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Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Pointe-à -Pitre, 18 juin 1992), que M. X..., embauché le 1er septembre 1988 par la société Gombaud Saintonge, a été licencié le 7 octobre 1989 pour "comportement inacceptable" ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'avoir décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en motivant cette décision par le fait qu'il existait plusieurs motifs de licenciement, que plusieurs motifs annulent les raisons mêmes d'un licenciement et que l'employeur avait un doute sur les motifs du licenciement, le conseil de prud'hommes a fait une appréciation erronée des faits de la cause, tant en droit qu'en fait, et violé l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 mai 1992), que M. X..., engagé le 15 juillet 1986 en qualité d'animateur d'enseigne par la société Sodice, aux droits de laquelle se trouve la société Gedial, a été licencié le 23 novembre 1988 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que son licenciement est intervenu après une restructuration de l'équipe d'Avignon ; que la rémunération fixée par son remplaçant était inférieure à la sienne ; que le poste n'était d'ailleurs toujours pas pourvu lors de son licenciement ; que la rétrogradation qui lui était proposée cachait un licenciement économique et que cette mesure était assimilable à une sanction disciplinaire pour laquelle l'employeur n'a pas respecté les articles L. 122-41 et R.

un concurrent s'analysaient en autant de fautes lourdes ; que la cour d'appel n'a pas justifié sa décision vis-à -vis de l'article L. 122-6 du Code du travail ; et que l'accumulation de ces mêmes fautes ne pouvait qu'entraîner un licenciement immédiat fondé sur l'article L. 122-6 du Code du travail que la cour d'appel a violé ; alors, qu'en tout état de cause, en attribuant à la faute lourde les effets d'une faute grave, la cour d'appel n'a pas donné de fondement à la solution qu'elle a adoptée, par rapport aux articles L.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé par la Société industrielle laitière du Léon le 31 décembre 1981 en qualité de manutentionnaire, a été licencié le 2 février 1986 pour ébriété ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 12 mai 1992), d'avoir décidé que ce licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas recherché, comme elle y était invitée, si M. X... s'était trouvé en état d'ébriété sur son lieu de travail, ou si, à supposer même qu'il ait une fâcheuse tendance à la boisson, si cette tendance avait eu une influence sur son comportement professionnel ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que M. X...

; qu'ainsi l'arrêt infirmatif attaqué n'a écarté le grief, lié à la soustraction de documents sociaux et à la crainte déjà exprimée par la Sodinov au travers du constat d'huissier du 17 janvier 1990, avant la rupture, qu'au prix d'une violation des articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que, d'autre part, la détérioration du climat apparue entre un salarié et le dirigeant de l'entreprise, rendant leur collaboration impossible, constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en se bornant à affirmer que l'initiative procédurale de Jean Claude X...

Sur le moyen unique : Attendu que M. Z... a été embauché le 1er décembre 1988 par la société Barlin Ambulance reprise par Mme X..., laquelle a procédé à son licenciement pour faute grave le 3 décembre 1990 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 12 juin 1992) de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le salarié ne se présentait plus à son travail, et qu'en outre il se refusait à effectuer des gardes et des transports de malades ; que la cour d'appel a ainsi violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail et n'a pas motivé sa décision ; Mais attendu que la cour d'appel, par une décision motivée, a constaté que les griefs adressés au salarié n'étaient pas établis ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y..., envers M.

qu'elle a pu décider que cette attitude consentante du salarié établissait la preuve de son intention de renoncer à ses droits acquis ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L.

Attendu que M. Z... engagé en qualité de directeur administratif et financier par la société René Guinot en 1975 a été licencié pour faute lourde le 23 septembre 1983 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 mars 1991) de l'avoir condamné à payer au salarié les indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon, le moyen, que, d'une part, le juge ne peut modifier l'objet du litige, tel qu'il résulte des écritures des parties ; qu'en relevant que les faits énoncés par la société René Guinot dans sa lettre du 6 octobre 1983 étaient contestés par M.

Vu les articles 4 et 5 et 562, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X..., licencié pour motif économique par la société Miper, a saisi le conseil de prud'hommes auquel il a présenté, dans le dernier état de ses prétentions, trois demandes distinctes, la première en paiement de la somme de 240 000 F pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la seconde en paiement de la somme de 20 OOO F pour non-respect de la procédure de licenciement en raison du défaut de motivation de la lettre de licenciement, et la troisième en paiement de la somme de 20 000 F pour non-respect de la priorité de réembauchage ; que le conseil de prud'hommes a jugé que le licenciement avait un motif économique et débouté M. X...

et Z..., salariés de la société CICA, ont été inclus dans un licenciement collectif pour motif économique prononcé le 12 octobre 1989 ; Attendu que, pour décider que le licenciement des salariés ne procédait pas d'un motif économique, les arrêts attaqués ont retenu que l'employeur n'avait pas respecté les critères prévus pour établir l'ordre des licenciements, en sorte que les licenciements étaient dépourvus de cause réelle et sérieuse ; Attendu, cependant, que la méconnaissance par l'employeur des critères prévus pour fixer l'ordre des licenciements ouvre droit, non à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais à des dommages-intérêts pour violation de l'article L.

X..., a été licenciée pour faute lourde par lettre du 13 février 1990 ; qu'il lui était reproché d'avoir encaissé sur le compte de son époux des arrhes remises par des clients ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée diverses sommes à titre d'indemnités de préavis et de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité compensatrice de congés payés, alors, selon le moyen, d'une part, que M. X... avait bien rapporté la preuve de la faute justifiant un licenciement pour faute lourde, eu égard aux obligations qui incombaient à Mme Z... au moment des faits qui lui sont reprochés ; que la cour d'appel a violé les articles 1353 du Code civil, 455 et 563 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de M. X...

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de Me Roger, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que la société TGA fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 13 avril 1992), de l'avoir condamnée à payer à Mme Martin des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, d'une part, que la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions faisant valoir que le service dans lequel l'intéressée était occupée ne comportait plus qu'une salariée qui avait remplacé l'autre salariée du service, laquelle avait démissionné après le licenciement de Mme Martin ; alors, d'autre part, que la cour d'appel aurait dû apprécier le bien fondé de la cause du licenciement à la date du prononcé de celui-ci, et considérer que les…

Qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions du salarié qui soutenait que cette prime était versée mensuellement pour tous les travaux de transport et suivant un pourcentage de la valeur des quantités transportées, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article L.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., engagée le 1er juillet 1985 en qualité de directeur par le Conservatoire du Centre de Paris, a été licenciée le 23 mai 1990 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 janvier 1993) d'avoir décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, l'absence de motifs dans la lettre de licenciement ne constitue qu'une irrégularité de forme, lorsqu'il est établi que le salarié a eu connaissance des reproches invoqués à l'appui de son licenciement par d'autres voies ; qu'en refusant d'apprécier le caractère réel et sérieux des griefs relatifs à l'insuffisance professionnelle de Mme Y..., exposés dans le rapport de M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 27 février 1992), que M. X..., engagé le 24 mai 1965 par la société Ascinter Otis en qualité d'aide-monteur, puis promu contremaître le 1er décembre 1979, a été licencié par lettre du 3 novembre 1983 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'arrêt attaqué lui-même que les faits reprochés à M. X...

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Carmet, Boubli, conseillers, M. Martin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu que M. X...

pour faute lourde le 24 janvier 1991 ; qu'il lui était reproché d'avoir le 1er décembre 1990 dérobé des jouets au préjudice de la société ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée diverses sommes à titre d'indemnités de rupture, d'indemnité compensatrice de congés payés et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il était produit une attestation, régulière et non arguée de faux, de la responsable du magasin, ainsi que le "livre de casse", tenu au jour le jour, et corroborant cette attestation ; qu'il était, en outre, exposé par l'employeur, dans ses conclusions, que Mme Y...

reprochant de ne pas s'être présenté au travail le 6 novembre sans avoir fourni de justification, cette absence faisant suite à divers manquements ; Sur le premier moyen, pris en ses différentes branches : Attendu que M. X...

a été engagé par la société La Criée, le 1er avril 1980 ; que, le 29 septembre 1988, celle-ci a pris acte de sa brutale démission, s'est ravisée à la suite de la contestation émise par le salarié et a procédé à son licenciement pour fautes graves le 31 octobre 1988 ; Attendu que la société La Criée reproche à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement n'était fondé ni sur une faute grave, ni sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le salarié a eu un comportement fautif caractérisé par un chantage à la démission attesté par plusieurs personnes, dont les déclarations sont produites, qu'il a fait preuve de mauvais esprit en dénigrant la société et en décourageant ses collègues par ses multiples réclamations et son comportement, créant un climat de travail détestable ; Mais attendu que le moyen, qui tend à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments…

faute lourde ; Attendu qu'après avoir relevé que Mme X... avait mis en oeuvre un programme d'expérimentation d'un produit non autorisé sur plusieurs personnes sans aviser le responsable de l'établissement et sans prendre toutes les précautions nécessaires, la cour d'appel, tout en écartant la faute lourde, a décidé que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et a condamné l'employeur au paiement des indemnités de rupture ; Qu'en statuant ainsi, alors que les faits retenus par elle, s'ils ne constituaient pas une faute lourde, constituaient une faute grave, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il n'a pas retenu de faute grave à la charge de Mme X..., l'arrêt rendu le 7 juillet 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en…