions nationales et communautaires, existantes ou futures, qui sont plus favorables à la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail, il n'y a pas lieu à saisine préjudicielle de la Cour de justice de l'Union européenne sur l'article 5 de cette directive

Veuillez me communiquer la durée du préavis que je dois effectuer. (...) » ; que la société Fumasoli a accusé réception de cette lettre le 12 septembre 2011 ; que par lettre du 12 septembre 2013, soit quatre jours plus tard, il a expressément sollicité une régularisation de ses heures de travail non rémunérées depuis son entrée au service de l'entreprise en 1988 ; qu'il a adressé une copie de ce courrier à l'inspection du travail de [Localité 2] ; que suite à cette lettre, et par courrier du 29 avril 2014, l'inspection du travail a reconnu avoir effectué deux contrôles au sein de la société les 18 octobre et le 10 novembre 2011, ayant donné lieu à un courrier d'observations de rappel à la loi le 16 décembre 2011 « portant entre autres sujets sur la notion de travail effectif et temps de trajet entre l'entreprise et le chantier », dont elle n'a toutefois pu communiquer la teneur au…

il résulte de l'article L. 4613-4 du code du travail que dans les établissements de cinq cents salariés et plus, le comité d'entreprise détermine, en accord avec l'employeur, le nombre des CHSCT devant être constitués, eu égard à la nature, la fréquence et la gravité des risques, aux dimensions et à la répartition des locaux ou groupes de locaux, au nombre des travailleurs occupés dans ces locaux ou groupes de locaux ainsi qu'aux modes d'organisation du travail ; qu'en l'espèce, le tribunal a jugé que le protocole d'accord du 26 novembre 2014, même signé par les membres du comité d'entreprise, ne valait pas décision commune de l'employeur et du comité d'entreprise sur l'institution de deux CHSCT en fonction des groupes de locaux ; qu'en considérant

responsable de cette société ; que le témoin ne rapporte ni n'impute aucun propos précis injurieux ; Sur les manquements invoqués en matière d'hygiène et de sécurité, le seul manquement établi de l'employeur est le défaut d'affichage conforme (des horaires de travail, du nom de la convention collective applicable, des adresses du médecin du travail et de l'inspection du travail ainsi que des textes relatifs à l'égalité professionnelle homme-femmes), tel que constaté par le contrôleur du travail en février 2010.

Si l'omission, dans la demande présentée par l'employeur, de l'un des mandats exercés par le salarié, dès lors qu'elle n'a pas mis l'inspecteur du travail à même de procéder aux contrôles qu'il est tenu d'exercer au regard des exigences de ce mandat, emporte annulation de la décision d'autorisation du licenciement, cette annulation n'a pas pour effet de placer le salarié dans une situation identique à celle d'un salarié licencié en l'absence d'autorisation administrative. Doit en conséquence être approuvée, la cour d'appel qui décide que le défaut de mention de l'une des fonctions représentatives du salarié ayant justifié l'annulation de la décision autorisant le licenciement ne caractérise pas une violation de son statut protecteur

il résulte de ce qui précède qu'il convient de retenir que la société intimée s'est rendue coupable d'un harcèlement moral au sens de l'article L.1152-1 du code du travail ; que ce grave manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles justifie la résiliation judiciaire du contrat à ses torts à la date de notification du licenciement, soit le 23 juillet 2013 ; que cette rupture a produit les effets d'un licenciement nul conformément aux dispositions de l'article L 1152-3 du code du travail ; que M. [H] a droit à une indemnité réparant le préjudice résultant du caractère illicite de son licenciement, dont le montant doit être au moins égal à celui prévu par l'article L 1235-3 du code du travail ainsi qu'au versement de l'indemnité compensatrice de préavis ;

] [J] par le fait que celle-ci était une "pseudo sociétaire" et que ce n'était pas la première fois qu'elle recevait des appels de "pseudo sociétaires" désagréables qui l'insultaient. Par ailleurs, la lettre que l'appelante a adressée le 1er février 2007 à [H] [R], déléguée du personnel, et envoyée en copie à TELEASSURANCES, à [U] [I], aux syndicats et à l'inspection du travail contient le dénigrement de plusieurs collègues. Le dénigrement et les accusations non justifiées proférées par [G] [K] à l'encontre de collègues et de son employeur sont établis par les pièces du dossier. Ils sont constitutifs de faute rendant impossible, sans préjudice pour l'entreprise, la poursuite de la relation de travail et autorisant l'employeur à prononcer le licenciement.

Moyens produits par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour Mme [V] PREMIER MOYEN DE CASSATION : - IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir écarté des débats la pièce n° 34 et d'avoir confirmé l'ordonnance ayant débouté Madame [V] de sa demande de réintégration. - AU MOTIF QUE la pièce n° 34, produite par Madame [X] [V], est constituée par un courrier que l'inspection du travail a adressé, le 2 mai 2013, à la SAS BULL pour lui faire part de son enquête basée, notamment, sur l'enregistrement d'une conversation entre deux de ses collègues réalisé par Madame [X] [V] à l'aide de son téléphone portable qu'elle avait laissé en position dictaphone dans le bureau dans lequel ceux-ci se trouvaient.

Dans leur courrier, ces deux aides-soignantes du service ont indiqué que Mme [P] et le président avaient laissé entendre que Mme [I] influençait le personnel soignant et également expliqué que les choses bloquaient en raison d'une mauvaise entente entre M. [Q] et Mme [I] mais principalement de la faute de cette dernière. Par lettre du 16 janvier 2007, Mme [I] s'est plainte auprès du président (avec copie aux autres membres du conseil d'administration et à l'inspection du travail) de la visite du 12 janvier qui selon elle avait pour but de la discréditer. Par lettre du 16 février 2007 dont le destinataire n'est pas indiqué, Soeur [V] [D], déjà citée, a demandé des explications sur le fait que certains salariés de l'association avaient perçu des primes alors que les salariés de [Localité 1] et de [Localité 4] étaient selon ses termes "évincés de ces gratitudes".

; il faut voir quel est l'intérêt collectif de la profession ; par intérêt collectif de la profession il faut entendre par là l'intérêt pour les salariés ou préservation des intérêts des salariés ; qu'en l'espèce, un nouveau règlement intérieur est négocié au sein de la SA NTN SNR ROULEMENTS, que celui-ci est plus restrictif que celui qui est actuellement en vigueur. En effet, par courrier du 26 novembre 2012, l'inspection du travail demande que la société défenderesse procède à nouveau à la consultation du HCSCT consécutivement à un vote du président du CHSCT qui n'aurait pas voté ; que de fait, le nouveau règlement intérieur, toujours en discussion, n'est pas applicable ; que le règlement actuel n'interdit pas de lire ; que la sanction de M.

; il faut voir quel est l'intérêt collectif de la profession ; par intérêt collectif de la profession il faut entendre par là l'intérêt pour les salariés ou préservation des intérêts des salariés ; qu'en l'espèce, un nouveau règlement intérieur est négocié au sein de la SA NTN SNR ROULEMENTS, que celui-ci est plus restrictif (même s'il n'est pas applicable pour l'instant car l'inspection du travail a demandé à la société défenderesse de le représenter devant les instances représentatives du personnel) que celui qui est actuellement en vigueur. En effet, la direction de la SA NTN SNR ROULEMENTS souhaite interdire totalement la consommation d'alcool dans l'entreprise ; que la sanction de M.

Elle met fin à ce mandat le 30 juin 2010 dans la mesure où les relations contractuelles vont se poursuivre au sein de la SAS TFN PROPRETE NORD ET EST qui reprend le marché de nettoyage. Le statut protecteur perdure donc jusqu'au 31 décembre 2010 ; La société ne pouvait licencier Madame [H] [K] qu'après avoir obtenu l'autorisation administrative de licenciement délivrée par l'Inspection du Travail, mais aucune démarche n'a été activée en ce sens. Le Conseil entend les arguments de la SAS TFN PROPRETE NORD ET EST déclarant qu'elle s'est trouvée dans la situation de méconnaissance de ce statut protecteur concernant Madame [H] [K], mais il les rejette. En effet, lors d'un transfert de personnel d'une société de nettoyage à une autre, l'entreprise "sortante" doit informer l'entreprise "entrante" de la nature des statuts des salariés transférés et bien évidemment ceux des salariés protégés.

l'attestation d'un client qui déclare avoir «'assisté à des réprimandes'» faites à un coach qui ne portait pas l'uniforme, ' - les photocopies des cartes de visite de plusieurs coachs (dont celle de Monsieur [H] [P]) qui sont toutes identiques, - les factures que la société a établies pour se faire payer la «'redevance mensuelle pour la mise à disposition de locaux'» d'un montant de 800 euros HT, - le procès-verbal de l'inspection du travail, en date du 31 janvier 2010, qui a relevé plusieurs délits relatifs à la dissimulation d'emplois salariés à l'encontre de la société FITNESS FIRST FRANCE'après avoir exposé': - que «'des coachs travaillent au sein de la salle de sport FITNESS FIRST située dans le quinzième arrondissement de Paris'», dont Monsieur [H] [P], - que ceux-ci «'ont juridiquement le statut d'indépendant'», mais qu'ils «'travaillent néanmoins tous selon les mêmes modalités…

éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'inspection du travail avait trouvé dans le dossier de M.

[L] produit deux photocopies du protocole d'accord du 12 février 1972, la première comporte sous les mentions "les représentants patronaux" et "les représentants ouvriers" les patronymes des signataires non accompagnés de leurs signatures, la seconde revêt sous ces mêmes mentions les signatures des représentants syndicaux et patronaux ainsi que la mention manuscrite "09 octobre 2003 remis ce jour par l'inspection du travail des transports" suivie du patronyme de l'inspecteur du travail et du cachet du ministère du travail, section transports ; que la teneur de ces deux photocopies est pour le reste parfaitement identique ; qu'ainsi, le salarié produit une copie du protocole qui émane de la direction départementale du travail chargée de recevoir le dépôt des conventions et accords collectifs en cinq exemplaires signés des parties après en avoir contrôlé la régularité formelle ; qu'il…

par courrier du 26 mars 2010 de l'inspecteur du travail ; que toutefois, le courriel cité de l'officier de la sécurité des vols, en date du 14 décembre 2009, concerne « [2] », et quant à l'inspecteur du travail, s'il évoque des changements de dernière minute de la programmation des journées travail du personnel, il relève aussi à l'attention de l'employeur que « de par sa nature, votre activité est en effet soumise à des fluctuations inévitables qu'il vous est souvent très difficile d'anticiper. Toutefois dans la limite de vos possibilités, des mesures organisationnelles doivent être prises pour limiter le nombre de changements d'horaires de votre personnel et ainsi assurer une meilleure régularité dans le maintien des horaires prévus » ; qu'en tout état de cause, en l'espèce, la demande de prolongation de l'horaire de travail de M.

Une semaine plus tard, même accident même circonstance, selon le chef d'équipe ; que cet accident n'a pas été déclaré, ni pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie ; que M. [S] ne produit donc aucun élément contemporain de cet accident pour en établir la matérialité des faits et des circonstances, et de là, la responsabilité de l'employeur dans cet accident ; qu'ainsi, il ne produit aucun courrier de saisine de l'inspection du travail ni rapport de cette dernière sur l'utilisation alléguée de cette presse ; que, sur l'accident du 27 septembre 2010, cet accident a été pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie, au titre de douleurs sur la cheville gauche ; que M.