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Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 juin 1992), que M. X..., engagé par la Caisse d'épargne de Cannes-Grasse, le 2 avril 1972, en qualité d'auxiliaire au service de la comptabilité et promu par la suite au poste de directeur financier, a été licencié le 13 septembre 1989 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale, qui a condamné l'employeur à lui payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir violé l'article 1134 du Code civil, L.

méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2 du Code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'indemnités pour inobservation de l'article 30 de la convention collective nationale de travail du personnel des banques et licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la salariée faisait valoir dans ses conclusions d'appel que l'article 30 de la convention collective applicable au personnel des banques prévoit l'affectation provisoire du salarié, dont l'insuffisance résulte d'un mauvais état de santé passager, à un poste moins pénible ne comportant pas de réduction de salaire, et que son refus de reprendre son poste de pupitreuse correspondant à un travail de nuit était motivé par son mauvais état de santé passager lui interdisant le travail nocturne et…

du loto, puis affecté au centre de traitement de Moussy-le-Vieux, en qualité de responsable de la section "gros lots", a été inclus dans un licenciement collectif pour motif économique prononcé le 3 septembre 1990 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 septembre 1992) d'avoir décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, en premier lieu, la réalité du motif économique du licenciement devant en principe s'apprécier dans le cadre de l'entreprise ou éventuellement du groupe auquel appartient l'entreprise, la cour d'appel a retenu que le caractère économique et technique des mesures de compression du personnel dans l'établissement de Moussy était apparu indispensable ; qu'en se fondant sur ces motifs contradictoires, la cour d'appel a entaché sa décision de défaut de motif et méconnu l'article 455 du nouveau…

X..., engagé, à compter du 1er octobre 1989, par la société ICD, en qualité de directeur, a été licencié pour faute grave, le 6 février 1990, pour abandon de poste ; que, soutenant avoir fait l'objet d'un licenciement verbal le 17 janvier 1990, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 2 juin 1992) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon les moyens, en premier lieu, en se fondant sur un certain nombre de pièces complémentaires, qui ne lui ont pas été communiquées, composées de documents frauduleusement créés par l'employeur et de fausses attestations, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un grave vice de forme ; alors que, en deuxième lieu, en produisant devant le conseil de prud'hommes et la cour d'appel des documents…

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 7 juillet 1986 par la société Castera, a été licencié le 18 décembre 1990 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 27 mai 1992) de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, en ne retenant pas les insuffisances professionnelles du salarié et en motivant insuffisamment sa décision, a violé les articles 1134 du Code civil et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a motivé sa décision, a retenu que les griefs adressés au salarié n'étaient pas établis ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les demandeurs, envers M.

qu'il lui était reproché de n'être pas intervenu pour réparer des dégâts survenus sur un chantier dont il était responsable et d'avoir laissé la direction de l'entreprise dans l'ignorance de cet incident ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnité de préavis et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que le défaut d'étaiement d'un mur, fait qui lui était reproché, remontait à plus de deux mois lorsque la décision de licenciement a été prise et qu'il n'était pas le seul à avoir eu connaissance du litige ; alors, d'autre part, que la mesure de licenciement n'ayant pas été précédée d'une mise à pied conservatoire, l'employeur ne pouvait qualifier de faute grave l'agissement reproché ; alors, enfin, qu'en présence d'allégations contraires au fait,…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 21 mai 1992), que M. X..., engagé le 4 novembre 1957 par la société Couesnon en qualité d'ouvrier monteur, puis promu chef de fabrication, élu délégué du personnel le 21 avril 1988, a été licencié par lettre du 2 mai 1990 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité pour abus de droit, alors que, selon le moyen, la cour d'appel, qui a alloué au salarié protégé des indemnités pour licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse, ne pouvait, en outre, condamner l'employeur à lui payer des dommages-intérêts pour abus de droit, en se bornant à énoncer que le fait de licencier sans aucun ménagement un salarié après plus de trente-deux ans de service constitue un abus de droit ; qu'en ne caractérisant pas l'abus commis par…

en qualité de manipulateur en radiologie et, le 1er août 1984, Mme A... en qualité de secrétaire-réceptionniste ; qu'il les a licenciés tous les deux pour faute grave le 1er août 1987 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. X... diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, un tout premier grief, d'une extrême gravité, était formulé dans la lettre de licenciement adressée le 1er août 1987 à M. X..., concernant la prise de clichés pulmonaires d'un enfant de 2 ans laissé tout habillé ; que ce grief non contesté, pour lequel le docteur Ter Z...

X..., engagé le 7 septembre 1981 en qualité de chalumiste par l'entreprise Metais, a été licencié pour faute lourde le 13 mars 1989 ; qu'il lui était reproché d'avoir, le 6 mars 1989, exercé des violences envers le responsable de l'entreprise ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, de première part, d'abord, que la procédure de licenciement n'a pas été respectée, l'entretien préalable ayant eu lieu le vendredi 9 mars 1989, la lettre de licenciement ne pouvait être envoyée au plus tard que le mardi 14 mars et non le lundi 13 mars, le délai d'un jour franc tombant le samedi 10 mars ; ensuite que la cour d'appel n'a pas exposé les moyens des parties, que la cour d'appel a violé les articles L.

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu que M. X..., engagé le 2 juin 1975 par la société Debray en qualité de chef de service, a été licencié le 28 février 1990 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 9 avril 1992) d'avoir décidé que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon les moyens, en premier lieu, d'une part, la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions faisant valoir que les ventes effectuées à Domqueur étaient en augmentation, qu'il avait produit une liste précise des matériels avec les références des clients et que si l'audit produit par l'employeur révèlait une baisse d'activité, celle-ci concernait tous les établissements de la société et pouvait être liée à la perte des concessions Claas et Honda et que l'examen des résultats de…

Bensakhri n'a pas repris son activité professionnelle le 22 juillet 1988, date de cessation de son arrêt de travail ; que lui ayant demandé par lettre du 25 juillet 1988 de justifier cette absence, l'employeur informait le salarié le 20 octobre 1988, à l'issue de nouvelles prolongations d'arrêts de travail, qu'il le considérait comme démissionnaire ; que M.

le 21 février 1990 pour faute grave ; qu'il lui était reproché de n'avoir pas, depuis juin 1989, effectué les permanences mensuelles qu'elle devait assurer au centre de Caen et cela malgré un rappel verbal fait en septembre 1989 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que son refus d'effectuer les permanences à Caen ne constitue pas la véritable cause de son licenciement ; qu'en réalité, l'employeur avait la volonté de supprimer le poste d'assistante sociale ; qu'en effet elle n'a pas été remplacée après son licenciement ; alors, d'autre part, que le motif allégué ne peut être qualifié de sérieux, compte tenu de l'inutilité des permanences de Caen et de l'importance des tâches que la salariée remplissait dans la région parisienne ; alors,…

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 9 janvier 1992), que M. Y..., engagé depuis le 30 janvier 1970 par la société Affichage Giraudy, a été licencié le 3 juin 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'existence de l'altercation qui a eu lieu le 18 avril 1988 n'est pas contestée ; qu'en second lieu, la mésentente qui s'était installée entre M. X..., chef d'agence et supérieur hiérarchique de M. Y..., et celui-ci, n'est pas davantage contestée, mais est, au contraire, reconnue dans les conclusions déposées par M.

L'article 65 de la convention collective de travail du personnel des banques a pour seul objet de déterminer l'indemnisation due au salarié malade. Les causes de licenciement sont limitées par l'article 48 de la convention collective à l'insuffisance résultant d'une incapacité physique, intellectuelle ou professionnelle, sous réserve de l'application des dispositions des articles 29 et 30, et à la suppression d'emploi.

L'article 33 de la convention collective des banques populaires de France du 20 août 1952 prévoit qu'une sanction du deuxième degré, telle que la rétrogradation, ne peut être exécutoire qu'après avis du conseil de discipline si l'avis de ce dernier a été demandé par le salarié et il résulte de l'article 39 que le conseil de discipline ne peut formuler son avis que s'il est au complet, faute de quoi, il doit se réunir dans les 3 jours qui suivent. En conséquence, l'avis donné par le conseil de discipline incomplet est nul et la sanction non exécutoire.

Le coût élevé du travail d'un salarié ne constitue pas un motif économique de licenciement lorsque la situation financière de l'entreprise lui permet d'en assurer la charge.

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 octobre 1991), la société Viennoiserie de la Brie, intallée à Villevaudé a transféré ses installations à Mareuil-les-Meaux ; que Mme X..., manutentionnaire, a refusé de travailler dans les nouveaux locaux ; qu'elle a été licenciée pour motif économique ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de son indemnité de préavis et de ses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de l'indemnité de préavis, alors que, selon le moyen, tout salarié licencié pour un motif autre que la faute grave, a droit à une indemnité de préavis ; qu'en rejetant la demande, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 122-6 et L.

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., au service de la société Byk Chemie France, en qualité d'attachée aux ventes, a été licenciée par lettre du 14 février 1989 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 octobre 1990) de l'avoir déboutée de sa demande alors, selon le moyen, que le juge n'est pas lié par les attestations versées aux débats, mêmes conformes aux dispositions de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile, et doit en apprécier la valeur et la portée ; qu'en s'abstenant de porter une appréciation sur la valeur d'attestations de cinq salariés de l'employeur, produites par ce dernier, alors que Mme X...

; qu'après la fin du contrat de gérance, le fonds a été vendu par l'employeur à la société Jérémie ; qu'avant la cession, Simon Y... a été licencié, la société repreneuse voulant procéder à une réorganisation de l'entreprise et supprimer le poste de directeur technique ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir de Charles Y... le paiement de diverses créances salariales et d'indemnité de rupture pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que Simon Y...

Vu leur connexité, joint les pourvois n s P 92-43.712 et K 92-44.468 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Versailles, 30 juin 1992), que Mme X..., ingénieur à la société Bull, a été licenciée, par lettre du 27 septembre 1988, pour motif économique ; Attendu que Mme X...