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qu'il lui était reproché des retards le matin, des absences inopinées ou injustifiées, le refus d'effectuer un transport le 19 février 1990 et des absences systématiques les jours d'astreintes ; Attendu que pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que parmi les faits reprochés au salarié, les uns s'analysaient en de simples retards, et que les autres faits soit n'étaient pas établis, soit étaient justifiés par des circonstances particulières ; Attendu que la cour d'appel a pu, dès lors, d'une part, décider que le comportement du salarié n'était pas de nature à rendre impossible le maintien de celui-ci dans l'entreprise pendant la durée du…

Vu leur connexité, joint les pourvois n 92-44.285/M et 92-45.127/B ; Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X..., engagé le 11 janvier 1978 en qualité d'essoreur, a été licencié le 29 janvier 1987 pour motif économique ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt a énoncé que pour justifier ses difficultés, l'employeur verse aux débats son compte de résultat pour l'année 1986 faisant apparaître, en fin d'année, un résultat net négatif de 1 049 376 francs, que d'autre part, le registre d'entrées et sorties du personnel ne démontre pas que, postérieurement au licenciement du salarié, la société ait embauché un autre essoreur pour occuper le poste de M. X... ; Qu'en statuant ainsi sans vérifier que M.

l'intéressé correspondait à la description donnée de cet emploi par cette convention collective pour la qualification qui lui était attribuée ; Que la décision se trouve ainsi justifiée ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est également reproché à l'arrêt d'avoir débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas fait le rapprochement entre l'arrivée d'un chef d'atelier et l'éviction rapide de l'intéressé, la société étant dans l'obligation d'accepter la mutation ordonnée par Paris, mais ne pouvant supporter la charge financière de deux agents de maîtrise qui, de surcroît, aurait fait double emploi dans la qualification ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté la réalité des griefs allégués par l'employeur dans la lettre de licenciement ; Que le moyen ne peut être accueilli…

que M. Y... a alors poursuivi son activité pour le compte de cette société à compter du 1er mai 1975 et qu'une lettre de rupture lui a été adressée le 13 janvier 1983 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Générale de diffusion et de production (GDP) fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement dont M. Y... avait fait l'objet était dénué de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, si l'employeur est tenu d'alléguer un motif de rupture en apparence réel et sérieux, il n'a pas à le prouver ; qu'il appartient seulement au juge si ce motif est contesté de former sa conviction à cet égard et de la motiver en ordonnant au besoin une mesure d'instruction ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que, le 13 janvier 1983, la société GDP notifiait à M. Y...

a été en arrêt de maladie du 24 mars 1987 au 19 avril 1988, date à laquelle le médecin du Travail a considéré qu'il pouvait reprendre le travail sous réserve d'un reclassement à un poste ménageant le coude gauche ; que l'employeur a procédé, le 10 mai 1988, à son licenciement en raison de son inaptitude physique à l'emploi ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de préavis et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a fondé sa décision sur des attestations émanant de chefs de service et de salariés ayant un lien de subordination avec l'employeur, et n'a pas tenu compte du caractère hâtif de la rupture du contrat de travail, ni de l'absence d'examens sérieux des possibilités d'emploi formation, reclassement par l'employeur, comme le prévoit la législation en la matière ;…

L'employeur qui rompt un contrat de travail à durée indéterminée comportant une période de garantie d'emploi de 5 ans avant l'expiration de cette période, méconnaît ses obligations contractuelles et cette rupture ouvre droit au profit du salarié à des dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat.

-soignante, ou à défaut la constatation de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur ; Attendu que la clinique du Quercy fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la salariée une indemnité de préavis, une indemnité compensatrice de congés-payés, une indemnité de licenciement ainsi que les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; alors, d'une part, selon les moyens, qu'en se bornant à relever que Mme Y...

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 juin 1990), M. Y... a été engagé le 27 avril 1977 par la société Immobilière Petro France en qualité d'ouvrier d'entretien ; qu'il a été licencié le 5 mars 1987 pour absences désorganisant le service ; Attendu que le salarié reproche à la cour d'appel de l'avoir débouté de ses demandes en indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que la convention collective nationale de l'industrie pétrolière applicable en l'espèce garantit les ressources et l'emploi pendant une période de six mois en cas de maladie ; qu'en déclarant que le licenciement du salarié aurait été justifié au motif qu'il se serait agi d'une cause distincte de la seule maladie, sans préciser les causes de ces absences, leur fréquence, leur durée et leur caractère injustifié, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L.

est entré au service de la société "Au pauvre diable" le 17 janvier 1951 en qualité de cadre chef de groupe ; qu'il a été licencié le 29 mai 1987 après entretien préalable, pour lui permettre de bénéficier de ses droits à la retraite, à compter du 30 septembre 1987, à l'issue d'une période de préavis qui prendrait effet le 1er juillet, mais dont il était dispensé ; qu'estimant que cette mise à la retraite était constitutive d'une mesure de licenciement sans cause réelle et sérieuse, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de condamnation de son employeur au paiement de différentes sommes ; Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, formée par M.

a été engagé le 30 août 1976 par la société Didot-Bottin, aux droits de laquelle se trouve la société Bottin ; qu'à la suite de plusieurs promotions, il est devenu directeur de la télématique en janvier 1985 ; que soutenant que son contrat de travail avait été modifié, il a, le 4 mars 1988, pris acte de la rupture du fait de l'employeur ; Attendu que la société reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, si la modification d'un élément essentiel du contrat de travail qui n'est pas acceptée par le salarié, met la rupture du contrat à la charge de l'employeur, le licenciement en résultant n'est cependant pas dépourvu de cause réelle et sérieuse, lorsque la modification refusée par le salarié est justifiée par l'intérêt de l'entreprise ; que, dès lors, en déduisant l'existence d'un licenciement sans…

qu'estimant que la production de l'intéressé était insuffisante, la société, après lui avoir adressé deux avertissements et infligé une mise à pied d'un jour pour ce motif, l'a licencié par lettre du 15 juillet 1986 avec dispense d'exécution du préavis ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. Y...

; qu'à partir du 29 août 1970, il exerce les fonctions de conducteur de travaux, deuxième échelon ; qu'en dernier lieu, il a été affecté à un chantier de cent logements à Fresnes ; qu'à son retour d'un congé de maladie, il a été licencié le 12 août 1987 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Dumez France fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X...

emploi et a préconisé son reclassement dans un poste de l'entreprise où le port de charges n'excéderait pas 25 kg de manière répétitive ; qu'après entretien préalable, il a été licencié le 25 juin 1987 ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. Y... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la société avait indiqué, dans ses conclusions, que les capacités de M. Y... ne lui permettaient pas de tenir un poste non manuel ; qu'en énonçant que M. Y... aurait pu être muté dans un poste de réceptionniste-magasinier, sans rechercher s'il ne s'agissait pas précisément d'un poste non manuel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... a été engagée le 2 mai 1966 en qualité de directeur administratif par son époux X... Y..., aux droits duquel se trouve la société Fernand Y...

Attendu qu'il résulte de l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 26 juin 1992), que M. X..., employé en qualité de chauffeur par la société Citernord depuis le 18 novembre 1976, a été licencié pour faute grave le 27 juin 1990 ; Attendu que la société Citernord reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... une indemnité de préavis, une indemnité de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que le dernier manque professionnel commis par le salarié permet aux juges du fond de retenir l'ensemble des précédents, même s'ils ont été santionnés en leur temps pour apprécier la gravité des faits reprochés à ce salarié ; que la société faisait valoir qu'elle avait donné au mois de janvier 1990 un avertissement à M. X...

le conseiller Carmet, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la CPAM de Paris, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 26 mai 1992), que M. X..., engagé par la CPAM de Pau, le 2 août 1976, a été licencié le 10 janvier 1990 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt, d'avoir considéré que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, en premier lieu, qu'il résulte des constatations de l'arrêt que M. X...

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Douai 27 mars 1992) que Mme Y... engagée par la société Quelle en qualité de cadre pour la promotion des ventes selon contrat du 18 juin 1986, a été licenciée le 20 avril 1989 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que d'une part, l'employeur versant régulièrement aux débats d'appel l'attestation de Mme X..., chef du département marketing, dans laquelle celle-ci précisait que les produits négociés à 240 francs TTC et 90,35 francs TTC par la salariée étaient vendus dans le catalogue Neckerman 199 francs TTC et 69,90 francs TTC et que ces derniers prix étaient également pratiqués par les hypermarchés et Darty, la cour d'appel ne pouvait légalement…

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée, le 9 juillet 1986, en qualité de vendeuse par Mme Z..., a été licenciée le 4 novembre 1989 ; Attendu que, pour débouter la salariée de ses demandes en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour rupture abusive, l'arrêt énonce qu'il existait une relation conflictuelle rendant impossible la poursuite de la relation de travail sans qu'il soit possible d'imputer, de façon précise et justifiée, à qui en incombe la responsabilité ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté qu'aucun fait objectif n'était imputé à la salariée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions,…

pour motif économique en conséquence d'une suppression de poste qu'après avoir proposé au salarié concerné une modification des conditions de ce contrat lorsque cette modification est de nature à assurer son maintien dans l'entreprise ; qu'en ne constatant pas l'existence de cette proposition avant le licenciement, tout en jugeant que celui-ci avait une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le fonds de commerce avait été repris par M. Y... personnellement, et qu'avant la cession, la société Comptoirs modernes avait proposé à Mme X... de la reclasser dans un supermarché Stoc situé à proximité, ce qu'elle avait refusé, la cour d'appel a constaté que pour faire face à la concurrence du supermarché, l'employeur avait été contraint de supprimer le poste de Mme X...

; qu'après avoir fait grief à son employeur d'avoir limité unilatéralement les attributions de cette section au profit d'une autre section, la section 46, le salarié lui a fait connaître, par lettre du 12 décembre 1985, qu'il prenait acte de la rupture, de son fait, du contrat de travail et a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement d'indemnités de préavis et de licenciement ainsi qu'en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'il a également formé une demande en rappel de salaires pour les mois de septembre et octobre 1985, pour lesquels la société, constatant un résultat négatif de la section, ne lui avait versé que deux acomptes imputés sur la rémunération des mois suivants ; Sur le second moyen du pourvoi principal formé par la société Bureau Francis Lefèvre : Attendu que la société fait grief à la cour d'appel de l'avoir…