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dévolues à un cadre, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors qu'en troisième lieu, en toute hypothèse, si la rupture est imputable à l'employeur lorsqu'elle est la conséquence de la modification imposée au salarié d'un élément essentiel de son contrat, il n'en découle pas nécessairement que celle-ci n'ait pas une cause réelle et sérieuse ; qu'en considérant, pour statuer de la sorte, que Mme X...

a été embauché le 1er mai 1987 par la société Sodirennes et que les relations contractuelles ont expiré le 30 octobre 1987 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir dit que les parties étaient liées par un contrat de travail à durée indéterminée, et de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié, différentes sommes à titre d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que M. Y..., directeur commercial, ayant, dans son attestation du 2 avril 1989, certifié qu'il avait "personnellement mis M. X... au courant de la nature de son contrat", manque de base légale au regard de l'article L.

en fonction des salaires qu'elle avait effectivement perçus, le moyen manque en fait ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 122.14.3 du code du travail ; Attendu, selon ce texte, que le juge doit apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur à l'appui du licenciement ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes a retenu que la preuve d'un quelconque abus de l'employeur n'était pas rapportée ; Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que le conseil de prud'hommes a rejeté la demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le jugement rendu le 5 mars 1991, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la…

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 2 mai 1990 par la société Ville-Hôtel en qualité d'employé au service d'entretien a été licencié le 28 juin 1991 ; Attendu que la société Ville-Hôtel fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 décembre 1992) de l'avoir condamnée à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité de préavis, et des rappels de salaires à titre de retenue sur salaire abusive et au titre de la mise à pied conservatoire qui avait été prononcée, alors que, selon le moyen, d'une part, en prononçant les mots "et encore vous avez eu de la chance que je me sois retenu", M. X... a très clairement reconnu son attitude et ses menaces lors de l'entretien du 18 juin précédent ; que l'attestation de M. Y...

; que licencié à la fin de l'année 1985, il a signé un reçu pour solde de tout compte le 7 janvier 1986 et poursuivi l'instance prud'homale ; que par arrêt du 18 septembre 1990 la cour d'appel a déclaré l'appel recevable, le reçu pour solde de tout compte ayant été dénoncé, par l'effet de la convocation de la société avant le 7 mars 1986, devant le bureau de conciliation à la suite d'une nouvelle instance tendant à l'obtention d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que par arrêt du 2 avril 1991, la cour d'appel a condamné la société Sorenolif à payer à M. Y... la somme de 935 francs à titre de salaire ; Attendu que pour déclarer recevables les demandes de M. Y... la cour d'appel a retenu qu'en admettant que la commune intention des parties ait été d'inclure dans le reçu pour solde de tout compte les sommes réclamées par M. Y...

; que, le 7 mai 1985, cette convention a été résiliée avec effet au 7 août 1985 ; que, le 20 octobre 1984, l'entreprise Héritiers Reignard avait procédé au licenciement de MM. Y..., X..., Thérésine et B..., qu'elle avait embauchés entre 1978 et 1980 en qualité de chauffeurs-receveurs ; qu'au cours de l'année 1986, ceux-ci l'ont attraite devant le conseil de prud'hommes en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que l'entreprise Héritiers Reignard, se fondant sur une clause de subrogation insérée au contrat d'affermage, a provoqué la mise en cause de la ville de Pointe-à -Pitre ; Attendu que, pour rejeter la demande de renvoi devant le juge administratif en interprétation du contrat d'affermage formée par la ville de Pointe-à -Pitre, fondée sur la nécessité de faire interpréter par la juridiction administrative l'article 25, paragraphe 1er, du contrat…

Attendu que les consorts X... ont exploité l'Entreprise des transports urbains de Pointe-à -Pitre en exécution d'un contrat d'affermage conclu avec la commune et venu à expiration le 7 août 1985 ; que, le 20 octobre 1984, les consorts X... ont licencié M. Y... pour motif économique ; que, sur l'action en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse engagée par celui-ci, les consorts X...

Attendu que M. X..., engagé le 1er août 1988 par la société Diamarthon en qualité d'ouvrier spécialisé, a été licencié le 29 août 1989 ; Attendu que pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, l'employeur fait grief à l'arrêt (Aix-en-Provence, 14 octobre 1992) de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu, d'abord, que la dénaturation des faits de la cause ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation ; Attendu, ensuite, que les juges du fond apprécient souverainement l'étendue du préjudice subi ; d'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Diamarthon, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

du 25 octobre 1989 décidant que la sanction prononcée était justifiée ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à faire prononcer la résolution judiciaire de son contrat de travail ; Attendu que M. X...

Attendu, selon les arrêts attaqués (Montpellier, 28 novembre 1991), que le 16 octobre 1989, MM. Y... et X..., employés de Chai, ont été licenciés pour motif économique par la société Saint-Raphaël, invoquant une réduction d'activité du secteur location cuverie-cave, dans lesquels ces salariés étaient occupés ; Attendu que la société fait grief aux arrêts de l'avoir condamnée à payer aux salariés des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, premièrement, que la bonne situation financière d'une entreprise n'exclut nullement que certains puissent connaître des difficultés et justifier des suppressions d'emplois ; qu'en déclarant le licenciement abusif, au seul motif que le bilan social du 27 juin 1989 faisait apparaître que la SA Saint-Raphaël se portait bien financièrement, élément en lui-même inopérant et en tout cas insuffisant pour…

Attendu que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'avant que soit rendu le jugement qui rejetta la demande, l'employeur, faisant application de la loi du 3 juillet 1986, a licencié M. X... pour motif économique ; que, saisie d'une demande nouvelle tendant à voir juger que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel l'a rejetée en se bornant à énoncer que le licenciement était intervenu pour des raisons économiques non contestables qui constituaient une cause réelle et sérieuse ; que la Cour de Cassation a cassé cette décision pour défaut de base légale ; Attendu que M. X...

; que, par lettre recommandée datée du 11 mai 1988, présentée le 13 mai au domicile du destinataire en son absence, et dont l'accusé de réception ne devait en définitive être signé que le 16 mai, l'employeur a informé le salarié de sa décision de prolonger de trois mois la période d'essai ; que, le 31 mai suivant, il lui a fait connaître qu'il mettait fin à leurs relations contractuelles ; qu'en soutenant avoir fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, la période d'essai étant expirée, les parties se trouvaient liées par un contrat à durée indéterminée, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel d'avoir, pour accueillir les demandes du salarié, énoncé que lors de la rupture du contrat de travail, les…

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Z..., salarié de la société Difso, a été licencié pour motif économique le 20 mars 1989 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 26 novembre 1991) de l'avoir condamné à payer à M. Z... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en affirmant que l'activité de M. X... est identique à celle exercée par M. Z... sans nulle part préciser les éléments de preuve sur lesquels elle se fonde, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 7 juin 1990), que M. Y..., engagé en qualité de plombier par M. X..., a été licencié le 7 août 1984 pour faute grave consistant à s'être absenté plusieurs jours sans avoir justifié, en temps utile, de cette absence ; que, par jugement du 20 septembre 1985, devenu définitif, le conseil de prud'hommes a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, mais non d'une faute grave ; qu'après avoir versé au salarié le montant des indemnités de rupture mises à sa charge, l'employeur a saisi le tribunal d'instance d'une demande en dommages-intérêts d'un montant égal aux indemnités de rupture, en faisant valoir que le certificat médical qu'avait produit le salarié pour justifier son absence était un faux ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

; qu'il a été licencié, par lettre du 11 mai 1987, pour faute grave motivée par son refus réitéré d'effectuer le travail d'emballage de colis qui lui était commandé ; qu'estimant que son refus était justifié par son inaptitude physique liée à son accident du travail, il a attrait la société devant le conseil de prud'hommes pour lui réclamer des indemnités de rupture, ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande du salarié, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel dénature les fiches d'expédition produites par l'employeur, puisqu'il ne ressort d'aucune d'elles que les colis emballés et expédiés le 30 avril 1987 atteignaient ou dépassaient le poids de cent kilos ; qu'ainsi ont été méconnus les principes qui gouvernent la dénaturation d'un écrit clair, ensemble violé…

122-14-5 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M. X... de toutes ses demandes de dommages-intérêts, l'arrêt attaqué, tout en constatant qu'il avait été engagé le 1er août 1988 par la société Henriques et que celle-ci avait mis fin au contrat de travail par lettre du 29 juin 1989 pour faute grave, se borne à constater que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse ; Attendu, cependant, que dans ses conclusions de première instance, M. X...

Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout en constatant que Mme André X... employée en qualité de femme d'entretien par la société à responsabilité limitée ONC depuis le 1er janvier 1991 avait été licenciée dans le respect de la formalité de l'entretien préalable pour des faits dont il a estimé qu'ils constituaient une cause réelle et sérieuse, le jugement attaqué a condamné la société ONC au paiement d'une indemnité pour rupture abusive ; Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes qui s'est contredit n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 juillet 1992, entre les parties, par le conseil de prud'hommes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit,…

Attendu selon l'arrêt attaqué (Nancy, 10 juin 1992) que M. X... engagé par la société Disvalor le 4 mai 1988, a été licencié pour faute grave le 5 mars 1990 à la suite d'une rixe sur les lieux du travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité de préavis et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen, que la cour d'appel a fondé sa décision sur l'issue de la procédure pénale engagée par M. X... à l'encontre de M. Y... avec qui s'est déroulée la rixe et qui a abouti à la condamnation de M. Y..., sans rechercher si ce dernier n'aurait pas pu, lui aussi engager une action pénale à l'encontre de M. X... ; que d'autre part qu'elle n'a pas relevé que M. X... a quitté à deux reprises son poste de travail pour aller faire des reproches à M.

engagé, le 1er janvier 1971, par la société Coopérative agricole des producteurs de Reblochon de la Vallée de Thônes, en qualité de directeur, a été licencié pour motif disciplinaire le 21 avril 1989 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser au salarié une indemnité de licenciement et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'existence de difficultés relationnelles entre un salarié et son entourage professionnel peut justifier une mesure de licenciement nonobstant l'absence de faute de sa part dans l'exécution du contrat de travail ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, ensuite, que la cour d'appel ne pouvait sans se contredire constater, d'une part, que les difficultés relationnelles existant entre M. X...

; que l'heure du départ ayant été avancée à 6 h 30 par lettre du 19 mai 1989, M. Y..., à qui la société a reproché de ne pas s'être présenté à cette heure, a été licencié le 8 juin 1989, pour faute grave, en raison, notamment, de ses absences injustifiées ; Attendu que la société reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement des indemnités de rupture et à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il était constant et incontesté -ainsi que cela ressortait d'ailleurs des retenues opérées sur son bulletin de salaire- que M. Y... avait été absent de son travail à compter du 19 mai 1989 ; qu'il s'ensuit que ne justifie pas légalement sa décision, au regard des articles L. 122-8, L. 122-9 et L.