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Sur le pourvoi formé par le Syndicat national publicité CFTC, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 septembre 1999 par le tribunal d'instance d'Aix-en-Provence, au profit : 1 / de M. Laurent Tournon, directeur général et gérant de la société à responsabilité limitée SDP, demeurant Domaine de Collongue, Saint-Marc Jaumegarde, 13627 Aix-en-Provence Cedex 1, 2 / de M. Jacques X..., délégué syndical SNECPEP FO, demeurant ..., 3 / de M. Jean-Michel Y..., responsable syndical Betor Pub FDT, demeurant ..., 4 / de M. Dominique Z..., mandaté Silpac CGT, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM.

1 / de la société Pizza France, société en nom collectif, pris en la personne de son représentant légal, ..., 2 / de M. Patrice A..., représentant syndical CFDT au Comité Entreprise, pris en sa personne au siège du Comité Entreprise, ..., 3 / de M. André X..., représentant syndical CFE CGC au Comité Entreprise, pris en sa personne au siège du Comité Entreprise, ..., 4 / de M. Abdo Y..., délégué syndical FO Pizza Hut, Centre Commercial Cap Sud Zac de la Croix de Novef 2, 84000 Avignon, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Coeuret, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au pourvoi motivé annexé au présent arrêt : Attendu que pour les motifs exposés au mémoire en demande et tirés principalement d'une violation de l'article L. 412-4 du Code du travail, M. X...

Boubli, conseiller, les observations de Me Odent, avocat de la société Le Salamandrier Continent, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 octobre 1998) que M. X... employé de la Société Hypermarché Continent de Draguignan Salamandrier et délégué syndical a fait l'objet de divers avertissements et d'une mise à pied dont il a contesté le bien fondé en soutenant qu'il avait fait l'objet d'une discrimination syndicale ; Attendu que la SNC Le Salamandrier Continent fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la Société Le Salamandrier à verser des dommages-intérêts à M.

JJC/MLC SNC LES RAPIDES DE COTE D'OR C/ Daniel X... SYNDICAT CGT DES RAPIDES DE LA COTE D'OR RÉPUBLIQUE FRANOEAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE SOCIALE PRUD'HOMMES ARRÊT DU 16 JANVIER 2001 N° RÉPERTOIRE GÉNÉRAL N°00/00589 APPELANTE : SNC LES RAPIDES DE COTE D'OR 26, rue au Bouchet ZAE CAP NORD 21067 DIJON Représentée par Me Christian DECAUX, avocat au barreau de DIJON INTIMES : Monsieur Daniel X... 35, route de Rainans 21130 AUXONNE Représenté par M. Michel Y... (Délégué syndical ouvrier) muni d'un pouvoir en date du 21 décembre 2000 SYNDICAT CGT DES RAPIDES DE LA COTE D'OR 17, rue du Transvaal 21000 DIJON Représenté par M. Michel Y...

, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé, au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; Attendu que, par déclaration écrite qu'il a adressée le 12 août 1998 au secrétariat de la Cour de Cassation, M. Y..., délégué syndical, disant agir en qualité de mandataire de Mme X...

Coeuret, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Fédération Nationale CGT des Secteurs Financiers FNST-CGT, de Mme Z..., de M. X..., de la SCP Pascal Tiffreau, avocat de la société Paribas, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que par lettre du 4 octobre 1996, la section syndicale CGT de la Banque Paribas, par l'intermédiaire de M. X... délégué syndical central, a informé la Banque Paribas que Mme Z... avait été désignée en qualité de représentante syndicale CGT au comité d'établissement de Toulouse ; que la Société Paribas a contesté cette désignation devant le tribunal d'instance du 2ème arrondissement de Paris qui, par jugement du 23 janvier 1997 a constaté la nullité de la désignation de Mme Z...

X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Klinos Paris Ile-de-France, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, (tribunal d'instance de Paris 20ème, 12 novembre 1999) d'avoir annulé la désignation de M. Habib X...

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le syndicat Sud RATP fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Maur les fossés, 18 octobre 1999) dit que le centre Bus de Créteil ne constituait pas un établissement distinct et d'avoir, en conséquence, annulé la désignation de M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la CFTC - Atrium, dont le siège est ..., représenté par MM. Didier Lejean, délégué syndical central, et Jean-Marc Y..., délégué syndical à la direction des opérations, en cassation d'un jugement rendu le 16 juillet 1999 par le tribunal d'instance de Paris 15e (élections professionnelles), au profit : 1 / du syndicat CFDT de TDF, dont le siège est ..., 2 / du syndicat FO de TDF, dont le siège est ..., 3 / du syndicat SNPCA/CFE/CGC de TDF, dont le siège est ..., 4 / du syndicat CGT de TDF, dont le siège est ..., 5 / la société Télédiffusion de France (TDF), dont le siège est ..., 6 / de Mme Claudie Z... (TDF-Sud-Est), domiciliée ..., 7 / M. Jean-Yvon X...

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Abilis fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Evry, 21 septembre 1999) d'avoir déclaré représentatif le syndicat Sud nettoyage dans l'établissement de Paris Sud et de l'avoir en conséquence déboutée de sa demande d'annulation de la désignation de M. Y... en qualité de délégué syndical, alors, selon le moyen : 1 / qu'en retenant un taux significatif d'adhésion de six pour cent du syndicat Sud nettoyage sans le comparer à celui des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 412-11 du Code du travail ; 2 / qu'en relevant que le chantier Gustave Z...

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens, réunis : Attendu que la société Decons récupération fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Libourne statuant le 7 juillet 1999, sur renvoi après cassation prononcée le 3 mars 1999 par arrêt n° 1032 D), de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical à laquelle l'Union locale CGT a procédé le 20 octobre 1997, alors, selon le moyen, que : 1 / en validant la désignation de M. X... alors, qu'au jour de sa désignation aucune section syndicale n'avait été créée dans l'entreprise bien que celle-ci emploie plus de cinquante salariés, le tribunal d'instance a violé l'article L. 412-11 du Code du travail ; 2 / il résulte de l'échange de courrier que la nomination de M. X...

2 / en déduisant du libellé de l'article 8 de la Convention collective nationale des travailleurs des établissements pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 que les organisations syndicales ont le droit de désigner un délégué dans les établissements et entreprises de moindre importance, le tribunal d'instance a violé les dispositions de l'article L. 412-11 du Code du travail et l'article 8 de la convention précitée 3 / si la désignation d'un délégué syndical suffit à établir l'existence d'une section syndicale dans l'entreprise, c'est à la seule condition que l'entreprise emploie au moins cinquante salariés ; Mais attendu, d'abord, qu'une convention collective peut abaisser le seuil d'effectif minimum prévu par la loi pour la désignation d'un délégué syndical ; Attendu, ensuite, que le tribunal d'instance a, en validant la désignation de Mme X...

par lettre du 5 mars 1999, notifié à la société Casino France la désignation de Mme Y... en qualité de déléguée syndicale pour cet établissement et de Mme Z... en qualité de représentante syndicale au comité social dudit supermarché ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir annulé la désignation de Mme X..., alors, selon le moyen que : 1 / la société Casino France qui a plus de deux mille établissements sur le territoire national, étant une entreprise de plus de cinquante salariés, composée d'établissements multiples de plus et de moins de cinquante salariés, il lui appartenait soit de conclure un accord avec l'ensemble des organisations syndicales ouvrières soit de saisir le Directeur départemental du travail afin de déterminer notamment le nombre d'établissements distincts conformément à l'article L.

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que l'Union locale CGT de Villeneuve-la-Garenne fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Asnières, 7 juillet 1999) d'avoir annulé la désignation, le 15 juin 1999, de M. X..., en qualité de délégué syndical de l'Union locale, pour les motifs exposés au mémoire précité ; Mais attendu que le tribunal d'instance a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciations, par une décision motivée, que la désignation de M. X... était frauduleuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille.

à l'agence EDF-GDF de Salon-de-Provence, M. Francis E... à l'agence EDF-GDF de Haute-Provence, Mme Isabelle L... à l'agence EDF-GDF du Pays d'Aix, Mme Josette N... à EDF-GDF Services Provence, M. Jean-Claude O... à l'agence EDF-GDF d'Aubagne, M. Jean P... à EDF-GDF Services Provence, M. Yves Q... à l'agence EDF-GDF du Pays de l'Etang de Berre et, en qualité de délégué syndical supplémentaire à EDF-GDF Services Provence, M. Claude K... ; qu'il a également désigné M. Rémi D...

Bouret, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mlle Y..., de MM. Z... et A... et du Syndicat départemental CFDT santé sociaux de la Charente, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de l'ADAPEI de la Charente, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, le 16 août 1998, le syndicat CFDT a désigné M. B... en qualité de délégué syndical d'entreprise au sein de l'ADAPEI Charente, entreprise comprenant moins de 2 000 salariés ; que, le même syndicat a désigné, le 10 mai 1999, Mlle Y... et MM. Z... et X...

Il résulte de l'article L. 412-16 du Code du travail, interprété à la lumière de la directive CEE n° 98/50 du 29 février 1998 qu'en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur telle que mentionnée à l'article L. 122-12, alinéa 2, le mandat des délégués syndicaux de l'entreprise qui a fait l'objet de la modification subsiste lorsque cette entreprise conserve en fait son autonomie, peu important qu'elle ait perdu son autonomie juridique.

La désignation d'un délégué syndical central au sein d'une unité économique et sociale est valablement notifiée à une seule personne lorsque celle-ci a la qualité de président des entités juridiques composant l'unité économique et sociale ; il en résulte que les représentants légaux des personnes morales concernées ont eu connaissance de la désignation.

Est légalement justifiée la décision qui, pour déclarer valable la désignation d'un délégué syndical au sein d'un établissement, après avoir constaté l'existence d'une communauté de travailleurs, relève que le directeur de l'établissement avait pour attributions de gérer le personnel, de veiller au respect des dispositions légales et réglementaires, à la liberté du droit syndical et des institutions représentatives du personnel, ainsi que de l'application des accords passés avec les représentants du personnel, faisant ainsi ressortir l'existence d'un représentant de l'employeur qualifié pour recevoir les revendications et y faire droit le cas échéant.