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; que le jugement sera donc confirmé sur le principe du rappel de salaire qu'il a ordonné ; qu'il sera donc fait droit au rappel de salaire sollicité dont les modalités de calcul ne sont pas contestées, sans qu'il y ai t lieu à allouer de sommes au titre de congés payés dans la mesure où le rappel de salaire accordé inclut la période de prise des congés ; EGALEMENT AUX MOTIFS PROPRES QUE Monsieur X...

Le salaire à maintenir les jours fériés chômés au sens de l'article L. 3133-3 du code du travail s'entend du salaire de base et de ses compléments habituels. Viole l'article L. 3133-3 du code du travail, l'arrêt qui exclut les primes pour heures de nuit qui correspondent à un élément de rémunération n'ayant pas un caractère exceptionnel, pour un salarié travaillant de nuit de manière habituelle

de son ancien employeur à payer 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par conclusions télécopiées à la cour d'appel d'ANGERS le 14 juin 2012, l'appelante, par son conseil, a sollicité de la juridiction d'appel, la réformation de la décision entreprise, pour dire que la prise d'acte de monsieur Hugues Y... était en réalité une démission, avec les effets de droit attachés à celle-ci, avec pour conséquence, au principal, le rejet de toutes les demandes pécuniaires de ce dernier, et à titre subsidiaire, la réduction des dommages-intérêts à une somme de 8691,36 €, enfin statuer ce que de droit sur les autres demandes.

; qu'ainsi, l'absence de candidat pouvant être désigné ne peut résulter que d'une cause étrangère au syndicat et indépendante de sa volonté et, partant de celle de ses membres ; que tel peut être le cas d'un candidat quittant l'entreprise ou l'établissement pour raison de décès, de congé maladie longue durée, de mise en disponibilité, de mutation, de licenciement, de démission, de fusion de société ; que prévoir la possibilité pour un syndicat d'écarter les candidats aux élections, soit directement par retrait de mandat à toute personne susceptible d'être délégué, soit indirectement par retrait de candidature de toutes les personnes susceptibles d'être désignées aux fonctions de délégué syndical, reviendrait à nier toute signification aux suffrages exprimés par les salariés et à déformer le sens de la loi pour en éluder l'application ; qu'en outre, l'alinéa 2 de l'article L.

sociale de la cour d'appel de METZ. EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur Michaël X... a interjeté appel d'un jugement rendu le 26 avril 2010 par le conseil de prud'hommes de Metz qui a statué ainsi qu'il suit : "- Dit et Juge que la rupture du contrat de travail de Monsieur X... Michaël, n'est pas imputable à l'employeur et s'analyse en démission. - Déboute Monsieur X... Michaël de ses demandes au titre des dommages et intérêts pour rupture imputable à l'employeur, de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés sur le préavis. - Dit qu'il n'y a pas lieu de faire application de l'article R.1454-28 du Code du travail. - Déboute la SARL MACO de sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. - Dit que chaque partie supportera la charge de ses propres dépens.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 novembre 2011), que M. X... a été engagé le 6 juin 1995 par la société Pioneer, aux droits de laquelle se trouve la société Pioneer France, en qualité d'attaché commercial ; qu'il a été promu successivement directeur de zone adjoint, puis directeur de la zone sud suivant avenants du 11 février 1998 et du 18 mai 1999 ; que le salarié a démissionné par lettre du 9 avril 2002 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que la rupture produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir paiement de diverses sommes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans…

se sont entendus sur la rupture du contrat de travail alors qu'il n'existait aucune litige entre eux mais au contraire des intérêts communs entre les associés au nombre desquels était Monsieur X... afin qu'il cesse toute activité au sein de Gainville et Bénard et se consacre à la gestion de la société Coty Ambulances ; en présence d'une telle rupture amiable non équivoque qui évinçait les règles relatives au licenciement ou à la démission, qu'elles concernent les indemnités ou les formalités de rupture sans qu'il soit besoin d'aborder les autres moyens proposés par les parties , la décision entreprise sera confirmée en ce qu'elle a débouté Monsieur X...

au regard des heures de travail effectuées, elle a pris acte, par lettre du 4 mai 2005, de la rupture de son contrat de travail ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à ce que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement et non en une démission et de rejeter ses demandes indemnitaires, alors, selon le moyen, que le non-paiement du salaire est un manquement à une obligation essentielle de l'employeur et que le salarié qui ne perçoit pas l'intégralité de sa rémunération ne peut être mis dans la nécessité d'accepter que dure cette situation ; qu'après avoir elle-même constaté que Mme X...

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc., 11 mars 2010, n° 07-42.881), que M. X... a été engagé le 8 août 1997 par la société Saint-Paul Travelers Insurance Company Limited en qualité de "risk manager" médical ; qu'à l'issue d'un entretien avec l'employeur le 16 avril 1998, il a remis à ce dernier une lettre de démission, rétractée par écrit le lendemain ; que M. X...

des douze derniers mois précédant la notification" et que suivant l'article 7.1 de la convention collective applicable "en cas de licenciement autre que pour faute grave, la durée du préavis est fixée à deux mois si le cadre a moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et à trois mois à partir de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise ; en cas de démission, la durée du préavis est celle prévue à l'alinéa ci-dessus sauf accord entre les parties pour une durée inférieure" ; qu'en condamnant la société Eiffage à payer au salarié une somme de 34 503 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 3 450 euros au titre des congés payés y afférents, par application des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail quand il ressortait de l'attestation Assedic, régulièrement produite aux débats -laquelle permettait de calculer le salaire de référence de M. X...

a été engagé par l'association Réseau groupement d'employeurs (le réseau) en qualité d'employé administratif et commercial le 8 juillet 2008 ; que par convention du même jour, le réseau a mis M. X... à la disposition de la société Tradimpex JL international (Tradimpex) à compter du 1er septembre 2008, pour une période d'un an avec un minimum incompressible de six mois, pour y occuper les fonctions d'employé administratif et commercial ; que M. X...

ses constatations et a violé les articles L. 1221-1 et L. 3211-1 et suivants du code du travail, ensemble le principe d'enrichissement sans cause ; Mais attendu que l'employeur n'ayant, devant les juges du fond, fondé sa demande en restitution de salaires indûment versés que sur le fait que l'abandon par la salariée de son poste depuis janvier 2008 valait démission, la cour d'appel, qui a exactement retenu que l'absence de la salariée à son travail ne caractérisait pas une telle démission, a pu, sans encourir les griefs du moyen, écarter cette demande ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée : Attendu que Mme X...

a été placé en arrêt de travail du 14 au 26 décembre 2006 ; qu'à l'issue d'une visite médicale provoquée par le salarié, le médecin du travail a de nouveau déclaré ce dernier apte avec les réserves suivantes : pas de conduite de véhicule plus de 4 heures par jour, apte à des tâches de secrétariat, à revoir en visite annuelle fin février 2007 ; que par courrier du 14 février 2007, l'intéressé a démissionné de son poste en invoquant divers griefs ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins, notamment, de voir requalifier le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et la démission en rupture aux torts de l'employeur et voir condamner celui-ci à lui verser diverses sommes ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

et défaillance dans le décompte du temps de travail, conditions de travail inacceptables et diverses malveillances, puis a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de considérer que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'une démission, de la condamner à payer à l'employeur une indemnité de préavis et de la débouter de ses demandes salariales et indemnitaires, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que le non-paiement d'un élément de salaire, de la même façon que le…

mis tout en ouvre pour vous reclasser effectivement » ; nous sommes surpris de cette position, eu égard d'une part aux tentatives de reclassement faites en accord avec les prescriptions médicales du médecin du Travail, et d'autre part de votre refus du poste de vendeur accessoires proposé, poste qui était libre au moment de notre proposition, du fait de la démission du collaborateur précédent. Pourriez-vous par retour et par écrit nous confirmer quel poste nous aurions dû vous proposer, et que vous estimez pouvoir tenir dans l'entreprise » ; que le 18 janvier 2006, Monsieur X...

Si en cas de concours de stipulations contractuelles et de dispositions conventionnelles, les avantages qu'elles instituent ne peuvent se cumuler, c'est à la condition qu'ils aient le même objet et la même cause. Doit en conséquence être approuvé l'arrêt qui estime possible le cumul du treizième mois prévu par le contrat de travail, lequel constitue une modalité de règlement d'un salaire annuel payable en treize fois, et de la gratification de treizième mois prévue par l'accord d'entreprise, laquelle constitue un élément de salaire répondant à des conditions propres d'ouverture et de règlement

lui répondent par courrier du 17 mars en lui transmettant un avenant au contrat de travail, conforme à la convention collective et le planning de garde prévisionnels pour 2007/ 2008, ainsi que la régularisation recalculée par leurs soins, des absences et indemnités d'entretien pour leurs enfants. Par courrier recommandé daté du 19 mars 2007, Valérie Z...donne sa démission, indiquant que le préavis est d'1 mois pour Quentin et de 15 jours pour Maxime, et qu'elle va engager une procédure prud'homale pour régler la question des arriérés de salaire. Valérie Z...saisit le conseil de prud'hommes de Thionville par acte enregistré au greffe le 27 août 2008 et lui demande de : - condamner Rémi X... et Corinne Y...

3°) ALORS en outre QUE l'avantage conventionnel ainsi consenti, justifié par la difficulté à pourvoir au remplacement d'un cadre supérieur ou dirigeant eu égard à la complexité des missions confiées et à l'ampleur des responsabilités assumées, trouve sa contrepartie dans l'obligation mise à sa charge de consentir à l'entreprise un délaicongé de même durée en cas de démission ; qu'il résulte de cette réciprocité une différence de situation de cette catégorie particulière de salariés par rapport aux autres personnels, l'avantage particulier consenti en cas de licenciement correspondant à un accroissement des obligations mises à leur charge en cas de démission ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé derechef le principe susvisé.

Viole les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, une cour d'appel qui procède à une appréciation séparée de chaque élément invoqué par le salarié, alors qu'il lui appartenait de dire si, pris dans leur ensemble, les éléments matériellement établis, dont les certificats médicaux, laissaient présumer l'existence d'un harcèlement moral, et dans l'affirmative, d'apprécier les éléments de preuve fournis par l'employeur pour démontrer que les mesures en cause étaient étrangères à tout harcèlement moral

'appel, qui a estimé que les salariés n'avaient pas de motif raisonnable de penser qu'il existait un danger grave et imminent de nature à justifier l'exercice du droit de retrait ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que les salariés font grief aux arrêts de dire que la prise d'acte du 30 mai 2008 produit les effets d'une démission et de les débouter de leurs demandes tendant au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que la cassation à intervenir sur le premier moyen entraînera par voie de conséquence la cassation sur le second moyen ; 2°/ que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'en…