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Attendu qu'aux termes de cet article, le salarié auquel un employeur a eu recours en violation de ces dispositions, a droit en cas de rupture de la relation de travail à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire, à moins que l'application d'autres règles légales ou conventionnelles ne conduise à une solution plus favorable ; Attendu que l'arrêt condamne l'employeur à payer la somme de 22 813, 86 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé et celle de 3 802, 31 euros à titre d'indemnité légale de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité, légale ou conventionnelle, de licenciement ne se cumule pas avec l'indemnité forfaitaire légale pour travail dissimulé, seule la plus élevée devant être allouée au salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 627 du code de procédure civile, il y a lieu de casser sans…

AUX MOTIFS QUE, sur l'existence d'une présomption de salariat : C'est en vain que M. F. Y... se prévaut des décisions pénales de non lieu susvisées pour prétendre qu'il n'était pas l'employeur de Mlle A. X... ; En effet, alors qu'en tout état de cause, l'ordonnance de non lieu ainsi confirmée n'a pas autorité de la chose jugée au civil s'agissant d'un non lieu, il convient de relever que, pour écarter le délit de travail dissimulé, la juge d'instruction s'est fondée sur " l'incertitude sur le statut d'employeur de M. F. Y... envers Mlle A. X..., " compte tenu des documents salariaux remis à l'intéressée par les sociétés organisatrices de spectacles et des déclarations des autres assistantes de M. F. Y..., en relevant, comme la Cour à sa suite, que le juge prud'homal était saisi de contestations sur la qualification des relations de travail entre M. F. Y... et Mlle A. X...

Le fait qu'une partie soit assistée ou représentée devant la cour d'appel par un délégué syndical, membre d'un conseil de prud'hommes du ressort de la cour d'appel, n'est pas de nature à faire douter de l'impartialité de cette juridiction

payées par l'employeur comme le jugement frappé d'appel l'a retenu, Annie X... n'apporte pas d'éléments de nature à étayer sa demande de rappel d'heures supplémentaires. En conséquence, il n'y a pas lieu à rappel en application de l'article L. 3171-4 du Code du travail. Il n'y a pas non plus à application de l'article L. 8221-3 du Code du travail sur le travail dissimulé. » ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE ; « Attendu que les pièces apportées au dossier ne comportent aucun détail pouvant justifier de la demande, qu'elle n'apporte qu'un global d'heures annuel. Attendu que les attestations fournies n'amènent aucune précision. Attendu que l'article L. 3171-4 du Code du travail stipule : « En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres branches du second moyen : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions à l'exception de celles rejetant les demandes en paiement de dommages-intérêts pour absence d'information sur le droit à repos compensateur et pour travail dissimulé, l'arrêt rendu le 20 octobre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur les points restant en litige, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la Société européenne de teinture et d'impression aux dépens ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la Société européenne de teinture et d'impression à payer à la SCP Masse-Dessen et…

d'infirmer le jugement pour le surplus et, statuant à nouveau: - de condamner l' Association CONCORDE à lui payer les sommes suivantes: * 20'000 € à titre de dommages-intérêts au titre de l'indemnisation relative à la résiliation judiciaire du contrat de travail, * 31'332,59 € à titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires et les repos compensateurs, * 15'000 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé, * 2 500 € à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, * 945 € à titre de rappel de salaire correspondant à la mise à pied conservatoire, 27 juillet inclus au 3 août 2009, - d'annuler les deux avertissements en date des 19 juin et 11 juillet 2009, - de condamner l' Association CONCORDE à lui payer la somme de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - d'ordonner la remise d'une attestation POLE EMPLOI, des…

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 5 juin 2009), que M. X..., engagé le 1er juin 2006 par la société Léon Grosse en qualité de chef de chantier, a été licencié le 2 novembre 2006 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale notamment pour demander le paiement d'heures supplémentaires ainsi que d'une indemnité pour travail dissimulé ; Attendu que M. X...

Les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail ne comportent aucune restriction en cas de suspension d'exécution du contrat de travail. Il en résulte que le calcul de l'ancienneté du salarié ouvrant droit à l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse prévue par ce texte ne peut exclure les périodes de suspension du contrat de travail pour maladie

2 du code de procédure civile. Invoquant le fait qu'il a travaillé de janvier 2008 à septembre 2009 sous les ordres et pour le compte de la SAS Groupe Mitsiu et, personnellement, de son président directeur général, M. [R] [V], M. [P] [H] a saisi, le 8 février 2010, le Conseil de Prud'hommes de Bordeaux pour les voir dire et juger coupables de travail dissimulé, et obtenir paiement, notamment, de dommages-intérêts à ce titre et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre des rappels de salaire. Par jugement en date du 5 mai 2011, le Conseil de Prud'hommes de Bordeaux, considérant que M. [H] n'avait pas la qualité de salarié à l'égard des défendeurs, s'est déclaré incompétent au profit du Tribunal de Commerce en ce qui concerne la SAS Groupe Mitsiu et du Tribunal de Grande Instance à l'égard de M. [V], a condamné M.

Attendu qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié en paiement d'heures supplémentaires et d'indemnité de travail dissimulé, l'arrêt retient que l'intéressé n'étaye pas sa demande, les fiches mensuelles qu'il a établies n'ayant pas été adressées en temps réel à l'employeur et étant discordantes avec ses fiches de paie sans qu'il ait fait d'observations ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié avait produit des fiches mensuelles récapitulant les horaires qu'il avait effectués et portant sur la période janvier 2000- novembre 2006, auxquelles l'employeur pouvait répondre, la cour…

a été engagée le 30 juillet suivant par M. Y..., avocat au barreau de Pointe-à-Pitre en qualité de secrétaire juridique ; qu'elle a été licenciée le 21 novembre suivant pour faute grave ; qu'estimant cette rupture abusive, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre de demandes en paiement de rappels de salaires et de dommages-intérêts pour rupture abusive et travail dissimulé ; que devant cette juridiction, M. Y..., qui avait dans le même temps saisi, arguant de sa qualité d'avocat, le conseil de prud'hommes de Fort-de-France d'une demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral résultant de l'exécution fautive, par la salariée, du contrat de travail, s'est désisté de cette demande, désistement accepté par la salariée ; que l'instance ouverte à Pointe-à-Pitre s'étant poursuivie à la diligence de Mme X..., M.

Qu'elle justifie de ces temps de travail par des attestations que le conseil de prud'hommes n'a cependant pas retenues ; Qu'elle a été licenciée par Monsieur Y... sans que la procédure ait été respectée et sans qu'elle ait bénéficié du délai-congé ; Que son licenciement est abusif et justifie sa demande d'indemnité à ce titre ; Que Monsieur Y... s'est rendu coupable de travail dissimulé et doit être condamné à lui payer l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L 324-10 du code du travail ; Monsieur Y... s'oppose à ces réclamations et reconventionnellement demande à la cour d'infirmer la décision attaquée en ce qu'elle l'a condamné à payer à Mme X... la somme de 1. 000, 00 € au titre de rappel de salaires et de condamner Mme X... à lui payer 1. 000, 00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Il soutient que l'attestation de Monsieur X...

Carla a travaillé pour deux entreprises : la SAS WEST INDIES FUNERAL GROUP et LES POMPES FUNEBRES Z..., toutes deux dirigées par Monsieur Z... Franck en tant que Président et Directeur, Sur ce, Condamne les POMPES FUNEBRES Z... en la personne de son représentant légal à payer à Mademoiselle Y... Carla les sommes suivantes : -1. 065, 98 € à titre d'heures supplémentaires travaillées pour la période d'avril 2007 à mars 2008 -6. 000, 00 € au titre d'indemnité pour travail dissimulé, Ordonne le versement des cotisations sociales sur la base de 1. 065, 98 € aux organismes sociaux, Déboute la demanderesse du surplus de sa requête, Déboute la partie défenderesse de sa prétention au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, La condamne aux éventuels dépens de l'instance " ; Cette décision a été signifiée le 14 avril 2010 à la société POMPES FUNEBRES Z...

au taux légal à compter du 18 avril 2007, sous le bénéfice de l'anatocisme à compter du 13 juin 2008, et de 1 000 € avec intérêts au taux légal à compter du jugement, sans le bénéfice de l'anatocisme, ainsi que d'avoir rejeté le surplus des demandes de ce dernier ; AUX MOTIFS QUE la Cour supprimera la condamnation prononcée à hauteur de 12 103 € pour un travail dissimulé qui n'a aucun sens compte tenu des rapports étroits liant les parties au contrat de travail ; ALORS QUE la Cour d'appel, qui a constaté l'existence d'heures supplémentaires non mentionnées dans les bulletins de paie, ne pouvait débouter Monsieur X... de sa demande au titre du travail dissimulé, sans relever l'absence d'intention de l'employeur ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 8221-5 du Code du travail.

n'avait pas engagé immédiatement la procédure de licenciement mais sept jours plus tard, a pu en déduire que la mise à pied avait un caractère disciplinaire ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer des sommes à titre de rappel de salaire et d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, alors, selon le moyen que la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles ; qu'en estimant que les temps de chargement et de déchargement des marchandises devaient être pris en compte au titre du temps de travail effectif, sans constater que M. X...

[L] [S] du surplus de ses demandes, - condamné la SA NEOFI SOLUTIONS aux dépens. Vu les conclusions en date du 7 octobre 2011, au soutien de ses observations orales, par lesquelles la SA NEOFI SOLUTIONS, anciennement société ATHENEO FI, demande à la cour : - d'infirmer le jugement entrepris, sauf en ce qu'il a débouté M. [L] [S] de ses demandes au titre du travail dissimulé, de ses demandes d'allocation de dommages-intérêts et de divers éléments de salaire réclamés, - de dire que M.

Attendu qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié en paiement d'heures supplémentaires et congés payés afférents, d'indemnité de repos compensateur et de travail dissimulé, l'arrêt retient que le salarié ne produit que des décomptes établis unilatéralement, après coup, sans approbation de l'employeur et que ses attestations, générales et imprécises n'expriment qu'une amplitude ; Qu'en statuant ainsi alors qu'il résultait de ses constatations que le salarié avait produit des notes de service, un certificat du directeur et des décomptes auxquels l'employeur pouvait répondre, la cour…

Attendu qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié en paiement d'heures supplémentaires et congés payés afférents, d'indemnité de repos compensateur et de travail dissimulé, l'arrêt retient que les courriels envoyés à des heures tardives ou matinales par un salarié qui disposait d'une grande liberté dans l'organisation de son temps de travail ne permettent pas une approche sérieuse de son temps de travail effectif et ne sont pas de nature à étayer sérieusement sa demande ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le salarié avait produit des courriels et des…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en décembre 1999 par Mme Y... comme aide ménagère ; que son contrat a pris fin verbalement le 17 mai 2006 à la demande de son employeur ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses indemnités au titre de la rupture ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt se borne à énoncer qu'il n'y a pas en l'espèce de caractère intentionnel de dissimulation d'emploi salarié par l'employeur ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher comme il lui était demandé si l'employeur ne s'était pas soustrait volontairement depuis l'embauche à son obligation de déclarer la salariée aux organismes sociaux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la…

par un salarié de la société Serti industrie, a souverainement estimé qu'il n'y avait pas lieu de recourir à une mesure d'instruction pour suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve et a légalement justifié sa décision ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. Y... reproche à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, alors, selon le moyen, qu'après avoir prononcé une disjonction et un sursis à statuer sur l'ensemble des demandes de M. Mustapha Y..., la cour d'appel a cru pouvoir confirmer le jugement l'ayant débouté de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que M. Y...