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fait pour un employeur de procéder au déclassement d'un salarié justifié par l'intérêt de l'entreprise ne saurait constituer une faute, en l'absence de tout détournement de pouvoir ; que, dès lors, après avoir énoncé que le licenciement de M. X..., consécutif au refus par ce dernier d'accepter le nouveau poste qui lui était proposé, était fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel ne pouvait retenir une faute à la charge de la société sans caractériser en quoi le comportement de cette dernière aurait été constitutif d'un détournement de pouvoir ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1382 du Code civil et L.

rémunération du salarié et son passage de VRP exclusif à VRP multicartes, sans supprimer la clause de non-concurrence prévue par le contrat initial ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, la société a fait valoir dans ses conclusions d'appel qu'elle a proposé à M. X... de lui racheter six départements afin d'exploiter de façon "plus intensive une partie du secteur manifestement trop important confié à M.

susceptibles d'adhérer à ladite convention et de percevoir une allocation spéciale ; que MM. X... et Y..., ayant été licenciés pour motif économique, ont adhéré personnellement à la convention du 20 juin 1988 et ont bénéficié d'une allocation spéciale ; qu'ils ont, ensuite, saisi la juridiction prud'homale pour obtenir une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour condamner la société Pomona à verser à chacun des intéressés une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a rejeté le moyen tiré par l'employeur de l'adhésion des salariés à la convention du 20 juin 1988 en énonçant que les salariés, nonobstant leur adhésion à une convention d'allocation spéciale FNE, sont recevables à contester le bien-fondé du licenciement, la convention en question n'étant pas un mode de rupture, mais ayant pour objet le versement d'une…

Les juges du fond qui constatent que l'emploi d'un salarié licencié pour motif économique n'avait pas été supprimé, sont fondés à décider que l'employeur ne peut se prévaloir d'une impossibilité de maintenir le contrat de travail pour une cause étrangère à l'accident du travail dont avait été victime ce salarié.

Sur le premier moyen : Vu l'article 625 alinéa 2 du Code du travail ; Attendu que la société IPE Application, prise en la personne de son liquidateur demande la cassation de l'arrêt (Caen, 30 octobre 1991) qui l'a condamnée à payer diverses indemnités à M. X... à la suite d'un arrêt rendu le 16 mai 1991 qui avait décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, avait fixé le montant des sommes revenant au salarié et avait sursis à statuer sur l'imputabilité de la rupture ; Mais attendu que ce dernier arrêt a été cassé par arrêt de ce jour, ce qui entraine par voie de conséquence la cassation de l'arrêt du 3 octobre 1991 ; que le pourvoi est donc sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne les demandeurs, envers MM. X...

Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié et le pourvoi incident de l'employeur : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de ne lui avoir alloué, au titre de son licenciement, qu'une indemnité inférieure à celle qu'il réclamait alors, selon le moyen, qu'après avoir pris acte de l'inexistence du motif économique invoqué par l'employeur, il appartenait à la cour d'appel d'en déduire que le licenciement était dépourvu de toute cause réelle et sérieuse et que, faute de se prononcer sur ce point, elle a violé l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 15 juin 1992), que M. X..., recruté le 16 février 1965 comme brancardier-garçon de salle par l'Association hospitalière du Bassin de Longwy, a été promu aide-soignant puis infirmier auxiliaire ; qu'il a été licencié le 10 août 1990 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, et de l'avoir en conséquence, débouté de sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'aurait pas tenu compte de l'article A 121 de la convention collective nationale des Etablissements privés d'hospitalisation, ni de l'article 3 du décret du 17 juillet 1984, relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier, ni de l'arrêté du 1er février 1982 sur la fonction d'aide-soignant, et enfin, des attestations d'infirmiers auxiliaires qui comme le…

à deux mois pour lui proposer un contrat prenant en compte ses aspirations ; que M. X... a pris acte, les 10 et 16 janvier 1990 de la rupture de son contrat de travail ; que, le 22 janvier 1990, la société IPE Application lui a confirmé que son intention était de maintenir le contrat initial ; Attendu que pour décider que M. X... avait été licencié sans cause réelle et fixer le montant des sommes lui revenant, la cour d'appel, tout en réservant la question de l'imputabilité de la rupture et de la charge des indemnités, relève qu'au vu des courriers qu'il avait reçus, M. X... avait à bon droit pris acte de la rupture de son contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que, par l'effet de l'article L.

a été engagé le 4 juillet 1983 par la société FDI, en qualité de directeur commercial ; que la société FDI ayant fusionné avec la société Sambron, sous la dénomination de société FDI Sambron, le salarié a été licencié le 5 septembre 1989 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 26 mai 1992) de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, manque de base légale au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui, pour vérifier si le licenciement de M. Y... était toujours justifié par une cause réelle et sérieuse, retient que M. Y... n'était que l'un des deux directeurs commerciaux de l'entreprise, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de la société exposante faisant valoir que M.

Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Bastia, 10 mars 1992) que Mme Y... embauchée le 1er décembre 1986 en qualité d'assistante de M. Z... directeur du cabinet "Conseil et assistance auprès des entreprises" a été licenciée le 19 décembre 1989 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel a écarté purement et simplement les attestations versées par lui aux débats au lieu d'en aborder la discussion et en particulier en analysant les deux thèses en présence et qu'il a ainsi entaché sa décision de défaut de motifs et de défaut de réponse à conclusions ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que les faits reprochés à la salariée n'étaient pas établis ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

Guicherd Y..., a fait l'objet d'un licenciement verbal avec effet immédiat le 13 mars 1989 ; que cependant l'employeur lui a notifié une mise à pied le 14 mars 1989 et, après l'avoir convoqué à un entretien préalable, lui a fait parvenir une lettre de licenciement du 22 mars 1989 ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, d'une part, que la cour d'appel s'est prononcée par des motifs contradictoires à propos des absences injustifiées du 17 au 20 mars 1989, d'autre part, que c'est à tort que l'arrêt a estimé que les dates d'absences ont été acceptées d'un commun accord, dénaturant ainsi les règles de preuve, et ne tenant pas compte du pouvoir disciplinaire de l'employeur qui peut, après un nouveau sursis, sanctionner d'anciens faits lors d'un nouvel incident, alors, encore, que la cour d'appel…

économiques ou à des mutations technologiques ; Attendu, selon la procédure, que Mme X..., engagée le 17 septembre 1979 par la société Comptoir du frein et de la transmission en qualité de comptable, a été licenciée pour motif économique le 3 avril 1991 ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, après avoir retenu que la dégradation de l'activité de l'entreprise et de ses résultats avaient imposé des mesures de restructuration et la suppression du poste de la salariée et que celle-ci n'avait pas été remplacée dans son emploi, l'arrêt attaqué énonce que l'employeur, qui détient le pouvoir d'organisation et de direction de l'entreprise, ne peut se voir reprocher le seul fait d'avoir préféré la "technique" du licenciement économique aux substituts de celui-ci envisagés par un accord interprofessionnel ;…

Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 janvier 1992) que M. X... engagé par contrat du 6 février 1978 en qualité d'ingénieur par la société Le Moteur moderne a déclaré par lettre du 30 mai 1989 prendre acte de la rupture du contrat de travail du fait de l'employeur ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la rupture était imputable à l'employeur mais était justifiée par une cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence débouté de sa demande d'indemnité de ce chef, alors, selon le moyen, qu'en premier lieu les attestations de MM.

d'être mutée définitivement dans l'emploi qu'elle occupait avec une réduction de salaire conforme aux règles adoptées ; qu'à la suite de son refusde cette modification elle lui a offert un autre poste à Suresnes dans une autre société du groupe, que la salarié a encore refusé pour le même motif ; que Mme X...

; que son mandat a été révoqué le 23 avril 1990 ; que M. X... ayant soutenu que son contrat de travail dont il prétendait qu'il s'était poursuivi après sa nomination en qualité de directeur général, avait été rompu, a saisi le conseil de prud'hommes ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt, tout en constatant que la révocation du mandat social le 23 avril 1990 avait emporté rupture du contrat de travail laquelle s'analysait en un licenciement, retient que le comportement de M. X...

; que pour des faits d'entrave à la liberté du travail, commis au cours de cette grève, il a été condamné par la juridiction correctionnelle à payer des dommages-intérêts à la société Brossette, partie civile ; que M.Banet a été licencié pour faute lourde le 3 juillet 1986 ; Attendu que M. X... reproche à la décision attaquée (Aix-en-Provence, 16 mars 1992) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le pourvoi, d'une part, l'arrêt attaqué est en contradiction avec ce qui fut jugé au pénal le 23 mars 1989 par la même cour ; que, d'autre part, l'arrêt a commis une dénaturation des faits de la cause, car le comportement personnel de M. X...

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 16 mars 1992), que Mme X..., engagée par l'Association régionale des infirmes moteurs cérébraux (ARIMC) le 1er octobre 1986 en qualité de directrice d'un foyer d'adultes, a été licenciée le 20 juillet 1989 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'après l'article L.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Poitiers, 22 janvier 1992) que M. X... entré au service de la société Rousselot CSM, en qualité de magasinier, le 8 février 1988, et devenu agent technico-commercial le 15 mars 1990, a été licencié le 11 janvier 1991 pour insuffisance des résultats ; Attendu que la société Rousselot CSM reproche à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M. X... était sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, que M. X... soutenait qu'il avait fait l'objet d'un licenciement économique depuis, et que la cour d'appel a changé la nature du litige en retenant que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, et alors, d'autre part, que M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., entré au service de la société Sie le 8 mars 1976, a été ensuite au service de la société Sie construction, qui l'a licencié le 22 février 1988, pour motif économique, alors que son contrat de travail se trouvait suspendu à la suite d'un accident de travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel s'est bornée à indiquer que le licenciement était justifié par une cause économique ; qu'en statuant ainsi, alors que le salarié, dans des conclusions laissées sans réponse, soutenait que la lettre de licenciement ne visait, sans autre précision que "le motif économique", elle a méconnu les exigences du texte visé ci-dessus ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le…

autorisé à reprendre l'entreprise a créé à cette fin la société à responsabilité limitée "JC d'Albret" et a proposé à M. X... le 30 novembre 1988 un poste de directeur technique à compter du 1er janvier 1989 ; qu'entre temps, le 12 décembre 1988, M. A... avisait M. X...