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Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., engagé en avril 1967 par la société France Sélection en qualité de conducteur de presse typographe, a été licencié le 22 janvier 1991 pour motif économique et qu'il a adhéré le 8 février suivant à un convention de conversion ; qu'estimant son licenciement sans cause réelle et sérieuse, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen pris en toutes ses branches : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 9 avril 1992), de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel n'a pas répondu aux moyens soulevés par M. X...

Z..., employé en qualité de chef d'équipe depuis 1982, a été licencié pour motifs économiques le 23 janvier 1990 ; que, contestant le bien-fondé du licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué (Paris, 20 février 1992) d'avoir condamné la société à responsabilité limitée Oras à payer diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, il n'a jamais été contesté que l'intéressé ne travaillait plus sur le chantier de la gare du nord depuis le 27 novembre 1989 ; que la société apportait la preuve qu'elle avait eu connaissance de la décision de la SERNAM d'arrêter toute activité sur le chantier de Paris-Batignolles ; que l'intéressé n'a jamais soutenu que la société disposait d'autres affectations possibles pour lui et qu'enfin, le fait que la société ait proposé spontanément de réembaucher…

; qu'en énonçant qu'il n'était pas démontré que la suppression de son poste ne trouvait pas son fondement dans l'organisation de l'entreprise et que l'employeur avait eu l'intention de lui nuire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 112-13 et suivants du Code du travail ; d'autre part, qu'en imposant au salarié la charge de prouver que le motif de son licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article L.

Attendu que Mme Y..., engagée le 24 septembre 1990 en qualité de caissière par le magasin prisunic de Ham, a été licenciée le 11 février 1992, la lettre de notification du licenciement mentionnant que "le motif de votre licenciement est le suivant : licenciement économique" ; Attendu que pour débouter Mme Y...

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 17 septembre 1992), M. X..., engagé le 1er avril 1973 en qualité de "pharmacien gérant" par le Comité régional de recherche et de lutte contre le cancer (CRCL), et, licencié le 22 juin 1989, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, dans ses écritures d'appel, M. X...

Attendu que Mme X..., engagée le 2 novembre 1965 en qualité d'employée administrative par la société Ecmo-Guihot, aux droits de laquelle se trouve la société Roche-Fortune, a été licenciée le 20 mars 1990 pour motif économique ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 20 octobre 1992) de l'avoir condamnée à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une première part, que la seule exigence du législateur a été d'imposer à l'employeur l'énoncé explicite d'un motif précis, et non général, dans la lettre de licenciement, de nature à établir la connaissance des motifs de la rupture par le salarié ; que, dès lors, en constatant que la lettre de licenciement visait le motif économique constitué par la situation financière déséquilibrée de l'entreprise d'où il résultait la connaissance indiscutable de la…

d'une procédure de redressement judiciaire, à la société Marin le 1er juillet 1989 ; que le 31 octobre 1989, il a pris l'initiative de la rupture du contrat et a saisi la juridiction prud'homale afin que soit constatée la responsabilité de son nouvel employeur dans la rupture du contrat de travail, suite à sa modification ; Attendu que pour déclarer sans cause réelle et sérieuse le licenciement de M. X..., suite à la modification de son statut, la cour d'appel a retenu que la cause de la suspension du contrat de travail liée à l'exercice des pouvoirs de président directeur général ayant disparu, le contrat de travail reprenait son cours ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y avait été invitée, si le contrat de travail, conclu le 28 mars 1966 entre M.

de travail ; que, le 18 juin 1990, en cours de préavis, le salarié faisait l'objet d'une mise à pied conservatoire, au motif qu'il travaillait pour son compte pendant les heures de travail ; qu'estimant avoir été licencié, il a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, non-respect de la procédure de licenciement et mise à pied irrégulière, ainsi qu'en annulation de la clause de non-concurrence insérée à son contrat de travail ; que la société a formé une demande reconventionnelle en dommages-intérêts pour violation de ladite clause ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié reproche à la cour d'appel d'avoir considéré qu'il était lié par la clause de non-concurrence figurant à son contrat de travail initial et de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts pour…

; qu'après avoir été convoquée le 16 janvier suivant à un entretien préalable, qui s'est déroulé le 29 janvier, elle a été licenciée sans préavis, par lettre du 27 février 1986 pour incapacité physique ; Attendu que la société Citroën fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à Mme X... une indemnité compensatoire de préavis ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, si en application des dispositions de l'article L.

Attendu que M. X... a été embauché le 1er août 1989, en qualité de chef d'équipe maçon coffreur, par la société Campenon Bernard et qu'il a été licencié le 17 octobre 1989 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de plusieurs demandes tendant notamment au paiement d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour rejeter ces demandes, le conseil de prud'hommes a énoncé que, M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., faisant valoir qu'après avoir été employée depuis 1977 par la société X..., dont son époux était le gérant, elle avait fait l'objet d'un licenciement le 18 décembre 1987, a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement de salaires impayés pour les années 1983, 1984 et 1985, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la société X...

X..., nommé gérant de tutelle, a licencié Mlle Z... le 11 août 1987 en invoquant la force majeure et sans lui verser aucune indemnité ; que Mlle Z... a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement de salaires pour la période du 17 février au 11 août 1987, de complément de salaires et de congés payés pour les cinq ans antérieurs et en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le deuxième moyen : Attendu que Mlle Z... fait grief à la cour d'appel de s'être abstenue d'annuler pour partie, comme elle y était invitée, le rapport de l'expert désigné pour déterminer de quelle façon la salariée avait exercé ses fonctions auprès de M.

; que le 16 février 1983, le groupement, qui entendait désormais confier à une entreprise extérieure les missions de laboratoire, a remis le salarié à la disposition de la société Colas qui a proposé de l'affecter au Nigéria sur un de ses chantiers ; que M. X...

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 7 novembre 1985 en qualité de vendeur négociateur par la société SOMIFRA, a été licencié le 1er juin 1988 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 septembre 1990) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, d'une part, la cour d'appel a violé les articles L. 122-1 à L. 122-3-1 du Code du travail, inapplicables au contrat de travail à durée indéterminée de M. X...

; que, le 18 mars 1991, il a été licencié sans préavis pour faute lourde consistant, aux termes de la lettre de licenciement, à avoir refusé de tenir la comptabilité de sociétés avec lesquelles l'employeur était lié par des conventions d'assistance comptable ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement d'indemnités de rupture, de congés payés et de préavis, ainsi que de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à la cour d'appel d'avoir retenu une faute grave à sa charge pour le débouter de ses demandes en paiement d'indemnité de licenciement, d'indemnité de préavis et de congés payés relatifs au préavis et, enfin, de dommages-intérêts, alors que, de première part, les clauses claires et précises du contrat de travail s'imposent aux juges du fond ; qu'en exigeant de M. Y...

Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 15 juin 1990), M. Y... a été engagé en qualité d'ouvrier joaillier par la société "Création Haute Joaillerie" le 4 janvier 1984 ; que l'employeur lui a reproché le 11 janvier 1985 la qualité de son travail et sa lenteur dans l'exécution de celui-ci ; qu'à compter du 2 octobre 1986, M. Y... s'est trouvé en arrêt de travail pour cause de maladie ; que le 23 décembre 1986, la société lui a fait connaître qu'elle était obligée de le remplacer ; Attendu que la société Création Haute Joaillerie fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. Y...

Attendu qu'aux termes du dernier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que le conseil de prud'hommes a statué sur une demande comprenant, parmi divers chefs, le paiement de 10 000 francs de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 10 000 francs de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Attendu que ces deux réclamations étant de même nature et fondées sur les mêmes faits constituent un chef unique de demande dont le montant global excède le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes applicable à la procédure ; qu'il s'ensuit que, nonobstant la qualification erronée du jugement, celui-ci était susceptible d'appel ; Que les pourvois sont donc irrecevables ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLES les pourvois…

a saisi la juridiction prud'homale d'une demande principale qui était fondée sur l'inexécution alléguée des obligations mises par le protocole du 3 mai 1985 à la charge de la société X... et Cie et qui tendait au paiement de diverses sommes à titre de frais de rapatriement en France, de rappels de salaire, d'indemnités de congés payés, de préavis, de licenciement, pour inobservation de la procédure, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à la remise du certificat de travail et à la régularisation des charges sociales et d'une demande subsidiaire en paiement du solde de la somme convenue dans le protocole ; qu'en réponse à ces demandes, l'employeur a formé une demande reconventionnelle en nullité dudit protocole pour dol ; Attendu que, pour débouter M. Y... de sa demande principale et dire que le protocole devait produire son plein effet, la société X...

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 463 et 500 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par arrêt du 6 mai 1986, la société Chantelle a été condamnée à verser à M. X...

Attendu, selon le jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Dieppe, 12 juin 1990), que la société Parcel Transport, qui avait engagé M. Y... en qualité de chauffeur le 5 octobre 1989, a rompu le contrat de travail le 29 décembre 1989 ; Attendu que M. Y...